Numéro 89 - 28 juin 2016

L'essence de l'«approche collaborative» des libéraux
sur les questions autochtones

Préparation du terrain pour exclure et criminaliser tous ceux qui persistent à affirmer les droits ancestraux

- Philip Fernandez -

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Les libéraux de Justin Trudeau ont fait du renouvellement des relations avec les peuples autochtones une des pierres angulaires de leur mandat depuis leur élection en octobre 2015. Entre autres choses, ils ont annoncé leur intention d'abolir la Loi sur les Indiens en affirmant qu'elle est un obstacle à l'établissement de ce qu'ils appellent « des relations de nation à nation » avec les peuples autochtones. Leurs actions révèlent cependant, qu'au nom du respect des relations de nation à nation, ils vont mener une politique d'extinction des droits ancestraux, issus de traités et constitutionnels des peuples autochtones. C'est la même politique qui a été menée sous une forme ou une autre par tous les gouvernements canadiens précédents, mais les libéraux disent que leur approche en sera une « de collaboration » et que cela fera la différence.

La dernière tentative d'abroger la Loi sur les Indiens a été faite en 1969 lorsque le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau et son ministre des Affaires indiennes Jean Chrétien ont publié un Livre blanc visant à « moderniser » les relations avec les peuples autochtones. Cela a été rejeté fermement par les peuples autochtones parce que, loin de reconnaître les droits ancestraux et issus de traités, il s'agissait en fait d'abolir les responsabilités fiduciaires de la Couronne. Les libéraux semblent chercher à réaliser ce même objectif aujourd'hui et espèrent réussir là où d'autres ont échoué.

Au moment de la Confédération, le Parlement s'est vu assigner par la Constitution le champ de compétence législative relatif « aux Indiens et aux terres réservées aux Indiens ». Un ministère distinct s'est occupé des droits civils et des Indiens inscrits et un autre des terres des réserves. La première loi fédérale a été adoptée en 1868, basée en grande partie sur la législation antérieure de la province du Canada. En 1869, une nouvelle législation a été adoptée qui a enchâssé la politique d'assimilation et a jeté les bases du traitement génocidaire des peuples autochtones du siècle suivant.

Cette loi a considéré le statut d'Indien comme un statut transitoire à l'assimilation des Indiens au « mode de vie européen ». À cette fin, des mesures ont été prises pour forcer les nations autochtones à adopter des méthodes agricoles européennes et les éduquer dans des pensionnats, loin de leurs familles et de leur nation afin d'anéantir leur langue, leur culture et leurs traditions. La loi prévoyait leur affranchissement selon lequel une personne autochtone qui demande la citoyenneté canadienne perd son statut d'Indien. Cette politique d'affranchissement a eu comme conséquence qu'entre 1876 et 1974, plus de 20 000 personnes d'origine indienne « ont perdu » en termes juridiques leur identité indienne.

La première loi appelée Loi sur les Indiens a été adoptée en 1876, le ministère civil des Affaires indiennes ayant remplacé les autorités militaires et la notion juridique du statut d'Indien ayant remplacé la politique de traiter avec les nations indiennes. Aujourd'hui, le ministère des Affaires indiennes, qui est devenu un bureau fédéral en 1868, est appelé le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada. Jusqu'au moment où la Loi sur les Indiens de 1876 a été révisée, soit en 1951, toute la « politique indienne » a été établie par le gouvernement fédéral sans que « les Indiens » ne soient consultés. Au milieu du XXe siècle, en raison de l'échec total de la politique d'assimilation visant à éliminer « les Indiens », et en raison de l'état de misère auquel les peuples autochtones avaient été réduits, le gouvernement libéral de Pierre Trudeau a été contraint en 1968 et 1969 de tenir une série de réunions de consultation.

En juin 1969, lorsque le gouvernement Trudeau a publié son Livre blanc , il a ignoré toutes les priorités établies et mises de l'avant par les Premières Nations. Il a plutôt proposé de simplement « se débarrasser du problème » en mettant fin au statut d'Indien et en abrogeant la Loi sur les Indiens. L'opposition des peuples autochtones et de l'opinion publique générale à cette tentative du gouvernement de se laver les mains de toutes ses responsabilités fiduciaires et en égard aux traités a été si ferme que le gouvernement a dû battre en retraite. Néanmoins, il n'a pas modifié la Loi. Les gouvernements subséquents ont continué de tenter d'abroger la Loi sur les Indiens et d'éliminer les obligations légales qui en découlent par divers moyens détournés. L'« approche de collaboration » actuelle vise essentiellement le même objectif.

