Le Marxiste-Léniniste

Numéro 84 - 27 juin 2014

La loi électorale amendée sera en vigueur à l'élection 2015

La nouvelle loi électorale de Harper est intéressée, incohérente et porte atteinte au droit à la vie privée


La loi électorale amendée sera en vigueur à l'élection 2015
La nouvelle loi électorale de Harper est intéressée, incohérente et porte atteinte au droit à la vie privée
Une incohérence et des atteintes au droit à la vie privée accrues - Anna Di Carlo


La loi électorale amendée sera en vigueur à l'élection 2015

La nouvelle loi électorale de Harper est intéressée, incohérente et porte atteinte au droit à la vie privée

Le projet de loi C-23, les amendements du gouvernement Harper à la Loi électorale du Canada, a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat le 15 juin par un vote de 51 voix contre 15 avec une abstention, un mois après qu'il ait été adopté à la Chambre des communes par un vote de 146 voix contre 123. La plupart des modifications à la Loi électorale du Canada entreront en vigueur le 19 décembre 2014. Celles concernant les contributions politiques et les dépenses électorales entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositions, comme celles concernant le transfert du commissaire aux élections fédérales au directeur des poursuites pénales, prendront effet à la date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil.

De nombreux aspects de la nouvelle Loi électorale du Canada deviendront plus clairs une fois que cette série complexe d'amendements du projet de loi C-23 aura été ajoutée à la Loi en vigueur et auront été publiés dans leur forme définitive. L'impact est considérable. Non seulement tous les aspects de la participation aux élections, des obligations et des exigences pour se présenter comme candidat à déposer un bulletin de vote, sont touchés, mais la nouvelle loi tournera davantage en dérision le processus électoral qui est censé être un moyen par lequel la volonté populaire est établie et traduite en volonté juridique.

Suivant la forme de démocratie représentative qui existe au Canada, les partis politiques sont censés rallier les électeurs à leurs visions concurrentes de la société et, sur cette base, rivaliser entre eux pour former un gouvernement avec un mandat de la population. Le parti qui remporte la majorité des sièges au scrutin majoritaire uninominal à un tour forme le gouvernement.

Aujourd'hui, les élites dominantes ne cherchent plus à avoir une expression claire et cohérente de la volonté politique, mais simplement à obtenir un gouvernement de parti élu par n'importe quel moyen, même s'il faut utiliser la fraude pour atteindre ce but. La méthode utilisée actuellement pour parvenir à la victoire consiste à dépenser une tonne d'argent pour attirer de petits segments de l'électorat dans une circonscription qui peuvent « donner l'avantage ».

Les partis politiques de l'establishment ne sont plus politiques. En représentant collectivement le programme néolibéral et les différents intérêts qu'il sert, ils ont formé un système de cartel de partis pour préserver le statu quo, tout en rivalisant entre eux pour le pouvoir d'État. Ces partis mentent, trichent et trompent le public de toutes les manières possibles pour obtenir des votes et en priver leurs rivaux. Ils modifient la Loi électorale pour camoufler leurs coups fourrés et y mettent des dispositions qui encouragent ces mêmes activités qui détruisent l'autorité politique.

Ainsi, parce que les gens n'ont plus de liens avec l'appareil gouvernemental, qui étaient assurés par les partis politiques et leurs associations, le corps politique est de plus en plus désinformé. C'est de plus en plus une atteinte au droit à la vie privée puisque l'action politique est remplacée par des stratagèmes de télémarketing et les citoyens sont transformés en consommateurs de fraudes et d'escroqueries.

Cette loi, qui s'ajoute à celles que le gouvernement Harper a fait adopter à toute vitesse par le Parlement, désinforme le corps politique car elle prive les Canadiens de leur droit à la vie privée et, surtout, de leur droit de gouverner la société dont ils dépendent.

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Une incohérence et des atteintes
au droit à la vie privée accrues

Il est clair qu'avec leurs amendements à la Loi électorale du Canada contenus dans le projet de loi C-23, les conservateurs ajoutent plus d'incohérence à une loi déjà incohérente. La Loi électorale a perdu désormais tout rapport avec les fausses prémisses de son adoption il y a quatre décennies. Au cours de ces quatre décennies, les partis politiques à la Chambre des communes ont adopté réforme intéressée après réforme intéressée au mépris du droit des Canadiens d'élire et d'être élus. Aujourd'hui, la loi permet au système mafieux de cartel de partis de fonctionner pleinement avec les subventions de l'État et dans l'impunité. Pour avoir violé la loi, on peut s'attendre tout au plus à une simple réprimande, même pour les élus qui se livrent à des pratiques corrompues.

