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28 septembre 2017
L'assaut contre les travailleurs de
Stelco
Suppression de l'assainissement de
l'environnement du bilan financier
- K.C. Adams -
PDF
L'assaut
contre
les
travailleurs
de
Stelco
• Suppression de l'assainissement
de l'environnement du bilan financier - K.C. Adams
Opposition à la
Loi 148 dans le secteur public en Nouvelle-Écosse
• Les travailleurs demandent le droit de
déterminer leurs conditions de vie
et de travail
• Nous devons être les décideurs
- Kevin Corkill, travailleur du secteur public de
Nouvelle-Écosse
Audiences
parlementaires sur les changements aux lois du transport
• L'objectif véritable du projet de loi
C-49 - Pierre Chénier
L'assaut contre les travailleurs de Stelco
Suppression de l'assainissement de l'environnement du
bilan financier
- K.C. Adams -
 L'entente qui a permis
à Bedrock de prendre le contrôle de Stelco et
à US Steel d'émerger de la protection de la faillite en
vertu de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des
compagnies
(LACC) a officiellement supprimé du bilan financier
l'assainissement
environnemental des terrains industriels ayant appartenu historiquement
à Stelco. En fait, l'assainissement de
l'environnement
n'a jamais été inscrit au bilan financier de Stelco ni
d'aucune grande entreprise. Sinon, le problème de la
pollution industrielle des terrains de Stelco et de Randle Reef dans la
baie de Hamilton ou des défis encore plus grands des changements
climatiques
aurait déjà été pris en main. Leur retrait
du bilan financier fait en sorte que des choses comme les pensions
à prestations déterminées ou l'assainissement
environnemental ne sont plus financés par une réclamation
à la valeur que les travailleurs produisent dans une entreprise
donnée.
L'assainissement de l'environnement devrait normalement
figurer aux bilans financiers de toutes les entreprises, au même
titre
que
l'entretien constant des machines, des bâtiments et des routes de
transport. Cela ne se produira pas chez Stelco ou nulle part ailleurs
sans
un combat acharné de la classe ouvrière, car
une direction
humanisée
prosociale entre en conflit direct avec l'objectif de l'économie
impérialiste, soit le profit privé maximum.
Bedrock, Essar Steel Algoma et les détaillants
tels que Sears et
Toys 'R' Us n'accepteront d'inscrire à leurs bilans financiers
rien qui
interfère avec leur objectif de réaliser le profit
maximum, que ce
soit
les pensions à prestations déterminées, les autres
avantages
postérieurs à l'emploi (AAPE) ou le suivi sur
l'assainissement environnemental. Tout
sur le
bilan financier qui entrave ou réduit le profit d'argent est
en
conflit direct avec l'objectif de ceux qui possèdent et
contrôlent
l'entreprise. Pour servir leur but étroit, les
impérialistes ont
recours à la LACC et au chapitre 11 aux États-Unis
comme arme de vol
légalisé de ce qui appartient de droit aux travailleurs
et pour
échapper à leur
responsabilité sociale envers l'environnement social et naturel.
 En plus de retirer
officiellement du
bilan financier l'assainissement environnemental, de façon
à éviter à
l'avenir toute poursuite légale, l'entente de Bedrock conclue en
vertu de la LACC masque par une manoeuvre le vol de ce qui appartient
de droit aux retraités de Stelco en reniant les promesses faites
il y a
longtemps concernant le financement continu des pensions à
prestations
déterminées et des AAPE. L'entente comprend l'invention
d'une «
Entité chargée des terrains pour détenir les biens
immobiliers de USSC
(Stelco) et certains actifs qui ne seront pas loués par USSC
(Bedrock
appelé aussi Stelco) et qui ne sont pas utilisés dans la
fabrication de
l'acier ». Cette « Entité chargée des
terrains » est chargée de
nettoyer les terrains de Stelco non utilisés dans la fabrication
de
l'acier et de vendre ces terrains par la suite. La vente des terrains
est
alors censée financer les régimes de retraite existants
et les AAPE,
qui sont également rayés du bilan financier et
ne sont plus financés à
même les
revenus de l'entreprise. Tous les nouveaux employés sont
totalement
privés des régimes à prestations
déterminées et des AAPE.