Le 12 avril, la procureure générale et députée de Vancouver-Granville, Jody Wilson-Raybould, a dit ce qui suit durant le débat d'urgence tenu à la Chambre des communes sur la crise qui frappe la Première nation d'Attawapiskat :

« Il est difficile de se défaire d'une emprise de 140 années de la Loi sur les Indiens. Notre gouvernement, et j'espère qu'il en est de même de tous les membres de cette honorable Chambre, est déterminé à faire en sorte que nous travaillions en partenariat avec les peuples autochtones afin de nous en défaire. Les relations avec les peuples autochtones au Canada sont de la plus grande importance et nous nous sommes engagés à renouveler les relations d'une façon qui reconnaisse que des solutions à une des plus grandes questions de politique publique dans notre pays doivent être abordées de façon substantielle [...]. »

Wilson-Raybould a dit que l'approche des libéraux vise à « insuffler une nouvelle vie » à l'article 35 de la Constitution canadienne, ce qui, dit-elle, va régler le problème. L'article 35 est l'article qui reconnaît et affirme les droits autochtones mais ne les définit pas et ne peut donc pas les garantir. Le danger réside dans les mesures qui sont prises et avec qui le gouvernement les négocie et pour atteindre quel objectif. Si le but est d'établir des relations de nation à nation sur une base moderne, alors d'accord. Mais si le but est de déposséder les peuples autochtones comme cela a toujours été le cas dans le passé, alors tous les Canadiens devraient se méfier et ne pas appuyer ce processus.

Wilson-Raybould a dit : « Nous devons faire en sorte d'insuffler une nouvelle vie à l'article 35 [de la Constitution canadienne] et de terminer le travail inachevé de la Confédération. Ce faisant, nous aurons une gouvernance forte et adéquate dans les communautés des Premières Nations qui auront laissé derrière elles la Loi sur les Indiens [...] C'est notre projet national de réconciliation ».

En examinant la façon dont les libéraux ont l'intention d' « insuffler une nouvelle vie » à l'article 35 de la Constitution canadienne qui a trait aux droits des peuples autochtones, il est important de garder à l'esprit que l'article 35 n'a été inclus dans la Loi constitutionnelle de 1982 que suite à une lutte résolue menée par les peuples autochtones et leurs alliés pour faire inclure ces droits dans la loi fondamentale du pays plutôt que de les voir être effacés d'un trait de crayon. A l'époque, les peuples autochtones ont reconnu que même avec l'inclusion de ces droits dans la Constitution, compte tenu de leur expérience historique du déni des droits et des politiques génocidaires de l'État anglo-canadien, ils devaient rester vigilants et continuer d'affirmer leur droit d'être. Les centaines de batailles juridiques menées par les peuples autochtones devant les tribunaux canadiens, y compris à la Cour suprême, pour affirmer leurs droits inscrits à l'article 35, en particulier pendant la dictature Harper, en témoignent. (Voir les notes d'information sur l'article 35 ci-dessous.)

Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux de Justin Trudeau ont continué de violer l'article 35 en toute impunité. Par exemple, dans le budget fédéral 2016, le gouvernement libéral a poursuivi illégalement le sous-financement des programmes très nécessaires pour les familles et les enfants autochtones, une politique qui a commencé sous les libéraux de Chrétien il y a deux décennies. Les 71 millions $ qui ont été alloués en 2016-17 pour ces programmes représentent le tiers de la somme nécessaire aux enfants et aux familles autochtones, telle qu'estimée dans une décision du Tribunal canadien des droits de la personne en janvier de cette année.

Lorsque les libéraux ont finalement end le 10 mai la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) au nom du Canada, la ministre des Affaires autochtones et du Nord du Canada (AANC) Carolyn Bennett a déclaré : « Nous avons l'intention rien de moins que d'adopter et mettre en oeuvre la déclaration conformément à la Constitution canadienne .... Grâce à l'article 35 de sa Constitution, le Canada dispose d'un cadre robuste pour la protection des droits des autochtones ... en adoptant et en mettant en oeuvre la déclaration, nous sommes ravis d'insuffler de la vie à l'article 35 et de reconnaître que c'est une trousse remplie de droits pour les peuples autochtones du Canada ».

Dans le cadre des efforts pour « insuffler de la vie » à l'article 35, AANC a mis en place 20 « tables de discussion exploratoire » avec les dirigeants autochtones sur « les accords possibles de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale ». Cela a été révélé le 4 juin par le sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone, Joe Wild. Wild est chargé d'organiser ces discussions mais n'a pas dit quels dirigeants autochtones seront invités à participer. Il a souligné que ces tables de discussion exploratoire sont une série de discussions non contraignantes qui « sont destinées à trouver un consensus en vue des négociations plus difficiles sur les pouvoirs ». Wild a déclaré qu'il espérait que les discussions généreraient « des idées novatrices » qui « créeront le matériel pour une vaste politique nationale en matière d'autonomie gouvernementale et des droits de souveraineté autochtone ». Il a aussi souligné que ces idées novatrices seraient « une façon d'entrevoir le chemin vers l'autodétermination comme un partenariat ... ».

