Le Marxiste-Léniniste

Numéro 104 - 8 septembre 2014

L'accord de libre-échange Canada-Europe doit être annulé!

Encore des secrets, ventes
aux enchères et mensonges

L'accord de libre-échange Canada-Europe doit être annulé!
Encore des secrets, ventes aux enchères et mensonges
L'accord fuité de l'AECG facilite la soumission du droit public au droit de monopole - Dougal MacDonald


L'accord de libre-échange Canada-Europe doit être annulé!

Encore des secrets, ventes
aux enchères et mensonges

Le 13 août dernier, une copie de 521 pages de l'ébauche finale de l'Accord économique commercial global (AECG), signée à Bruxelles le 5 août, a fait l'objet d'une fuite.[1] L'AECG est un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne (UE) que la dictature Harper négocie depuis au moins 5 ans. On le dit « le plus grand accord de libre-échange signé par le Canada depuis l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ». Le projet de l'AECG s'est mis en branle avec la parution d'une étude conjointe UE-Canada en 2008 et les négociations ont officiellement débuté en mai 2009. Le premier ministre Stephen Harper et le président de l'Union européenne Jose Manuel Barroso ont annoncé la signature d'un accord de principe le 18 octobre 2013, lequel doit être ratifié par chacun des 28 membres de l'UE et chacune des provinces du Canada, ce qui devrait prendre au moins 2 ans.

Comme c'est le cas typiquement avec la dictature Harper, qui est le gouvernement fédéral le moins transparent de tous les temps, toutes les négociations en vue de l'AECG se sont tenues derrière des portes closes dans le dos du peuple et, jusqu'à la fuite du 13 août 2014, tous ses détails ont été tenus secrets. Même une fois l'accord de principe signé en octobre 2013, au lieu d'une pleine présentation de l'accord, les harpériens ont publié leur propre sommaire technique de 26 pages de l'AECG qui portait le sous-titre trompeur: « Ouvrir de nouveaux marchés en Europe: Créer des emplois et des occasions pour les Canadiens et Canadiennes. » Le résumé qui y est présenté est intéressé à l'extrême, plein de phrases ronflantes à l'effet que l'accord est très avantageux pour le Canada, et il obscurcit le fait que l'accord dans son entier a été préparé et conclu dans le but de servir les intérêts des monopoles les plus puissants.

Le Canada a commencé à signer des traités de libre-échange il y a 25 ans lorsque l'ALE a été signé avec les États-Unis. L'ALE et les accords subséquents ont renforcé la mainmise du capital monopoliste sur les affaires économiques et politiques du Canada. Le pouvoir a été consolidé toujours davantage ente les mains des intérêts privés les plus puissants, surtout américains. Ce pouvoir économique et politique grandissant a tenté d'écraser toute entrave nationale qui puisse nuire à l'exercice de sa domination et de son droit de monopole, que ce soit sous la forme du parlement canadien, de l'Assemblée nationale du Québec, des parlements provinciaux, des syndicats, des groupes de fermiers et des autres organisations de la société civile. Un exemple en est l'attaque brutale de US Steel contre les métallos de Hamilton et la destruction délibérée de l'industrie de l'acier à Hamilton. Un autre exemple est le démantèlement de la Commission canadienne du blé.

Le libre-échange est la raison d'être du Canada des premiers jours en tant que projet d'édification nationale qui visait à bloquer le continentalisme des États-Unis. Des efforts sont faits aujourd'hui pour faire du Canada un vassal au sein des États-Unis des monopoles de l'Amérique du Nord, voués à la course des impérialistes américains à la domination mondiale, en concurrence avec d'autres dans le cadre du système impérialiste d'États, pour opprimer et exploiter les peuples du monde et leurs ressources naturelles, de même que la valeur que leur travail produit. L'oligarchie financière a utilisé les monopoles privés, établi leur domination en Amérique du Nord et étendu leur portée plus loin en signant des traités de libre-échange avec d'autres dans la sphère du système d'États dominé par les États-Unis, lequel comprend maintenant les États de l'Union européenne par le biais de l'AECG.

