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Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 Le gouvernement Harper échoue à rétablir la confiance dans les institutions démocratiques Soumis au Comité permanent du Sénat sur les
Affaires juridiques et constitutionnelles le 7
septembre 2006 Monsieur le président et membres du Comité, Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, a pour objectif déclaré d'« améliorer la confiance des Canadiens à l'égard de leur gouvernement et des représentants qu'ils ont élus ». La confiance des citoyens a été ébranlée par les scandales qui ont mené à la Commission Gomery, nous dit-on, et le projet de loi C-2 ferait en sorte que cela ne se répète pas. Le projet de loi s'intéresse notamment à modifier
la Loi électorale du Canada. Le présent
mémoire discute de certaines de ces modifications
et donne les raisons pour lesquelles elles
n'atteindront pas le but professé. * * *
Le matériel de référence publié par le gouvernement Harper sur la Loi sur la responsabilité cite la réforme du financement des partis politiques comme un des éléments clés, la plaçant dans le contexte suivant : « La Loi électorale du Canada réglemente les contributions aux campagnes électorales et le financement des candidats et des partis politiques au Canada. La Loi assure la transparence et réglemente les activités et relations financières des partis politiques et des candidats. Il faut cependant faire davantage pour ramener la confiance du public dans l'intégrité du processus démocratique et veiller à ce que l'influence ne puisse s'acheter avec des contributions politiques. Les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations sont particulièrement préoccupantes, car, à l'heure actuelle, celles-ci peuvent provenir de sources inconnues. » Le gouvernement explique qu'en ce qui concerne le financement politique, le but de la Loi sur la responsabilité est de « renforcer les lois qui régissent le financement des partis politiques et des candidats pour réduire la possibilité que des gens exercent une influence en versant des contributions importantes ». Le gouvernement Harper présente les modifications à la Loi électorale du Canada comme un moyen « d'accroître la transparence, de réduire la possibilité d'influencer les politiciens en leur versant des contributions et d'aider les Canadiennes et les Canadiens à avoir davantage confiance dans l'intégrité du processus démocratique ». De plus, il affirme que les changements « placeront les donateurs sur un pied d'égalité et inciteront les partis politiques à faire participer plus directement l'électorat. » Il va de soi, donc, que notre devoir est d'examiner les changements proposés pour voir s'ils permettront d'atteindre l'objectif visé et de tirer les conclusions qui s'imposent. Après avoir examiné ces changements, nous sommes d'avis qu'ils ne permettront pas d'atteindre l'objectif visé. Entre autres, il y a le fait qu'il n'y a pas eu de délibérations sur ce qui a mené au scandale des commandites. Il n'est pas suffisant de déterminer quels méfaits ont été commis, ni même d'en décrire certains et d'attribuer la faute dans les cas soumis à l'examen. Blâme et responsabilité ne sont pas synonymes. Pensons aux deux pilotes américains qui ont été trouvés en faute et qui ont été blâmés pour la mort de quatre soldats canadiens dans l'incident des « tirs amicaux ». Qui en porte la responsabilité ? Pourquoi des soldats canadiens continuent-ils de se faire tuer par des « tirs amicaux » ? En ce qui concerne l'enquête sur le Programme des Commandites, si on a révélé comment des fonds publics se sont retrouvés dans les coffres du Parti libéral, on ne s'est pas attaqué à la raison pour laquelle ces choses se produisent. On ne s'est pas penché sur le fait que certains partis politiques ont un besoin désespéré d'argent en général et sur ce qui a mené un parti établi depuis longtemps au Canada à voler des fonds du trésor public. Autrement dit, on n'a pas examiné la crise dans laquelle est plongé le système de démocratie représentative dominé par les partis ou d'un processus électoral conçu pour porter au pouvoir des partis politiques. On n'a pas cru bon d'examiner pourquoi les citoyens se sentent impuissants et à l'écart et comment ils sont réduits au statut de masse votante. L'affaire a été confinée à l'existence de personnes sans scrupules au sein du Parti libéral et dans la fonction publique, à des lacunes du processus administratif et à l'absence d'un mécanisme de supervision adéquat. La pratique, la norme ou le code de conduite de la responsabilité ministérielle qui avait court il n'y a pas très longtemps en tant que mécanisme de responsabilisation a tout simplement été écarté. Les conséquences pour le corps politique ne sont même pas examinées. Les citoyens, les membres des partis politiques pris individuellement et les partis politiques eux-mêmes, les députés, les fonctionnaires -- tous sont placés dans la position intenable de ne pas savoir ce qui