Le travail du PCC(M-L) dans le domaine de la réforme électorale

Bureau de la dirigeante nationale du Parti marxiste-léniniste du Canada

Le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste), enregistré auprès d'Élections Canada sous le nom de Parti marxiste-léniniste du Canada, accomplit un travail considérable sur le front du renouveau démocratique. Il appelle à la modernisation de la Loi électorale et du processus électoral de manière à donner au peuple le pouvoir de devenir le décideur, plutôt que de pas laisser ce pouvoir aux mains des intérêts privés étroits qui contrôlent actuellement l'État et ses institutions.

Les revendications du PCC(M-L) en matière de renouveau démocratique ont été exprimées publiquement pour la première fois il y a 30 ans, le 20 septembre 1990, dans un mémoire présenté par le dirigeant du Parti, Hardial Bains, à la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis. C'était la première fois que le Parti s'adressait à une commission royale, ce qui constituait un changement de sa politique. En engageant les Canadiens dans un travail de renouvellement du processus politique, l'objectif du Parti était de ne pas laisser la classe dirigeante occuper l'espace du changement à des fins réactionnaires.

Le mémoire présenté par le Parti à la Commission royale, connue sous le nom de Commission Lortie, ainsi nommée d'après le nom de son président, a directement confronté les positions de privilège de l'establishment canadien dans le domaine électoral qui prétend que les élections sont « libres et équitables ». Cela a permis au Parti et à la classe ouvrière de s'attaquer à l'une des questions les plus cruciales auxquelles la société doit faire face : la question de la démocratie et, en particulier, du processus électoral qui touche l'ensemble du corps politique en s'assurant que le peuple n'exerce aucun contrôle sur les décisions qui affectent sa vie.

Le mémoire du Parti soulignait les points suivants :

1. le niveau élevé de mécontentement des Canadiens envers le processus politique;

2. la démocratie est une caractéristique de la société de classe ayant un objectif précis et la Commission ne devrait donc pas éviter de discuter de l'objectif de la démocratie au Canada;

3. la marginalisation du peuple tenu à l'écart du processus décisionnel, en particulier des travailleurs, et la nécessité de changer la situation dans laquelle leur participation à la gouvernance est réduite à l'exercice du droit de vote;

4. l'inévitabilité de la désillusion envers le processus décisionnel et le manque de confiance dans le système de gouvernement tant que le peuple reste en dehors du processus décisionnel;

5. la nécessité d'établir, à tout le moins, l'égalité des chances de tous les citoyens d'élire et d'être élus et de préciser les responsabilités de l'État à assurer une large participation du peuple au processus;

6. l'inégalité inhérente au système, notamment l'utilisation de fonds publics pour financer certains partis et non pas tous, et certains plus que d'autres;

7. la violation du principe d'égalité dans le traitement des partis politiques sur la base d'une division entre ceux qui sont considérés comme les partis « majeurs » et ceux qui sont considérés comme les « petits partis »;

8. Le fait que les partis politiques s'identifient comme des groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions de l'État, mais sont financés par des individus qui ont des intérêts certains dans la vie politique et économique;

9. la position du Parti selon laquelle les fonds publics ne devraient pas servir à financer les partis politiques, mais à financer la sélection des candidats, l'élection des candidats et la révocation des élus qui n'accomplissent pas leur devoir comme leur mandat le leur commande;

10. l'essentiel du travail requis pour le renouveau démocratique.

Le PCC(M-L) a expliqué que sa préoccupation est partagée par un nombre toujours plus grand de Canadiens, à savoir qu'il faut assurer une large participation de la population de ce pays au débat sur les problèmes de nature économique et politique, militaire, culturelle, sociale et environnementale. Il s'agit surtout d'assurer la participation des Canadiens au processus de prise de décisions. Tant que le peuple est représenté politiquement par des partis politiques et des membres de partis politiques qui, par définition, représentent des intérêts particuliers et prêtent serment à une personne fictive de l'État, et tant que la participation au processus de prise de décisions se limitera à un vote tous les 4 ou 5 ans, les gens resteront marginalisés et insatisfaits. Le système actuel ne permet pas au peuple de participer de quelque manière que ce soit à la définition de la direction de l'économie ou de la politique sur quelque front que ce soit, au débat ou à la prise de décision. Le système appelé démocratie représentative n'est donc pas du tout représentatif du peuple et de ce qu'il veut.

