Le Marxiste-Léniniste

Numéro 99 - 12 août 2014

La Cour suprême rend un jugement de justice coloniale

La Première Nation de Grassy Narrows
continue de réclamer ses droits


Des membres de la Première Nation de Grassy Narrows marchent à Queen's Park le 31 juillet 2014 pour défendre leurs droits et dénoncer la coupe à blanc.

La Cour suprême rend un jugement de justice coloniale
La Première Nation de Grassy Narrows continue de réclamer ses droits - Philip Fernandez
Le message de la Cour suprême aux Premières Nations: Vous n'avez pas votre place dans la confédération - Hayden King
Ce qu'ils ont dit
Avis d'assertions: Les Premières Nations de l'Ontario affirment leur souveraineté - Les Chefs de l'Ontario


La Cour suprême rend un jugement de justice coloniale

La Première Nation de Grassy Narrows
continue de réclamer ses droits


Les Grassy Narrows établissent depuis dix ans des barrages pour empêcher la coupe
à blanc sur leurs terres. Ci-dessous: au barrage en 2006.

Le 11 juillet, dans une décision unanime de 7-0, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique à l'encontre de la Première Nation ojibwée de Grassy Narrows (Asubpeeschoseewagong) qui aura des répercussions importantes sur les droits issus de traités des Premières Nations au Canada.

La Première Nation de Grassy Narrows avait contesté « la juridiction de l'Ontario qui a unilatéralement accordé des permis de coupe et d'aménagement minier sur une vaste étendue de terres régies par le Traité numéro 3 au nord de la rivière English - les terres Keewatin ». Dans un communiqué, elle souligne qu'« en vertu du traité numéro 3, conclu en 1873, le Canada s'était engagé à respecter le droit des Ojibwés de faire la chasse et la pêche sur leur territoire. Par contre, l'Ontario continue de planifier des coupes à blanc partout sur le territoire des Grassy Narrows, limitant gravement les droits des Grassy Narrows, et a mis les dernières retouches à un nouveau plan de gestion forestière de 10 ans sur leur territoire, un plan qui prévoit de nombreuses coupes à blanc autorisées par l'Ontario à l'encontre de la volonté des Grassy Narrows. »

La Première Nation Wabauskang a aussi participé à la démarche judiciaire des Grassy Narrows, ayant elle aussi subi des coupes de bois et d'importants aménagements miniers sur son territoire ancestral. Ces deux Premières Nations ont soutenu que le traité avait été signé par le Dominion du Canada et que par conséquent la province de l'Ontario n'avait pas le droit de saisir unilatéralement des territoires ou d'empiéter sur des terres autochtones à des fins d'aménagement.

La Cour suprême affirme le contraire. Elle prétend que l'Ontario a le droit de « saisir des terres » à des fins commerciales en autant que certaines normes sont respectées concernant la consultation, l'accommodement et la compensation et qu'une justification raisonnable soit donnée. Or, pour ce qui est de la Première Nation des Grassy Narrows, la cour n'a pas établi si ces normes ont été respectées. Qui plus est, la Cour suprême n'a pas examiné les ramifications du Traité numéro 3, ni tenu compte du document Paypom, c'est-à-dire la version ojibwée du traité, laquelle avait inspiré le juge de première instance de la Cour supérieure de l'Ontario à trancher en faveur de la Première Nation de Grassy Narrows en 2011.


Des jeunes de Grassy Narrows à une journée d'action
de Idle No More le 10 janvier 2013

Selon Mining Watch Canada : « Dans sa décision de 2011, décision favorable aux Grassy Narrows, la juge Sanderson de la Cour supérieure de l'Ontario a été dure envers l'approche de l'Ontario en matière de droits issus de traité : ‘L'approche de l'Ontario au litige, bien qu'agréablement civile, est très hostile. Elle s'attarde aux droits de propriété, tout en minimisant la référence simple et claire au droit de récolte canadien. Elle juge ‘erronée' la tentative des commissionnaires du traité de protéger les droits de récolte des ojibwés'. Cette décision a été par la suite contestée par le gouvernement libéral de l'Ontario et renversée par la Cour d'appel de l'Ontario en 2013. »

La décision de la Cour suprême contre la Première Nation de Grassy Narrows, décision fondée sur une interprétation juridique et non contextuelle du Traité numéro 3, donne l'avantage au gouvernement ontarien. Elle arrive à un moment où les monopoles miniers, forestiers et des ressources naturelles salivent à l'idée d'exploiter et de s'enrichir aux dépens des Premières Nations partout au Canada, et accorde aux gouvernements au service de ces monopoles encore plus de latitude au détriment des Premières Nations.

