La Commission
Gomery
La Commission Gomery a été
créée le 9 février 2004 par le cabinet
fédéral de Paul Martin. Son mandat était le
suivant :
a) de faire enquête et de faire rapport sur
les
questions soulevées, directement ou indirectement, par
[le]
Rapport de la vérificatrice générale du
Canada
à la Chambre des communes, novembre 2003, concernant le
programme de commandites et les activités publicitaires du
gouvernement du Canada, notamment :
i) la création du programme de
commandites, ii)
la sélection d'agences de communication et de
publicité,
iii) la gestion du programme iv) la réception et l'usage
de
fonds ou de commissions octroyés à l'égard
du
programme v) toute autre question directement liée au
programme
que le commissaire juge utile à l'accomplissement de son
mandat.
Parlant des illusions créées
à
propos de la Commission Gomery, le PMLC écrivait :
« [...] le scandale des commandites a
permis de
révéler un peu plus le problème fondamental
: le
système de démocratie représentative
dominé
par les partis, les lois électorales conçues
spécifiquement pour permettre seulement l'élection
de
partis politiques et pour enlever tout pouvoir réel au
peuple.
Le résultat de la commission sera donc de
parler d'allégations de malversations de fonds publics par
un
certain parti politique pour financer sa campagne
électorale,
mais en détachant tout cela du système politique
comme
tel, système dans lequel le peuple est traité comme
une
simple masse votante. Ni la Commission Gomery, ni le
Comité des
comptes publics ne vont aborder cette question
fondamentale. »[1]
On a bien vu que cet aspect fondamental du
scandale des
commandites a été complètement ignoré
par
la Commission Gomery et le gouvernement. En fait, ni la
Commission
Gomery ni le gouvernement Harper ne s'intéresse à
la
responsabilité politique. La Commission Gomery situe le
problème de responsabilité dans le domaine
administratif
en général (définition des
responsabilités)
et plus spécifiquement dans l'ingérence partisane
dans
l'administration des programmes et, dans une certaine mesure,
dans les
mécanismes censés tenir le gouvernement
responsable,
comme les comités parlementaires.
Le problème de l'ingérence
partisane est
attribué à certains individus qui se conduisent
mal.
Là-dessus, comme sur d'autres aspects identifiés,
on
propose des mesures administratives pour régler le
problème. On présume que ces mesures, si elles sont
correctement appliquées, rétabliront la
responsabilité du gouvernement envers le parlement et
du parlement envers la société.
Dans le préambule de Rétablir
l'imputabilité, le juge Gomery brosse un tableau du
fonctionnement de la responsabilité du parlement dans la
démocratie canadienne.[2]
Dans les grandes lignes, il dit ceci :
« Le principe de la suprématie du
Parlement veut que cet organe soit investi du pouvoir d'adopter
des
lois qui donnent des pouvoirs aux ministres et au reste de
l'exécutif, et d'exiger que ceux-ci lui en rendent compte.
»
« C'est par le truchement des lois et du
processus budgétaire que le Parlement confère un
ensemble
de pouvoirs et de ressources au gouvernement, lequel doit lui
rendre
des comptes sur la façon dont il les utilise. »
« Les ministres et la fonction publique
constituent la branche exécutive du gouvernement, qui tire
ses
pouvoirs et son autorité du Parlement. Elle doit rendre
des
comptes au Parlement et, par son intermédiaire, à
la
population canadienne. »
« Le principe de la responsabilité
ministérielle veut que les membres du Cabinet, qui
chapeautent
la branche exécutive à titre individuel et
collectif,
soient investis de la responsabilité
générale et
du pouvoir de gouverner. »
« Le principe de la primauté du
droit
constitue un cadre d'ensemble qui tout à la fois permet et
limite l'action gouvernementale. » Le juge Gomery
écrit :
« Le Parlement est la tribune centrale
où
le gouvernement est directement tenu imputable de ses politiques
et de
son administration. Les ministres doivent collectivement lui
rendre
compte des politiques et des actions ou de l'inaction du
gouvernement,
la sanction ultime venant de la population à l'occasion
des
élections générales.
« Le Parlement tient le gouvernement
imputable de
deux façons. Premièrement, le Cabinet doit lui
rendre des
comptes sur ses politiques, ses réactions aux défis
auxquels est confronté le pays, son administration de la
fonction publique ainsi que la conduite des affaires de
l'État.
Deuxièmement, le Parlement tient le gouvernement imputable
a
posteriori de la façon dont il a utilisé les
pouvoirs et
les ressources qu'il lui a confiés. Cette
imputabilité
porte sur la gestion des affaires publiques, pas sur les
politiques du
gouvernement, et ce sont les responsables de la gestion qui
doivent
l'assurer. »
La position du PMLC
Le PMLC a écrit : « Le
problème
fondamental de cette interprétation est que la conception
de la
responsabilité est détachée du siège
du
pouvoir souverain et des intérêts qu'il est
censé
protéger. Tant qu'on ne répondra pas à la
nécessité historique d'investir des citoyens du
pouvoir
souverain, on ne résoudra pas le problème de la
responsabilité. »
Dans Un pouvoir à partager,
publié en 1993, Hardial Bains, alors dirigeant national du
PMLC,
parle entre autres de la façon dont se pose le
problème
de la responsabilité dans le système de
gouvernement au
Canada.
