Le Canada et la Colombie-Britannique violent une « injonction » de l'ONU alors que des manifestants légitimes sont arrêtés et menacés d'intervention armée

Alors que des manifestants pacifiques sont arrêtés d'un océan à l'autre, le ministre des Transports du Canada, Marc Garneau, qualifie les blocus de soutien aux défenseurs des droits territoriaux Wet'suwet'en d'illégaux, citant la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il omet de mentionner que les actions des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, le recours et la menace de recours à la force par la GRC sont eux-mêmes en violation des obligations contraignantes du Canada en matière de droit international et donc « illégaux ». Les manifestants, en revanche, exercent leurs droits légaux pour s'opposer pacifiquement et fermement à de graves violations des droits des Wet'suwet'en.

Le 13 décembre 2019, un organisme de surveillance des traités des Nations unies (ONU) a appelé le Canada à « suspendre la construction du gazoduc Coastal GasLink dans les terres traditionnelles et non cédées du peuple Wet'suwet'en », à « cesser immédiatement l'expulsion forcée des Wet'suwet'en », à « garantir qu'aucune force ne sera utilisée contre les Wet'suwet'en » et à s'assurer que « la Gendarmerie royale du Canada et les services de sécurité et de police associés seront retirés de leurs terres traditionnelles ». L'organisme onusien a également appelé le Canada (qui comprend la Colombie-Britannique) à « interdire l'utilisation d'armes létales, notamment par la [GRC], contre les peuples autochtones ».

Après des années de refus par le Canada de se conformer aux recommandations du Comité des Nations unies pour mettre fin à la discrimination raciale concernant les droits des peuples autochtones, en particulier en Colombie-Britannique, le Comité a rendu sa décision de décembre dans laquelle il exhorte le Canada à incorporer le consentement libre, préalable et éclairé dans la législation nationale et à recourir aux conseils techniques de l'ONU.

Au lieu de cela, le Canada, qui cherche à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, fait la sourde oreille à cette décision urgente des Nations unies et ordonne et autorise à nouveau le recours à la force pour saisir les terres traditionnelles non cédées, expulser les peuples autochtones de leurs terres et priver les manifestants et les défenseurs des terres de leurs droits fondamentaux à la liberté et de participer à des manifestations pacifiques.

Partout au Canada, les manifestants s'opposent à la répétition des saisies coloniales initiales de terres autochtones et au piétinement des droits inhérents des peuples autochtones à la liberté, aux moyens de subsistance et à la dignité. Les graves conséquences de cet accaparement historique des terres et des injustices qui y sont associées persistent à ce jour.

Maintenant, en 2020, le Canada et la Colombie-Britannique citent « l'état de droit » en appui à l'application des lois et des décisions qui prétendent l'emporter sur les lois internationales qui protègent les droits des peuples autochtones et des manifestants. Ces lois internationales sur les droits de la personne lient le Canada et la Colombie-Britannique depuis plus d'un demi-siècle.

La GRC arrête des manifestants et les prive de leur liberté pour de prétendues violations d'une injonction civile de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en faveur d'une compagnie alors que le Canada et la Colombie-Britannique violent l'« injonction » de l'ONU en toute impunité. Ces actions du Canada, de la Colombie-Britannique et de la GRC sont contraires à la primauté du droit sur laquelle les manifestants et les défenseurs des terres insistent.

Lawyers 'Rights Watch Canada (LRWC) est un comité d'avocats et de défenseurs des droits humains qui font valoir les droits humains internationaux, la primauté du droit et l'intégrité des systèmes juridiques à l'échelle mondiale par la défense des droits, de l'éducation et de la recherche. LRWC est une ONG dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies.

(Traduit de l'anglais par LML)


Cet article est paru dans

Volume 50 Numéro 9 - 15 février 2020

Lien de l'article:
Le Canada et la Colombie-Britannique violent une « injonction » de l'ONU alors que des manifestants légitimes sont arrêtés et menacés d'intervention armée - Lawyers Rights Watch, 12 février 2020


    

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