Le Canada et la Colombie-Britannique violent une « injonction » de l'ONU alors que des manifestants légitimes sont arrêtés et menacés d'intervention armée
- Lawyers Rights Watch, 12
février 2020 -
Alors que des manifestants pacifiques sont
arrêtés d'un océan à l'autre, le ministre des
Transports du Canada, Marc Garneau, qualifie les
blocus de soutien aux défenseurs des droits
territoriaux Wet'suwet'en d'illégaux, citant la Loi
sur la sécurité ferroviaire. Il omet de
mentionner que les actions des gouvernements du
Canada et de la Colombie-Britannique, le recours
et la menace de recours à la force par la GRC sont
eux-mêmes en violation des obligations
contraignantes du Canada en matière de droit
international et donc « illégaux ». Les
manifestants, en revanche, exercent leurs droits
légaux pour s'opposer pacifiquement et fermement à
de graves violations des droits des Wet'suwet'en.
Le 13 décembre 2019, un organisme de
surveillance des traités des Nations unies (ONU) a
appelé le Canada à « suspendre la construction du
gazoduc Coastal GasLink dans les terres
traditionnelles et non cédées du peuple
Wet'suwet'en », à « cesser immédiatement
l'expulsion forcée des Wet'suwet'en », à «
garantir qu'aucune force ne sera utilisée contre
les Wet'suwet'en » et à s'assurer que « la
Gendarmerie royale du Canada et les services de
sécurité et de police associés seront retirés de
leurs terres traditionnelles ». L'organisme
onusien a également appelé le Canada (qui comprend
la Colombie-Britannique) à « interdire
l'utilisation d'armes létales, notamment par la
[GRC], contre les peuples autochtones ».
Après des années de refus par le Canada de se
conformer aux recommandations du Comité des
Nations unies pour mettre fin à la discrimination
raciale concernant les droits des peuples
autochtones, en particulier en
Colombie-Britannique, le Comité a rendu sa
décision de décembre dans laquelle il exhorte le
Canada à incorporer le consentement libre,
préalable et éclairé dans la législation nationale
et à recourir aux conseils techniques de l'ONU.
Au lieu de cela, le Canada, qui cherche à obtenir
un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,
fait la sourde oreille à cette décision urgente
des Nations unies et ordonne et autorise à nouveau
le recours à la force pour saisir les terres
traditionnelles non cédées, expulser les peuples
autochtones de leurs terres et priver les
manifestants et les défenseurs des terres de leurs
droits fondamentaux à la liberté et de participer
à des manifestations pacifiques.
Partout au Canada,
les manifestants s'opposent à la répétition des
saisies coloniales initiales de terres autochtones
et au piétinement des droits inhérents des peuples
autochtones à la liberté, aux moyens de
subsistance et à la dignité. Les graves
conséquences de cet accaparement historique des
terres et des injustices qui y sont associées
persistent à ce jour.
Maintenant, en 2020, le Canada et la
Colombie-Britannique citent « l'état de
droit » en appui à l'application des lois et
des décisions qui prétendent l'emporter sur les
lois internationales qui protègent les droits des
peuples autochtones et des manifestants. Ces lois
internationales sur les droits de la personne
lient le Canada et la Colombie-Britannique depuis
plus d'un demi-siècle.
La GRC arrête des manifestants et les prive de
leur liberté pour de prétendues violations d'une
injonction civile de la Cour suprême de la
Colombie-Britannique en faveur d'une compagnie
alors que le Canada et la Colombie-Britannique
violent l'« injonction » de l'ONU en toute
impunité. Ces actions du Canada, de la
Colombie-Britannique et de la GRC sont contraires
à la primauté du droit sur laquelle les
manifestants et les défenseurs des terres
insistent.
Lawyers 'Rights Watch Canada (LRWC) est un
comité d'avocats et de défenseurs des droits
humains qui font valoir les droits humains
internationaux, la primauté du droit et
l'intégrité des systèmes juridiques à l'échelle
mondiale par la défense des droits, de
l'éducation et de la recherche. LRWC est une ONG
dotée du statut consultatif spécial auprès du
Conseil économique et social des Nations unies.
Cet article est paru dans
Volume 50 Numéro 9 - 15 février 2020
Lien de l'article:
Le Canada et la Colombie-Britannique violent une « injonction » de l'ONU alors que des manifestants légitimes sont arrêtés et menacés d'intervention armée - Lawyers Rights Watch, 12
février 2020
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