Sur la question de la souveraineté autochtone, Wild a dit : « Il y a une notion de souveraineté qui peut encore exister d'une manière qui ne menace pas le tissu de la nation. Il peut y avoir quelques domaines où vous devez être un peu prudent, comme mettre en place une armée, la frontière du pays par rapport aux autres pays, mais le reste ? Vous pourriez probablement trouver des moyens où cela pourrait fonctionner et ne menacerait pas le statut du Canada en tant que Canada ».

De cette façon, les libéraux présentent leur « approche de collaboration » comme une façon de traiter de l'opposition de longue date des peuples autochtones à la Loi sur les Indiens et leur demande de son abrogation, dans l'espoir que cela va être repris par toutes les 614 collectivités des Premières Nations au Canada. Cela comprend les 364 communautés qui sont signataires des traités à numéros et signés avant 1975 et d'autres qui ont été signé depuis 1975 des traités « modernes ».

Selon le vice-ministre adjoint Wild, l'AANC ne prendra pas une « approche mur-à-mur » et traitera chaque communauté autochtone ou nation comme une entité unique. Il suggère que de cette façon la communauté peut négocier de nouveaux accords avec le gouvernement libéral qui vont répondre à ses besoins uniques. Il cite le cas de la première nation d'Attawapiskat, qui a signé le Traité no 9 en 1905-1906 et qui a été brutalement maltraitée depuis des décennies par le Canada, notamment ses enfants qui ont été envoyés dans des pensionnats, ce qui a causé des crises sociales qui affligent aujourd'hui la communauté crie de la baie James. Wild suggère que l'AANC serait « ouvert » à l'idée que la première nation d'Attawapiskat veuille changer sa relation avec le traité no 9 et établir un nouvel accord ou « traité » avec les libéraux.

Cela rappelle à s'y méprendre la façon dont les conservateurs de Stephen Harper ont tenté de négocier de nouveaux accords avec plus de 90 communautés autochtones par le biais de tables sur « l'autonomie gouvernementale » et de faire pression sur elles pour qu'elles renoncent à leurs droits historiques et issus de traités, tout en pavant la voie pour que les monopoles de ressources et d'autres intérêts privés puissent agir comme bon leur semble sur leurs territoires.

Contrairement à Harper, selon Wild, les libéraux ne prennent pas « une approche musclée ». Mais le résultat final est le même. La nouvelle relation « nation à nation » des libéraux de Justin Trudeau n'est pas nouvelle. Elle suit la même politique raciste, coloniale et paternaliste de la Loi sur les Indiens de 1876 durant la décennie suivant la Confédération qui a cherché à assimiler les peuples autochtones du Canada, basée sur la doctrine eurocentriste de la Découverte. Maintenant, la Loi sur les Indiens est considérée comme un obstacle à l'établissement de « nouvelles » relations de « nation à nation » avec les peuples autochtones, qui faciliteraient le vol de leurs terres et de leurs ressources au service des monopoles étrangers et nationaux du pétrole et des ressources, ce qu'on va justifier cyniquement au nom de la participation des peuples autochtones à l'avenir économique du Canada.

Tout cela révèle le piège posé par les libéraux pour isoler et criminaliser toutes les nations et tous les peuples autochtones qui n'acceptent pas aujourd'hui leur statut de pupilles de l'État anglo-canadien et mènent la bataille pour leurs droits nationaux et l'autodétermination. La notion d'abroger la Loi sur les Indiens à des fins de parachever « le travail inachevé de la Confédération » et la suggestion que l'article 35 est un « cadre robuste pour les droits des autochtones » servent à limiter la lutte historique des peuples autochtones du Canada pour leurs droits ancestraux, constitutionnels et issus des traités au statu quo de la Constitution canadienne. Ceux qui ne seront pas d'accord seront exclus du processus. Ils seront isolés et ignorés tandis que ceux qui font entendre leur voix seront traités comme des extrémistes, voire même des ennemis de l'État.

Les appels pathétiques des libéraux à la réconciliation avec les peuples autochtones pour les crimes passés commis par l'État canadien ne peuvent être réalisés dans le cadre des institutions constitutionnelles et étatiques imposées au Canada en 1867 par l'Empire britannique.

Une véritable réconciliation ne peut provenir que d'une constitution moderne qui garantit des relations de nation à nation fondées sur l'égalité politique, le respect mutuel, la non-ingérence du Canada dans les affaires souveraines des nations autochtones et le droit des peuples autochtones de décider de toutes leurs affaires sur leurs territoires. Ce sont les peuples du Canada, du Québec et les peuples autochtones qui vont réaliser cette oeuvre de réconciliation et non les libéraux ou les autres partis politiques au sein du Parlement qui persistent dans leurs conceptions colonialistes et paternalistes.

