Les actes répréhensibles du gouvernement et la condamnation des innocents : le rôle des procureurs, de la police et des autres forces de l'ordre (extraits)Voici des extraits de la préface d'une étude publiée le 1er septembre par le Registre national des disculpations. Cette étude contribue au tableau d'ensemble des injustices commises contre les Afro-Américains et les minorités nationales par le système juridique américain, sans compter les incidents continus de brutalité policière.
Ce qui suit est un rapport sur le rôle que jouent les cas officiels d'actes répréhensibles dans la condamnation de personnes innocentes. Nous discutons de cas qui se trouvent dans le Registre national des disculpations, une archive en ligne continue qui comprend toutes les disculpations connues aux États-Unis depuis 1989 - 2 663 à ce jour. Ce rapport décrit les actes répréhensibles dans les premières 2 400 disculpations rapportées dans le registre, publiées le 27 février 2019.
De façon générale, un cas répertorié de « disculpation » est celui d'une personne accusée d'un crime et qui est officiellement et entièrement innocenté à la lumière de nouvelles preuves de son innocence. [...]
Le rapport se limite aux actes répréhensibles de représentants officiels du gouvernement qui ont joué un rôle dans la condamnation prononcée à tort contre des accusés qui ont éventuellement été innocentés – des actes répréhensibles par lesquels ont été falsifiés les éléments de preuve servant à déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. Concrètement, ce sont des actes répréhensibles où des éléments de preuve peu fiables, voire même trompeurs ou faux sont présentés pour établir faussement la culpabilité de l'accusé, ou les vrais éléments de preuve d'innocence de l'accusé sont dissimulés, falsifiés ou minés.
Il y a trois ans, le registre a publié un rapport – La question raciale et les condamnations injustifiées aux États-Unis. Nous avons trouvé, entre autres points communs, que la probabilité qu'une personne noire condamnée pour meurtre soit innocente était de 50 % plus élevée que pour d'autres individus condamnés pour meurtre, et que la probabilité que des personnes noires innocentes soient condamnées pour des crimes reliés à la drogue était près de 12 fois plus élevée que pour des personnes blanches innocentes. Certaines de ces disparités sont le résultat des formes d'actes répréhensibles que nous étudions ici, et d'autres, non.
Les actes répréhensibles dans l'obtention et la présentation de preuves contribuent grandement à la disparité raciale dans les cas de disculpation pour meurtre, comme nous le verrons. D'autre part, les nombreuses disparités dans les disculpations liées à la drogue relèvent surtout d'actes répréhensibles dont nous ne parlons pas dans ce rapport – ceux touchant à la discrimination raciale dans le choix des personnes qu'on arrête et qu'on fouille pour des drogues, ce qu'on appelle communément le « profilage racial ».
Le rapport décrit plusieurs formes d'actes répréhensibles commis lors des enquêtes et des procès. Certains d'entre eux sont toujours délibérés, certains ne sont que rarement ou jamais délibérés et d'autres peuvent être délibérés ou pas.
Dans le rapport, les myriades de formes d'actes répréhensibles sont regroupées en cinq catégories générales, en gros dans l'ordre chronologique d'une affaire pénale, de l'enquête initiale à la condamnation : la subornation de témoin ; des actes répréhensibles lors de l'interrogatoire des suspects ; la fabrication de preuves ; la dissimulation de preuves à décharge ; les actes répréhensibles lors du procès.
La plupart des cas d'actes répréhensibles que nous discutons ont été commis par des policiers et des procureurs. Nous répertorions aussi les actes répréhensibles d'analystes en science médico-légale dans une minorité de cas, le plus souvent des cas de viol et d'agression sexuelle, et de travailleurs des services d'aide à l'enfance dans près d'un quart des cas d'abus sexuel des enfants.
Nous avons observé les tendances suivantes :
Nous avons aussi examiné les mesures disciplinaires prises contre les représentants de l'autorité ayant commis des actes répréhensibles. Ces mesures étaient très rares pour tous les niveaux de représentants de l'autorité et encore plus rares pour les procureurs.
Nous avons tenté de déterminer si les actes répréhensibles contribuant aux condamnations prononcées à tort sont devenus plus fréquents depuis les 15 à 20 dernières années. Pour la plupart des formes d'actes répréhensibles, nous ne pouvons rien prédire à long terme, mais nous voyons déjà de fortes indications que la fréquence de certaines formes d'actes répréhensibles est en baisse : la violence et les autres actes répréhensibles lors d'interrogatoires ; les interrogatoires abusifs d'enfants dans les cas d'abus sexuel faits aux enfants ; et la falsification de preuves médico-légales. En revanche, le nombre de disculpations pour crimes économiques fédéraux impliquant les actes répréhensibles de procureurs est à la hausse.
Dans la dernière section, nous examinons ce qui a mené les représentants en autorité à commettre des actes répréhensibles. Nous en concluons que les principales causes sont des pratiques répandues qui permettent ou récompensent les mauvais comportements, le manque de ressources permettant de mener de meilleures enquêtes et le leadership défaillant des personnes aux postes de commande. Nous discutons des différents recours possibles, que ce soit des règlements spécifiques ou des changements dans les pratiques, tant au niveau des villes, des comtés, des États ou du pays dans son ensemble. [...] Pour lire le rapport en entier, cliquer ici
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