Un changement significatif qui s'est produit depuis le libre-échange dans la façon dont les Canadiens gagnent leur vie est l'immense perte en emplois manufacturiers. Cela expose à quel point est frauduleuse l'affirmation de Harper à l'effet que l'AECG va « créer des emplois ». Au cours des deux premières années de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, plus de 200 000 emplois manufacturiers ont disparu. Ceux-ci ont connu une reprise partielle dans les années 1990, mais la destruction du secteur manufacturier n'a fait que s'accélérer pendant la dernière décennie. Ce déclin est dû principalement aux politiques délibérées des monopoles internationaux dominants d'exporter les emplois manufacturiers dans les pays où une main-d'oeuvre à meilleur marché peut être exploitée. Le pouvoir politique du libre-échange et son mouvement de capital sans restriction donnent aux monopoles mondiaux la liberté de détruire l'économie, de privatiser ou de miner les programmes sociaux et les services publics y compris la réglementation qui gouverne le comportement des monopoles; ils leur donnent la liberté de mouvoir la taxation vers plus de taxes individuelles et loin des taxes aux entreprises, comme on l'a vu avec la TPS et les frais aux usagers, et de faire n'importe quoi d'autre qui sert leurs intérêts.

Le pouvoir politique et l'expression concentrée du libre-échange est l'exercice du droit de monopole à l'encontre du droit public dans toute chose et dans tous les domaines et la domination des intérêts monopolistes privés au sein des institutions politiques publiques. Les droits de tous, en particulier ceux de la classe ouvrière, sont soumis à une pression extrême. Toutes les questions politiques d'importance sont décidées en chambre close par les intérêts monopolistes privés concernés et leurs représentants politiques de plus haut niveau. Pas surprenant alors qu'en 2008, une déclaration d'appui à un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne ait été signée par plus de 100 hauts dirigeants d'entreprises du Canada et d'Europe dont ceux des monopoles Barrick Gold, Bombardier, CN, Power Corporation, SNC-Lavalin et Suncor du côté canadien. Toutes les formes de pouvoir et de droits civils et du travail qui étaient considérées comme étant importantes pour l'établissement d'un équilibre selon la logique d'une raison d'État canadienne qui était confrontée au continentalisme américain ont maintenant été abolies, abandonnées ou poussées au démantèlement.

La classe ouvrière et ses alliés doivent prendre les choses en main en tant que force sociale capable de créer une nouvelle raison d'État canadienne dans le cadre d'un État d'édification nationale qui repose sur la reconnaissance des droits de tous et la souveraineté de toutes les nations. Il faut pour cela annuler tous les traités de libre-échange dont l'AECG. Il nous faut une économie qui subvienne à ses besoins, qui a le secteur manufacturier comme fondement et garantit le bien-être du peuple en toutes circonstances; une économie qui promeut le commerce égal à avantage mutuel avec toutes les nations sans égard à leur régime politique; qui reconnaît le droit inaliénable du peuple canadien et des Premières Nations à la propriété et au contrôle de leurs ressources naturelles; qui reconnaît le droit inaliénable du peuple canadien de contrôler la prise de décision dans tout ce qui affecte l'économie socialisée et l'environnement naturel et social, et qui met fin à tous les accords militaires avec les États-Unis et à toute participation dans leurs guerres à l'étranger.

Enfin, il nous faut doter le peuple souverain de son pouvoir au moyen d'institutions modernes renouvelées qui garantissent le droit du peuple à se gouverner lui-même et à gouverner ses propres affaires.

Note

1. On peut lire l'ébauche de l'AECG (en anglais au http://www.tagesschau.de/wirtschaft/ceta-dokument-101.pdf

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L'accord fuité de l'AECG facilite la soumission
du droit public au droit de monopole


Alors que le gouvernement Harper essaie depuis 5 ans de cacher au peuple les détails de toutes les négociations entourant l'Accord économique et commercial global (AECG), la fuite de l'ébauche finale de 521 pages le 13 août dernier a déjoué ses plans. Cette fuite montre également à quel point le « résumé technique » émis par le gouvernement Harper suite à la signature de l'accord de principe en 2013 était totalement intéressé. Ce résumé était un effort pour cacher le contenu réel de l'accord et le présenter sous un jour favorable afin de tromper le peuple.

