Le Marxiste-Léniniste

Numéro 143 - 4 novembre 2014

Le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes

L'ordre du jour antiterroriste intéressé
de la dictature Harper

Le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
L'ordre du jour antiterroriste intéressé de la dictature Harper
La législation antiterroriste et les droits - Interview de Christian Legeais
Les développements récents au Parlement
Le secrétaire d'État américain fait la promotion de l'intégration sécuritaire


Le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes

L'ordre du jour antiterroriste intéressé
de la dictature Harper

Le 27 octobre 2014, le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a déposé au Parlement le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. Le projet de loi élargit les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui lui permettent de violer impunément, avec l'aide du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), la primauté du droit et la vie privée des Canadiens ainsi que la souveraineté et les lois d'autres États. Le projet de loi C-44 renforce les pouvoirs du SCRS pour obtenir des renseignements sur les Canadiens auprès des agences d'espionnage américaines, britanniques, australiennes et néo-zélandaises, de garder le secret sur ses sources, d'arrêter ceux qui n'ont pas commis de crimes et de révoquer avec plus de facilité la citoyenneté de citoyens canadiens.

Le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney a déclaré que l'objectif du projet de loi était de: « clarifier le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité pour les autorités, afin qu'il puisse opérer dans le respect des lois canadiennes et protéger les Canadiens contre la menace terroriste et les individus radicalisés et dangereux ». Il a utilisé cyniquement les crimes du 20 octobre et du 22 octobre pour présenter son opinion comme un fait et justifier l'extrémisme du gouvernement: « Cette semaine, deux attaques brutales ont eu lieu sur notre territoire, des attaques perpétrées par des terroristes islamiques radicaux qui ciblaient des membres des Forces armées canadiennes. Nous demeurons résolus à éliminer la menace que posent les extrémistes violents, tant à l'étranger qu'en sol canadien. »

Le projet de loi C-44 précise clairement que si un juge estime que « la sécurité du Canada » est menacée, les espions canadiens peuvent violer la souveraineté d'un autre pays « sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger ». Le projet de loi C-44 faciliterait également les « arrestations préventives ».

Certains des pouvoirs prévus dans le nouveau projet de loi existent déjà dans les lois canadiennes. Le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, Wayne Easter, a déclaré que les libéraux sont « ouverts d'esprit » envers le projet de loi, mais il a demandé pourquoi le gouvernement n'a pas utilisé la Loi sur la lutte contre le terrorisme contre ceux qu'il considère comme une menace pour la sécurité publique, notamment « contre les 80 individus qui sont revenus au Canada après avoir commis, à l'étranger, des actes définis comme terroristes ». Les autres pouvoirs existants se trouvent dans la Loi sur les mesures d'urgence, qui a remplacé la Loi sur les mesures de guerre invoquée par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau contre le Québec en 1970. Il faut rappeler que ces pouvoirs ont déjà été utilisés à des fins illégitimes pour suspendre de manière arbitraire et extraordinaire les droits civils des Canadiens.

Le ministre Steven Blaney a déclaré à la Chambre des communes: « D'autres réformes visant à protéger les Canadiens contre le terrorisme feront partie d'un deuxième projet de loi qui sera déposé conformément à l'ordre du jour de la Chambre ». Tout porte à croire que ce deuxième projet de loi portera sur la criminalisation de l' « apologie » de ce qui est considéré comme du terrorisme et d'exprimer de la « sympathie » avec le terrorisme. Ce serait des mesures similaires à celles qui existent au Royaume-Uni et qui criminalisent la conscience de différentes manières.

La députée NPD de Hull-Aylmer, Nycole Turmel, a demandé si le gouvernement allait déposer un projet de loi afin de rendre illégal « le fait d'exprimer, sur Internet, une sympathie pour le terrorisme ». Le ministre Blaney a répondu que le projet de loi C-44 est une première étape et que le gouvernement va « aller de l'avant avec d'autres mesures, et que nous allons procéder avec célérité pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant la vie privée ». Il a ensuite ajouté: « Nous allons proposer des mesures concrètes pour lutter contre les radicaux, contre les terroristes, contre les islamistes et contre ceux qui veulent attaquer le Canada. »