Les tribunaux ont également créé
un « agent intérimaire de
restructuration des terrains (ART) chargé de la gouvernance et
de l'administration intérimaires de cette entité
spéciale (l'«
Entité chargée des terrains »). Il s'agit de
nul
autre que le contrôleur
de la LACC Ernst & Young. Depuis 2014, la firme
américaine de
comptables parasitaire E&Y s'est emparée
de dizaines de
millions de dollars appartenant à Stelco en frais d'avocats
reliés à la LACC et elle va sans
doute réclamer d'autres millions par le biais de cet agent
intérimaire et
d'autres
combines.
Le règlement de la LACC qui a remis Stelco aux
mains de la société
d'investissement américaine Bedrock stipule que le nouveau
propriétaire et tous les propriétaires
précédents ne sont pas
responsables de l'assainissement environnemental des terrains qui ont
historiquement appartenu à l'entreprise sidérurgique, de
même que des
pensions à
prestations déterminées et des AAPE. L'ART a
présenté un budget pour
l'Entité chargée des terrains qui comprend
déjà le retrait de 1,5
million $ d'une ligne de crédit accordée par le
gouvernement de l'Ontario. Ce prêt devra bien sûr
être
remboursé à même la vente des
terrains réhabilités. On ne peut que spéculer sur
la
quantité d'argent qui restera pour les pensions et les AAPE,
mais
l'ART
est déjà occupé à dépenser le
prêt provincial.
Le budget de l'Entité chargée des
terrains prévoit un total de
versements pour l'Entité responsable des terrains
hérités de Stelco
de 1 674 938 $ et une sortie nette
de 1 351 890 $. Les versements
incluent les frais professionnels et de consultation, principalement
pour E&Y, et un versement
de 52 577 $ pour disposer des accumulations d'oxyde rouge. La
note à ce sujet se lit comme suit : « 7. Tel
qu'indiqué à la note 3, (il
y a des accumulations d'oxyde rouge sur les terrains non loués
de
l'Entité chargée des terrains, qui doivent être
retirées). Ce sont les
dépenses mensuelles consenties pour éliminer les
accumulations d'oxyde rouge. ... Ces accumulations font partie des
matériaux secondaires sur les terrains hérités qui
doivent être pris en
main. »
 Les matériaux
secondaires et les structures inutilisées doivent
être enlevés avant qu'on traite le sol pollué.
L'Entité doit également
payer des taxes foncières jusqu'à ce que les terrains
soient vendus.
Pour 2017, elle paiera 188 801 $ et elle doit
semble-t-il rembourser à
Stelco 1,5 million $ en taxes
municipales déjà payées.
Ces manoeuvres de
l'oligarchie financière ne résolvent
aucun problème fondamental de l'économie. Elles
apparaissent de plus
en plus comme des tentatives désespérées de
préserver les privilèges de
classe et l'objectif économique désuet de lutter pour le
profit privé maximum. L'économie moderne dont
dépendent la population et la société
nécessite
une coopération entre
tous ses secteurs, en vertu de son caractère socialisé,
et non cette
lutte incessante des bâtisseurs d'empire qui se font concurrence
et ce
vol de ce qui appartient de droit aux travailleurs.
L'utilisation de plus en plus fréquente de la
LACC est une preuve
que l'économie socialisée moderne ne peut résoudre
ses problèmes avec
la vieille direction et le vieil objectif aux commandes. Une nouvelle
direction et un objectif prosocial pour l'économie sont
nécessaires
pour humaniser l'environnement social et naturel et garantir le
bien-être de la population et les intérêts
généraux de la société.
Opposition à la Loi l48 dans le
secteur public en Nouvelle-Écosse
Les travailleurs demandent le droit de
déterminer
leurs conditions de vie et de travail
Le 21 septembre, les travailleurs du secteur
public de la
Nouvelle-Écosse se sont rassemblés à Halifax lors
de l'ouverture de la
session d'automne de l'Assemblée législative pour
exprimer leur
opposition à la Loi 148, Loi sur la viabilité
des services publics (2015).
