Extraits du Plan d'action nationalLML reproduit ci-dessous les propositions du Plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes et filles autochtones : le moment est venu, présentées par l'Alliance féministe canadienne pour l'action internationale (AFAI), Mme Pamela Palmater, présidente de la gouvernance autochtone à l'Université Ryerson, et Canada sans pauvreté, soumises à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et rendues publiques le 6 février. *** En tant que priorité nationale urgente, un Plan d'action national stratégique et coordonné, qui inclut tous les gouvernements, comprenant tous les éléments du programme et des services, ainsi que des stratégies, devrait être formulé, de manière à permettre des variations selon les besoins régionaux et les mécanismes d'exécution, assortis de calendriers de mise en oeuvre. Des objectifs mesurables pour l'amélioration des indicateurs sociaux et économiques et des indicateurs du système de justice devraient être établis avec des échéanciers. Le gouvernement du Canada doit transférer des fonds vers les provinces et territoires, sous réserve de la mise en oeuvre des éléments du plan et de l'engagement de mise en oeuvre des stratégies coordonnées, des rapports publics et une surveillance, le tout en partenariat avec les femmes autochtones, leurs représentantes choisies, leurs gouvernements et leurs organismes de service. [...] [...] Le gouvernement du Canada doit élaborer un processus et un mécanisme de consultation avec les provinces, les territoires et, le cas échéant, les administrations municipales, ainsi qu'avec les organisations de femmes autochtones et de femmes autochtones, afin d'identifier un ensemble prioritaire de programmes, de services et de stratégies permettant de remédier à la situation et de prévenir la violence faite aux femmes et filles autochtones. L'identification des priorités et la formulation d'un plan devraient être fondées sur les recommandations de l'Enquête nationale et celles des organismes qui ont pris part à l'enquête, sur les obligations du Canada en matière de droits humains. Les femmes autochtones savent le mieux ce qui est nécessaire pour mettre fin à la violence exercée à leur encontre. L'un des principes clés d'une approche fondée sur les droits est que leurs voix soient au centre du processus de prise de décision. Par conséquent, les femmes des Premières Nations, métisses et inuites doivent être des leaders et des décideurs tout au long de la formulation, de la mise en oeuvre et du suivi du Plan d'action national. Le plan d'action national doit également
inclure
un mécanisme de réclamation des droits. Les femmes
autochtones doivent disposer d'un espace pour dénoncer les
violations systémiques des droits, en particulier le droit
à la sécurité de la personne et à un
niveau
de vie adéquat. Le mécanisme de réclamation
des
droits prévu dans le Plan sera un premier pas pour
régler
le problème plus global au Canada qui est que « les
droits
économiques, sociaux et culturels ne sont
généralement pas justiciables devant les tribunaux
nationaux », ce qui, par conséquent, limite «
les
recours légaux disponibles pour les victimes dans le cas
de
violation des droits énoncés dans le Pacte sur les
droits. » Cela permettra également d'identifier les
zones
et les situations où le Plan ne répond pas aux
objectifs
et aux besoins, et où des actions additionnelles sont
nécessaires. [...] Le gouvernement du Canada doit immédiatement retirer de la Loi sur les Indiens tous les aspects discriminatoires fondés sur le sexe. [...] Le gouvernement du Canada doit reconnaître que les dispositions sur l'enregistrement du statut en vertu de la Loi sur les Indiens perpétuent la discrimination fondée sur le sexe. [...] Le gouvernement du Canada devrait s'excuser au Parlement auprès des femmes des Premières Nations et à leurs descendants pour les avoir traitées comme des êtres humains inférieurs et pour les violations de leurs droits fondamentaux, notamment de leurs droits à l'égalité, à la sécurité, à la dignité, à la jouissance égale de la culture et à la participation à la vie de leur collectivité, une conséquence de la discrimination de longue date à l'égard des femmes des Premières Nations et de leurs descendants. Le gouvernement du Canada devrait indemniser les femmes des Premières Nations et leurs descendants qui se sont vu refuser un statut égal d'Indien en raison de la discrimination fondée sur le sexe, pour la perte d'avantages prévus par la loi et des paiements issus des traités, et pour l'atteinte à leur dignité et à leurs droits causée par cette discrimination. En tant que composante clé du Plan d'action national, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent élaborer une stratégie coordonnée visant à remédier aux désavantages sociaux et économiques spécifiques aux femmes et filles autochtones, notamment la pauvreté, l'itinérance, les logements inadéquats et le manque de refuges et de soutien aux femmes autochtones fuyant la violence, aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou de traite sexuelle, et assurer la mise en place de programmes et de soutiens sociaux adéquats, disponibles et accessibles, en tenant compte des besoins différents des femmes des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et selon leurs situations géographiques particulières. [...] Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent réorganiser les services d'aide à l'enfance et à la famille dans toutes les administrations afin de soutenir la capacité des femmes autochtones à prendre soin de leurs enfants et à les protéger au sein de leur famille et de leur collectivité, à protéger les filles autochtones des bouleversements, des abus sexuels et de se voir précipiter vers la prostitution, l'exploitation sexuelle, le trafic sexuel, les disparitions et la mort ; interdire l'enlèvement des bébés à la naissance ; interdire aux responsables des services de la protection de l'enfance et de la famille de faire participer les femmes ou filles autochtones à leur stérilisation ; remodeler les formules de financement de manière à inciter les enfants autochtones à rester avec leur mère, leur famille et leur collectivité ; et redéfinir les formules de financement de manière à encourager et à aider les femmes autochtones à concevoir et à mettre en place des services qui répondent à leurs besoins, favorisent leur égalité et leur sécurité, ainsi que celles de leurs enfants. [...] [...] Ensemble, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent ordonner une enquête nationale exhaustive sur les actes de violence perpétrés par la police à l'encontre des femmes et des filles autochtones dans tous les corps de police, en notant toutes les plaintes, enquêtes, accusations, mesures disciplinaires et poursuites déposées. Cette enquête devrait être menée par des experts indépendants travaillant avec les femmes autochtones et inclure un examen complet des lois, règlements et politiques de la police en matière de prévention, d'enquête et de discipline qui ont donné lieu à des actes de sexisme, de racisme, de maltraitance et de violence sexiste contre les femmes et les filles autochtones. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent établir de nouveaux mécanismes de surveillance civils et autochtones (comprenant des femmes autochtones) indépendants et efficaces pour surveiller la conduite de la police et enquêter sur les affaires de conduite répréhensible commises par la police, y compris les infractions sexuelles commises par la police, et qu'ils soient habilités à obliger les responsables à rendre des comptes sous forme de mesures administratives, disciplinaires ou pénales, selon les besoins. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent veiller à ce que les femmes autochtones et leurs familles aient accès à des procédures efficaces pour déposer des plaintes contre la police et disposent des informations et du soutien nécessaires pour utiliser ces procédures, y compris la représentation légale ; en particulier, il faut faciliter l'accès des femmes autochtones et de leurs familles qui vivent dans des régions éloignées aux procédures de plainte permettant de contester la conduite de la police, notamment en sensibilisant leur collectivité respective et par d'autres moyens appropriés. Dans le cadre du Plan d'action national, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient, ensemble, procéder à une réévaluation fondamentale des services du maintien de l'ordre à l'égard des femmes et des filles autochtones, des décisions du système judiciaire et des politiques et décisions en matière de services correctionnels en partenariat avec les femmes autochtones et leurs défenseurs, afin d'identifier les stratégies qui vont renverser la tendance d'incarcérer et de donner des peines trop sévères aux femmes autochtones, et mettre en place des programmes et des services qui soutiendront leur non-incarcération et leur réinsertion dans les familles [...] Mettre fin aux peines minimales et aux périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle obligatoires, qui ont une incidence disproportionnée sur les femmes autochtones et ne permettent pas de tenir compte des faits et circonstances pertinents dans la détermination de la peine. [...] Créer un bureau assurant la liaison entre
les
familles touchées et les organismes chargés de
l'application de la loi afin de les aider à obtenir des
informations sur les cas de femmes et de filles autochtones
disparues
ou assassinées et à prendre des décisions
sur les
mesures appropriées à prendre. Ce bureau doit
être
facilement accessible,
indépendant de la police et remplacer les unités de
liaison avec les familles afin de fournir des services essentiels
continus, y compris un soutien juridique, pour permettre aux
familles
des victimes de porter plainte.
(Traduction:
LML)
Cet article est paru dans Lien de l'article:   Site Web: www.pccml.ca Courriel: redaction@cpcml.ca |
Le gouvernement du
Canada
doit immédiatement
faire preuve de leadership dans le dossier de la violence faite
aux
femmes et aux filles autochtones, en partenariat plein et entier
avec
les femmes autochtones et leurs défenseurs, leurs
organisations
et leurs collectivités d'origine. Les agences des Nations
unies
responsables des conventions ont
maintes fois exhorté le Canada à utiliser ses
capacités de leadership et son pouvoir de dépenser
pour
assurer la mise en oeuvre cohérente et conforme des droits
issus
de traités au Canada. Le Canada persiste à ne pas
assumer
la responsabilité de la mise en oeuvre des traités
par
les provinces et les territoires en invoquant la division
constitutionnelle
des pouvoirs, mais les agences des Nations unies et les
organismes
régionaux de défense des droits humains rejettent
cette
justification et continuent de pointer du doigt le gouvernement
fédéral comme ayant la capacité et les
pouvoirs
nécessaires et les outils pour exercer un leadership au
pays en
matière de réalisation des droits humains.
Le Plan d'action
national
nécessitera un
mécanisme d'examen proactif et indépendant afin de
garantir que la mise en oeuvre du plan puisse être
surveillée et examinée. Ce mécanisme doit
être dirigé par des femmes autochtones et doit
permettre aux femmes autochtones, à leurs organisations et
à leurs collectivités d'origine de disposer de
pouvoirs décisionnels égaux en matière
d'évaluation, du suivi régulier du progrès
accompli et des corrections à apporter aux carences, tout
en
assurant de faire régulièrement l'objet de rapports
publics.
Dans le cadre d'un
plan
d'action national pour mettre
un terme à la violence à l'égard des femmes
et des
filles autochtones, les gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux doivent collaborer pour
élaborer et
mettre en oeuvre des protocoles, des normes et des
mécanismes
garantissant la coordination des forces de l'ordre entre les
différents gouvernements, juridictions et agences, ainsi
que
l'échange d'informations et la coopération au sein
de la
GRC, avec d'autres services de police et les gouvernements et
services
de police autochtones.