Les répercussions de cette décision n'affecteront pas que les Grassy Narrows puisqu'elle accorde aux gouvernements fédéral et provinciaux davantage de pouvoirs leur permettant de violer les droits issus de traités des Premières Nations et de prendre partie pour le droit de monopole, tout au nom de la « prospérité de l'Ontario », de « l'avenir du Canada », et d'autres désinformations du genre. Ainsi la Cour suprême a-t-elle donc autorisé la violation continue des droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations ainsi que le vol de leurs terres et de leurs ressources auquel on donne une apparence de légalité. Par ailleurs, le fardeau de la preuve pèsera sur les Premières Nations qui devront puiser à même leurs maigres ressources financières pour avoir recours aux tribunaux en quête de justice.

La Première Nation de Grassy Narrows a toujours défendu son droit à l'autodétermination ainsi qu'un aménagement durable de ses terres et de ses ressources pour mieux gérer la Terre-Mère et mieux garantir un avenir prometteur pour ses membres et pour tous les Ontariens.

À la suite de la décision de la Cour suprême, la Première Nation de Grassy Narrows a déclaré : « Nous lutterons pour protéger nos terres et notre peuple » et « nous continuerons de résister à l'expansion de coupes de bois industrielles non durables sur notre territoire ». Voilà ce qui est décisif, et non cette décision sans envergure de la Cour suprême. C'est par le combat unifié pour les droits des Premières Nations, de la nation du Québec et du peuple du Canada que le système politique et économique au Canada sera renouvelé, avec une nouvelle direction pour l'économie et une constitution moderne qui enchâsse les droits des Premières Nations et de tous en une confédération moderne et démocratique.

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Le message de la Cour suprême aux
Premières Nations: Vous n'avez pas votre place
dans la confédération


À Dryden le 17 décembre 2012

Les traités numérotés ont toujours été controversés. Pour les Premières Nations, ces traités sont des accords de partage des territoires, tandis que pour les gouvernements fédéral et provinciaux, ils ne sont rien de moins qu'une cession des territoires. À cause du refus généralisé de discuter de ces deux interprétations irréconciliables, ces litiges aboutissent plus souvent qu'autrement devant les tribunaux où on croit généralement que les Premières Nations en sortent grands gagnants. La décision de la Cour suprême dans l'affaire des Tsilhqot'in est venue renforcer cette perception. Mais s'il est vrai que ce jugement « change la donne » dans la relation entre les provinces, l'industrie et les Premières Nations pour ce qui est des Premières Nations sans traité, la récente décision vis-à-vis Grassy Narrows et les Premières Nations liées par un traité confirme que les règlements n'ont pas changé tant que ça.

Deux aspects de la décision confirment cette conclusion. D'abord la cour a reconnu le pouvoir des provinces de violer les traités. Dans la décision Grassy Narrows c. l'Ontario, la Cour suprême a laissé entendre que puisque les provinces avaient juridiction sur les territoires et les ressources en tant que « propriétaires fonciers », elles avaient donc l'autorité ultime. Donc, si d'une part les Premières Nations ont toujours interprété les traités comme étant des accords de nation à nation et que pour elles le rôle des provinces dans cette relation est celui d'un associé minoritaire, la Cour suprême, pour sa part, considère que les Premières Nations liées par un traité sont elles-mêmes subordonnées aux provinces.

La seule limite au pouvoir des provinces dans les territoires liés par un traité est le « fardeau » des obligations qu'ils ont envers les Premières Nations. Ces obligations sont au nombre de trois. La province est tenue de tenir des consultations advenant une violation du traité. Elle doit faire des accommodements pour compenser aux conséquences néfastes de cette violation. Et elle a une obligation fiduciaire, ce qui pour la cour veut dire que la province doit minimiser les conséquences néfastes de ces violations pour les Premières Nations. Pour ce qui est de la décision touchant aux Grassy Narrows, la cour ne se prononce pas sur les antécédents de l'Ontario mais se base plutôt sur une décision antérieure qui permet à la province d'alléger son « fardeau ». Le résultat est en effet le quasi-apocalyptique statu quo ante.