Si certaines des implications antipeuple de l'AECG ont déjà été démontrées par des fuites de plus petite envergure, la fuite du document dans son ensemble révèle d'autres implications qui confirment toutes que l'accord a été créé pour servir les intérêts des monopoles privés internationaux et s'opposer aux intérêts du peuple canadien.

Élimination des tarifs: L'élimination des tarifs va accroître l'accessibilité aux marchés des monopoles privés les plus puissants qui dominent déjà l'économie mondiale. Cela va ouvrir encore plus les portes du Canada à d'autres prises de contrôle étranger et accroître le degré déjà élevé de propriété et contrôle étrangers sur l'économie canadienne. L'AECG va avoir un impact négatif majeur sur l'agriculture, notamment sur l'industrie laitière alors qu'il va permettre une augmentation de l'exportation de fromages au Canada de l'ordre de 32 %. Ces mesures vont continuer à éroder le système de gestion de l'offre de produits agricoles qui contribue depuis longtemps à maintenir des prix stables pour les producteurs, les gens impliqués dans la transformation et les consommateurs, ce qui assure une offre de produits de qualité constante et stable et élimine la dépendance aux subventions. Le libre-échange n'est possible qu'entre nations et peuples libres. Jusqu'à ce qu'on y arrive, le commerce et tout le reste doivent être contrôlés de très près.

Règles d'origine: Les règles d'origine contribuent à faire en sorte que les pays couverts par l'AECG peuvent faire de la discrimination contre les biens exportés par les pays non couverts par l'AECG qui n'ont subi qu'une transformation minimale dans les pays de l'AECG. Chaque pays couvert par l'AECG garde ses tarifs externes sur les biens des pays non membres et prélève un tarif plus bas sur les biens dont on assume qu'ils proviennent des pays membres. Cela fait de l'AECG un club exclusif de l'Union européenne et du Canada.

Mesures anti-dumping et de compensation: L'AECG s'oppose au « dumping » par lequel un pays choisit, pour en tirer un avantage, de vendre un produit moins cher sur les marchés étrangers qu'il ne le vend chez lui ou plus bas que le coût de production. Le dumping entrave le droit de monopole parce qu'il abaisse le prix d'un bien et rend les produits domestiques plus concurrentiels face aux produits étrangers. Cela encourage l'industrie domestique et accroît les exportations. En vertu de l'AECG, le pays importateur peut imposer des tarifs sur les biens importés pour neutraliser les effets du dumping.

Réduction des barrières techniques au commerce: La stipulation dans l'AECG voulant que les diverses barrières techniques de tous les pays de l'AECG concernant la réglementation, les standards et la surveillance devraient être harmonisées est une attaque directe à la souveraineté canadienne, dans ce cas-ci à son droit d'avoir sa propre réglementation. Les conditions proposées sont similaires à celles déjà établies par la tristement célèbre Organisation mondiale du commerce qui ont été imposées surtout pour servir les besoins des États-Unis.

Mesures sanitaires: Cette partie de l'accord s'applique principalement au commerce des choses vivantes. Elle rappelle les restrictions que d'autres pays ont imposées sur le boeuf canadien importé après que la maladie de la « vache folle » ait été diagnostiquée dans quelques troupeaux. C'est une arme potentielle qu'un pays peut utiliser pour bannir les importations d'un autre pays même si le soi-disant libre-échange est en vigueur.


Manifestation à Toronto lors de la journée d'action intercontinentale contre le Partenariat trans-pacifique
et les politiques de mondialisation au service des monopoles le 31 janvier 2014.
(D. Soberall)

Facilitation des douanes et du commerce: Dans son ensemble, l'AECG va accroître le déficit commercial du Canada envers l'Europe. Selon Statistique Canada, dans les 8 premiers mois de l'année, le Canada a connu un déficit commercial de 14 milliards $ avec l'Europe. Une analyse récente de l'UE suggère que les exportateurs européens vont sauver trois fois plus en paiements de tarifs que les exportateurs canadiens vont sauver, ce qui va ajouter au déficit.