Les vieilles notions et les vieux mécanismes qui étaient utilisés pour déclarer que les élections étaient équitables et facilitaient la participation des citoyens à la vie démocratique sont tombés en discrédit. Par exemple, les limites des dépenses des candidats et des partis ont longtemps été considérées comme une garantie que ceux qui avaient de l'argent ne pouvaient pas dominer le processus électoral. Cette prétention était déjà ridicule parce que les limites des dépenses ne s'appliquent seulement qu'aux 36 jours de la période de la campagne électorale. Les partis politiques sont autorisés entre les périodes électorales à dépenser autant d'argent qu'ils peuvent en recueillir et le parti au pouvoir peut ajouter à cela autant qu'il peut prendre des coffres du gouvernement pour se promouvoir avec la publicité gouvernementale. Les limites des dépenses sont le pilier de la logique du régime électoral: en limitant ce que chaque candidat peut dépenser à un montant fixe, qui se situe en moyenne à environ $ 60 000, tous les Canadiens ont une chance égale de se présenter comme candidat et d'être élu. De la même manière, les partis politiques sont autorisés à dépenser un certain montant, en moyenne environ 15 millions $ pour un parti qui présente des candidats dans toutes les circonscriptions. La logique inhérente ici est que les partis et les candidats qui dépassent la limite enfreignent les règles d'une « élection équitable » et ne peuvent pas s'en tirer impunément.

En réalité, les partis politiques de l'establishment peuvent agir en toute impunité. Le scandale libéral des commandites a révélé que des sacs pleins d'argent étaient remis illégalement aux organisateurs du parti pour payer les travailleurs de la campagne électorale. Les Canadiens n'ont jamais su qui avait été élu grâce à ce financement illégal. On leur a dit que personne ne pouvait être accusé à cause du délai de prescription de la Loi électorale du Canada, puis la Loi a été modifiée pour prolonger la période pendant laquelle des accusations pourraient être portées. Lors de l'élection fédérale de 2006, le Parti conservateur a dépassé sa limite de dépenses de plus d'un million de dollars sans être confronté à de réelles conséquences. Cinq ans plus tard, il a signé une entente sur plaidoyer avec le procureur, a payé une amende et a ensuite formé un gouvernement majoritaire.

Avec le projet de loi C-23, sous prétexte de ne pas utiliser des moyens drastiques inutilement, un système de sanctions financières pour ceux qui dépassent la limite de dépenses est officiellement créé. Le remboursement par l'État des dépenses électorales (60 % pour les candidats; 50 % pour les partis politiques) sera réduit si les limites des dépenses sont dépassées. Par exemple, si un candidat dépasse la limite des dépenses de 10 % ou plus, le remboursement par l'État sera réduit de trois dollars pour chaque dollar qui dépasse la limite. En d'autres termes, le dépassement des dépenses pour aller chercher des voix supplémentaires dans une course serrée sera une affaire de corruption et de camouflages encore plus que ce ne l'est déjà. C'est une méthode pour imposer une sanction sans même le besoin d'informer le public, sans parler d'informer l'opinion publique afin que l'électorat puisse exercer un droit de révoquer les politiciens corrompus !

Le projet de loi C-23 a également mis en évidence l'ampleur des violations du droit à la vie privée par les partis politiques à la Chambre des communes, et aussi le fait qu'ils croient qu'ils devraient être autorisés à le faire en droit parce que, disent-ils, cela permettra de renforcer la démocratie. Le projet de loi a été adopté au mépris des préoccupations exprimées devant le fait que les partis politiques ont carte blanche pour compiler des informations sur les électeurs dans leurs bases de données, comme le « Constituent Information Management System » (CIMS) du Parti conservateur, le Libéraliste du Parti libéral et la base de données du NPD. Les propositions visant à supprimer l'exemption privilégiée des partis politiques de la législation sur la vie privée ont été ignorées dans cette série de modifications à la Loi électorale, comme elles l'ont été dans le passé. Alors que les libéraux, le NPD et le Parti vert se sont opposés à beaucoup de points du projet de loi C-23, sur cette question, leur collaboration silencieuse était flagrante.

Le droit à un vote éclairé est violé par la Loi électorale dès que, dans cette loi, être informé est assimilé à être la cible du marketing d'un parti politique. Le système de cartel de partis est composé d'organisations qui n'ont pas de membres et qui opèrent par le biais d'agences de marketing, d'agences de publicité, de centres d'appels et par la gestion de base de données. Le droit à la vie privée est victime d'une loi électorale qui endosse et facilite la collecte des renseignements personnels par les partis politiques et le ciblage des particuliers sur la base des préférences personnelles recueillies par les agences de marketing dans d'autres contextes, la plupart étrangers à la vie politique. Cela comprend notamment le niveau de revenu, les choix de mode de vie, de retraite, le niveau et le domaine d'éducation, le statut professionnel, des activités de loisirs, le choix de lecture, et plein d'autres détails utilisés pour faire le profilage des Canadiens dans le but de façonner le message afin de gagner leur vote ou bien de les amener à ne pas voter du tout.

