Réponse impuissante de la Commission civile d'examen et d'instruction des plaintes relative à la GRC
Le 20 février, l'Association des libertés
civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA),
l'Union des chefs indiens de la
Colombie-Britannique (UBCIC) et les chefs
héréditaires Wet'suwet'en ont tenu une conférence
de presse à Vancouver au cours de laquelle ils ont
rendu public et discuté la réponse de Michelaine
Lahaie, présidente de la Commission civile
d'examen et d'instruction des plaintes relative à
la GRC (CCETP) à leur demande écrite d'enquête sur
ce que ces organisations estimaient être des
actions illégales de la GRC en territoire des
Wet'suwet'en.
Sept personnes représentant les organisations qui
ont soulevé la question ont pris la parole lors de
la conférence de presse : Harsha Walia,
directrice générale de l'Association des libertés
civiles de la Colombie-Britannique, le grand chef
Stewart Phillip, président de l'Union des chefs
indiens de la Colombie-Britannique, Molly Wickham
Sleydo', porte-parole du clan Gidimt'en des
Wet'suwet'en, Delee Alexis Nikal, du clan
Gidimt'en des Wet'suwet'en, l'une des plaignants
au CCETP, Mary Ellen Turpel-Lafond Akikwe,
directrice du Centre d'histoire et de dialogue sur
les pensionnats autochtones de l'Université de la
Colombie-Britannique et professeur à la faculté de
droit Allard de l'UBC, David Suzuki, cofondateur
de la Fondation David Suzuki et Ta'Kaiya Blaney,
de Indigenous Youth for Wet'suwet'en.
Harsha Walia a présenté un résumé de la lettre de
neuf pages de la présidente de la CCETP. Elle a
indiqué que la présidente avait décidé de ne pas
ouvrir d'enquête d'intérêt public pour le moment,
parce que des préoccupations semblables ont déjà
été soulevées auprès de la GRC dans un cas
de 2013 semblable à ce qui se produit en
territoire Wet'suwet'en. Elle a indiqué que la
présidente a fourni un résumé des conclusions et
des recommandations sur une série de questions
concernant l'exécution des injonctions,
l'utilisation des pouvoirs d'arrestation, le rôle
de la GRC dans la surveillance des défenseurs des
terres autochtones, les restrictions d'accès, les
zones d'exclusion et les arrêts aux points de
contrôle figurant dans un rapport provisoire, qui
n'a pas été rendu public, sur l'intervention de la
GRC contre des défenseurs de la terre opposés au
gaz de fracturation hydraulique dans le comté de
Kent au Nouveau-Brunswick en 2013. Ce rapport
provisoire, qui comprend 37 conclusions, n'a
pas été rendu public parce que la CCETP attend une
réponse du commissaire de la GRC qui a le rapport
en mains depuis 2019.
Dans le cas du Nouveau-Brunswick, la Commission a
notamment conclu qu'il n'existait pas de
disposition juridique permettant à la GRC d'exiger
des passagers qu'ils présentent une pièce
d'identité aux points de contrôle, que la GRC n'a
pas le pouvoir légal d'effectuer des vérifications
à des points de contrôle à des fins de la collecte
de renseignements, que le souci de la sécurité
publique déclaré reposait sur des renseignements
non confirmés qui ne sont pas suffisants pour
justifier un point de contrôle de la GRC, que les
fouilles de routine des véhicules et des personnes
effectuées par la GRC n'étaient pas autorisées par
la loi, que les « zones tampons » ou les «
zones d'exclusion » ne sont justifiables que
dans des circonstances limitées précises et avec
le moins d'entraves possible aux libertés
individuelles.
La commission a conclu que certaines arrestations
reposaient sur des interprétations erronées des
conditions de l'injonction et que les agents de la
GRC doivent avoir une interprétation détaillée et
exacte des injonctions.
