La Loi Helms-Burton

Déclaration dénonçant la nouvelle escalade d'agressivité des États-Unis

- Ministère des Relations extérieures de Cuba -

Le département d'État des États-Unis a annoncé aujourd'hui la décision d'autoriser, à compter du 19 mars et en vertu du Titre III de la Loi Helms-Burton, le dépôt d'actions en justice devant les tribunaux des États-Unis, uniquement contre des entreprises cubaines inscrites sur la liste des entreprises de notre pays soumises à des restrictions, établie par ce gouvernement en novembre 2017 et mise à jour un an plus tard. Cette liste arbitraire et illégitime, qui vise à renforcer le blocus et à étendre ses effets extraterritoriaux, interdit aux citoyens étasuniens d'effectuer des transactions financières directes avec les entités précitées.

L'annonce du département d'État a précisé également qu'il suspendrait pour 30 jours seulement la possibilité d'engager des actions en justice au même titre contre d'autres entités cubaines ou étrangères ayant des liens commerciaux ou économiques à Cuba.

Depuis son entrée en vigueur en 1996, la Loi Helms-Burton s'est efforcée d'universaliser le blocus économique à travers des pressions brutales et illégales exercées par les États-Unis contre des pays tiers, leur gouvernement et leurs entreprises. Elle cherche à asphyxier l'économie cubaine et à promouvoir ou accroître les pénuries dont souffre la population dans le but d'imposer à Cuba un gouvernement qui réponde aux intérêts des États-Unis.

Du fait de ses prétentions illégitimes et contraires au droit international, la Loi Helms-Burton et le blocus suscitent le rejet universel, réitéré depuis près de trois décennies au sein des plus importants organismes régionaux et internationaux. L'exemple le plus récent est celui de l'Assemblée générale des Nations unies, où ont eu lieu, le 1er novembre dernier, dix votes consécutifs de rejet, au cours desquels le gouvernement des États-Unis s'est retrouvé complètement isolé.

Le Titre II de la Loi Helms-Burton stipule que le renversement du gouvernement révolutionnaire, la tutelle postérieure du pays confiée à un intervenant étasunien et l'établissement ultérieur d'un gouvernement contrerévolutionnaire et subordonné à Washington auraient pour tâche sans équivoque la restitution ou le paiement aux anciens propriétaires de tous les biens qui seraient réclamés par les anciens propriétaires ou leurs descendants, qu'ils aient été ou non étasuniens au moment des nationalisations ou qu'ils les aient abandonnés. Pendant toute cette période, le blocus économique resterait en vigueur.

En conséquence, les Cubains seraient obligés de rendre, de restituer ou de payer les requérants des États-Unis pour la maison où ils vivent, les terres où sont construites leurs communautés, les terres agricoles qu'ils cultivent et qu'ils font valoir, l'école fréquentée par leurs enfants, l'hôpital ou la polyclinique où ils reçoivent des soins, leurs centres de travail, où leur entreprise privée, ainsi que les services d'électricité, d'eau et de communications subventionnés, dont bénéficie la population.

Il s'agit d'une prétention qui n'est concevable que dans l'esprit de ceux qui considèrent Cuba comme une possession coloniale. Selon les dispositions de la Loi Helms-Burton, le blocus économique ne pourra être levé que lorsque cet objectif aura été atteint.

Cette loi repose sur deux mensonges fondamentaux : l'idée que les nationalisations effectuées peu après le triomphe révolutionnaire ont été illégitimes ou abusives et que Cuba constitue une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.

Les nationalisations cubaines ont été effectuées sous la protection de lois, dans le strict respect de la Constitution et conformément au droit international. Toutes les nationalisations envisageaient des processus d'indemnisation juste et adéquate que le gouvernement des États-Unis a refusé de prendre en compte. Cuba a conclu et honoré des accords mondiaux d'indemnisation avec d'autres pays qui investissent aujourd'hui dans l'Île, comme l'Espagne, la Suisse, le Canada, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France.

La véritable menace pour la paix et la sécurité de la région, ce sont les déclarations et les actions irresponsables du gouvernement des États-Unis et les plans de déstabilisation contre l'Amérique latine et les Caraïbes dans le but déclaré d'imposer la doctrine Monroe.

La Loi sur la Réaffirmation de la dignité et de la souveraineté cubaines du 24 décembre 1996 établit que la Loi Helms-Burton est illégale, inapplicable et sans valeur ni effet juridique. Elle considère comme nulle toute action intentée en vertu de cette Loi, par toute personne physique ou morale.

Aux termes de cette loi, les demandes d'indemnisation concernant les biens nationalisés pourront faire partie d'un processus de négociation fondé sur la base de l'égalité et du respect mutuel entre les gouvernements de Cuba et des États-Unis, « analysées conjointement aux indemnisations auxquelles l'État et le peuple cubains ont droit en raison des dommages et des préjudices causés par le blocus et des agressions de toute nature dont la responsabilité incombe au gouvernement des États-Unis ». Par ailleurs, elle précise que sera exclu d'éventuelles négociations futures quiconque utilisera les procédures et les mécanismes de la Loi Helms-Burton au détriment de tiers.

Le gouvernement cubain réitère aux partenaires économiques et aux entreprises étrangères qui opèrent à Cuba toutes les garanties pour les investissements étrangers et les projets communs. La Constitution cubaine, ratifiée à une large majorité par référendum le 24 février 2019, reconnaît également dans son article 28 ces garanties, inscrites dans la Loi n• 118 du 29 mars 2014 sur les investissements étrangers.

La décision d'aujourd'hui impose des obstacles supplémentaires à nos objectifs de développement et de progrès économique, mais les États-Unis continueront d'échouer dans leur objectif central de soumettre par la force la volonté souveraine des Cubains et notre détermination à construire le socialisme. Le sentiment majoritaire des peuples de Cuba et des États-Unis qui favorise l'amélioration des relations et le développement d'une coexistence civilisée et respectueuse l'emportera.

La Havane, 4 mars 2019

Cet article est paru dans

Volume 49 Numéro 9 - 9 mars 2019

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