les attend. De nouvelles lois sont adoptées sans délibérations dignes du nom et sont passées à toute vapeur pour avancer des intérêts partisans en usant de sophismes, comme par exemple : Le but est la responsabilisation, la transparence, changer la façon de faire du gouvernement. C'est ce que vont accomplir ces changements. Ce sont de bons changements parce que le but est bon et que les Canadiens le veulent. Alors quiconque s'oppose à ces changements s'opposent à ce que les Canadiens veulent. À notre avis, les mesures prévues par le projet de loi et la façon dont elles sont discutées montrent que l'objectif n'est pas sérieux. Il n'a qu'une valeur de propagande. Qui décide de l'objectif et que doit être cet objectif n'est pas discuté ni approuvé, mais pris comme une vertu. On prétend ensuite que la solution à un problème sérieux est d'accroître la réglementation régissant les partis politiques et la surveillance et l'imputabilité des élus et des fonctionnaires. Le contexteDurant l'enquête de la Commission Gomery, il est ressorti que le programme des commandites avait été conçu lors d'une retraite fermée du cabinet du Parti libéral le 1er et le 2 février 1996. L'objet principal des délibérations à cette rencontre était un rapport contenant des recommandations sur l'unité nationale préparé par le ministre des Affaires intergouvernementales, Marcel Masse. Le rapport recommandait entre autres « le renforcement de l'organisation du Parti libéral du Canada au Québec », c'est-à-dire « l'embauche d'organisateurs, la recherche de candidats, l'identification des circonscriptions pouvant être gagnées aux prochaines élections fédérales et l'utilisation des techniques politiques les plus modernes pour atteindre l'électorat ciblé ». D'autres recommandations portaient sur « l'accroissement de la présence fédérale au Québec », qui est devenu synonyme d'ingérence et d'interférence dans les affaires politiques du peuple québécois, souvent de façon illégale, comme l'organisation de la « manifestation pour l'unité nationale » à Montréal durant le référendum de 1995. C'est le fait que, pour le cabinet fédéral, la solution à la crise constitutionnelle du Canada était de faire élire des libéraux au Québec, et qu'il a décidé de le faire à tout prix, de pair avec le refus du gouvernement du Canada de reconnaître le droit du peuple québécois à l'autodétermination, y compris à la sécession s'il le désire, qui a mené à ce qu'on a appelé le scandale des commandites. Il s'en est suivi un régime bien rodé de pots-de-vin par lequel des fonds ont été acheminés dans les coffres du Parti libéral et des campagnes électorales ont été financées en infraction à la loi. À ce jour, les faits reliés à cette affaire n'ont pas été entièrement enquêtés et personne n'a été tenu responsable d'infractions à la Loi des élections du Canada. Comment croire, dans ces conditions, que les politiciens seront tenus responsables à l'avenir. Le Parti libéral s'est absout en expulsant quelques membres et en remboursant l'État pour l'argent qu'il a reçu par des contrats gouvernementaux qu'on sait être issus de pots-de-vin. Le fait que, pour rembourser les contribuables, le Parti libéral ait utilisé des fonds publics obtenus en conséquence de campagnes électorales menées en contravention à la loi n'est pas considéré comme une préoccupation valable. L'idée que ce serait l'absence de loi le problèmePour ce qui est du financement politique, la solution proposée avec la Loi fédérale sur la responsabilité, pour qui il s'agit uniquement d'un problème de « loi et ordre », est d'instituer d'autres lois, de multiplier les restrictions sur les dons aux partis politiques et de prolonger la période durant laquelle des poursuites peuvent être entamées. La clé, selon le premier ministre, est de « renforcer la loi ». Il préconise la même approche pour ce qui est des infractions dans la fonction publique. Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) trouve absurde l'idée que le problème soit l'absence de loi. Par exemple, dans une des notes explicatives de la loi sur la responsabilité il est question d'« interdire les contributions secrètes aux candidats ». Par définition, une « contribution secrète » est une contribution qui est inconnue, alors l'idée de les interdire est ridicule. Les actes qui sont à l'origine du scandale des commandites n'ont pas été posés grâce à l'absence de loi, ils ont été commis en contravention à la loi, et ce, impunément et pendant de longues années. Les faits démontrent que, par le programme des commandites, les représentants du Parti libéral ont enfreint des lois déjà en place dans leurs tentatives de manipuler les résultats d'élections au Québec en essayant de contourner la loi électorale. Une des modifications proposées à la Loi électorale du Canada est que les contributions en argent comptant dépassant 20 $ deviennent illégales et qu'un reçu soit émis pour toutes les contributions, en argent comptant ou autres, de 20 $ et plus. L'image qui est restée