La communauté de Grassy Narrows - Asubpeechoseewagong en Anishinaabé - a subi sa part des conséquences des écoles résidentielles et de divers traumatismes propres aux peuples autochtones du Canada. En plus, son territoire a été inondé par les barrages hydroélectriques, et elle a été obligée de se relocaliser. Elle a été contaminée par une usine de pâtes et papier au point où elle n'a presque pas survécu. Maintenant, elle voit la source même de son alimentation, de ses remèdes et de son économie durable quitter sa région dans des camions de billes de bois. Plutôt que de faire quelque chose face à cette tragédie « fabriquée en Ontario », la province a continué d'émettre des permis de coupe de bois comme quoi ce droit l'emporte sur le droit des Anishinaabeg de se nourrir.

Un troisième aspect problématique de la décision de la Cour suprême est son interprétation tout à fait unilatérale de l'histoire. Il y a deux omissions impardonnables dans sa décision somme toute assez brève. Dans son interprétation du Traité numéro 3, la cour a décidé de se fier à la version écrite ainsi qu'aux projets de loi fédéraux et provinciaux adoptés depuis.

La cour n'a aucunement tenu compte du point de vue des Anishinaabeg, y compris la version orale du traité de Paypom (le compte-rendu des Grassy Narrow du Traité numéro 3). Si on tient compte des nombreuses oeuvres universitaires décrivant la nature trompeuse des versions anglaises écrites des traités numérotés, on comprend sans trop d'effort que le fait d'écarter la version des Anishnaabeg lorsqu'il s'agit d'interpréter ces traités est injuste.

Malheureusement, cette version unilatérale est au coeur de la décision. Sur la question de l'utilisation des terres en Ontario, la cour prétend que « l'Ontario exerce le pouvoir de s'approprier des terres depuis plus de 100 ans sans aucune objection de la part des Ojibwés ». Et pourtant, historiquement, la relation entre l'Ontario et l'Anishinaabeg (ainsi que la plupart des autres Premières Nations de la province) en est une de conflits. La gestion provinciale des terres et des ressources est caractérisée par de nombreux cas de confrontation physique, de démarches judiciaires et de manifestations. La longue liste de personnes Anishinaabe jetées dans les prisons ontariennes pour des questions territoriales témoigne clairement des objections du peuple.

Et même si la décision exhorte les provinces à consulter, accommoder et honorer les traités, elle est porteuse de sinistres sous-entendus : les Premières Nations n'ont aucune place dans la confédération. Si la province peut se dérober aux traités qui sont le fondement même de sa naissance en tant que province et qui sous-tendent l'existence même du pays, alors quelle place reste-t-il pour un soi-disant gouvernement de troisième ordre que plusieurs croient qu'il devrait être incarné par les Premières Nations ? Qui plus est, les tribunaux ont embrassé une vision de l'histoire selon laquelle les Premières Nations n'existent tout simplement pas si ce n'est qu'en tant qu'objets, ou encore, en tant que « fardeaux », devant être gérés par un niveau de gouvernement ou l'autre.

Il s'agit d'une décision décevante et aux conséquences multiples. Pour les provinces gouvernées en vertu des traités numérotés, cette décision signifie « business as usual » : consultez, enfreignez, accommodez. Pour les Premières Nations en général et pour celles qui ne sont pas liées par un traité en particulier, la décision de Grassy Narrows prête main forte à la position non déclarée de la Cour suprême dans la décision de Tilhqot'in à l'effet que les Premières Nations auront plus de pouvoir là où elles ne sont pas liées par un traité. Au yeux des tribunaux, les traités et l'abolition des titres autochtones qui en font partie sont devenus rien de moins qu'un cul-de-sac pour les Premières Nations. Enfin, pour les Grassy Narrows, cela veut dire que leur très longue quête de justice est loin d'être terminée.

* Hayden King est un Anishinaabe de la Première Nation de Beausoleil de Gchi'mnissing en Huronie. Il est directeur du Centre pour la gouvernance autochtone à l'université de Ryerson.

(Traduction: LML)

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Ce qu'ils ont dit

La décision de la Cour suprême du 11 juillet sur la question des Droits de traités de la Première Nation de Grassy Narrows a donné lieu à une vaste opposition au sein de la communauté et ailleurs.