« [...] il demeure que si les citoyens ne
sont
pas investis du pouvoir souverain et ne disposent pas de
mécanismes leur permettant d'exercer le pouvoir souverain,
ils
ne sont pas libres de choisir ceux qui gouvernent en leur nom.
Les
partis politiques disposent littéralement d'un monopole
exclusif
en cette matière. [...]
« En fait, il n'existe pas de
mécanisme
obligeant les élus ou les gouvernements à rendre
des
comptes à l'électorat. Le seul recours des citoyens
est
d'élire un autre gouvernement aux prochaines
élections.
Il est intéressant de noter que la transparence et
l'obligation
de rendre des comptes ne servent leurs fins que lorsqu'elles
détournent
l'attention publique du fait qu'au bout du compte le gouvernement
domine le processus du début à la fin. Ce sont les
dehors
dans lesquels s'enveloppe le pouvoir exécutif pour cacher
le
fait qu'il est l'unique pouvoir décisionnel.
« Ce sont là autant de moyens
servant
à priver l'électorat de son droit de participer
à
la direction des affaires de la société. [...]
« Les différentes réformes du
processus ont pour effet de transformer ces différentes
juridictions en des pouvoirs absolus. Ceux qui ont accès
au
pouvoir politique ont quand même besoin d'un moyen de
résoudre les contradictions dans leurs rangs et
écarter
le peuple du gouvernement. Le terme démocratie en vient
à
signifier l'emploi d'une
forme démocratique pour atteindre des fins non
démocratiques. La forme démocratique devient un
simple
vestige de la démocratie et de plus en plus synonyme d'une
règle de droit servant à sanctionner le pouvoir des
élites politiques. Pour le justifier, on invoque les
«
précédents », les « traditions »,
les
« institutions changeantes », la «
démocratie
telle que nous la connaissons », etc.
« Il existe un lien entre d'une part le
pouvoir
suprême et son origine et d'autre part le gouvernement et
les
intérêts qu'il sert. Et dans ce rapport, c'est le
pouvoir
suprême qui est dominant. Le processus ou le système
politique facilite l'exécution des désirs du
pouvoir
suprême. Si l'évolution du processus politique se
résume à l'extension du
droit de vote, à la façon dont les voix sont
comptées et à la réforme des
procédures
parlementaires, le pouvoir suprême demeurera hors de la
portée des citoyens. »[3]
Partant de cette analyse, le PMLC a adopté
le
mot d'ordre : Pour nous, la responsabilité commence chez
soi.
C'est la reconnaissance du fait que lorsque la
société
est retenue dans son progrès et que toutes les voies
permettant
de régler ses problèmes sont bloquées, la
classe
ouvrière et le peuple assument eux-mêmes la
responsabilité de changer
la situation.
Aujourd'hui, pendant que s'intensifient
l'offensive
antisociale et l'effort pour engager le Canada dans les guerres
agressives menées par l'impérialisme
américain, le
fait que le peuple est incapable de tenir le gouvernement
responsable
est un problème plus criant que jamais et il devient
urgent d'y
apporter une solution. Tant que les Canadiens
ne participent pas à l'établissement de l'ordre du
jour
du gouvernement et qu'ils sont au contraire à la merci des
priorités décidées par le gouvernement, les
partis
politiques et les médias, le principe de la
responsabilité échappera au corps politique. Qui
détient le pouvoir politique ? Où réside le
pouvoir décisionnel ? Voilà les questions
importantes
qui ressortent de cette affaire. L'exercice du pouvoir est
constitué d'une multitude d'éléments, mais
le
tranchant de la lutte du peuple pour exercer le pouvoir est la
construction des organisations par lesquelles se placer en
position
d'influence en prenant position à la défense de ses
droits et, de là, ouvrir la voie au progrès de la
société et faire
avancer la cause de la paix et des droits humains. C'est la seule
façon de conjurer les dangers que font planer sur la
société ceux qui sont au pouvoir aujourd'hui. Le
programme du PMLC est d'encourager les travailleurs à
devenir
des politiciens ouvriers et que les politiciens ouvriers et les
représentants du peuple élisent et se fassent
élire pour
former une Opposition ouvrière au parlement. L'Opposition
ouvrière pourra aller plus loin et former un gouvernement
antiguerre qui répondra aux besoins du peuple au pays et
à l'étranger. /// LML 28 septembre 2006
Notes
1. « La grande illusion de la Commission
Gomery
», Parti marxiste-léniniste du Canada, 16 août
2005.
2. Commission d'enquête sur le programme des
commandites et les activités publicitaires, Phase 2 :
Rétablir l'imputabilité : Recommendations,
2006.
3. Bains, Hardial, Un pouvoir
à partage : Une définition moderne du processus
politique
et un plaidoyer pour le renouveau démocratique,
1993, pp.
23-25
Cet article est paru dans
Volume 49 Numéro 8 - 2 mars 2019
Lien de l'article:
La Commission
Gomery
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