Promulguée par les libéraux de Stephen McNeil le 22
août, cette loi impose des restrictions salariales et abroge des
clauses qui font depuis longtemps partie des conventions collectives.
Les représentants de syndicats qui
représentent plus de 75 000 travailleurs du
secteur public de la Nouvelle-Écosse se sont rassemblés
devant
l'Assemblée législative sous les slogans : «
McNeil doit partir ! » et
« Ce Parlement est à nous ! » et ont
accueilli les
travailleurs qui ne cessaient d'arriver
par autobus des quatre coins de la province.
Les présidents de trois syndicats nationaux
représentant des
centaines de milliers de travailleurs à l'échelle du
Canada se sont adressés à la foule animée des
travailleurs rassemblés du
Syndicat des employés du gouvernement de la
Nouvelle-Écosse, du
Syndicat des infirmières de la Nouvelle-Écosse, du
Syndicat canadien de
la fonction
publique (SCFP), du Syndicat des enseignants et des enseignantes de la
Nouvelle-Écosse et des étudiants.
Larry Brown, le président national du Syndicat
national des
employées et employés généraux, a
parlé de la conviction des
travailleurs à défendre leurs droits sans relâche
et a
sommé le
premier ministre McNeil de « cesser cette lutte malavisée
contre les
droits des travailleurs parce que c'est nous qui allons
vaincre ! » Il
a
dénoncé le recours aux pouvoirs de police par le
gouvernement
pour imposer
des restrictions salariales et d'autres mesures et a
déclaré qu' « on
dit de quelqu'un qui nie les droits du peuple que c'est un
dictateur ».
Mark Hancock, le président national du SCFP, a
exprimé l'esprit qui
anime les travailleurs partout au Canada de lutter pour leurs droits et
mis le gouvernement et les employeurs en garde :
« Ne nous
cherchez pas, vous allez nous trouver. Devant les tribunaux, à
la table
de négociation et dans la rue. » Il a dit
que la classe ouvrière du Canada doit se tenir coude à
coude à la
défense des droits. « Si vous vous en prenez à un
d'entre nous, vous
vous en prenez à nous tous. »
Jerry Dias, le président national d'Unifor, a
dénoncé les attaques
du premier ministre McNeil contre les travailleurs du secteur public et
les droits des Néo-Écossais. « Qui s'en prend aux
enseignants et aux
infirmières ? Stephen McNeil ! », a-t-il
dit. « Honte ! », a répondu la
foule.
Alex Furlong, le directeur du Congrès du travail
du Canada, région
atlantique, a dit : « Ceci est un message au premier
ministre McNeil :
nous serons ici longtemps après que vous serez parti... Que le
premier
ministre comprenne bien le message : ce Parlement est à
nous! »
Un moment fort de la journée s'est produit
lorsque les
travailleurs ont encerclé l'Assemblée législative
au moment où elle ouvrait. Avec leur slogan « Ce Parlement
est à
nous ! », ils ont enterré le son des cornemuses
accueillant le
gouverneur général et les députés. L'action
a été une affirmation
audacieuse de leur droit de décider et de leur droit à
des salaires et
des conditions de travail qui correspondent au travail qu'ils font. Les
travailleurs ont exprimé clairement leur opposition à la
tentative du
gouvernement McNeil de dicter les conditions de travail et de vie dans
le secteur public de la Nouvelle-Écosse.
Nous devons être les décideurs
- Kevin Corkill, travailleur du secteur
public de Nouvelle-Écosse -
Halifax, le 21 septembre 2017
Le 22 août, le premier ministre de la
Nouvelle-Écosse Stephen McNeil a promulgué la
Loi 148, Loi sur la viabilité des services publics
(2015). Comme ce fut le cas de la Loi 75, Loi
de 2017 sur l'entente professionnelle des enseignants et les
améliorations dans la salle de classe, imposée aux
enseignants de la province en février, le
gouvernement McNeil se sert des pouvoirs de police sous couvert de
législation.
McNeil a tenté d'expliquer cette décision
du
gouvernement libéral. « Je dis très clairement
qu'il n'est pas question
qu'un arbitre non élu et non redevable détermine la
capacité de payer
des contribuables. » C'est avec cette fraude antisociale sur
la « capacité de payer des contribuables » que le
gouvernement McNeil espère imposer sa pensée et
son diktat à la population de la Nouvelle-Écosse et aux
travailleurs
du
secteur public.