J.B. Fobister, un chasseur de Grassy Narrows à l'origine de la première cause à être entendue par les tribunaux contre l'Ontario en 2005, a dit que le peuple de Grassy Narrows « luttera pour protéger sa santé, son bien-être et sa culture par tous les moyens qui sont à sa disposition... L'Ontario et le secteur industriel ont une obligation morale et politique de chercher notre consentement avant de procéder à la coupe de bois sur nos terres. Notre peuple veillera à ce que le gouvernement, le public, les sociétés et les tribunaux n'oublient jamais les effets néfastes que la coupe industrielle a eu sur la santé et sur le bien-être de notre peuple. »

Le chef des Grassy Narrows, Roger Fobister, a fait valoir : « Nous nous attendons à ce que les gouvernements de l'Ontario et du Canada aient appris quelque chose des dix dernières années et qu'ils viennent à la table pour traiter des vrais besoins de notre peuple, besoins qui nécessitent un avenir durable du point de vue environnemental et économique. »

La chef de la Première Nation de Wagauskang, Martine Petiquan, l'une des plaignantes dans la poursuite judiciaire, a affirmé : « Nous sommes liés par un traité avec le Canada. C'est le Canada qui est responsable de tenir les promesses faites aux peuples liés par le Traité numéro 3. Nous avons toujours maintenu et continuerons d'affirmer que le gouvernement fédéral a la responsabilité de veiller à ce que nos droits de traités soient respectés. »

Edmond Jack, un jeune activiste de 19 ans et trappeur de Grassy Narrows, a dit : « Je continuerai d'exercer mes droits et mes obligations face à la terre, je l'utiliserai et je la protégerai comme je l'entends, puisque je suis toujours Anishinaabe. Il semblerait que notre droit de se prononcer à la défense de la terre sur laquelle nous chassons et nous pêchons est en jeu, mais en réalité on ne peut nous enlever ce droit. En fait, c'est la santé même de la terre qui est en jeu, et par conséquent c'est la santé du peuple qui est à risque. »

Les chefs de l'Ontario (COO) ont dit que la décision de la Cour suprême était « une violation des obligations du Canada à défendre les droits et les normes internationales et mine les lois autochtones qui sont centenaires ». Le grand chef Stan Beardy du COO a affirmé : « La question qu'on ne semble pas vouloir poser aujourd'hui est comment le Canada et l'Ontario en sont-ils venus à penser qu'ils ont le pouvoir de décision sur les terres ancestrales des Premières Nations? De grâce, n'oublions jamais comment ces traités ont validé les Premières Nations en tant que nations avant même que le Canada ne devienne un pays, et bien avant l'existence même de la Cour suprême. » Il a ajouté que « le développement respectueux des ressources exige des prises de décision fondées sur la collaboration. Ces décisions doivent avant tout être respectueuses des titres ancestraux des Premières Nations, de nos lois et de nos assertions. Ce respect exige de l'Ontario qu'il aille bien au-delà du devoir de consulter et d'accommoder tel que mentionné dans la décision de la Cour suprême. »

Le chef régional du Saskatchewan, Perry Bellegarde, qui est responsable du dossier des traités à l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré : « Je suis loin d'être convaincu que justice sera faite par les tribunaux canadiens en matière d'interprétation de nos traités internationaux. Nous sommes très déçus que la Cour suprême n'ait pas reconnu la version du Traité numéro 3 des Premières Nations y compris la juridiction des Premières Nations sur ce territoire. La décision d'aujourd'hui met en lumière deux questions importantes. D'abord, il est primordial que nos traités, qui sont internationaux de par leur nature même, soient guidés par les normes et les mécanismes internationaux. Deuxièmement, la décision d'aujourd'hui a rappelé l'exigence qu'a la Couronne de consulter et d'accommoder. Encore là, la lenteur des provinces dans leur démarche de s'acquitter de leur responsabilité de consulter et d'accommoder est telle que cette question doit aussi être adressée en vertu des normes internationales telles qu'affirmées dans la Déclaration des Droits des peuples autochtones des Nations unies. »

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Avis d'assertions

Les Premières Nations de l'Ontario
affirment leur souveraineté

Ce qui suit est une brève note pour guider les parties cherchant à engager le dialogue avec les Premières Nations dans le respect des droits inhérents des Premières Nations ainsi que de leurs droits et juridictions de traités. Tous ceux qui désirent avoir accès aux terres et aux ressources des Premières Nations dans le but de les utiliser ont l'obligation minimale d'enquêter, de nouer le dialogue et de consulter de façon conforme aux normes liées au consentement libre, préalable et informé.

