La demande illégale de suspendre l'arbitrage de réouverture des salaires


Les membres du comité de négociation du Syndicat des infirmières unies de l'Alberta étaient prêts à rencontrer le comité de négociation des employeurs pour un arbitrage de réouverture des salaires le 13 mai 2019, mais le nouveau gouvernement a mis l'arbitrage en attente.

Le gouvernement du Parti conservateur uni de Jason Kenney en Alberta n'était pas encore assermenté qu'il s'est montré inapte à gouverner en faisant outrage à la loi. Le parti de Kenney a tourné le dos à ses obligations envers les 30 000 infirmières et infirmiers de l'Alberta, membres du Syndicat des infirmières unies de l'Alberta (UNA), et des dizaines de milliers de membres de l'Union des employés provinciaux de l'Alberta (AUPE) en ordonnant à Services de santé de l'Alberta de mettre en attente l'arbitrage sur la réouverture des salaires. L'arbitre a acquiescé à la demande illégale bien que le Code des relations de travail de l'Alberta interdise spécifiquement à un arbitre de modifier une convention collective en vigueur. L'UNA est immédiatement intervenue pour bloquer les actions illégales du gouvernement conservateur et la capitulation de l'arbitre, qui violent la convention collective des infirmières et de trois employeurs de la province.

Les délais de négociation et d'arbitrage d'une réouverture de salaire figurent dans la convention collective de l'UNA. L'entente prévoyait que les négociations devaient commencer le 15 février et si aucun accord n'était conclu avant le 31 mars, la question serait soumise à un arbitrage avec une audience au plus tard le 30 juin. L'UNA n'est pas parvenue à un règlement négocié avec le gouvernement néodémocrate précédent, qui a proposé une augmentation de salaire de zéro ; par conséquent, une date pour l'arbitrage a été fixée. L'ingérence illégale du gouvernement conservateur à ce stade empêche la poursuite de l'arbitrage.

L'UNA a demandé à la Commission des relations de travail de l'Alberta d'ordonner la reprise immédiate du processus de négociation collective et de l'arbitrage, comme l'exigent la loi et les conventions collectives en vigueur. La Commission a réagi en annonçant qu'une audience accélérée aurait lieu le 30 mai.

L'UNA a également déposé une plainte de négociation de mauvaise foi auprès de la Commission. David Harrigan, directeur des relations de travail de l'UNA, explique : « La mise en attente unilatérale de l'arbitrage d'une réouverture de salaire correspond clairement à la définition légale de la négociation de mauvaise foi. Ce ne sont pas les représentants des employeurs de nos membres qui prennent les décisions dans la négociation, comme l'exige la loi, c'est le gouvernement de l'Alberta. Les employeurs envoient des personnes à la table de négociation qui nous disent qu'elles n'ont aucune idée de ce qui se passe et qu'elles n'ont en réalité aucun pouvoir de négocier. »

Le gouvernement conservateur a également tenté d'imposer un deuxième arbitre pour suspendre l'arbitrage de dizaines de milliers de membres de l'AUPE, dont la convention collective prévoit une réouverture des salaires. Cette fois-ci, l'arbitre a entendu les représentations du gouvernement et du syndicat. Il a décidé de maintenir les termes de la convention collective et a rejeté la demande du gouvernement.

Les membres de l'AUPE travaillant dans les services gouvernementaux provinciaux, les services de soutien généraux dans la santé et les soins infirmiers ont ratifié les conventions collectives en 2018 qui incluent un arbitrage sur l'ajustement salarial qui doit se tenir au plus tard le 30 juin 2019. Un retard de ce processus d'arbitrage aurait constitué une négation des droits légitimes et négociés de ces syndiqués, souligne l'AUPE.

Le Edmonton Journal rapporte que le ministre des Finances du gouvernement du Parti conservateur uni, Travis Toews, a admis qu'il avait demandé à Services de santé de l'Alberta de mettre l'arbitrage en attente pendant que le gouvernement « consulte les partenaires ».

Les travailleurs organisés ont des années d'amère expérience avec des manoeuvres similaires de gouvernements qui cherchent à priver les travailleurs du secteur public et d'autres travailleurs de leurs droits. C'est assez ! La classe ouvrière n'acceptera aucune action arbitraire et antiouvrière du gouvernement conservateur, quelles que soient les demandes de ses puissants « partenaires » privilégiés.

(Photos : UNA)


Cet article est paru dans

Volume 49 Numéro 21 - 1er juin 2019

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