Plusieurs aspects du projet de loi C-23 portent atteinte au droit à la vie privée. Par exemple, selon la nouvelle Loi électorale du Canada, on accorde aux représentants des candidats l'autorité d'examiner les pièces d'identité des électeurs aux bureaux de scrutin s'ils décident de le faire. C'est une chose que de justifier son identité à un fonctionnaire d'Élections Canada qui a la responsabilité de s'assurer que seuls ceux qui ont la qualité d'électeur votent, c'en est une autre que d'avoir à montrer ses pièces d'identité à un représentant d'un candidat. Quels critères utilisera-t-il pour décider ? Quelles autres informations ce représentant d'un parti politique peut-il recueillir à partir des pièces d'identité ?

Cette nouvelle disposition introduit également une situation absurde. Il est stipulé qu'aucun électeur ne sera empêché de voter parce qu'il refuse de montrer sa pièce d'identité à un représentant de candidat, ce qui soulève la question de savoir pourquoi un électeur accepterait de se soumettre à un tel contrôle. Avec cette nouvelle disposition, on ouvre la porte au chaos dans les bureaux de scrutin et aux tactiques de diversion.

Avec le projet de loi C-23, l'accès des partis politiques aux renseignements personnels des Canadiens est élargi en leur fournissant pour la première fois un rapport complet, sous la forme de ce qu'on appelle les cartes de bingo, sur qui a voté ou n'a pas voté à chaque bureau. Cette information sera entrée dans la base de données d'un parti politique afin de faciliter davantage les pratiques de microciblage.

Depuis 2007, les représentants d'un candidat peuvent ramasser les cartes de bingo aux bureaux de scrutin toutes les demi-heures. Ce processus demande que des représentants du parti se déplacent aux bureaux de scrutin. Toutes les cartes de bingo qui n'étaient pas ramassées étaient mises dans des boîtes scellées avec les documents d'élection. Comme les partis politiques au Canada n'ont pas les membres ou les bénévoles nécessaires pour ramasser les cartes de bingo, elles étaient largement inutilisées, sauf dans les circonscriptions ciblées où la lutte était serrée. Le projet de loi C-23 prévoit désormais que le scrutateur dans chaque bureau de vote fournisse toutes les cartes de bingo à chaque candidat après l'élection. Le but avoué des cartes de bingo était d'aider les partis politiques à « faire sortir le vote ». Quelle est la logique pour fournir aux candidats cette information après le jour de l'élection ? La seule raison ne peut être que de faciliter la compilation de données des partis politiques qui peuvent se permettre d'utiliser des entreprises de télémarketing pour créer une vaste base de données et l'utiliser pour déterminer les informations spécifiques dont ils ont besoin. Cela s'ajoute à tous les autres renseignements sur les électeurs que contiennent déjà ces bases de données et constitue un traitement déplorable des électeurs. Avec toutes ces données, recueillies sans l'autorisation des électeurs ce qui est une violation fondamentale du droit à la vie privée, il n'est pas difficile pour ces partis politiques de faire la liste de qui a voté pour qui, ce qui est une violation flagrante du secret du vote.

Quel est l'intérêt du secret du vote si ce n'est de pouvoir voter sans subir de pressions d'aucune sorte ?

Voter et pour qui on a voté est une question de conscience personnelle. Le processus électoral est censé être protégé par le secret du vote afin que l'électeur ne puisse être la cible de représailles de la part des plus puissants. Le secret du vote a été créé pour empêcher les députés de priver de permis d'exploitation de commerce, de routes, de permis, des paiements d'aide sociale et même de la citoyenneté les électeurs qui ne les appuyaient pas et « ne votaient pas du bon bord ». Le but de la compilation de renseignements par les partis politiques qui forment les gouvernements est de connaître pour qui un électeur a voté, ce qui est beaucoup plus facile à savoir lorsqu'ils peuvent éliminer tous ceux qui n'ont pas voté avec les renseignements fournis par les cartes de bingo. Il n'est pas difficile de voir que ce privilège permet encore une fois d'usurper les droits de tous.

Remettre aux partis politiques l'information sur tous les Canadiens qui ont voté ou n'ont pas voté par les cartes de Bingo est inacceptable. Le droit de conscience doit être garanti. En termes pratiques, cela signifie garantir le droit de voter ou de ne pas voter sans avoir à craindre des représailles. En l'absence de telles mesures, parler d'« élections libres et équitables » est une farce.

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