Le mémoire présenté par le Parti a donc souligné la nécessité que la Loi électorale permette réellement la participation du peuple au processus électoral :

« La Loi électorale doit avoir pour principal objet de créer les possibilités qui permettront aux individus dans notre société de développer leur faculté de jouir de tous les droits et libertés garantis par la Constitution. Le système électoral doit donc faire en sorte que la loi n'impose aucune restriction qui entraverait la participation du peuple aux opérations électorales[1]. »

Le Parti a souligné le caractère non représentatif du système de partis qui se manifeste comme une violation du principe de la règle de la majorité :

« Tant que des partis (qui représentent par définition des intérêts particuliers dans les domaines politique et économique) se présenteront aux élections et seront élus pour former les gouvernements, on aura un système suivant lequel la majorité doit en fait se soumettre à la minorité représentée par ces partis. C'est un système inacceptable qui est chaque jour discrédité davantage. »

Le programme pour le renouveau démocratique du processus politique proposé par le Parti présente que la sélection des candidats est un élément clé qui doit se faire par les électeurs eux-mêmes, et que l'ensemble du processus électoral doit être financé par le trésor public, avec des comités de circonscription élus et une commission électorale nationale élue responsable de veiller à ce que le droit d'élire et d'être élu soit concrétisé et qu'un vote éclairé soit garanti.

Par cette intervention, et par le travail mené parallèlement sur les fronts idéologique et théorique à l'époque, le Parti a répondu à la question suivante : comment se fait-il que, dans les conditions du suffrage universel, la classe ouvrière et la grande majorité des citoyens soient tenus à l'écart du pouvoir ? Et il a ouvert la voie à la classe ouvrière pour résoudre ce problème.

Le travail du Parti sur le front du renouveau démocratique s'est développé encore en 1992-1993 avec la création du premier Comité « Votez Non » à l'Accord de Charlottetown en septembre 1992, la publication de trois livres importants concernant l'Accord de Charlottetown et ses conséquences, l'examen de la conception des droits démocratiques du libéralisme du XIXe siècle et la présentation d'arguments en faveur d'un renouveau démocratique du processus politique[2].

Le PCC(M-L) a été le fer de lance de la création du Parti canadien du renouveau à la fin de 1992 pour que les Canadiens disposent d'un instrument non partisan du renouveau démocratique à l'élection générale de 1993. D'importants forums internes et des conférences consultatives ont également été organisés sur la question du renouveau démocratique.

Congrès de fondation du Parti canadien du renouveau à Toronto le 24 avril 1993

Entretemps, en 1992, les recommandations de la Commission royale ont été étudiées par le Comité Hawkes, un comité spécial de huit membres qui a produit des recommandations supplémentaires concernant la Loi électorale du Canada. Les deux rapports ont été examinés par le Parlement, avec les conseils et le soutien du directeur général des élections. Cela a mené entre autres à l'adoption de la loi C-78 en 1992 et de la loi C-114 en 1993 qui, ensemble, ont mené à des changements importants à la Loi électorale sur l'accès au vote, tous contestés par le PCC(M-L) qui les a jugés intéressés par les partis siégeant à la Chambre des communes.

Au moment de la tenue du VIe Congrès du Parti, en plein milieu des élections fédérales de 1993, l'approche du Parti sur la nécessité d'un renouveau démocratique était pleinement élaborée. Le Parti a accompli un travail considérable durant cette période en apportant une définition moderne des droits répondant aux exigences de l'époque[3].

D'importants développements s'étaient produits depuis le Ve Congrès du Parti tenu en 1987 qui avaient confirmé et mis en évidence la nécessité objective d'un renouveau démocratique. Le premier développement a été la défaite de l'establishment au référendum sur l'Accord de Charlottetown en octobre 1992. L'importance de ce fait a été saisie dans les livres cités ci-dessus en termes de progrès dans la conscience des Canadiens.

Les élections fédérales de 1993 ont également créé un déséquilibre politique dont les cercles dirigeants ne se sont pas encore remis. Le Bloc Québécois, un parti régional, a formé l'opposition officielle; les conservateurs ont été réduits à deux sièges; le NPD a perdu des sièges au profit du Parti réformiste. L'élection d'un parti d'opposition qui n'avait pas la possibilité d'être le « gouvernement en attente » comme l'exigeait la théorie politique libérale du XIXe siècle mettait fin à l'équilibre indispensable au système de démocratie représentative qui prétend que ceux qui ne sont pas représentés par le parti au pouvoir sont représentés par l'opposition. Analysant les résultats de l'élection de 1993, Hardial Bains a identifié ce déséquilibre politique provoqué par les résultats des élections et déclaré que la création d'une nouvelle opposition populaire était à l'ordre du jour.

