Le plan d'intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19

Le gouvernement fédéral a annoncé des paiements de 27 milliards de dollars aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Le premier ministre a rappelé le Parlement car la plupart de ces mesures nécessitent l'approbation du Parlement et la sanction royale.

D'autres mesures annoncées le 18 mars ou avant comprennent des reports de paiement d'impôts et un soutien direct aux plus grandes institutions financières.

Voici des extraits du site Web du gouvernement.

Soutien du revenu temporaire pour les travailleurs et les parents

Pour les Canadiens qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés (ou d'un mécanisme semblable en milieu de travail) et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants, le gouvernement a éliminé le délai de carence obligatoire d'une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l'assurance-emploi (AE).

Les travailleurs ne seront pas obligés de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l'AE.

Allocation de soutien d'urgence

Pour les Canadiens qui perdent leur emploi ou font face à des réductions d'heures de travail en raison de l'impact de la COVID, le gouvernement offre une allocation de soutien d'urgence offerte par l'Agence de revenu du Canada qui fournira jusqu'à 5 milliards de dollars en soutien aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et qui sont confrontés au chômage.

Allocation de soins d'urgence

L'Agence du revenu du Canada va fournir jusqu'à 900 $ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines. Ce paiement va être donné aux travailleurs qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, y inclus ceux qui sont classifiés comme travailleurs autonomes.

Les critères pour être admissibles :

- mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou atteints de cette maladie ;
- qui prennent soin d'un membre de la famille atteint de la COVID-19, par exemple un parent âgé ;
- les parents qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d'emploi.

La demande de prestation sera disponible à compter d'avril 2020, et les Canadiens devront attester qu'ils répondent aux critères d'admissibilité. Ils devront renouveler leur attestation d'admissibilité toutes les deux semaines.

Il y a trois moyens pour faire la demande de prestation :

- à l'aide du portail sécurité Mon dossier de l'Agence de revenu du Canada ;
- à l'aide de leur compte sécurisé Mon dossier Service Canada ;
- en téléphonant à un numéro sans frais doté d'un mécanisme de demande automatisé.

Mesures additionnelles

Le gouvernement va prolonger jusqu'à 76 semaines le programme Travail partagé de l'assurance-emploi, qui offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur. Aucune information supplémentaire est disponible présentement.

Le gouvernement versera d'ici le début du mois de mai 2020 un paiement ponctuel de 400 $ en moyenne pour les personnes seules et de 600 $ pour les couples par l'intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Environ 12 millions de familles recevront cette prestation basée sur leur rapport d'impôt de 2018.

Pour plus de 3,5 millions de familles admissibles qui ont des enfants, le gouvernement va à partir de mai augmenter de 300 $ par enfant les prestations maximales de l'Allocation canadienne pour enfants uniquement pendant l'année de prestations 2019-2020.

Le gouvernement fournira un financement de 305 millions de dollars pour la constitution d'un nouveau fonds de soutien aux communautés autochtones afin de répondre à des besoins immédiats des communautés inuites, des Premières Nations et de la Nation métisse.

Le gouvernement mettra en place un moratoire de six mois lors duquel aucuns frais d'intérêt ne seront imposés sur les prêts d'études canadiens d'emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts.

Le gouvernement réduira de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020, compte tenu des conditions volatiles du marché et de leur incidence sur l'épargne-retraite de nombreux retraités. Des règles semblables s'appliqueraient aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d'un régime de pension à cotisations déterminées.

L'initiative Vers un chez-soi qui traite de la question des personnes sans-abri se verra octroyer 157,5 millions de dollars. Ce financement vise à réduire la surpopulation dans les refuges et permettre la distanciation sociale.

Les refuges et les centres d'aide aux femmes victimes de violence sexuelle recevront jusqu'à 50 millions de dollars pour éviter l'éclosion du COVID-19 dans leurs installations.

Paiement d'impôts et report des déclarations de revenus

L'Agence de revenu du Canada (ARC) reportera la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 des particuliers (autres que les fiducies) au 1er juin 2020. Le fait de reporter la production des déclarations de revenus pourrait retarder les versements du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou de l'Allocation canadienne pour enfants.

Dans le cas des fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production de leur déclaration de revenus sera reportée au 1er mai 2020.

