À titre d'information
Feuillet d'information sur la décision Marshall
- Le bureau de négociation
Kwilmu'kw Maw-klusuaqn/ Initiative
pour les droits des
Mi'kmaq - 
La Première
Nation Sipekne'katik se rassemble à Saulnierville,
Nouvelle-Écosse, le 17 septembre 2020,
pour célébrer l'ouverture de la
première pêche de subsistance
modérée Mi'kmaq, 20 ans après
la décision R. c.. Marshall.
Que disent les décisions Marshall ?
En septembre 1999, dans l'affaire Donald Marshall,
la Cour suprême du Canada a statué qu'une
série de traités signés
entre 1760 et 1761 par les Mi'kmaq et la Couronne
britannique étaient toujours valides. Connus
sous le nom de traités de paix et d'amitié, ils
prévoient que les Mi'kmaq ont le droit de
récolter et de vendre du poisson, des animaux sauvages, des
fruits et baies sauvages pour assurer une subsistance convenable
Dans une deuxième décision, rendue en
novembre 1999, la Cour a «
clarifié » sa décision
antérieure. Ensemble, ces deux décisions sont
appelées Marshall 1 et Marshall
2. Qu'est-ce
qu'une « subsistance
convenable » ? La
clause la plus importante des traités de 1760 et
1761 est la soi-disant « clause de maisons
de troc » qui, selon la Cour suprême,
signifie, dans le contexte actuel, un droit à un moyen de
subsistance convenable. La « clause de maisons
de troc » promettait aux Mi'kmaq (et aux
Wolastoqiyik et Peskotomuhkati) que des maisons de troc ou
postes de traite gérés par le gouvernement
seraient établis pour permettre aux Mi'kmaq de vendre leurs
produits comme la viande, les fourrures, les plumes et le poisson. En
retour, les Mi'kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati ont promis
de ne faire du commerce que dans les maisons de troc.
Selon la Cour suprême, la promesse d'un poste de
traite et la promesse de ne faire du commerce que dans une maison de
troc équivaut à un droit « de commercer
pour se procurer les biens nécessaires »
(les marchandises européennes dont, en 1760-1761,
les Mi'kmaq en sont venus à dépendre) et non un
droit général de faire du commerce pour des gains
économiques importants. « La
notion de 'subsistance convenable' s'entend des choses essentielles
comme 'la nourriture, le vêtement et le logement,
complétées par quelques commodités de
la vie', mais non de l'accumulation de richesses
... » (Marshall 1,
article 59) Les
traités signés en 1760-1761 par les
Mi'kmaq et la Couronne britannique sont toujours valides.
Est-ce que toutes les ressources naturelles et
les aliments sont couverts par les
traités ? Non. Les Mi'kmaq
ont le droit continu de récolter et de vendre tous les types
de produits que les Mi'kmaq commerçaient dans les
années 1760. Les articles qui peuvent
être récoltés et vendus pour gagner une
subsistance convenable ne s'étendent pas, par exemple, aux
grumes. La Cour suprême du Canada dans R. c.
Bernard; R. c. Marshall (« l'affaire de
l'exploitation forestière ») a conclu que
lorsque les traités ont été
signés, il y avait tellement de bois disponible pour le bois
d'oeuvre que les nouveaux colons n'avaient pas besoin d'acheter du bois
aux Mi'kmaq pour construire des maisons, des granges, des hangars, etc.
Elle a conclu que, bien que les traités
protègent les droits des Mi'kmaw de récolter et
de disposer de certains articles, la coupe et la vente de grumes
(exploitation commerciale du bois) n'étaient pas
protégées en tant qu'«
évolution logique » d'une
activité commerciale traditionnelle.
Où le droit de traité
à une subsistance convenable peut-il être
exercé ? Alors
que la Cour suprême a qualifié les
traités de 1760-1761 de «
traités locaux » exercés par
des Mi'kmaq ayant l'autorité communautaire, la
territorialité des traités de 1760
et 1761 n'est pas claire et l'approche de
l'Assemblée des chefs Mi'kmaq de la
Nouvelle-Écosse est que tous les Mi'kmaq de la
Nouvelle-Écosse ont les mêmes droits dans toute la
province. Est-ce
qu'il y a des limites au droit à une subsistance
convenable issu de traité ?  Oui. La Cour
suprême a indiqué que l'exercice des droits issus
de traités, comme l'exercice des droits ancestraux, peut
être limité.
La Couronne peut
limiter ou enfreindre le droit à un moyen de subsistance
modéré, mais il doit y avoir un objectif public
primordial pour limiter l'exercice du droit –
comme la conservation ou la sécurité
publique. Toute atteinte doit être le minimum
nécessaire pour atteindre l'objectif public et le groupe
autochtone doit être consulté avant
que la limitation du droit ne soit imposée. Une compensation
doit être prévue en cas d'infraction. Ceci est
connu sous le nom de « arguments
justificatifs »; autrement dit, la Couronne doit
démontrer que les limites qu'elle impose au droit issu de
traité sont justifiées parce que c'est la seule
façon d'atteindre l'objectif public primordial. Les
ressources qui sont récoltées pour obtenir un
moyen de subsistance convenable doivent être
équitablement partagées avec les non-Mi'kmaq.
À propos du bureau de négociation
Kwilmu'kw Maw-klusuaqn Le bureau de
négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (KMKNO) travaille au nom
de l'Assemblée des chefs Mi'kmaq de la
Nouvelle-Écosse dans le cadre des négociations et
des consultations entre les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse,
la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du
Canada. KMKNO a été
développé par les Mi'kmaq pour les Mi'kmaq.
Le but de ces négociations et consultations est de
mettre en oeuvre nos droits ancestraux et issus de traités
signés par nos ancêtres dans les
années 1700.
Cet article est paru dans
Volume 50 Numéro 67 - 31 octobre 2020
Lien de l'article:
: Feuillet d'information sur la décision Marshall - Le bureau de négociation
Kwilmu'kw Ma
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