Répondant à une question de la députée de Saanich-Gulf Islands, Elizabeth May, si, pour améliorer la sécurité publique, davantage d'argent serait consacré à la santé mentale et aux services de consultation en toxicomanie, le ministre Blaney a donné son opinion que la tragédie du 22 octobre constituait un acte de terrorisme qui nécessitait que des pouvoirs supplémentaires soient donnés à la police secrète: « [le tireur] s'est attaqué à l'un des symboles qui font la fierté des Canadiens. Ses motifs étaient politiques. C'est nettement un attentat terroriste. »

La dictature Harper est passée maître dans l'art de faire passer ses opposants ou quiconque elle considère comme un obstacle à son ordre du jour pour des terroristes, des radicaux ou des extrémistes. En particulier, c'est comme cela qu'elle traite les militants écologistes et les organisations des Premières Nations. Le ministre Blaney ne fait aucune distinction entre ceux qu'il appelle « des radicaux », des « terroristes » ou des « islamistes » ni même essaie de donner une définition sensée.

Selon la définition intéressée du terrorisme de Steven Blaney, un crime est un acte de terrorisme s'il est dirigé contre un symbole qui « fait la fierté des Canadiens », et que le motif du crime est un « motif politique ». Il ne dit pas comment avec cette chaîne logique on arrive à la même conclusion dans le cas de quelqu'un qui commet un délit de fuite après avoir écrasé mortellement un soldat dans un stationnement.

En fait, pour la dictature Harper, le « terrorisme » est tout ce qu'elle peut utiliser pour semer l'hystérie raciste, contrer l'opposition à sa participation aux guerres d'agression, criminaliser la dissidence et, en même temps, assurer l'impunité de son appareil de sécurité. Son « terrorisme » fait partie de son effort pour écraser le droit public et toute résistance au droit de monopole.

(Hansard, iPolitics, Toronto Star)

Haut de page


La législation antiterroriste et les droits

LML publie ci-dessous l'interview de Christian Legeais, un membre du PCC(M-L), dont le champ d'expertise est l'utilisation de mesures exceptionnelles par l'État. Il est également le porte-parole du Comité Justice pour Mohamed Harkat, qui fait campagne contre les certificats de sécurité et les procès secrets au Canada.

LML: Pouvez donner le contexte entourant le projet de loi C-44 ?

Christian Legeais: Le gouvernement dit que le projet de loi C-44 est une réponse nécessaire aux événements de Saint-Jean-sur Richelieu et d'Ottawa du 20 octobre et du 22 octobre. Il dit que ce projet de loi protégera mieux les Canadiens contre la menace terroriste. En fait, ce que le gouvernement fait c'est promouvoir davantage l'impunité des organismes de l'État, sa police et ses services de renseignement, et étendre les activités du SCRS à l'extérieur du Canada. Son point de départ est la protection de l'État, non pas la protection des citoyens, sans parler de celle des droits de tous. Ce projet de loi vient compléter l'arsenal de lois répressives qui existe déjà comme la Loi sur la lutte contre le terrorisme et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Comme ces lois adoptées après le 11 septembre 2001, le projet de loi C-44 est en préparation depuis longtemps et aurait été présenté même si la tragédie du 22 octobre n'avait pas eu lieu. En fait il devait initialement être présenté le 22 octobre 2014, quand les affaires du Parlement ont été interrompues par les événements de ce jour-là.

LML: Deux aspects de ce projet de loi ont attiré le plus d'attention depuis sa présentation le 27 octobre. Le premier est l'octroi de l'anonymat complet aux sources ou informateurs du SCRS, la police secrète du Canada. Le deuxième est de confirmer que le SCRS dans le cadre des lois canadiennes a le pouvoir de violer les lois et la souveraineté d'autres pays pour mener ses activités. Que pensez-vous de ces amendements et de leur signification ?

CL: Donner une plus grande protection aux sources humaines du SCRS, c'est-à-dire l'immunité totale, est une préoccupation du gouvernement depuis longtemps. Cette immunité est destinée à soustraire le SCRS de l'examen du public en ce qui concerne la participation de ses agents à des opérations secrètes au Canada et à l'étranger, leur rôle dans les certificats de sécurité, les procès secrets au Canada et l'utilisation d'informations venant de la torture.