Harsha Walia a conclu ses remarques en soulignant
que « ce qui est extrêmement troublant dans cette
lettre de la présidente, c'est qu'une fois de plus
la GRC est au courant de ces mêmes questions
depuis mars 2019. » Les événements au
Nouveau-Brunswick ont eu lieu en 2013, donc depuis
sept ans, les gens du Nouveau-Brunswick qui ont
déposé les plaintes n'ont eu aucune réponse et
n'ont toujours pas accès au rapport parce qu'il
n'est pas encore public. La lettre se trouve ici.
La conférence de presse complète peut être vue ici.
Les intervenants à la conférence de presse ont
abordé les questions liées aux relations entre la
police et les Premières Nations, historiquement et
aujourd'hui dans le cas des Wet'suwet'en, et ont
appelé les dirigeants fédéraux et provinciaux à
mettre fin à l'occupation policière et à négocier
avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en.
Le Grand Chef Stewart Phillip a rendu hommage aux
chefs héréditaires et aux matriarches des
Wet'suwet'en ainsi qu'aux jeunes autochtones de
l'Île de la Tortue pour leur solidarité avec les
Wet'suwet'en qui « se sont vigoureusement élevés
contre les tactiques paramilitaires de la GRC, les
forces d'occupation qui sont utilisées en
territoire Wet'suwet'en et le fait honteux et
révoltant que les actions de la GRC soient de
nature très mercenaire, car elle agit au nom de
Coastal Gaslink plutôt que de protéger les
intérêts généraux de toutes les parties concernées
par ces questions très instables. »
Il a déclaré : « Nous sommes à la croisée
des chemins dans ce pays en ce qui concerne ce que
tout cela représente et nous devons sortir de
l'ombre coloniale et néocoloniale de la notion
d'exploitation de la terre et de marchandisation
de la terre qui est contraire à la prise en charge
et à la conservation de ce bel endroit que nous
décrivons comme le Canada et la
Colombie-Britannique. Nous devons comprendre que
la déclaration des Nations unies [sur les droits
des peuples autochtones] est de la plus haute
importance pour ce qu'elle représente, pour faire
avancer le droit autochtone et les institutions
juridiques autochtones afin qu'elles se situent
aux côtés des autres systèmes de droit qui
existent dans ce pays. Il ne s'agit pas d'un cas
où le droit colonial supplante le droit ou les
institutions autochtones. Le droit autochtone est
inscrit dans nos langues autochtones, dans notre
culture et nos traditions. Nous l'enseignons à nos
enfants dès le plus jeune âge et c'est notre
responsabilité envers la Terre Mère, la terre et
les eaux. Les peuples autochtones appliquent
simplement nos propres lois et nos propres
traditions comme nous l'enseignent nos gardiens du
savoir. Et il est absolument inacceptable que ces
activités soient criminalisées par les
gouvernements et par la GRC et qu'elles subissent
la répression brutale dont nous avons été témoins
à maintes reprises dans ce pays ». Le Grand
Chef Stewart Phillip a conclu en déclarant :
« Nous faisons appel aux gouvernements, et je suis
d'accord avec Jody Wilson-Raybould lorsqu'elle a
proposé au premier ministre Trudeau de prendre
l'avion, d'aller chercher le premier ministre
Horgan et de se rendre à Smithers pour y
rencontrer les chefs héréditaires. Les jours à
venir vont être très longs et très
intenses. »
Dans leurs remarques et leurs réponses aux
questions de la presse, les intervenants ont
souligné deux choses : la nécessité de mettre
un terme aux activités illégales de la GRC et le
retrait de la GRC et de Coastal GasLink du
territoire de Wet'suwet'en comme condition
préalable d'une rencontre, dans le respect, des
chefs hériditaires Wet'suwet'en avec le premier
ministre Trudeau et le premier ministre de
l'Ontario Horgan, afin de parvenir à une
résolution pacifique du conflit basée sur le
respect des droits des autochtones.
Cet article est paru dans
Volume 50 Numéro 10 - 22 février 2020
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