dans la tête de tout le monde avec le scandale des commandites est celle de sacs d'argent échangés dans des restaurants. Les députés et sénateurs ne vont certainement pas croire qu'une telle interdiction puisse empêcher l'utilisation illicite de l'argent pour influencer les affaires politiques à l'avenir. En fait, il s'agit d'une approche unilatérale qui accroît la discrimination envers les simples citoyens et leur participation à l'établissement de partis politiques. Tant que les élections demeurent essentiellement une affaire d'argent, plutôt qu'un moyen d'habiliter les citoyens à exercer un contrôle sur leur choix, sur les élus et sur les gouvernements, ces modifications ne font que faciliter la concentration du pouvoir entre les mains d'un nombre de plus en plus restreint d'individus, ce qui en soi facilite la corruption, le favoritisme et le copinage. L'impact du projet de loi C-2 sur les formations politiques : Violation du droit à la liberté d'associationLorsque les libéraux ont déposé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), le PMLC avait soutenu que l'imposition de limites sur les contributions faites à des partis politiques enregistrés constitue une atteinte au droit à la liberté d'association. La liberté d'association est généralement comprise comme étant l'interdiction de pénaliser les citoyens dans leur effort pour établir une association de leur choix dans la mesure où ladite association n'a pas pour but de commettre des infractions à la loi. La réalité du projet de loi C-2 est qu'un des éléments de la liberté d'association, soit la capacité de recueillir des fonds pour bâtir une association, devient en soi un acte criminel. L'individu qui contribue plus de 1 000 $ à la caisse d'un parti politique enregistré commettra une infraction à la loi. Celui qui fait une contribution de 21 $ en argent comptant ou qui accepte une contribution de 21 $ en argent comptant commettra une infraction à la loi. Le régime de cotisations politiques mensuelles, une vieille tradition pour les partis ouvriers, sera illégal si la cotisation dépasse 83,33 $ par mois. La réforme interdira à des personnes de recueillir de l'argent entre elles pour un objectif politique commun, selon leurs conditions, si elles participent aux élections en tant que parti enregistré. Par exemple, si un parti politique veut réaliser un projet qui requiert de grandes sommes d'argent, comme établir une institution éducative, il ne pourra pas faire appel directement à la population pour des contributions importantes. À l'heure où le rôle des partis politiques au Canada est discrédité plus que jamais, entre autres parce qu'ils sont perçus comme de vulgaires machines électorales, le projet de loi C-2 aura pour effet d'enraciner la conception du parti politique en tant qu'organisation qui ne fonctionne que comme une machine servant à briguer des voix et qui, de surcroît, est financé par le trésor public pour chaque vote qu'il reçoit. Les médias font présentement état de plaintes à propos du processus de mise en candidature du Parti conservateur et l'on voit quels problèmes surgissent quand ceux qui contrôlent un parti bafouent les désirs et les attentes des membres. De plus, les limites sur les contributions qu'impose le projet de loi C-2, comme le faisait le projet de loi C-24, rendent maintenant illégaux les moyens par lesquels les partis politiques représentés à la Chambre des communes se sont établis. Un nouveau parti politique ne pourra pas recueillir des contributions politiques importantes comme celles sollicitées par le Parti conservateur (réformiste) auprès de l'industrie du pétrole en Alberta, ou celles sollicitées par le NPD auprès des syndicats. Il est intéressant de noter à cet égard qu'avant l'entrée en vigueur des limites sur les contributions des syndicats et des sociétés, les libéraux discouraient sur l'« apparence d'influence indue » créée lorsque des contributions politiques importantes sont faites et sur le besoin de transparence, alors que le Parti libéral a accepté un don de 2 974 341,20 $ d'une société à dénomination numérique. Le NPD, lui, a plus que doublé les contributions qu'il recevait des dix principaux contributeurs syndicaux par rapport à l'année précédente. Cela montre bien la nature intéressée de ce type de réformes électorales, puisqu'elles vont à toutes fins pratiques bloquer la formation d'une opposition politique aux partis établis à la Chambre des communes et accroître les querelles à l'intérieur et entre ces partis. Les partis à la Chambre des communes se sont assurés un financement perpétuel de l'État de plusieurs millions de dollars, avec la formule de subventions par votes obtenus. Ce financement de l'État est à son tour utilisé comme garantie contre des prêts bancaires et, étrangement, cette dernière pratique n'est pas considérée comme une forme détournée de financement par des sociétés privées. La différence entre réglementer les élections
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