 C'est un prétexte
usé à la corde et malavisé pour diviser la
population de la Nouvelle-Écosse entre «
contribuables » et ceux qui travaillent à dispenser
les services
publics
aux Néo-Écossais. C'est de la poudre aux yeux pour cacher
le fait que ce n'est pas une solution à
quelque
problème que ce soit.
Dans le monde néolibéral d'aujourd'hui,
dominé par la fraude
antisociale de l'imposition des particuliers et des frais
d'usagers,
dépeindre les gens comme des « contribuables »
est une manoeuvre pour
nier que notre province est faite des gens qui y vivent, y contribuent
et en dépendent.
Le niveau de services fournis par tous ceux qui ont des
emplois
dans le secteur public est précisément ce qui garantit la
stabilité, la
tranquillité d'esprit et les premières
nécessités à la population de la
Nouvelle-Écosse.
La richesse sociale produite dans l'économie par
les travailleurs
du secteur public existe sous des formes diverses. Qu'on pense
à l'éducation, du primaire à la fin du secondaire,
qui
produit des
travailleurs compétents et instruits. Ou encore aux services de
santé
qui contribuent à entretenir la capacité de travailler de
chaque
Néo-Écossais, lequel a
inévitablement recours à ce programme social dès
la naissance. Il
existe un nombre illimité de services qui permettent que le
travail
sécuritaire, standardisé et professionnel se
réalise
sur une base
quotidienne en Nouvelle-Écosse et chaque enseignant,
professionnel de
la santé et travailleur du secteur public y a contribué.
Même si les travailleurs du secteur public
constituent la
main-d'oeuvre la plus nombreuse en Nouvelle-Écosse, produisent
la plus
grande partie de la richesse sociale réclamée par la
province et sont
essentiels à l'économie socialisée, le
gouvernement McNeil continue
de leur manquer de respect comme si c'était normal.
Quel est le rôle et la responsabilité d'un
gouvernement ? Quel
problème McNeil tente-t-il de résoudre ? Le refrain
antisocial bien
connu de « vivre selon nos moyens » met en relief une
fois de plus le
fait que les vrais producteurs de la
Nouvelle-Écosse ne
contrôlent ni la richesse sociale ni sa production.
Une démocratie véritablement moderne agit
pour défendre l'objectif
de bâtir notre province et défendre les droits des
travailleurs et
de leurs communautés, y compris le contrôle décisif
de la direction des
services publics et des conditions de travail requises pour vivre et
travailler dans la dignité et la sécurité, y
compris à la retraite.
Ceux qui sont au pouvoir disent que les travailleurs du
secteur
public ou les
programmes sociaux sont un « coût » pour
justifier la mise en place d'arrangements pour exclure ceux qui
produisent toute l'infrastructure matérielle et sociale des
prises de
décision et pour empêcher que les besoins du peuple
passent en
premier.
Halifax, le 21 septembre 2017
Le « contribuable » dont parle McNeil
appartient à une catégorie
qui sert à nier que les gens de la
Nouvelle-Écosse sont des
citoyens et des résidents ayant des droits. Ils sont
plutôt dépeints
comme une masse sans visage de consommateurs impuissants qui seraient
les victimes de la lutte des travailleurs du secteur public à la
défense de leurs droits.
Quel rôle un gouvernement est-il censé
jouer sinon tenter de répondre
aux besoins de la population et leur donner priorité ?
McNeil est-il en
train de nous dire que pour que la Nouvelle-Écosse vive
«
selon ses
moyens » il faut que plus de 37 000 enfants vivent
dans la pauvreté ?
Ou qu'il faut accepter un taux de
chômage de 8,9 %, une liste d'attente
de 4 500 ménages pour des
logements abordables et de 33 000 personnes cherchant un
médecin de
famille ? Ce sont là uniquement quelques-uns des
problèmes d'importance à résoudre.