L'ARC permettra à tous les contribuables (particuliers et entreprises) de reporter après le 31 juillet 2020 le paiement des montants de l'impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d'aujourd'hui (18 mars) et avant le mois septembre 2020. Cet allégement s'appliquerait au solde d'impôt à payer, ainsi qu'aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s'appliquera à ces montants pendant cette période.

L'Agence du revenu du Canada reconnaît dès maintenant que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la Loi de l'impôt sur le revenu, à titre de mesure administrative temporaire. Cette disposition s'applique aux formulaires d'autorisation T183 ou T183CORP, qui sont des formulaires signés en personne par des millions de Canadiens chaque année pour autoriser les spécialistes en déclarations de revenus à produire des déclarations de revenus.

Le rôle des institutions financières

Les grandes banques canadiennes ont confirmé que ce soutien comprendra un report des paiements d'hypothèque pouvant atteindre six mois, et la possibilité d'un allègement sur d'autres produits de crédit. [Ce soutien est donné cas par cas, imprécis et conditionnel - note du LML]

Outils de gestion pour les cas de défaillance
des emprunteurs hypothécaires

Le gouvernement, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), offre aux propriétaires d'habitations qui font face à des difficultés financières davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL. La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d'autoriser un report de paiement. [Cette mesure est aussi à la fois imprécise et conditionnelle - note du LML]

Soutien aux entreprises

Le gouvernement annonce pour soutenir les entreprises des mesures additionnelles à celles présentées le 13 mars par le ministre des Finances Bill Morneau, le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, et le surintendant des institutions financières, Jeremy Rudin.

Soutien aux entreprises canadiennes par l'intermédiaire
du Compte du Canada

Le gouvernement apporte des changements au Compte du Canada, ce qui permettrait au ministre des Finances d'être en mesure d'en déterminer la limite en vue de gérer des circonstances exceptionnelles. Le Compte du Canada est administré par Exportation et développement Canada (EDC) et utilisé par le gouvernement pour soutenir les exportateurs lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'une question d'intérêt national. Cette mesure permettra au gouvernement d'offrir un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes à l'aide de prêts, de garanties ou de polices d'assurance.

Aide aux entreprises pour qu'elles maintiennent en poste leurs employés

Le gouvernement propose d'accorder aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu'à concurrence d'une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d'impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés. Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Souplesse pour les entreprises qui produisent des
déclarations de revenus

L'Agence du revenu du Canada (ARC) permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu'au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l'impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d'aujourd'hui et avant le mois d'août 2020. Cet allégement s'appliquerait au solde d'impôt à payer, ainsi qu'aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s'appliquera à ces montants durant cette période.

L'ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise (PME) pour entamer des vérifications postcotisations de la TPS/TVH ou de l'impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l'ARC suspendra temporairement l'interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.

Accès au crédit pour les entreprises

Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d'offrir plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé qu'il réduisait immédiatement la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d'un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette mesure permettra aux grandes banques canadiennes d'injecter 300 milliards de dollars de prêts supplémentaires dans l'économie.

La Banque du Canada a réduit son taux d'intérêt à 0,75 %.

Appui envers la liquidité du marché financier

Le gouvernement a lancé le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA). Le gouvernement achètera jusqu'à 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cela vise à fournir un financement stable à long terme aux banques et aux prêteurs hypothécaires.

La Banque du Canada élargira la garantie admissible à l'égard de son mécanisme de pension à plus d'un jour en vue d'inclure tout un éventail de sûretés acceptées en garantie admissible en vertu du mécanisme permanent d'octroi de liquidités, à l'exception du portefeuille de prêts non hypothécaires. Cet élargissement de l'éventail des garanties admissibles permettra de soutenir les conditions de financement des institutions financières en offrant un filet de sécurité au financement privé régulier.

La Banque a également annoncé qu'elle est prête à appuyer le marché des Obligations hypothécaires du Canada (OHC). Cette mesure comprendrait, au besoin, l'achat d'OHC dans le marché secondaire. Tout comme l'augmentation des rachats d'obligations du gouvernement du Canada, cette mesure fournira un appui à la liquidité du marché et au processus d'établissement des prix.

Cet article est paru dans

Volume 50 Numéro 16 - 21 mars 2020