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Au Parlement La « loi sur l'aide en réponse à la pandémie »Le 28 septembre, le gouvernement a présenté un projet de loi à la Chambre des communes – le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 – qui comprend trois nouvelles prestations pour remplacer la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Les reportages indiquent que « des millions de bénéficiaires de la PCU passeront automatiquement à l'assurance-emploi (AE). Des règles d'admissibilité élargies signifieront que plus de personnes pourront être admissibles ». Dans le cadre d'un accord négocié avec le NPD pour obtenir son appui à une motion de confiance liée au discours du Trône, l'assurance-emploi fournira une prestation imposable d'au moins 500 $ par semaine, ou 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées. Les personnes admissibles à l'AE auront droit à un minimum de 26 semaines de prestations régulières. On dit que le nouveau libellé négocié par le NPD élargit l'admissibilité à toute personne qui « a des affections sous-jacentes, suit des traitements ou a contracté d'autres maladies qui, de l'avis d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'une personne en situation d'autorité, d'un gouvernement ou d'un organisme de santé publique, la rendraient plus vulnérable à la COVID-19 ».
Les règles permettent aux prestataires de conserver tous leurs revenus de travail tout en continuant de toucher une partie de leurs prestations d'assurance-emploi. Les bénéficiaires renoncent à 50 cents de la prestation pour chaque dollar gagné au-delà du seuil de 38 000 $. Les bénéficiaires doivent faire « des efforts raisonnables et continus de recherche d'emploi » tout en recevant de l'assurance-emploi. Ces efforts peuvent inclure le contact avec des employeurs, la préparation d'un curriculum vitae ou une lettre de présentation, l'inscription et la recherche dans des banques d'emplois et la soumission de demandes d'emploi. Le gouvernement a créé trois nouvelles prestations pour les Canadiens qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, qui sont de 500 $ par semaine :
L'ensemble devrait coûter 37 milliards de
dollars. Le programme de la PCU a versé environ 80
milliards de dollars en prestations à près de neuf
millions de personnes. Le projet de loi prévoit
également un autre 17 milliards de dollars pour
d'autres mesures. Le 28 septembre, les libéraux ont proposé
une motion soutenue par le NPD et le Parti vert
qui, si elle était approuvée, permettrait au
gouvernement de faire adopter en une seule journée
le projet de loi, qui passerait toutes les étapes
prévues à la Chambre des communes. Après son dépôt
à la chambre le 29 septembre, il a été adopté à
l'unanimité vers 3 h du matin le 30 septembre. Il
a reçu la sanction royale le 2 octobre. Le 29 septembre, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport qui est une mise à jour de ses projections du déficit fédéral en fonction des annonces de dépenses faites jusqu'au 1er septembre. Ces projections ne comprennent aucun des nouveaux engagements de dépenses mis de l'avant dans le discours du Trône. Selon le DPB, déjà en vertu des politiques en place avant le 1er septembre, le déficit fédéral devrait s'élever à 328,5 milliards de dollars en 2020-2021, dont environ 226 milliards de dollars de mesures en réponse à la COVID-19. Le bureau du DPB rapporte que, par rapport à la taille de l'économie, le déficit s'élève à 15 % du PIB – le déficit budgétaire le plus important depuis 1966-1967. (CBC News, PC, DPB, EDSC)
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Alors que de
nombreux bénéficiaires de la PCU seront
automatiquement transférés à l'AE, les
travailleurs autonomes ou qui ont un numéro
d'assurance sociale (avec des dates expirées)
débutant par les chiffres de la série 900
doivent présenter une nouvelle demande. On nous
informe que les fonctionnaires de l'Agence du
revenu du Canada ont commencé à entrer en contact
avec environ 400 000 personnes
appartenant à la catégorie des personnes ayant un
numéro d'assurance sociale qui débute par les
chiffres de la série 900. Cette catégorie
comprend ceux qui ne sont pas citoyens canadiens
ou résidents permanents, y compris les
travailleurs étrangers temporaires et les
étudiants internationaux ainsi que les demandeurs
de statut de réfugiés et certains autres groupes.
Les Canadiens qui ont reçu la PCU par l'entremise
de l'Agence du revenu du Canada, mais qui
pourraient avoir 120 heures assurables et
répondre à d'autres critères d'admissibilité
peuvent également être admissibles à l'AE. Selon
un communiqué de presse du gouvernement, ils
peuvent s'attendre à leur premier paiement à
partir du 14 octobre.