En janvier 1995, le PCC(M-L) a lancé un projet d'édification nationale basé sur son programme de défense des droits et le renouveau démocratique. Il a qualifié ce projet d'Initiative historique. Au centre de ses préoccupations se trouvait la nécessité de mobiliser le facteur humain/conscience sociale basé sur l'organisation politique de la classe ouvrière pour élaborer une politique indépendante qui mette l'initiative entre ses mains à un moment où la classe dirigeante avait pris l'offensive.

Parmi les autres initiatives prises à l'époque, il y a l'identification du travail pour le renouveau démocratique comme tâche principale du Front du peuple /Comité de défense indien lors de sa 18e convention nationale tenue en 1995. Le Parti a également appelé les femmes à se placer aux premiers rangs de la lutte pour les droits de tous et de toutes et reconnu que les travailleurs et les minorités nationales ghettoïsées doivent se placer à l'avant-garde de la lutte pour éliminer la conception que les droits sont des abstractions et des privilèges qui peuvent être accordés et retirés au gré des élites dirigeantes.

Depuis lors, le travail pour créer des formes organisationnelles permettant d'affirmer les droits de tous et de toutes a été une préoccupation constante du Parti. Au cours de la période qui a précédé les élections de 1995 en Ontario, il a été envisagé de faire avancer le travail du renouveau démocratique par la création du Parti du renouveau de l'Ontario. Au lieu de cela, des candidats indépendants ont été présentés et les Ontariens ont été encouragés à devenir eux-mêmes des politiciens ouvriers et des candidats indépendants.

Les bannières du Parti : « Arrêter de payer les riches ! Augmenter les investissements
dans les programmes sociaux ! » lors de la journée d'action contre l'offensive antisociale à St. Catherines le 1er mai 1998

En 1997, dans le cadre de la lutte contre l'offensive antisociale du gouvernement Harris en Ontario, le Parti a adopté son programme politique « Arrêter de payer les riches, augmentez les investissements dans les programmes sociaux ». Il a également pris l'initiative de créer un forum politique multipartite afin d'élever le niveau du discours politique. Des progrès décisifs ont été réalisés dans l'établissement d'une collaboration entre les petits partis.

Les élections fédérales de 1997 ont produit les mêmes éléments de crise parlementaire que les élections précédentes, à la différence que le Parti réformiste a remplacé le Bloc Québécois comme opposition officielle.

À la veille de l'élection de 1997, une autre modification a été apportée à la Loi électorale du Canada avec le projet de loi C-243. Cette modification privait les partis ayant reçu moins de 2 % du vote national, ou 5 % des votes dans les circonscriptions où ils présentaient des candidats, d'un financement public. La modification visait essentiellement à corriger la situation où le Parti national et le Parti de la loi naturelle avaient jusque-là obtenu à eux deux quelque 1,2 million de dollars de subventions publiques. Les modifications apportées ont montré une fois de plus comment les partis siégeant à la Chambre des communes changent la Loi électorale à des fins intéressées. Cela n'a rien fait pour rehausser le prestige de la politique, des politiciens ou de la Chambre des communes.

Le travail du Parti pour le renouveau démocratique s'est encore développé avec son intervention dans la contestation fondée sur la Charte lancée par le Parti communiste du Canada (PCC) visant certaines dispositions de la Loi électorale du Canada après qu'il n'eut pas atteint le seuil de 50 candidats pour maintenir son enregistrement officiel. Le PCC a demandé une injonction de la cour contre l'application de la Loi électorale nouvellement modifiée qui aurait mené à sa radiation. La radiation implique que tous les actifs du parti sont saisis par l'État. Le PCC a également fait valoir son droit à ce que son nom figure sur les bulletins de vote, même avec moins de 50 candidats. Le mémoire du PCC(M-L), présenté en tant qu'« ami de la cour », a soutenu la cause du PCC avec des arguments substantiels qui ont mis en évidence la manière dont différentes dispositions de la Loi électorale violent les droits du peuple – le droit à la liberté de conscience et à la liberté d'association, ainsi que le principe d'égalité devant la loi[4].

