À titre d'information

Lettre à la Commission civile d'examen et d'instruction des plaintes relatives à la GRC concernant les opérations de la GRC en territoire Wet'suwet'en

- Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique -

Objet : Plainte et enquête d'intérêt public concernant la zone d'exclusion de la GRC et les opérations de la GRC sur le chemin de service forestier Morice Ouest

Le 29 janvier 2020, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA), les chefs héréditaires Wet'suwet'en et l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique (UBCIC) ont écrit à la Commission pour lui demander de déposer une plainte et d'ouvrir une enquête d'intérêt public en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada concernant l'inconduite et les actions illégales de la GRC dans l'établissement d'une zone de contrôle et d'exclusion sur le chemin de service forestier Morice Ouest en territoire Wet'suwet'en. La plainte et la demande d'enquête sont également appuyées par West Coast Environmental Law et Pivot Legal Society.

Nous vous écrivons aujourd'hui au nom de la BCCLA et de l'UBCIC au sujet des actions irrégulières et de plus en plus illégales de la GRC sur le chemin de service forestier Morice Ouest en territoire Wet'suwet'en. Nous demandons à la Commission de traiter la présente lettre comme une mise à jour urgente de notre plainte précédente et de demander l'ouverture d'une enquête d'intérêt public sur la question. La surveillance des défenseurs des terres autochtones dans les territoires des Wet'suwet'en est une question d'intérêt public importante.

Le 6 février 2020, la GRC a établi une zone d'exclusion au kilomètre 27 sur le chemin de service forestier Morice Ouest. Le 7 février 2020, la zone d'exclusion a été déplacée au kilomètre 4 du chemin de service forestier Morice Ouest et de sévères restrictions d'accès ont été imposées, notamment une interdiction d'accès et de mobilité sur la route qui a des répercussions sur les chefs héréditaires Wet'suwet'en, les membres de la nation wet'suwe'ten, les invités, les médias et observateurs juridiques.

Nous soulignons à la Commission que la zone d'exclusion, trop grande et arbitraire, se situe en dehors du champ d'application de l'injonction. Nous sommes très inquiets de l'élargissement de la zone d'exclusion de la GRC, qui accorde à la GRC des pouvoirs discrétionnaires, déraisonnables et injustifiés de :

1. Détenir et arrêter illégalement des personnes qui se trouvent dans la zone d'exclusion arbitraire et mal définie, mais qui ne contreviennent pas à l'injonction. [1]

2. Interdire l'accès et empêcher la circulation des Wet'suwet'en, de leurs invités et du public sur le chemin de service forestier Morice Ouest et dans la zone d'exclusion. [2]

3. Saisir les biens personnels dans la zone d'exclusion. [3]

4. Restreindre sévèrement le droit constitutionnel à la liberté de la presse. [4]

Il n'y a absolument aucun précédent juridique ni aucune autorité légale établie pour un pouvoir policier aussi large associé à l'exécution d'une injonction. La mise en place et l'exécution de la zone d'exclusion de la GRC en territoire Wet'suwet'en sont illégales. Les déclarations publiques de la GRC font état de l'exécution de l'injonction afin de justifier la zone d'exclusion ; toutefois, aucune de ces dispositions n'est explicitement énoncée dans l'ordonnance d'exécution rendue le 7 janvier 2020.

La GRC réinterprète intentionnellement l'ordonnance d'exécution afin d'étendre ses pouvoirs de police. Tenter de dégager une zone indéfinie bordant plus de 60 km de route et d'en exclure toutes les personnes et tous les habitants est un exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire accordé à la police en vertu de l'ordonnance d'exécution. La zone d'exclusion arbitraire de la GRC et les restrictions excessives à l'accès sont tout à fait injustifiées et illégales et constituent une violation grave des droits et de la juridiction autochtones, une grave privation des libertés individuelles et une atteinte flagrante aux droits protégés par la Charte. Nous sommes convaincus que la Commission comprendra l'urgence de cette question et lancera une enquête publique approfondie.

Signé

Notes

1. Arrestations effectuées au kilomètre 27 du chemin de service forestier Morice Ouest :

Comme la GRC a arbitrairement déplacé la zone d'exclusion au kilomètre 4, le camp du kilomètre 27 se trouve maintenant dans la zone d'exclusion arbitraire, mais est bien en dehors de zone de l'injonction elle-même. Ces arrestations et accusations d'outrage sont donc illégales.

2. Communiqué de presse de la GRC, 6 février 2020

3. La GRC a remorqué des véhicules situés dans la zone d'exclusion, mais en dehors de la zone d'injonction

4. Statement by Canadian Association of Journalists:  Ricochet journalist detained for eight hours while covering RCMP raid

(9 février 2020. Traduit de l'anglais par LML)

Cet article est paru dans

Volume 50 Numéro 9 - 15 février 2020

Lien de l'article:
: Lettre à la Commission civile d'examen et d'instruction des plaintes relatives à la GRC concernant les opérations de la GRC en territoire Wet'suwet'en - Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique

    

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