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À titre d'information Mesures contenues dans la loi C-13, Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19La Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, qui a reçu la sanction royale le 25 mars, contient les dispositions suivantes, qui sont extraites du site Web du ministère des Finances. La plupart de ces mesures ont déjà été annoncées mais sont répétées ici comme étatt officielles, avec quelques changements. L'avis de motion de voies et moyens visant à présenter le projet de loi C-13 contenant le texte complet est disponible ici. La loi contient entre autres choses ce qui suit : - fournit une aide supplémentaire aux familles ayant des enfants en augmentant temporairement les montants de l'Allocation canadienne pour enfants, à hauteur de près de 2 milliards de dollars additionnels. - fournit une aide supplémentaire aux particuliers et aux familles à revenu faible ou modeste en leur versant un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), ce qui représente 5,5 milliards de dollars en soutien. -instaure la Prestation canadienne d'urgence
(PCU) offrant une somme imposable
de 2000 $ par mois et d'une durée
maximale de 4 mois, pour soutenir les
travailleurs qui ont perdu leur source de revenus
en raison de la pandémie de COVID-19. Cette
prestation serait versée aux Canadiens qui ont
perdu leur emploi, qui sont malades,ou en
quarantaine ou qui prennent soin d'une personne
atteinte de la COVID-19, de même qu'aux parents
qui doivent cesser de travailler et rester chez
eux sans rémunération pour s'occuper d'enfants
malades ou restant à la maison, à la suite de la
fermeture des écoles et des garderies. De plus,
les travailleurs qui conservent leurs emplois,
mais ne gagnent pas de revenu en raison d'une
perturbation de leur situation de travail
résultant de la COVID-19, seraient également
admissibles au PCU. Le PCU est accessible aux
travailleurs canadiens touchés par la situation
actuelle, qu'ils soient admissibles ou pas à
l'assurance-emploi (AE). Un communiqué du 25 mars du ministère des Finances indique que la PCU couvrirait les Canadiens qui ont perdu leur emploi, sont malades, mis en quarantaine ou qui prennent soin d'une personne malade avec la COVID-19, ainsi que les parents qui travaillent qui doivent rester à la maison sans salaire. pour s'occuper des enfants malades ou à la maison en raison de fermetures d'écoles et de garderies. Le PCU s'appliquerait aux salariés, ainsi qu'aux travailleurs contractuels et aux travailleurs autonomes qui ne seraient autrement pas admissibles à l'assurance-emploi (AE). De plus, les travailleurs qui sont toujours employés, mais qui ne perçoivent pas de revenu en raison de perturbations de leur situation de travail en raison de COVID-19, seraient également admissibles au PCU. Ceci « aiderait les entreprises à garder leurs employés en poste pendant qu'ils gèrent ces moments difficiles, tout en leur permettant de conserver la capacité de reprendre rapidement leurs activités dès que cela sera possible », a dit le communiqué de presse du ministère des Finances. Il est mentionné que le régime d'assurance-emploi « n'a pas été conçu pour traiter le volume sans précédent de demandes reçues au cours de la dernière semaine. Compte tenu de cette situation, tous les Canadiens qui ne peuvent plus travailler à cause de la COVID-19, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi, pourraient recevoir la PCU, ce qui leur garantirait l'aide au revenu dont ils ont besoin en temps opportun ». « Les Canadiens qui touchent déjà des prestations
régulières et de maladie de l'assurance-emploi
continueraient de les recevoir et ne devraient pas
présenter de demande de PCU. Si leurs prestations
d'assurance-emploi prennent fin avant le 3
octobre 2020, ils peuvent présenter une
demande de PCU une fois que leurs prestations
d'assurance-emploi prennent fin et s'ils ne sont
pas en mesure de retourner au travail à cause de
la COVID-19. Les Canadiens qui ont déjà demandé
des prestations d'assurance-emploi et dont la
demande n'a pas encore été traitée n'auraient pas
à présenter une nouvelle demande. Les Canadiens
qui sont admissibles aux prestations ordinaires et
aux prestations de maladie de l'assurance-emploi
pourraient quand même avoir accès à leurs
prestations normales d'assurance-emploi, s'ils
sont toujours sans travail, après la période