Le 10 mai 1999, la juge Anne Molloy de la Cour de l'Ontario (division générale) a rendu sa décision dans laquelle elle a confirmé le bien-fondé de la demande du PCC, estimant que certains articles de la Loi électorale du Canada étaient contraires à la Charte des droits et libertés. La juge Molloy a décrit l'affaire comme « la plus importante contestation de la Loi électorale du Canada en vertu de la Charte à ce jour ». Depuis lors, les partis enregistrés qui présentent au moins un candidat ont le droit que le nom de leur parti sur le bulletin de vote soit inscrit à côté du nom du candidat.

Le gouvernement a fait appel de la décision de la juge Molloy et la contestation fondée sur la Charte a été portée devant la Cour suprême du Canada, où la majorité a statué contre le principal argument du gouvernement selon lequel le seuil de 50 candidats servait à écarter les partis qui ne pouvaient pas former un gouvernement. La Cour suprême a été en désaccord. Elle a estimé qu'une loi dont l'objectif était de donner naissance à une forme particulière de gouvernement responsable était « problématique ». « Une loi adoptée dans le but exprès de diminuer la probabilité qu'une certaine classe de candidats soit élue est non seulement en contradiction avec les principes qui font partie intégrante d'une société libre et démocratique, mais elle est plutôt l'antithèse de ces principes », a déclaré la Cour suprême. La Cour a donné au Parlement un délai d'un an pour corriger la loi.

La décision de la Cour suprême a eu de profondes implications, car la Loi électorale dans son ensemble est fondée précisément sur l'objectif de donner naissance à un gouvernement de parti. De nombreux appels ont été lancés de toutes parts en faveur d'une révision complète de la Loi électorale canadienne à la lumière de cette décision. Cela ne s'est jamais produit. Le seuil de 50 candidats a été modifié et abaissé à un seul candidat et l'exigence de fournir une liste de 100 membres a été portée à 250. Une nouvelle définition des partis politiques à laquelle les partis enregistrés doivent se conformer a été ajoutée à la loi. Ainsi, un parti politique est défini comme une « organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres. »

Cependant, ni le gouvernement ni les partis ayant des sièges à la Chambre des communes n'ont utilisé ce jugement pour renforcer le processus démocratique en consacrant le principe d'égalité. Ils ont fait en sorte que les petits partis soient plus marginalisés que jamais, les qualifiant de marginaux et de non pertinents. Même le radiodiffuseur d'État ne juge plus opportun de leur accorder des entrevues symboliques aux grandes heures d'écoute lors d'une élection ou de les considérer dignes d'être entendus de quelque manière que ce soit dans un débat organisé par l'État à quelque niveau que ce soit.

Le premier ministre Justin Trudeau est allé jusqu'à justifier cet état de choses en disant que ces partis sont extrémistes et indignes de toute reconnaissance. Lors d'une réunion à la mairie de Yellowknife le 10 février 2017, répondant à des questions sur le revirement de son gouvernement en matière de réforme électorale, Trudeau a déclaré dans un reportage de la CBC : « Si nous devions faire un changement ou risquer un changement qui augmenterait les voix individuelles – qui augmenterait les voix extrémistes et les voix des activistes qui ne peuvent pas aller dans un parti qui décide ce qui est le mieux pour l'avenir du pays, comme le font les trois partis existants – je pense que nous entrerions dans une période d'instabilité et d'incertitude. »

Le gouvernement du Canada a dû affronter d'autres contestations judiciaires de sa Loi électorale, notamment la décision de la Cour d'appel de l'Alberta sur le financement des tiers (Somerville, 1996) et l'arrêt de la Cour suprême du Canada sur l'interdiction de diffuser de la publicité électorale et des sondages (Libman, 1997 et Thomson Newspapers, 1998).

Au lendemain de l'élection fédérale du 2 juin 1997, la Chambre des communes a lancé un autre examen du processus électoral, celui-ci par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présidé par Peter Adams. Cet examen était clairement motivé par les contradictions dans les cercles dirigeants sur le déroulement de cette élection, notamment sur les questions de la publication des sondages d'opinion et les dépenses des tiers. Il important de rappeler que l'examen a eu lieu dans une situation où le débat public s'était intensifié et où des revendications en faveur de la représentation proportionnelle étaient formulées par divers milieux, notamment par le NPD et les conservateurs. Alors que de plus en plus de gens prennent conscience du faible pourcentage du vote populaire nécessaire pour qu'un parti forme le gouvernement et du déséquilibre persistant à la Chambre des communes en l'absence d'une « opposition officielle » qu'on pourrait dire représentative de tous ceux qui ne sont pas représentés par le parti au pouvoir, la représentation proportionnelle a été présentée comme un mécanisme qui permettrait de refléter plus fidèlement le soutien populaire aux partis par l'attribution des sièges à la Chambre des communes.