Les Premières Nations prendront les mesures nécessaires pour défendre ces assertions.

Objectif

Les Premières Nations dont les territoires et les terres sont situés dans la province de l'Ontario (ci-après dénommées : Premières Nations), remettent un avis officiel sous forme d'Avis d'assertions à la province de l'Ontario et au Canada ainsi qu'aux autres gouvernements, aux utilisateurs et aux promoteurs des ressources, aux populations avoisinantes et au grand public dans le but d'affirmer les droits inhérents et de traités des Premières Nations et pour annoncer que ces droits continueront d'être affirmés pour ce qui est de leur territoire traditionnel et historique et de leurs terres ancestrales. Ces droits comprennent de façon non exhaustive les droits ayant été réaffirmés par l'article 35 de la Constitution du Canada et par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Cet Avis a été adopté par résolution par les chefs réunis en assemblée, comprenant le leadership des Premières Nations de toutes les régions de l'Ontario, le 11 juin 2014.

L'assertion des Premières Nations est fondée sur les traités et les chaînes d'alliances établis avec la Couronne. Ces traités ont été conclus entre nations souveraines et indépendantes qui, sur la base d'une reconnaissance réciproque de leurs obligations, ont conclu ces ententes.

Tout comme la Constitution canadienne, les traités ont une vie qui leur est propre et continuent de régir notre relation à long terme avec d'autres gouvernements. Les deux parties tirent avantage de ces traités mais doivent aussi accepter les obligations liées à ces avantages.

L'objectif de cet Avis est d'affirmer que ces traités non pas cessé de régir la relation entre la Couronne et les Premières Nations. Cet Avis ne prétend pas dresser une liste exhaustive des droits, mais cherche plutôt à faire valoir plusieurs principes et ententes liés aux terres et aux ressources. Sans préjudice des droits, titres ou revendications de Premières Nations individuelles.

Autodétermination

Tel qu'affirmé par les Premières Nations et réaffirmé par le Canada par sa ratification de la Déclaration des Droits des peuples autochtones des Nations unies, toutes les Premières Nations ont le droit à l'autodétermination. Conformément au droit à l'autodétermination, les Premières Nations ont le droit d'affirmer leur juridiction sur leurs terres et ressources et, conformément à ces juridictions, le droit de gouverner leurs terres et leurs ressources conformément aux lois inhérentes et ancestrales.

Territoire et terres ancestrales

Les traités reconnaissent que les terres de l'île de la Tortue appartiennent historiquement et actuellement aux Premières Nations. Les Premières Nations n'ont jamais cédé le titre de ces terres, et c'était ainsi pour les dirigeants des Premières Nations souveraines qui ont adhéré à ces traités. Les Premières Nations continuent de maintenir et d'affirmer leurs droits et leurs intérêts liés à leurs territoires initiaux et à leurs terres ancestrales comme c'est la tradition préalablement à tout traité conclu avec la Couronne.

Ressources

Les Premières Nations maintiennent leur droit aux ressources se trouvant sur les territoires ancestraux.

Ces ressources comprennent, de façon non-exhaustive, le poisson, les arbres, la faune, les mines, les minéraux, l'eau, les ressources biologiques, les médecines et les plantes.

Les Premières Nations ont le droit de bénéficier de ces ressources. Les Premières Nations ont le droit de déterminer l'utilisation qu'une tierce partie compte faire de ces ressources ainsi que les conditions régissant l'accès de ces tierces parties à ces ressources ainsi que leur utilisation. Les Premières Nations ont le droit d'accorder ou de refuser leur consentement libre, préalable et informé sur toute activité qui pourrait affecter les ressources des Premières Nations ou leur titre lié à ces ressources. Les Premières Nations peuvent en déterminer la gestion, l'utilisation et l'accès conformément à la gouvernance et aux lois traditionnelles.

Relations

La démarche souhaitée par les Premières Nations en est une de respect et de compréhension réciproques. Les Premières Nations seront intraitables en termes d'affirmer leurs droits, tout en cherchant à développer un consensus entre elles sur toutes questions locales liées à l'affirmation des droits et des revendications et de mener un dialogue de bonne foi visant à informer les parties autres que les Premières Nations de leurs responsabilités et de leurs obligations en vertu des traités.

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