Subsides: Les subsides sont de l'aide financière ou en nature qui s'exerce dans un secteur économique domestique donné, fournis la plupart du temps par le gouvernement. Les subsides à la production soutiennent les producteurs locaux en compensant partiellement les coûts de production, ce qui accroît la production domestique d'un bien sans augmenter le prix payé par le consommateur. Les subsides à la consommation abaissent les prix à la consommation des biens et services, les rendant disponibles pour tous, qu'on parle de la nourriture, du logement ou de l'électricité. Les subsides contreviennent au libre-échange parce qu'on prétend que les prix de toutes choses doivent supposément être « déterminés » par le soi-disant libre-marché alors qu'en pratique ce sont les plus grands monopoles qui fixent les prix.

Investissements: Les droits des investisseurs sont un élément central des traités de libre-échange aujourd'hui. L'AECG permet aux monopoles internationaux de contester devant des tribunaux internationaux spéciaux les décisions des gouvernements nationaux et locaux et de contourner les réglementations nationales. Un exemple récent est celui de la poursuite de 250 millions $ entamée par le monopole énergétique américain Lone Pine Resources contre le gouvernement canadien en vertu de l'ALÉNA après que le Québec ait déclaré un moratoire sur la fracturation qui est une technique de forage utilisée pour extraire le pétrole et le gaz des roches schistiques. De façon semblable, le gouvernement Harper a dû verser 130 millions $ en 2010 au monopole forestier incorporé au Delaware AbitibiBowater pour compenser la compagnie suite à l'expropriation de ses avoirs dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est intéressant à cet égard qu'en vertu de l'ALÉNA, les États-Unis ont gagné plusieurs jugements et le Canada aucun.

L'échange transfrontalier de services: Il s'agit de la livraison des services comme la santé, l'éducation, l'eau, l'électricité du territoire d'un pays dans le territoire d'un autre pays. L'échange transfrontalier des services sape l'autorité des gouvernements nationaux de réglementer ces activités à l'intérieur de leurs propres frontières, ce qui a pour effet de céder le pouvoir aux monopoles privés ou aux gouvernements étrangers au détriment des intérêts de leurs propres citoyens. L'échange transfrontalier de services ouvre également la porte à la privatisation des services publics, qui va éventuellement les rendre accessibles uniquement à ceux qui peuvent se les payer.

Entrée temporaire: Pour faciliter la conduite des entreprises étrangères en sol canadien, l'AECG prévoit une clause d'entrée temporaire de personnel clé, de fournisseurs à contrat, de professionnels indépendants, d'hommes d'affaires etc. Autrement dit, l'AECG va perturber le marché du travail canadien en permettant aux firmes européennes d'amener leur propre personnel quand ils font des affaires au Canada plutôt que d'engager des travailleurs canadiens.

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles: L'AECG est le premier traité de libre-échange signé par le Canada qui comprend des clauses substantielles sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui permettrait aux professionnels européens de travailler au Canada. On doit se rappeler que la réglementation canadienne en ce qui concerne les professionnels, notamment en matière d'émission de permis et de reconnaissance des qualifications acquises est de juridiction provinciale et non fédérale. La logique qui est présentée pour justifier la reconnaissance mutuelle est l'affirmation non prouvée à l'effet que le Canada souffre d'une pénurie de professionnels, la même fraude aujourd'hui démasquée que le gouvernement Harper a longtemps promue pour justifier son programme désastreux de travailleurs temporaires étrangers.

Réglementation domestique: Les monopoles considèrent la réglementation domestique, c'est-à-dire l'ensemble des règlements que se donne un gouvernement national, comme un ensemble de barrières à la réalisation du profit. Deux exemples sont l'interdiction des organismes modifiés génétiquement ou de certaines pratiques minières jugées nuisibles à l'environnement. Selon les monopoles, la responsabilité principale de chaque gouvernement souverain est d'éliminer les règlements domestiques « offensants » pour permettre aux monopoles l'accès illimité à tout ce qu'ils désirent.