À titre d'information
Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

L'information qui suit sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle provient d'Indigenous Foundations, un outil d'information développé par le Département d'études des Premières Nations et des questions autochtones de l'Université de la Colombie-Britannique.

L'article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît et affirme les droits autochtones. Le gouvernement canadien n'avait pas l'intention d'inclure les droits autochtones de façon aussi élaborée dans la Constitution lorsque la loi fut reformulée au début des années quatre-vingt. Les ébauches et les discussions qui ont eu lieu pendant la période du rapatriement de la Constitution canadienne ne prévoyaient aucune reconnaissance de ces relations et droits existants, mais les groupes autochtones du Canada, par leurs campagnes et leurs manifestations, ont obtenu que leurs droits soient enchâssés et protégés.

Il est important de comprendre que l'article 35 reconnaît les droits autochtones mais que ce n'est pas lui qui les a créés. Les droits autochtones existaient avant l'article 35.

L'article 35 de la Loi constitutionnelle affirme que :

(1) Les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

(2) Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s'entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.

(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.

 4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits - ancestraux ou issus de traités - visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits autochtones existants mais ne les définit pas. Ce que renferment les droits autochtones a fait l'objet de maints débats et d'importantes discussions, et ils ont été définis au fil des années par des décisions de la Cour suprême, telles R. contre Calder et R. contre Sparrow. Les droits autochtones ont été interprétés de manière à inclure un ensemble de droits culturels, sociaux, politiques et économiques, y compris le droit à la terre de même que le droit de pêcher, de chasser, de vivre selon sa culture et de conclure des traités. [1]

L'article 35 reconnaît aussi que les droits autochtones sont les droits « existants ». La Cour suprême du Canada a statué que cela signifie que tout droit autochtone ayant été éteint par traité ou par recours juridique avant 1982 n'existe plus et n'est donc plus protégé en vertu de la Constitution.[2] Le sens du terme « existants » a été élaboré plus à fond dans la décision de R. contre Sparrow :

Il ressort clairement du mot « existants » que les droits auxquels s'applique le par. 35(1) sont ceux qui existaient au moment de l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 . D'où il s'ensuit que cette loi ne vient pas rétablir des droits éteints. De plus, un droit ancestral existant ne saurait être interprété de façon à englober la manière précise dont il était réglementé avant 1982. Loin d'être définie selon le régime de réglementation en vigueur en 1982, l'expression « droits ancestraux existants » doit recevoir une interprétation souple de manière à permettre à ces droits d'évoluer avec le temps. [3]

La Loi constitutionnelle reconnaît les Indiens, les Inuits et les Métis comme étant tous des autochtones ayant des droits existants, et cette reconnaissance a été définie avec plus de précision pour chaque groupe (par exemple, pour les Métis dans la décision R. contre Powley [4]). Les droits autochtones en général sont fondés sur l'occupation continue des terres par les peuples autochtones remontant avant la colonisation européenne.

L'article 35 ne relève pas de la Charte des droits et libertés, et il est le début de la deuxième partie de la constitution. Cela exempte l'article 35 de la « clause nonobstant » de la Charte. Autrement dit, le gouvernement fédéral ne peut déroger aux droits autochtones.

La lutte pour l'article 35

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne faisait pas partie de la proposition initiale du premier ministre Pierre Trudeau pour le rapatriement de 1980. Les Canadiens autochtones n'avaient pas été consultés sur la nouvelle constitution, et la proposition initiale faisait très peu référence aux droits autochtones. Les groupes autochtones partout au Canada ont commencé à craindre que le transfert des pouvoirs constitutionnels de la Grande-Bretagne au Canada ne mène à l'affaiblissement juridique d'ententes qui affirmaient les droits et les titres autochtones. Les groupes autochtones craignaient aussi qu'ils ne seraient plus perçus comme étant des décideurs autonomes sur le plan fédéral et que le rapatriement pourrait être une autre politique d'assimilation, comme l'avait été le Livre blanc de 1969, lui aussi proposé par le gouvernement de Pierre Trudeau.

Notes

 1. Asch, Michael. Home and Native Land : Aboriginal Rights and the Canadian Constitution . Agincourt : Methuen, 1984. 30. (R. v. Calder, [1996] 1 S.C.R. 660 and R. v. Sparrow, [1990] 1 S.C.R. 1075).

 2. Hirschl, Ran. Towards Juristocracy . Cambridge : Harvard University Press, 2004. 196.

 3. R. c. Sparrow, [1990] 1 RCS 1075 Accessible en ligne :

https ://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/609/index.do

4. R. v. Powley, [2003] 2 S.C.R. 207.

(Sources : ipolitics,ca, Macleans.ca, CBC et la Commission canadienne des droits de la personne)

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