Dans Un pouvoir à partager, le PCC(M-L) avait déjà souligné que le problème clé de la loi C-114 de 1993 était qu'elle ne corrigeait pas « les aspects de la Loi électorale qui transgressent le principe démocratique d'égalité et le principe que la souveraineté appartient au peuple. Citons notamment la position privilégiée de l'élite politique. » Quel que soit le nombre de contestations judiciaires, de séries de « consultations » et de « révisions », la crise politique a continué à s'aggraver, tout comme l'inquiétude du peuple sur des questions comme la participation du Canada à la guerre d'agression contre la Yougoslavie et le recours croissant à la « gouvernance par décret » dans la poursuite de l'offensive antisociale. Les problèmes liés au processus politique demeuraient.

Le directeur général des élections a alors fait plusieurs recommandations qui ont ensuite ouvert la voie à des réformes majeures de la réglementation du financement électoral, notamment avec la loi C-24 en 2003, mais elles n'étaient toutes que des tentatives de limiter la corruption des partis siégeant à la Chambre des communes par un renforcement des pouvoirs de surveillance, ce qui a accéléré la tendance à faire des partis politiques enregistrés des appendices de l'État – une violation fondamentale du principe démocratique.

Les interventions du Parti lors des réunions de répartition du temps d'émission où a été défendu le principe de l'égalité de traitement de tous les partis enregistrés, ainsi que ses présentations aux différents comités et commissions ont également montré que le PCC(M-L) est un parti politique qui s'attaque sérieusement au problème du renouveau démocratique en cherchant des solutions aux problèmes qui se présentent. Le PCC(M-L) élabore constamment l'approche qui sert les intérêts de la classe ouvrière dans toutes les conditions et circonstances. Il ne se contente pas de proposer une vision, il formule des revendications concrètes qui peuvent réellement résoudre ce problème important auquel fait face le corps politique.

Notes

1. Mémoire du Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) à la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, présenté par Hardial Bains au nom du Comité central du PCC(M-L), 20 septembre 1990, Archives du CRHB.

2. Lors du référendum sur l'Accord de Charlottetown, le Comité « Votez Non le 26 octobre » a publié deux livres d'Hardial Bains traitant du problème constitutionnel au Canada : La substance du Rapport du consensus sur la constitution et Pour faire face à l'avenir – les problèmes d'un Canada postréférendaire dans une optique non partisane. Un troisième livre, Un pouvoir à partager – une définition moderne du processus politique et un plaidoyer pour le renouveau démocratique, publié en octobre 1993, porte sur le renouvellement du processus politique et constitue une autre contribution importante à ce travail.

3. Hardial Bains a présenté une communication lors du séminaire sur « les aspects théoriques et politiques de la lutte pour les droits humains en Inde » en mai 1992 sous le titre L'état des droits de l'homme dans l'après-guerre froide – un traitement théorique et politique. En tant que chef national du Parti, Hardial Bains a également présenté une série de mémoires aux commissions parlementaires sur la politique sociale, la politique étrangère, la citoyenneté et l'immigration, l'unité et l'identité canadiennes, l'avenir du Québec et une nouvelle direction pour l'économie, en articulant la demande d'un référendum exécutoire sur la direction de l'économie. Tout au long de l'année 1994, le PCC(M-L) a publié les revues Discussion hebdomadaire et Discussion – Revue trimestrielle de la pensée marxiste-léniniste contemporaine qui ont traité de la nécessité de définir de façon moderne les droits, la démocratie, les partis politiques, la citoyenneté et la société.

4. Mémoire du Parti marxiste-léniniste du Canada dans l'affaire Figueroa c. Le Procureur général du Canada, Cour de l'Ontario n 93-CU-71797, soumis le 30 novembre 1993, Archives du CRHB

Cet article est paru dans

Volume 50 Numéro 85 - 16 décembre 2020

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