L'ONU a statué que
la Loi sur les Indiens
au Canada est discriminatoire envers
les femmes des Premières Nations
- Communiqué de presse,
Union des
Chefs indiens de la Colombie-Britannique -
 Suite à une
décision rendue publique le 14 janvier, le
Comité
des droits de l'homme des Nations unies a statué que le
Canada
continue de discriminer les femmes des Premières Nations
et leurs descendants en leur refusant les mêmes droits
statutaires que les hommes des Premières Nations et leurs
descendants en vertu de
l'article 6(1)(a) de la Loi sur les Indiens. Cette
discrimination de longue date va à l'encontre du droit
statutaire des femmes des Premières Nations, de leur droit
de
léguer leur statut ainsi que de leur égalité
avec
les hommes des Premières Nations.
Le comité a statué que le Canada
est tenu
d'abroger la discrimination et de veiller à ce qu'on
accorde
à toutes les femmes des Premières Nations et leurs
descendants un statut égal à celui des hommes des
Premières Nations et leurs descendants.
Sharon McIvor, qui a déposé la
requête auprès du Comité des droits de
l'homme de
l'ONU ayant produit cette décision a dit : « Cette
décision change la donne pour les femmes des
Premières
Nations et pour le Canada. Si le gouvernement du Canada honore
ses
obligations et traite une fois pour toutes les femmes des
Premières Nations d'égal à égal, ce
sera un
tournant pour nous, pour nos communautés et pour le
Canada. Les
femmes des Premières Nations luttent contre cette
discrimination
devant les tribunaux et à l'ONU depuis 1970.
J'espère
maintenant que le Canada mettra fin à cette discrimination
dévastatrice. »
En décembre 2017, le directeur
parlementaire du budget avait évalué que plus
de 270 000 femmes et leurs descendants retrouveraient
ainsi
leur statut d'Indien si le statut enchâssé dans
l'article 6(1)(a) leur était accordé au
même
titre qu'aux hommes indiens et leurs descendants. « Cela
démontre à quel point cette
discrimination a été vaste et
dommageable », a
dit la docteure Pamela Palmater, présidente de la
Gouvernance
autochtone à l'université Ryerson. « La
discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens a
été un instrument d'assimilation très
efficace,
puisqu'elle définit les femmes des Premières
Nations et
leurs descendants comme ne
faisant pas partie du bassin d'Indiens de plein droit à
qui le
gouvernement du Canada doit la reconnaissance et des
prestations. »
Le Grand Chef Stewart Phillip, président
de
l'Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique, a
affirmé : « Le Canada a soutenu la
discrimination
sexuelle dans la Loi sur les Indiens en dépit de
nombreuses années de lutte contre elle menée par
les
femmes autochtones et leurs alliées, devant les tribunaux,
à l'ONU et au
parlement lorsque les amendements étaient discutés.
Le
Canada a reconnu en 2017 que la discrimination se poursuit,
et il
avait inclus des articles dans le projet de loi A-3 qui devait
éliminer la discrimination, mais il ne les a jamais
appliqués. Le Canada sait comment régler la
discrimination, il n'a qu'à agir et agir maintenant.
Le 21
septembre 2017, le premier ministre Trudeau s'est
adressé
à l'Assemblée générale des Nations
unies
où il a affirmé que ‘le monde s'attend
à ce que le
Canada adhère rigoureusement aux standards internationaux
en
matière de droits humains...et c'est ce que nous attendons
de
nous-mêmes'. C'est ce que nous attendons tous : que le
Canada respecte ses obligations en matière de droits
humains
dès maintenant. Nous attendons avec impatience la
réponse
du gouvernement du Canada. »
Citations :
Gwen
Brodsky : «
Le
Comité
des
droits
de
l'homme
de
l'ONU
dit
que
le Canada est
tenu de trouver une solution efficace et applicable. Pour y
arriver, le
Canada doit offrir un dédommagement complet, y
compris : 1) « veiller à ce qu'on accorde
le
statut intégral en vertu de l'article 6(1)(a)
à
Sharon McIvor, à Jacob
Grismer et à tous les autres exclus du statut ou à
qui on
a accordé un statut moindre, en raison de distinctions
basées sur le sexe en vertu de l'article 6 de la Loi
sur
les Indiens. 2) régler toute discrimination
résiduelle dans les communautés des
Premières
Nations qui a été engendrée au Canada par la
discrimination sexuelle de la Loi sur les Indiens.
3)
communiquer à grande échelle la décision au
Canada. 4) faire rapport aux Nations unies dans 180
jours
afin de faire part de l'information sur les mesures prises pour
être conforme à la décision. Il s'agit ici
d'une
réparation importante et elle mérite une action
immédiate. »
Kukpi7 Judy
Wilson,
secrétaire-trésorière de l'Union des Chefs
indiens
de la Colombie-Britannique : « Avec cette
décision, le processus actuel de consultation du
gouvernement du
Canada est à nouveau remis en question. Les questions sur
lesquelles le Canada consulte présentement ont
trouvé une
réponse claire et sans détour dans la
décision de l'ONU. On doit accorder le statut
intégral
à toutes les femmes et leurs descendants qui ont
été exclus en raison de la discrimination sexuelle,
y
compris ces personnes nées avant 1951. Il ne devrait
y
avoir aucun délai pour procéder à
l'inscription
avec rapidité et efficacité. Le gouvernement du
Canada
doit régler toute
discrimination résiduelle dans les communautés qui
pourrait être engendrée par le fait d'augmenter le
nombre
de membres des communautés ou des bandes, et
répondre aux
nouveaux besoins en termes de ressources, plutôt que de
continuer
de concentrer ses énergies sur l'imposition
d'oléoducs et
de violer davantage les droits humains. Cette
discrimination doit cesser, elle doit cesser
immédiatement. »
Shelagh Day,
présidente du Comité des Droits de l'homme et de
l'Alliance féministe canadienne pour l'action
internationale : « Cette discrimination
basée
sur le sexe est enchâssée dans la loi du Canada
depuis
plus de cent ans. Les dommages causés sont profonds. Que
les
femmes des Premières Nations aient été
ouvertement
traitées, en
vertu de la loi, comme si elles étaient la
propriété des hommes, comme des citoyennes de
deuxième classe, comme n'étant pas égales, a
eu
pour conséquence de marginaliser les femmes des
Premières
Nations dans leurs propres communautés et dans la
société en général. Il n'est donc pas
surprenant que dans leurs rapports sur la crise des meurtres
et des disparitions des femmes et des filles autochtones le
Comité de l'ONU sur l'Élimination de la
discrimination
contre les femmes (CÉDCF) et la Commission
interaméricaine sur les droits de l'homme (CIDH) aient
conclu
que la discrimination sexuelle en vertu de la Loi sur les
Indiens
est la principale cause des niveaux scandaleux de
violence contre les femmes autochtones. Le Canada ne peut pas
améliorer la vie des femmes et des filles des
Premières
Nations ni réduire le risque de violence qui pèse
sur
elles sans que le Canada ne se débarrasse,
complètement
et une fois pour toutes, de la discrimination sexuelle contenue
dans la
Loi
sur
les
Indiens. »
Pour contacter l'Union
des
chefs indiens de la Colombie-Britannique: 604-684-0231 (sans
frais
1-800-793-9701);
ubcic@ubcic.bc.ca; www.ubcic.bc.ca.
Cet article est paru dans
Volume 49 Numéro 1 - 19 janvier 2019
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L'ONU a statué que
la Loi sur les Indiens
au Canada est discriminatoire envers
les femmes des Premières Nations - Communiqué de presse,
Union des
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