Services financiers: Les institutions financières et les investisseurs de l'UE auraient en vertu de l'accord le pouvoir de poursuivre directement le gouvernement canadien pour des mesures qu'il prendrait afin de protéger la stabilité de son système financier et de ses marchés boursiers. Les clauses de l'AECG pourraient saper les mesures de sauvegarde bancaires et financières du Canada. La Belgique par exemple est sous le coup d'une poursuite de 2,28 milliards en dollars américains reliée à des mesures financières prudentes qu'elle a prises suite à la crise dans le cadre d'un accord bilatéral d'investissement avec la Chine. Le Canada se doit également de donner le traitement de la « nation la plus favorisée » à ses partenaires de l'ALÉNA même si aucun d'entre eux ne lui rend la pareille, ce qui fait que non seulement les firmes financières européennes, mais celles des États-Unis et du Mexique seraient à même de démanteler la réglementation financière du Canada. L'AECG va aussi permettre aux pays de l'Union européenne d'établir des institutions financières au Canada.

Transport maritime international: Cette clause affaiblit la souveraineté canadienne en ouvrant complètement les ports et la manutention des marchandises, y compris leur entreposage, aux navires étrangers qui y seraient sur le même pied que les navires canadiens. L'accord ouvre également l'utilisation des voies navigables canadiennes d'importance aux navires étrangers comme la voie maritime du Saint-Laurent.

Télécommunications et commerce électronique: L'AECG va ouvrir toute grande la propriété du secteur canadien des télécommunications aux entreprises étrangères et aura un impact non seulement en fait de nouvelles prises de contrôle étrangères de l'économie canadienne, mais de surveillance étrangère accrue des communications domestiques.

Concurrence: L'AECG s'oppose « aux comportements d'affaires anticoncurrence ». Cette clause est de la désinformation pure et simple car elle suggère que nous sommes encore à l'ère de la « libre entreprise ». En fait, les 100 dernières années ont été l'ère du capitalisme monopoliste qui est caractérisée par la domination de l'économie mondiale par les plus grands monopoles qui ont le pouvoir de chercher à éliminer toute concurrence. Une des stratégies qu'ils utilisent est d'acheter leurs concurrents pour les fermer comme US Steel l'a fait à Hamilton.

Entreprises et monopoles d'État: L'AECG va s'assurer que les entreprises et monopoles d'État agissent conformément aux « considérations commerciales », qui ne sont pas définies. Les États signataires de l'accord vont encore avoir le droit de créer et maintenir des entreprises d'État.

Politique d'achats des gouvernements: Cette clause donne aux monopoles européens un accès illimité aux achats que font les gouvernements provinciaux et municipaux et donc aux contrats d'achats reliés à l'eau potable, à l'électricité, les installations sanitaires, etc. L'AECG va bannir les politiques « d'achat local », l'achat de nourriture et de biens qui sont produits aussi près que possible de chez soi, et il bannira d'autres politiques similaires qui appuient les emplois locaux et le développement basé sur les dépenses publiques. Pour les monopoles européens, ce sont des achats par les gouvernements d'une valeur de 100 milliards $ par année qui leur sont ouverts. En prévision de l'AECG, le gouvernement Harper a poussé les provinces et les municipalités à abandonner leur pratique d'utiliser l'argent des taxes pour développer les économies locales. Cette clause ne s'applique pas aux actions entreprises par le gouvernement fédéral pour acheter des armes et d'autre matériel de guerre pour la protection de ses intérêts de sécurité ou à ses achats de matériel indispensable à la sécurité nationale ou pour la défense.

Propriété intellectuelle: Entre autres choses, l'accord va forcer le Canada à accorder plus de protection de brevets à des monopoles pharmaceutiques fabricants de médicaments d'origine comme GlaxoSmithKline au détriment de compagnies plus petites de médicaments génériques. Selon une enquête fédérale de 2012 que le gouvernement Harper a essayé d'étouffer, ces changements dans les brevets pourraient coûter jusqu'à 2 milliards $ par année. Le régime européen de propriété des brevets ne sera pas changé.