Cela touche très directement la vie des Canadiens, des citoyens, des résidents et des réfugiés en créant un climat, de doute, de délation et de suspicion. L'article 7 du projet de loi C- 44 se lit ainsi: « La même loi (la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) est modifiée par adjonction, après l'article 18, de ce qui suit :18.1 (1) Le présent article vise à préserver l'anonymat des sources humaines afin de protéger leur vie et leur sécurité et d'encourager les personnes physiques à fournir des informations au Service. »

«Encourager les personnes physiques à fournir des informations au Service » est un euphémisme pour les méthodes coercitives et de harcèlement du SCRS pour forcer des personnes à espionner leur communauté, leurs familles, leur voisins. C'est ce qui s'est produit dans le cas Mamoud Jaballah en août 2001 et Adil Charkaoui en 2003 qui ont été frappés d'un certificat de sécurité pour avoir refusé de devenir des informateurs du SCRS et d'espionner leur communauté. Déjà aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui comprend les certificats de sécurité, les sources du SCRS et de ses « informations » sont totalement protégées. Mais les certificats de sécurité ne sont que les cas les plus visibles. Dans un processus exactement semblable au certificat de sécurité, depuis 2008 plus de 100 réfugiés ont été soumis à des procès secrets sur la base d'allégations secrètes qui ont pour conséquence leur expulsion du Canada vers l'emprisonnement, la disparition, la torture ou la mort. Et on ne sait pas combien des 85 635 êtres humains expulsés du Canada de janvier 2009 à juin 2014 ont été expulsés sur la base d'informations secrètes fournies par des sources anonymes encouragées par le Service.

Dans son communiqué sur la présentation du projet de loi C-44, le gouvernement dit que ce projet de loi permettra « de confirmer que le SCRS a le pouvoir de mener des enquêtes à l'étranger ». Le principal article de C-44 sur les activités du SCRS à l'étranger est l'article 8 (2) qui se lit: « L'article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit: (3.1) Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l'exercice à l'extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné, en vertu du paragraphe (3), pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.»

Cet article vise à légaliser les activités du SCRS à l'étranger, ce qu'il fait déjà, envers les lois canadiennes et à protéger ses agents et les personnes employées par le service, qui peuvent être des provocateurs, des dénonciateurs ou des personnes infiltrées, décrits comme une personne qui « participe ou pourrait vraisemblablement participer à des activités opérationnelles cachées du Service ou l'identité d'une personne qui était un employé et a participé à de telles activités » (C-44, art.6), et cela « sans égard à toute autre règle de droit ».

Au mépris du droit international, de la souveraineté des pays indépendants, le gouvernement de Harper déclare publiquement à toutes les nations que le Canada dans ses relations internationales peut agir « sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger ». Agir sans égard à toute règle de droit est ce que font l'État et ses agences de répression au Canada également, créant un climat d'anarchie et d'insécurité. Ce non-respect de l'État de droit est la source de l'insécurité et la principale menace pour les citoyens, les résidents et les réfugiés aux Canada.

Pour rendre plus efficaces ses mesures « antiterroristes », le gouvernement du Canada veut renforcer l'échange de renseignements entre le SCRS et ses homologues du Cinq Yeux, le réseau d'espionnage mondial dirigé par les États-Unis qui comprend également le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. C'est un danger et une menace grave pour les droits.

Les renseignements du SCRS fournis aux agences de sécurité des pays étrangers et les renseignements des agences étrangères, principalement des États-Unis, ont provoqué la torture, l'emprisonnement illégal et la violation des droits les plus fondamentaux de citoyens et résidents canadiens, et de réfugiés.

Les cas les plus connus sont:

- Maher Arar, citoyen canadien
- Benamar Benatta, réfugié
- Abdullah Almalki, citoyen canadien
- Ahmad Elmaati, citoyen canadien
- Muayyad Nureddin, citoyen canadien
- Abousfian Abdelrazik, un citoyen canadien
- Mohamed Harkat, réfugié
- Mahmoud Jaballah, réfugié
- Mohammad Mahjoub, réfugié
- Adil Charkaoui, résident permanent
- Hassan Almrei, réfugié

Devant ces faits, le premier ministre Stephen Harper a déclaré à la Chambre des communes le 29 octobre: « Il est essentiel de mentionner que le SCRS a un excellent bilan en matière de protection des droits et de respect de la loi. »

LML: Merci pour ces explications sur le projet de loi.

