Contexte de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis
L'Entente sur les tiers pays sûrs entre le
Canada et les États-Unis force les demandeurs
d'asile qui fuient la répression et la persécution
aux États-Unis à entrer au Canada de façon
irrégulière pour réclamer un statut de réfugié.
Toutes les lois de l'immigration et du travail du
Canada sont organisées pour favoriser
l'exploitation de ces demandeurs et des autres
migrants vulnérables, de même que le trafic
d'êtres humains, au nom de la sécurité nationale.
L'origine de l'Entente sur les tiers
pays sûrs
En décembre 2001, deux mois après
les attentats du 11 septembre, le
gouvernement libéral de Jean Chrétien a signé la
Déclaration sur la frontière intelligente et le
plan d'action en 30 points avec les
États-Unis visant à « améliorer la sécurité de
notre frontière commune, tout en facilitant le
passage légitime des gens et des biens ».
Le plan d'action comprend quatre piliers :
le passage sécuritaire des gens, le passage
sécuritaire des biens, une infrastructure
sécuritaire et le partage de l'information et la
coordination de la mise en oeuvre de ces
objectifs.
Un rapport au Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères du Canada intitulé « Rapport
d'étape sur le plan d'action pour une frontière
intelligente », daté du 6 décembre 2002 - le
lendemain de la signature de l'Entente
Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs -
comprend une explication de la situation à
laquelle sont confrontés les demandeurs d'asile :
#4 Traitement des réfugiés et des demandeurs
d'asile
« Le Canada et les États-Unis ont bien avancé un
protocole d'entente qui devrait rendre plus
efficace l'échange de renseignements sur les
dossiers relatifs à l'immigration. Les deux pays
s'apprêtent à conclure un accord en vertu duquel
ils échangeront systématiquement des
renseignements sur les demandeurs d'asile, ce qui
les aidera à repérer les personnes qui risquent de
représenter une menace à la sécurité ou une menace
criminelle, et à démasquer les gens qui font du
‘magasinage de tribunal' dans chaque pays.
L'échange de renseignements s'effectuera en
conformité avec le droit relatif au respect de la
vie privée des deux pays. »
#5 Gestion des demandes d'asile et de statut
de réfugié
« Une entente sur les tiers pays sûrs permet au
Canada et aux États-Unis de gérer le flux de
personnes cherchant à accéder à leurs systèmes
respectifs d'octroi d'asile. Cette entente vise
les demandes d'asile qui sont faites aux postes
frontaliers terrestres.
« L'entente lie au principe de réunion des
familles les décisions relatives à l'exemption,
pour un demandeur d'asile/du statut de réfugié, de
l'obligation de présenter une demande dans le
premier pays où il est entré. L'entente précise
également que les personnes qui soumettent une
demande dans l'un ou l'autre pays ne seront pas
renvoyées dans un autre pays jusqu'à ce qu'on ait
statué sur leur revendication.
« Les deux pays mettront la dernière main au
cadre de réglementation et les procédures
opérationnelles qu'exigera la mise en application
de l'entente. »
L'entrée en vigueur de l'Entente sur les tiers
pays sûrs
L'Entente sur les tiers pays sûrs, signée par le
Canada et les États-Unis le 5 décembre 2002, est
entrée en vigueur en décembre 2004. Le Canada
et les États-Unis y déclarent chacun que l'autre
pays est sûr pour les réfugiés et ils ferment la
porte à la plupart des demandeurs d'asile à la
frontière canado-américaine. C'est précisément
cette entente qui force les demandeurs d'asile à
entrer au Canada par des passages frontaliers
irréguliers pour faire leur demande, parce que la
vaste majorité d'entre eux se voient refuser
l'entrée à la frontière officielle entre le Canada
et les États-Unis. La plupart des demandeurs de
statut de réfugié entrent au Canada à partir de
l'État de New York, par le chemin Roxham à
Hemmingford au Québec, une petite ville de
l'Estrie.
Les décrets présidentiels de Donald Trump
Le 25 janvier 2017, le président des
États-Unis, Donald Trump, a émis deux décrets
présidentiels, un qui concerne l'immigration et la
sécurité et la détention à la frontière, et
l'autre qui retire le financement fédéral aux
villes sanctuaires. Les villes et comtés
sanctuaires sont ceux qui refusent de coopérer
avec le gouvernement fédéral dans la mise en
oeuvre des lois fédérales de l'immigration, en
particulier les requêtes de détention des
immigrants « sans-papiers ». Le 27
janvier 2017, un autre décret présidentiel a été
émis qui interdisait l'entrée de tout non-citoyen
ayant un passeport de l'Iran, de l'Irak, de la
Libye, de la Syrie, de la Somalie, du Soudan ou du
Yémen et qui suspendait l'entrée des réfugiés aux
États-Unis. Les trois décrets ont servi aux
attaques contre les droits des immigrants et à la
conception et aux responsabilités liés à la
citoyenneté. Ils ont également servi à
l'intensification des conflits entre les autorités
fédérales et celles des États, lesquelles ont
toutes leurs forces de police armées, et à la
violation des relations de nation à nation et des
principes reconnus sur lesquels repose le droit
international.