Commerce et développement durable: Commerce et environnement: L'accord encourage pour la forme le développement durable et la protection de l'environnement, mais se limite au dialogue et à la consultation. Les considérations sur l'environnement sont en contradiction avec les pratiques des monopoles mondiaux qui font leur pillage sans se soucier de la durabilité ou de la protection de l'environnement.

Commerce et travail: Encore une fois, on appuie du bout des lèvres des questions reliées au travail comme la libre négociation collective, l'élimination de tout travail forcé, l'abolition du travail des enfants et la discrimination aux endroits de travail. Les travailleurs savent trop bien que les monopoles s'opposent constamment à ces principes en s'attaquant aux syndicats, en utilisant le travail forcé dans les prisons par exemple, ou le travail des enfants dans la production à l'étranger, ou en pratiquant la discrimination envers ceux qui se battent pour les travailleurs aux endroits de travail ou envers les travailleuses. En plus de cela, juste en se rappelant les lois antiouvrières de Harper comme les lois de retour au travail contre les travailleurs du CN, d'Air Canada et des postes, les lois antigrèves des provinces et le désastreux programme de travailleurs temporaires étrangers, on voit bien que peu importe ce qui sera écrit dans les accords internationaux, on ne peut pas faire confiance à Harper quand il s'agit des intérêts des travailleurs.

Coopération en matière de réglementation: L'AECG appelle tous les signataires à éliminer toute réglementation domestique qui constitue une « barrière au commerce et à l'investissement ». Selon l'AECG toute réglementation appartient à cette catégorie.

Fabrication des médicaments: L'AECG va accroître la protection des fabricants de médicaments d'origine et de leurs profits au détriment des consommateurs canadiens, ce qui va faire monter le prix des médicaments et les coûts du système de santé.

Dialogue et coopération bilatérale: Une des principales questions à propos desquelles l'accord propose le « dialogue et la coopération bilatérale » est celle des organismes modifiés génétiquement. C'est une façon d'admettre combien cette question est controversée. On peut prendre comme exemple l'opposition aux brevets sur les semences, le vaste appui à un étiquetage qui distingue les produits génétiquement modifiés de ceux qui ne le sont pas et les appels à l'interdiction pure et simple de l'importation des produits modifiés génétiquement. L'AECG cherche un moyen de faciliter leur distribution éventuelle. L'accord recommande de « travailler à une coopération en matière de réglementation pour minimiser les impacts négatifs de pratiques réglementaires liées aux produits biotechnologiques ».

Transparence: Toute la section sur la transparence est frauduleuse. C'est évident que compte tenu du secret des négociations depuis 5 ans, qui ont été tenues dans le dos des peuples canadien et européens, la seule transparence dont il est question dans l'accord est celle qui existe entre les monopoles. En même temps, c'est un fait bien connu que pour se gagner un avantage sur les marchés, les monopoles n'hésitent pas à se cacher des informations importantes et même à carrément mentir pour faire avancer leurs propres intérêts.

En somme, l'AECG va être un autre traité de libre-échange désastreux pour le peuple canadien parce que ni le commerce ni l'économie ne sont « libres ». Pratiquement chaque secteur de l'économie mondiale est dominé par les monopoles internationaux. Le marché libre sous le contrôle des monopoles mondiaux, c'est le droit de monopole et sa liberté de dominer, de contrôler et de saboter toujours plus les secteurs de l'économie et même des économies entières. Contrairement à ce que disent les dogmes du « libre marché », les monopoles mondiaux manipulent les prix et l'offre pour servir leurs intérêts étroits et une des principales façons de le faire c'est de détruire ou de s'emparer de concurrents plus petits et de s'emparer de leur marché au moyen justement des soi-disant accords de libre-échange. La classe ouvrière et ses alliés doivent annuler tous les traités de libre-échange dont l'AECG et organiser le commerce sur la base de principes comme l'appui sur soi, le commerce égal pour l'avantage mutuel avec toutes les nations sans égard à leur régime politique et le droit inaliénable du peuple canadien de contrôler toute prise de décision sur ce qui affecte l'économie socialisée et l'environnement naturel et social.

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