La décision de la Cour d'appel fédérale sur l'agrandissement de l'oléoduc Trans Mountain est illégale et injuste

- Philip Fernandez -

Le chef Don Tom, vice-président de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, lors d'une conférence de presse à Vancouver le 4 février à la suite du rejet de la contestation juridique de l'approbation donnée au projet d'expansion de Trans Mountain (UBCIC)

La décision du 4 février de la Cour d'appel fédérale qui rejette les recours intentés par la bande indienne Coldwater, la nation squamish, la nation tsleil-watuth et une coalition de sept villages Stó :l en ce qui a trait à l'agrandissement de l'oléoduc Trans Mountain (TMX), est illégale et injuste.

En termes simples, la Couronne n'a aucune juridiction légale sur les peuples autochtones en ce qui a trait à leurs territoires non cédés. Ils sont des nations et peuples autochtones souverains dont le statut est politiquement égal au Canada et qui sont reconnus comme tels dans le droit international, comme c'est le cas dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

La décision de la Cour d'appel fédérale est injuste parce que le tribunal a limité le cas des plaignants autochtones - qui comptaient à l'origine douze nations et groupes - à seulement six et a limité les arguments juridiques à la seule détermination à savoir si le « le gouvernement du Canada s'était adéquatement acquitté de son obligation de consulter les peuples autochtones ». Cela signifie, par exemple, que tout le travail méticuleux que la nation tsleil-waututh a fait pour se préparer à démontrer au tribunal les dommages que l'oléoduc causerait à l'environnement naturel et social n'a pas été pris en compte.

C'est la deuxième fois que des peuples autochtones de la Colombie-Britannique portent leur cause pour arrêter le TMX devant la Cour d'appel fédérale. La première fois, en mai 2018, le tribunal a statué en leur faveur, a annulé l'approbation du projet et obligé le gouvernement fédéral à consulter de façon plus rigoureuse les 125 groupes et bandes autochtones le long du tracé proposé du projet.

Dans leur décision unanime publiée en 2020, les trois juges ont déclaré que « la décision d'approuver le projet constituait, non pas la ratification de la décision précédente, mais une approbation assortie de conditions amendées issues de la nouvelle ronde de consultations ». Ils ont jugé que « cela est tout à fait compatible avec les principes de la réconciliation et de l'honneur de la Couronne ». La cour a aussi statué que « la jurisprudence indique clairement que même si les peuples autochtones peuvent faire valoir leur opposition catégorique à un projet, ils ne peuvent se servir du processus de consultation comme tactique pour tenter d'y mettre un veto ».

Alors que la Couronne - représentée par l'État colonial canadien, ses gouvernements, ses tribunaux, sa police et ses militaires - peut essayer d'imposer par la force son ordre du jour, comme dans le cas des pipelines TMX ou Coastal GasLink, et les tribunaux peuvent « légalement » défendre l'ordre du jour des multinationales du gaz et du pétrole, cela ne rend pas cela plus juste ou légal dans le cadre du droit autochtone ou international. Ce sont les peuples autochtones qui représentent la justice et le droit en défendant leurs droits et leur souveraineté, en luttant pour le bien-être de tous les Canadiens et en exigeant que le Canada reconnaisse leur droit à l'autodétermination.

À la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale, Kukpi7 Judy Wilson, secrétaire-trésorière de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, a déclaré en entrevue avec l'agence de nouvelles Bloomberg Business News que non seulement la « consultation » que le gouvernement libéral a faite la deuxième fois était biaisée et « méprisante », mais « ce qui est inquiétant dans cette affaire, c'est que [la Cour d'appel fédérale] a rejeté les droits des peuples autochtones, le savoir des peuples autochtones et les lois des peuples autochtones ».

Kukpi7 Wilson a souligné dans l'entrevue que le système que le Canada a imposé aux peuples autochtones avec la Loi sur les Indiens ne peut pas être la base pour résoudre les conflits entre les peuples autochtones et le Canada. Elle a noté que les peuples autochtones affirment de plus en plus leur souveraineté et leurs droits lorsqu'ils se tournent vers leurs propres lois et systèmes autochtones qui les ont bien servis au fil du temps. Par exemple, elle a fait remarquer que les peuples autochtones considèrent qu'ils ont un devoir sacré en tant que gardiens de la terre et de l'eau d'assurer le bien-être de l'environnement naturel et social pour les générations futures.

À la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale, les plaignants autochtones ont déclaré qu'ils feraient appel de la décision devant la Cour suprême tout en intensifiant la résistance des peuples autochtones et du peuple canadien pour développer la lutte politique en parallèle avec la lutte juridique.

Cet article est paru dans

Volume 50 Numéro 9 - 15 février 2020

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La décision de la Cour d'appel fédérale sur l'agrandissement de l'oléoduc Trans Mountain est illégale et injuste - Philip Fernandez

    

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