de 16 semaines visée par la PCU. » « Les demandeurs commenceraient à recevoir leurs paiements de PCU dans les 10 jours suivant la présentation de leur demande. La prestation serait versée toutes les quatre semaines et serait offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. » D'autres extraits du communiqué du 25 mars du ministère des Finances indiquent que la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 : - introduit une suspension du remboursement des prêts canadiens aux étudiants selon la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis afin d'instaurer un moratoire de 6 mois sur le remboursement des prêts étudiants canadiens pour tous les emprunteurs actuellement en situation de remboursement. - aide les entreprises à conserver leurs travailleurs en offrant aux exploitants de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. Les employeurs admissibles comprendraient les petites entreprises (y compris les coopératives) admissibles à la déduction pour petites entreprises, les employeurs non constitués en société, certaines sociétés de personnes, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. [À noter que ce poste a été modifié le 27 mars lorsque le premier ministre a annoncé que les subventions pour couvrir les salaires passeraient à 75 %, plutôt que 10 % pour les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement garantira également des prêts bancaires jusqu'à 40 000 $, dont la première année sera sans intérêt et jusqu'à 10 000 $ des prêts pourraient être non remboursables. De plus, les paiements de la TPS et de la TVH, ainsi que les droits de douane et les taxes liés aux importations, seront reportés jusqu'en juin.] - aide à protéger l'épargne- retraite des aînés dela volatilité des marchés en réduisant de 25 % le retrait minimal exigé des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020. - appuie les provinces et les territoires au moyen d'un fonds de lutte contre la COVID-19 qui leur procurerait un financement ponctuel de 500 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé pour répondre aux besoins critiques de leurs systèmes de soins de santé et appuyer leurs efforts d'atténuation selon les besoins. - assure la disponibilité des médicaments et des instruments médicaux en donnant au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements pour remédier à toute pénurie de produits thérapeutiques, y compris les médicaments et les instruments médicaux. Cette mesure prévoit la possibilité de déroger aux brevets de médicaments en cas d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2020 et d'importer des médicaments ou des instruments médicaux dont la vente n'est pas autorisée au Canada, pour remédier à certaines pénuries, par exemple d'équipement de protection individuelle ou de médicaments nécessaires pour traiter la COVID-19.-19. - aide les entreprises canadiennes par l'entremise de la Banque de développement du Canada (BDC) en accordant temporairement au ministre des Finances une plus grande latitude pour déterminer la limite de capital de la BDC, ce qui permettrait à celle-ci d'offrir un soutien financier supplémentaire aux entreprises canadiennes lorsqu'elles en ont besoin. - aide les entreprises canadiennes par l'entremise d'Exportation et développement Canada (EDC) en accordant temporairement au ministre des Finances une plus grande latitude pour établir les plafonds du capital et des passifs d'EDC – ainsi que du Compte du Canada – et en augmentant la capacité d'EDC à effectuer des opérations financières intérieures, de sorte qu'elle puisse offrir plus efficacement un soutien financier et de l'assurance-crédit aux entreprises canadiennes touchées. -appuie le secteur agricole et agroalimentaire en modifiant la Loi sur Financement agricole Canada afin d'accorder temporairement au ministre des Finances la latitude nécessaire pour établir la limite des montants en provenance du Trésor qu'il peut verser à Financement agricole Canada afin d'assurer la disponibilité continue du crédit aux entreprises agricoles et agroalimentaires. - appuie le marché du financement hypothécaire au Canada en améliorant l'accès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux capitaux et en augmentant ses plafonds législatifs applicables aux assurances et aux garanties en vigueur afin qu'elle puisse continuer d'offrir un financement stable aux banques et aux prêteurs hypothécaires ainsi que des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens. - protège les Canadiens contre la propagation de la COVID-19 en donnant à un ministre fédéral le pouvoir de demander directement des fonds du Trésor public, avec l'accord du ministre des Finances et de la ministre de la Santé, pour appuyer les efforts fédéraux de prévention ou de limitation de la propagation de la CODIV-19. - accorde au ministre des Finances la marge de manoeuvre nécessaire pour réagir rapidement aux développements relatifs à la COVID-19, en modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques afin de supprimer temporairement l'exigence qu'il reçoive l'autorisation du gouverneur en conseil pour utiliser ses pouvoirs d'urgence. - veille à la protection de l'épargne des Canadiens en accordant au ministre des Finances la latitude nécessaire pour porter le plafond d'assurance-dépôts de la Société canadienne d'assurance-dépôts au-delà du niveau actuel de 100 000 $.
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