L'Union européenneLa déclaration commune suivante a été publiée par Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de l'Union européenne, et Cecilia Malmström, la commissaire au Commerce de l'Union européenne, le 17 avril, à propos de la décision des États-Unis d'activer davantage le titre III de la Loi Helms-Burton: À la suite de la décision de l'administration américaine de ne pas renouveler l'exemption relative au titre III de la Loi Helms-Burton (LIBERTAD) de 1996, l'Union européenne (UE) réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application extraterritoriale des mesures unilatérales relatives à Cuba qui sont contraires au droit international. Cette décision constitue également une violation des engagements pris par les États-Unis dans les accords entre l'Union européenne et les États-Unis de 1997 et 1998, qui ont été respectés par les deux parties sans interruption depuis lors. Dans ces accords, les États-Unis se sont engagés à renoncer au titre III de la Loi Helms-Burton et l'UE, entre autres, a suspendu son action dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce contre les États-Unis. L'UE examinera toutes les options dont elle dispose pour protéger ses intérêts légitimes, y compris en ce qui concerne ses droits dans le cadre de l'OMC et l'utilisation de la loi de blocage de l'UE. Celle-ci interdit l'exécution des jugements rendus par les tribunaux américains en ce qui concerne le titre III de la Loi Helms-Burton au sein de l'UE, et permet aux entreprises de l'UE poursuivies aux États-Unis de récupérer tout dommage causé par des poursuites judiciaires à l'encontre des requérants américains devant les juridictions de l'Union. (Commission européenne)
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