La notion antisociale de « la
capacité de payer des
contribuables » est invoquée pour causer le maximum
de confusion
quant au rôle du
gouvernement et pour justifier les attaques contre
les droits
des travailleurs et les services dont dépendent les
Néo-Écossais. Les
nouveaux arrangements que veut nous imposer le gouvernement McNeil
mènent à
l'élimination de notre droit de négocier nos conditions
de travail
collectives, qui sont les conditions mêmes de la livraison des
services
publics. Tout cela sert à exercer une pression vers le bas sur
le
niveau de vie et, plus spécifiquement, prépare le terrain
pour
légaliser le pouvoir de décréter nos conditions de
vie et de travail et
pour avoir recours aux
pouvoirs de police sous forme de lois qui illégalisent notre
résistance.
Opposons-nous tous à la
Loi 148 du
gouvernement McNeil !
Les travailleurs
ont le droit de décider de leurs
conditions de travail et de vie !
Défendons notre droit d'être les décideurs !
Audiences parlementaires sur les
changements aux lois du transport
L'objectif véritable du projet de loi C-49
- Pierre Chénier -
 
Le Comité permanent des transports, de
l'infrastructure et des
collectivités vient de tenir des audiences sur le projet de loi
C-49,
Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au
Canada
et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des
modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Le
projet
de
loi
a
passé
l'étape
de la deuxième lecture en juin et a
été renvoyé au Comité
permanent pour y être étudié avant l'ouverture du
Parlement. Les
audiences ont eu lieu du 11 au 14 septembre. Des
présentations y ont
été faites par le ministre des Transports Marc Garneau et
de hauts
fonctionnaires du gouvernement Trudeau, par des représentants
d'entreprises ferroviaires, aériennes et maritimes,
d'entreprises qui
expédient des biens (en particulier par le transport
ferroviaire), des
syndicats, des agences de l'État comme le Bureau de la
sécurité des
transports (BST) et des personnes parlant à titre individuel.
Les
présentateurs ont aussi répondu aux questions des
députés membres du
Comité.
Le projet de loi C-49 est un projet de loi majeur qui
modifie
plusieurs lois relatives au transport. Parmi les aspects principaux du
projet de loi C-49, on compte la libéralisation des restrictions
en
matière de propriété internationale des
transporteurs aériens
canadiens, l'installation obligatoire d'enregistreurs
audio-vidéo de
locomotive au nom de
l'amélioration de la sécurité ferroviaire et la
création d'un nouveau
mécanisme appelé Interconnexion de longue distance (ILD)
pour les
expéditeurs dits captifs qui ont accès à un seul
transporteur
ferroviaire pour expédier leurs biens. [1]
Les audiences se sont tenues sous le thème de
garantir un « système
de transport solide » qui est fondamental pour la «
performance et la
compétitivité d'ensemble » du Canada. Ce
thème était aussi celui du
gouvernement Harper et du Rapport Emerson que le gouvernement Harper a
commandité en 2014 et qui a été
déposé
à la Chambre des communes par le ministre Garneau en
février 2016.
Le Rapport Emerson met de l'avant la thèse que
la
déréglementation, la privatisation et
l'intégration des systèmes de
transport à l'édification d'empire dirigée par les
États-Unis sont la
seule voie qui s'offre au Canada pour prospérer en tant que
pays. Les
libéraux ont adopté ce point de vue en y ajoutant la
feuille de vigne
des « mesures de
protection », de la « transparence » et de
l'« équilibre » entre
édification d'empire et « intérêt
public » afin de noyer le poisson et
de liquider la lutte des travailleurs pour leurs droits et pour des
systèmes de transport qui font partie d'un projet
d'édification
nationale prosocial qui garantit le bien-être et les droits de
tous.
En ce qui concerne les changements aux restrictions en
matière de
propriété internationale des transporteurs aériens
canadiens, le projet
de loi C-49 accroît le pourcentage autorisé de
propriété étrangère des
compagnies aériennes canadiennes de 29
à 49 %. Le projet de loi prévoit
à ce sujet qu'un investisseur unique pourra
détenir jusqu'à 25 % des intérêts
votants d'un transporteur canadien et
qu'un transporteur international pourra détenir
jusqu'à 25 % d'un
transporteur canadien. La limite de 25 % est
présentée comme une mesure
de protection. Cela nie que l'oligarchie financière
contrôle déjà ce
qu'on appelle les transporteurs
canadiens et que les monopoles peuvent exercer une participation de
contrôle avec des intérêts votants de 25 %
et moins. Garneau fait aussi
la promotion d'une augmentation de propriété
étrangère en disant
qu'elle va « libérer de l'investissement en
capital » qui pourra être
utilisé pour l'amélioration des services. Il ne dit pas
ce
qui va arriver de la richesse sociale que l'investissement en capital
va soi-disant libérer.