Haut de page


Les développements récents au Parlement

Le Globe and Mail, dans un article du 1er novembre 2014, fait un résumé des développements de la semaine dernière au Parlement concernant le projet de loi antiterroriste. Dans cet article, on lit que le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, déposé le 27 octobre, « renforce les pouvoirs de l'agence d'espionnage du Canada, le Service canadien du renseignement sécurité (SCRS), sur le partage des informations et son pouvoir d'opérer à l'extérieur du Canada. Il donne également de nouveaux pouvoirs au SCRS pour garder ses sources anonymes. Ce projet de loi devait être déposé mercredi [22 octobre 2014], le même jour où Michael Zehaf-Bibeau a ouvert le feu au Monument commémoratif de guerre et tué un soldat avant d'attaquer l'édifice du Centre sur la colline du Parlement, où il a été tué.

« Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, est préoccupé par le projet de loi C-44. Par exemple, les informations canadiennes pourraient être utilisées par d'autres gouvernements et mener à des cas de torture, dit-il. Il a cité le cas de Maher Arar comme une possibilité qui pourrait se répéter plus facilement avec le projet de loi C-44.

« Si le Canada partage de l'information avec d'autres États, et que cette information, d'une manière ou d'une autre, entraîne le mauvais traitement d'une personne - que ce soit l'État directement impliqué dans cet échange avec le Canada, ou un État tiers au bout de cette chaîne de partage d'informations - est évidemment un sujet de préoccupation très important, a déclaré M. Therrien au Globe and Mail. »

Au sujet des nouveaux pouvoirs de la police, le Globe écrit :

« Le gouvernement fédéral continue de regarder quels nouveaux pouvoirs il demandera d'accorder à la police. Les ministres du gouvernement envisagent ouvertement d'abaisser le seuil de la preuve pour obtenir des engagements à ne pas troubler l'ordre public contre un terroriste présumé, ce qui permettrait aux autorités de le surveiller même si elles n'ont pas assez de preuves pour porter une accusation. Parmi les autres changements, on pourrait rendre illégales les déclarations en ligne en appui à un groupe terroriste et étendre les pouvoirs pour faire des « arrestations préventives », ou des arrestations sans porter d'accusations.

« Des préparatifs en ce sens étaient en cours après que Martin Couture-Rouleau ait utilisé sa voiture pour attaquer les deux soldats à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, tuant l'un d'eux. Le lendemain de la fusillade de M. Zehaf-Bibeau, le premier ministre Stephen Harper a déclaré que ce travail pourrait être « accéléré ». Toutefois, selon certaines sources, aucune annonce ne serait imminente. Le Commissaire de la GRC, Bob Paulson, a demandé des pouvoirs élargis le 27 octobre et déclaré que les policiers devraient avoir besoin de moins de preuves lorsqu'il s'agit d'obtenir des engagements à ne pas troubler l'ordre public et pour avoir accès aux relevés des communications en ligne et téléphoniques. Depuis, la GRC a refusé d'élaborer. »

Au sujet du projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, le Globe écrit que le 22 octobre :

« [...] le même jour que l'agression de M. Couture-Rouleau a eu lieu, la Chambre a adopté le projet de loi C-13. Le gouvernement le présente comme un projet de loi contre la cyberintimidation, mais il va bien au-delà. Le projet de loi accorde des pouvoirs étendus à la police, notamment plusieurs nouveaux mandats pour la surveillance, le suivi et la collecte d'informations bancaires et qui, dans certains cas, exigent peu de preuves pour les obtenir, disent les détracteurs du projet de loi. Cette question a été soulevée à nouveau cette semaine, lorsque le commissaire de la GRC a demandé que certains seuils de preuve soient abaissés.

