À titre d'information

Projet de loi sur la Chambre des représentants des États-Unis en appui à l'OTAN

La Chambre des Représentants des États-Unis a adopté un projet de loi en janvier. Il a été présenté le 17 janvier et adopté le 22 janvier. Le vote a été à majorité écrasante en faveur du projet de loi, 357 pour contre 22 contre, avec l'abstention de 54 représentants. Le projet de loi est maintenant devant le Sénat. Si adopté de façon aussi définitive, cela suffira à annuler un veto qui vraisemblablement sera déposé par le président Trump, qui devra avoir l'appui des deux-tiers des deux chambres.

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Résolution de la Chambre H.R.676 - 116e Congrès (2019-2020)

UNE LOI VISANT À

Réitérer le soutien du Congrès des États-Unis à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et à d'autres fins.

Que ce soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis au Congrès,

ARTICLE 1. TITRE ABRÉGÉ

Loi sur l'appui à l'OTAN (« NATO Support Act »)

ARTICLE 2. CONSTATATIONS

Le Congrès constate que :

(1) L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), créée par le Traité de l'Atlantique Nord, entré en vigueur le 4 avril 1949, entre les États-Unis d'Amérique et les autres membres fondateurs de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, a été un pilier de la paix et de la stabilité internationales, un élément essentiel de la sécurité des États-Unis et un moyen de dissuasion contre les adversaires et les menaces extérieures.

(2) La Chambre des représentants a affirmé dans H. Rés. 397, le 27 juin 2017, que :

(A) l'OTAN est l'une des alliances militaires les plus réussies de l'histoire, elle dissuade le déclenchement d'une nouvelle guerre mondiale, protège l'intégrité territoriale de ses membres et a mené la guerre froide à une issue pacifique ;

(B) l'OTAN demeure le fondement de la politique étrangère des États-Unis visant à promouvoir une Europe entière, libre et en paix ;

(C) les États-Unis sont solennellement attachés au principe de défense collective de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, énoncé à l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord ; et

(D) la Chambre des représentants :

i) soutient fermement la décision prise lors du sommet de l'OTAN au pays de Galles en 2014 selon laquelle chaque membre de l'alliance viserait à consacrer au moins 2 % du produit intérieur brut de son pays à la défense d'ici 2024 ;

(ii) condamne toute menace à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à la liberté et à la démocratie de tout allié de l'OTAN ; et

(iii) accueille la République du Monténégro en tant que 29e membre de l'Alliance.

ARTICLE 3. COMPRÉHENSION DU CONGRÈS

La compréhension du Congrès est que :

(1) le président ne doit pas retirer les États-Unis de l'OTAN ; et

(2) l'affaire Goldwater v. Carter n'est pas la jurisprudence en ce qui concerne le retrait des États-Unis d'un traité.

ARTICLE 4. ÉNONCÉ DE POLITIQUE

C'est la politique des États-Unis :

(1) de rester membre en règle de l'OTAN ;

(2) de rejeter toute tentative de retirer les États-Unis de l'OTAN ou indirectement en condamnant ou en réduisant les contributions aux structures, activités ou opérations de l'OTAN, de manière à créer un retrait de facto ;

(3) de continuer à collaborer avec les membres de l'OTAN pour respecter les engagements pris en 2014 dans le Pays de Galles en matière d'investissement dans la défense ; et

(4) de soutenir le financement substantiel des États-Unis pour l'Initiative européenne de dissuasion, qui augmente la capacité des États-Unis et de leurs alliés de dissuader et de se défendre contre l'agression russe.

ARTICLE 5. INTERDICTION D'UTILISER DES FONDS POUR LE RETRAIT DE L'OTAN

Nonobstant toute autre disposition de la loi, aucun fonds ne peut être affecté ou dépensé pour prendre des mesures en vue de retirer les États-Unis du Traité de l'Atlantique Nord, conclu à Washington le 4 avril 1949 entre les États-Unis d'Amérique et les autres membres fondateurs de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

Adopté à la Chambre des représentants le 22 janvier 2019

(Traduction : LML)

Cet article est paru dans

Volume 49 Numéro 13 - 6 avril 2019

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