Nomination de Bill Blair au poste de ministre de
la Sécurité frontalière et de la Réduction du
crime organisé
Le 28 juillet 2018, le premier ministre
Justin Trudeau a annoncé la nomination de l'ancien
chef de la police de Toronto Bill Blair au nouveau
poste de ministre de la Sécurité frontalière et de
la Réduction du crime organisé. Par ce tour de
passe-passe, le gouvernement Trudeau a trouvé une
façon de lier les migrants vulnérables à la
sécurité frontalière et au crime organisé. En
faisant du passage irrégulier des demandeurs
d'asile par le chemin Roxham au Québec et partout
ailleurs au Canada une question de loi et d'ordre,
Trudeau a transformé la demande d'asile en une
catégorie appartenant au crime au nom du
traitement équitable et de la primauté du droit,
ce qui est inadmissible. La lettre de mandat de
Justin Trudeau au ministre comprend ce qui
suit : « À titre de ministre de la Sécurité
frontalière et de la Réduction du crime organisé,
vos objectifs consisteront à assurer la sécurité
de nos frontières et à diriger les efforts
pangouvernementaux visant à réduire le crime
organisé. Vous veillerez à ce que la gestion de
nos frontières favorise les déplacements et le
commerce légitimes, en plus d'assurer la sécurité
des Canadiens et d'offrir à tous un traitement
équitable et conforme à nos lois. Vous jouerez un
rôle important dans la coordination des efforts
visant à réduire la violence liée aux armes à feu,
et vous dirigerez le processus de légalisation et
de réglementation stricte du cannabis. Vous serez
également le ministre responsable de la stratégie
adoptée pour gérer la migration
irrégulière. »[1]
Nomination de Marco Mendicino au poste de
ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la
Citoyenneté
Le 20 novembre 2019, le premier
ministre Justin Trudeau a nommé Marco Mendicino
ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la
Citoyenneté. Un des rôles du nouveau ministre de
l'immigration, tel que stipulé dans la lettre du
mandat du premier ministre, est d' « appuyer le
ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile dans le dossier de la migration
irrégulière, notamment la nouvelle Stratégie en
matière de protection frontalière, et dans la
poursuite des travaux avec les États-Unis visant à
moderniser l'Entente sur les tiers pays
sûrs ».[2]
Notes
1. En tant que chef de la
police de Toronto en 2010, Bill Blair était
en charge de l'activité policière au Sommet du G20
à Toronto en 2010, travaillant de façon
étroite avec le premier ministre de l'époque,
Stephen Harper, et avec la GRC qui coordonnait la
sécurité avec le département de la Sécurité
intérieure des États-Unis et les services du
renseignement des États-Unis. Le personnel de
sécurité sur le terrain
comprenait 21 000 personnes.
La police a utilisé la terreur contre les
manifestants et de nombreux policiers de Toronto
ont retiré leur insigne pour qu'on ne puisse pas
les identifier. Plus de 1 140 personnes,
dont de nombreux passants, ont été arrêtés. La
police à cheval et plusieurs policiers à pied ont
foncé sur les manifestants avec des bâtons et en
ont blessé un très grand nombre. Des centaines de
personnes ont été prises dans des opérations de «
kettling » (souricière) et maintenus pendant
des heures et souvent sans motif à la pluie
battante dans une tentative de réprimer
l'affirmation par le peuple de ses droits.
2. Marco Mendicino est un
ancien procureur fédéral qui a été co-procureur
dans l'affaire de ceux qu'on a appelés les «
Toronto Eighteen » (les 18 de Toronto),
où un groupe de jeunes de minorité nationale ont
été piégés par l'État canadien qui a utilisé deux
taupes du SCRS grassement payées pour leur
travail. À la fin, les accusations contre sept des
dix-huit jeunes ont été abandonnées parce qu'il
n'y avait aucune preuve contre eux. Ils n'ont pas
été indemnisés pour ce mauvais traitement. Ils
n'ont reçu aucune excuse de la part de la police
ou du gouvernement et seront toujours marqués du
sceau d'être de « présumés terroristes ». Les
autres jeunes ont « avoué », sous le
chantage, être impliqués dans une activité
terroriste. On leur a dit qu'ils serviraient une
longue peine d'emprisonnement s'ils persistaient à
nier.
(Sources : LML, Global
News, Archives du département d'État
américain, Bureau du premier ministre)
Cet article est paru dans
Volume 50 Numéro 51 - 8 aout 2020
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