Interconnexion de longue distance
Plusieurs présentateurs
ont abordé le
sujet du nouveau mécanisme appelé lnterconnexion de
longue distance
(ILD). Le ministre Garneau a présenté l'ILD comme un
moyen de donner
accès à « plus de choix » aux
expéditeurs situés dans les régions
éloignées ce qui leur permettrait d'abaisser leurs
coûts.
L'interconnexion concerne les expéditeurs de
produits comme le
bois, le minerai de fer, le grain ou les biens de consommation dans les
régions éloignées au Canada qui n'ont souvent
accès qu'à un seul
transporteur ferroviaire et n'ont que peu d'options de transport. Dans
le cadre de l'interconnexion, une entreprise ferroviaire ramasse les
wagons d'un client et les remet à un autre transporteur qui
effectue
alors le transport de ligne. Le transport de ligne représente la
plus
grande partie du trajet que parcourent les marchandises dans cette
expédition par voie ferroviaire.
En vertu de la loi actuelle, sont admissibles à
l'interconnexion
les expéditeurs qui sont situés à une distance
maximum de 160 km d'un
point d'échange reconnu. Le projet de loi C-49 étend
cette distance qui
pourra maintenant atteindre 1200 km. C'est une mesure de
déréglementation qui favorise les monopoles ferroviaires
qui
opèrent surtout aux États-Unis en augmentant leur
accès au réseau de
chemins de fer canadien.
 Selon plusieurs
présentateurs, l'ILD
n'a pas fait partie des consultations que le ministre Garneau dit avoir
tenues avec les intervenants et elle a été ajoutée
au projet de loi à
la dernière minute. Il semble que le gouvernement Trudeau ait
ajouté
cette mesure dans le contexte de ses discussions avec le gouvernement
américain sur la renégociation de l'ALÉNA pour
donner un plus grand
accès au réseau de chemins de fer canadien aux monopoles
ferroviaires
qui opèrent aux États-Unis.
Les représentants du Canadien Pacifique se sont
attaqués à cette
mesure pendant les audiences et ont utilisé l'occasion pour
menacer
d'abandonner leurs lignes secondaires situées dans les
régions
éloignées et de laisser les petits expéditeurs
sans option de transport
ferroviaire. Ils ont dit que la mesure va leur faire perdre une partie
de leur
marché. Le CP ne serait donc plus en mesure, selon eux, de faire
les «
investissements requis en capital » pour maintenir en
opération leurs
lignes secondaires, lesquelles coûtent cher en entretien et en
rénovation et rapportent peu car le volume des marchandises y
est
faible, selon le CP.
Les enregistreurs audio-vidéo de locomotive
Plusieurs interventions et
questions/réponses ont aussi
porté sur la section du projet de loi qui traite des
enregistreurs
audio-vidéo de locomotive (EAVL). Le projet de loi oblige les
sociétés
ferroviaires à installer ces enregistreurs dans les locomotives
et
donne aux sociétés ferroviaires accès au contenu
des enregistrements.
Cette mesure a
été présentée alors qu'il est bien connu
que les travailleurs
ferroviaires s'opposent fermement à ce changement comme
étant une
attaque à leur vie privée et à leur
dignité.
Pour mettre en oeuvre l'installation des EAVL, le
projet de loi modifie la Loi sur la sécurité
ferroviaire et la Loi sur le Bureau canadien d'enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des
transports. Cette mesure ne faisait pas partie elle non plus des
soi-disant
consultations qui ont eu lieu en préparation de la
présentation du projet de loi C-49 et elle constitue une
attaque surprise. La seule mention qui en a été faite
pendant les
discussions a été à titre de suggestion, à
savoir que les mesures
concernant
les EAVL pourraient faire partie de modifications de deux lois sur la
sécurité ferroviaire qui seraient faites beaucoup plus
tard.