« Aux termes de ce projet de loi, et en utilisant un seuil inférieur de preuve nécessaire, la police pourra accéder aux métadonnées sur internet - qui, disent les critiques, peuvent révéler beaucoup de choses sur une personne - ainsi qu'aux relevés bancaires et obtenir l'autorisation de suivre le véhicule d'un suspect. Le projet de loi C-13 ne vise pas strictement les affaires de terrorisme, mais certains mandats auront une durée plus longue s'ils sont émis pour une affaire de terrorisme. Ce projet de loi avance rapidement au Sénat et devrait être examiné en priorité pour donner aux enquêteurs antiterroristes de nouveaux pouvoirs suite aux attentats. »

Le Globe rapporte également des réactions de personnes préoccupées par le nouveau projet de loi:

« Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien et un juge de la Cour suprême à la retraite sont parmi ceux qui exhortent le gouvernement à ne pas aller trop loin au lendemain de la fusillade.

« Nous avons des outils solides actuellement, a dit M. Therrien, le Commissaire à la protection de la vie privée, dans une interview. Cela ne signifie pas que le gouvernement ne peut pas demander des outils supplémentaires, mais il faut être très vigilant et il y a une démonstration à faire que ces outils ne sont pas suffisants à l'heure actuelle. » M. Therrien était parmi les quinze commissaires de la vie privée du Canada à émettre une déclaration commune cette semaine, exhortant le gouvernement à faire preuve de transparence sur les modifications et à assurer une surveillance efficace.

« L'avocat de Vancouver, Eric Gottardi, qui est président de l'Association du Barreau canadien, section de droit pénal national, partage ces préoccupations. Il a dit que les pouvoirs existants sont déjà importants.

« Je n'ai pas vu aucune preuve ou d'argument convaincant en faveur du besoin de plus d'outils, a déclaré M. Gottardi. Peut-être que des ajustements ici et là seraient appropriés, mais en ce qui concerne les nouveaux pouvoirs plus larges ou abaisser les seuils [de preuve] auxquels nous tenons historiquement, je ne pense pas que vous avez vraiment besoin de perturber quelque chose qui fonctionne très bien depuis des décennies. »

« Bien qu'il n'ait pas examiné le projet de loi C-44, l'ancien juge de la Cour suprême, John (Jack) Major met en garde le gouvernement contre doter trop rapidement la police de nouveaux pouvoirs jusqu'à ce qu'il s'avère que ce soit manifestement nécessaire. »

En même temps, « le projet de loi de la députée libérale Joyce Murray visant à renforcer la surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a été débattu le 30 octobre, huit jours après l'attaque de M. Zehaf-Bibeau contre le Parlement. Le CST est l'organisme de surveillance électronique des communications avec l'étranger.

« Mme Murray est la dernière à exiger un contrôle parlementaire du CST, une demande qui couve depuis longtemps et traverse les lignes partisanes. Toutefois, le gouvernement a annoncé immédiatement qu'il ne soutiendrait pas son projet de loi. Alors que C-44 renforce les pouvoirs du SCRS à l'extérieur du Canada, rapprochant le Service du CST, le gouvernement ne voit pas la nécessité d'une surveillance accrue du CST. »

Haut de page


Le secrétaire d'État américain fait la promotion
de l'intégration sécuritaire

Le secrétaire d'État américain, John Kerry, a visité Ottawa le 28 octobre 2014 à la suite de la fusillade de la semaine précédente. Il a profité de l'occasion pour faire la promotion de l'idée que les relations canado-américaines en matière de sécurité exigeaient désormais des « ajustements », des « modifications » et des « ajouts ». Il a repris l'affirmation de la dictature Harper que la tuerie à Ottawa était un acte de terrorisme et dit que « le gros bon sens veut que ce soit un acte terroriste ». John Kerry a déclaré que les États-Unis et le Canada « travailleront posément et soigneusement dans les prochaines jours et mois » afin de poursuivre l'intégration de leurs dispositifs de sécurité. John Kerry a dit que : « Le Canada et les États-Unis sont maintenant en discussions... Nous devons nous assurer de retourner toutes les pierres et de revoir nos politiques... ».

Par la suite, John Kerry a rencontré le ministre des Affaires étrangères du Canada, John Baird, pour discuter de l'ÉIIL, de l'Ukraine, de la frontière canado-américaine et des questions énergétiques « nord-américaines ».

Haut de page


Lisez Le Marxiste-Léniniste
Site web:  www.pccml.ca   Courriel: redaction@cpcml.ca