L'ironie était palpable aux audiences. D'un
côté, le ministre des
Transports et son équipe affirmaient que cette mesure vise
uniquement
la sécurité ferroviaire et que la vie privée des
travailleurs fera
l'objet de mesures de protection. De l'autre, les représentants
de
l'Association des chemins de fer du Canada et du Canadien Pacifique
niaient
cette affirmation sans vergogne. Ils ont dit clairement que cette
mesure est conçue pour justement mettre à leur
disposition les contenus
des enregistrements et démontrer que c'est le «
comportement » inapproprié de
leurs employés qui, selon eux, est la cause principale des
accidents
ferroviaires.
Ils ont mis de l'avant la thèse antisociale,
sans jamais être remis
à leur place par les députés, voulant que les
chemins de fer sont
sécuritaires en ce qui concerne les équipements et les
rails, et que
seuls demeurent à être traités les « facteurs
humains » qui sont la
cause principale des accidents ferroviaires. Le représentant de
l'Association
des chemins de fer du Canada a même déclaré
qu'aussi longtemps que tous
les processus ferroviaires n'auront pas été «
entièrement automatisés »,
les accidents vont se poursuivre à cause des facteurs humains.
Selon les monopoles ferroviaires, il n'y a pas de
facteur humain mobilisé dans les équipements et les rails
et pas
même d'objectif
humain derrière les activités des sociétés
ferroviaires. Le facteur
humain selon eux existe seulement sous la forme du comportement des
travailleurs qui doit être criminalisé. Les oligarques du
secteur
ferroviaire
réclament à la fois l'élimination la plus grande
possible de la main-d'oeuvre et la criminalisation des travailleurs qui
restent. Ils
appliquent
déjà de telles mesures qui mettent à risque les
communautés et les
travailleurs qui demeurent à l'emploi du secteur.
 Le ministre Garneau a
persisté à baigner dans son conte de fées
selon lequel la vie privée des travailleurs va être
protégée. Il a même
fait semblant d'ignorer que le projet de loi dit expressément
que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques ne s'appliquera pas aux
travailleurs ferroviaires
visés par le projet de loi.
Le projet de loi introduit aussi un critère
possible d'utilisation
des enregistrements quand il existe « un risque pour la
sécurité
ferroviaire ». L'objectif est de justifier le recours
à des mesures
exceptionnelles contre les travailleurs à partir de ce qu'on
trouvera
dans les enregistrements. Le projet loi ne définit pas ce qui
constitue
un « risque
pour la sécurité ferroviaire ». Il n'aborde
pas non plus les
préoccupations bien réelles en ce qui concerne la vie
privée. Le projet
de loi déclare clairement que la législation relative
à la privée ne
s'applique pas aux travailleurs.
La mise en oeuvre de ces mesures se fera par
réglementation, a dit
Garneau, comme ce fut cas de la réforme du régime de
l'Assurance-emploi
par le gouvernement Harper. Garneau a lui-même dit que mieux vaut
passer par la réglementation parce qu'elle peut être
changée sans que
le Parlement ne soit saisi de la question et sans examen public.
En ce qui concerne les travailleurs ferroviaires, le
projet de loi
ne fournit aucune « mesure de protection », mais
confère plutôt de
nouveaux pouvoirs de police aux monopoles ferroviaires pour attaquer
les travailleurs tandis que le gouvernement fournit le cadre
légal.
Les travailleurs n'accepteront jamais ces attaques du
gouvernement
libéral. Ils prennent en main avec courage la tâche
d'intensifier la
lutte pour leurs droits et pour des systèmes de transport qui ne
sont
pas au service de l'édification d'empire des
intérêts privés mondiaux
mais de l'édification nationale qui favorise le peuple.
Note
1. Pour de plus amples informations sur le
contenu du projet de loi C-49, lire l'édition
du 3
juin 2017
du
Marxiste-Léniniste.
NUMÉROS
PRÉCÉDENTS | ACCUEIL
Site web: www.pccml.ca
Email: forumouvrier@cpcml.ca
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