Le Marxiste-Léniniste

Numéro 63 - 7 mai 2014

Les réformes électorales intéressées du gouvernement Harper

Le renouveau constitutionnel et la réforme
électorale vont main dans la main


Manifestation à Ottawa contre le projet de loi C-23 le 23 avril 2014

Les réformes électorales intéressées du gouvernement Harper
Le renouveau constitutionnel et la réforme électorale vont main dans la main
Le mépris envers le parlement et l'autorité publique : jusqu'où ira la dépravation de la bande à Harper? - Pauline Easton
Des concessions insignifiantes pour faire passer le projet de loi

Réponses du gouvernement Harper aux décisions de la Cour suprême du Canada
Réponse infantile à l'avis sur la réforme du Sénat
Attaque sans précédent contre la juge en chef


Les réformes électorales intéressées du gouvernement Harper

Le renouveau constitutionnel et la réforme
électorale vont main dans la main

Lorsque le gouvernement conservateur de Stephen Harper a déclaré que le projet de loi C-23 sera imposé avec des modifications pour la forme, une ligne a été tracée dans le sable entre les Canadiens épris de justice et de démocratie et ceux qui favorisent la destruction de l'autorité publique et de ses institutions.

Un sérieux problème a été créé. La Loi électorale, qui confère la légitimité au gouvernement élu, est si sérieusement entachée que les gouvernements élus ne seront plus perçus comme jouissant d'un mandat populaire. D'où alors tirent-ils leurs mandats ?

Parallèlement, le gouvernement Harper s'affaire à saper et à attaquer pratiquement toutes les institutions publiques qui forment l'autorité publique. Cela comprend les bureaux indépendants du parlement, comme le directeur parlementaire du budget, le commissaire à la vie privée et le directeur général des élections. Il a maintenant commencé à s'en prendre à la Cour suprême du Canada.

Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) appelle les citoyens et résidents canadiens à réfléchir à ces développements et à organiser parmi leurs pairs pour obtenir l'information requise pour tirer des conclusions et faire quelque chose pour changer la situation. C'est le point de départ pour s'investir eux-mêmes du pouvoir souverain et ne plus se laisser humilier par la minorité sans scrupules qui s'est emparée du pouvoir par la manipulation et la fraude.

À cet égard, 2017 sera le 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Ce sera une occasion importante pour les Canadiens et les Canadiennes de faire le bilan de l'expérience d'édification nationale sous la Constitution actuelle et bien se familiariser avec les institutions démocratiques qui ont été créées, leurs forces et leurs limitations. Mais surtout, c'est une occasion de comprendre que les institutions et les arrangements créés en réponse à une situation historique donnée ne permettent plus de répondre aux demandes d'aujourd'hui. Il est temps de les moderniser, de les renouveler pour qu'ils servent à réaliser le désir du peuple de prendre ses affaires en main, comme l'exige objectivement la société aujourd'hui.

Le PMLC appelle ses membres et organisations partout au pays à initier des comités qui commenceront à examiner sérieusement la Constitution et la Loi électorale du Canada et ce qu'il faut faire pour qu'elles répondent aux besoins d'aujourd'hui.

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Le mépris envers le parlement et l'autorité publique : jusqu'où ira la dépravation de la bande à Harper?


Manifestation contre le projet de loi C-23 à Halifax le 26 avril 2014

La dépravation est plus qu'un comportement indésirable, c'est d'être dénudé de tout sens moral et de toute valeur. C'est d'être totalement insensible aux êtres vivants, comme peut l'être un tueur en série.

Voilà à quoi font penser les agissements du gouvernement Harper qui a ni sens moral ni valeurs, tout en restant insensible aux êtres vivants, en particulier au facteur humain/conscience sociale. C'est ce qui frappe avant tout dans l'annonce du 25 avril faite par le ministre de la soi-disant Réforme démocratique, Pierre Poilievre, au sujet des changements que son gouvernement a accepté d'apporter au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Depuis le dépôt du projet de loi C-23 et l'annonce qu'il « mettrait le citoyen ordinaire aux contrôles de la démocratie », le gouvernement Harper a exposé à quel point il n'a que mépris pour tout ce qui est lié au processus législatif parlementaire et aux institutions d'autorité publique.

La bande à Harper a d'abord révélé les détails de son projet de loi électoral devant la tribune de presse parlementaire et non à la Chambre des communes. Ensuite le ministre Poilievre a fait fi de toute objection à l'échéancier imposé par le gouvernement sur le débat lors de la deuxième lecture en prétendant que le projet de loi serait débattu au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre (CPAC). « Tous les Canadiens pourront se faire entendre. Nous les encourageons à faire des soumissions au comité et celui-ci peut décider des témoins qu'il veut entendre, témoins provenant de partout au Canada », a-t-il dit à la Chambre des communes.

Les conservateurs ont vite fait d'imposer leur diktat au sein du CPAC. Ils ont voté contre une motion demandant la tenue d'audiences publiques pancanadiennes sur la question du projet de loi C-23 en disant que de telles audiences ne seraient rien d'autre qu'un cirque rocambolesque. Ils ont rejeté du revers de la main les expressions d'opposition de la part de témoins devant le CPAC, témoins qui sont venus des quatre coins du Canada pour exprimer leurs inquiétudes au sujet du projet de loi C-23, en disant qu'il ne s'agissait que de phrase vides prononcées par des « élites ». « Lorsqu'on s'éloigne de la rumeur politique d'Ottawa, tout le monde comprend que ce projet de loi est basé sur le gros bon sens », selon Poilievre.

Au beau milieu des audiences du CPAC, le gouvernement a commandé une étude préliminaire du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-23. Le premier à se présenter devant le comité sénatorial est Poilievre lui-même, dont le seul véritable exploit dans la vie est d'avoir été choisi comme homme de main pour mener l'offensive contre l'autorité publique et d'avoir le douteux talent d'enfiler le plus grand nombre de mensonges en un temps record. À des questions très bien préparées à l'avance, Poilievre a agi comme le menteur pathologique qu'il est pour livrer la marchandise.


À Toronto le 26 avril  2014

Il a dit au Comité sénatorial : « En fait, il y a eu beaucoup de débats entourant ce projet de loi. Le directeur général des élections s'y est opposé. Je n'ai pas de problème avec ça, parce que peu importe le nombre d'amendements et d'améliorations qu'on pourrait apporter au projet de loi, le DGE s'y serait quand même opposé. Si nous tenons compte de ses recommandations, celles-ci se résument à trois points décrivant bien ce qu'il veut : plus de pouvoir, un plus gros budget et moins de reddition de compte... Je connais très bien les recommandations du DGE, mais je ne suis pas d'accord avec elles pour autant. La démocratie dans laquelle nous vivons fait en sorte que ce sont les parlementaires qui décident des législations. Les agents du parlement sont là pour faire des recommandations. Le DGE est donc au service du parlement, et non l'inverse. »

Semer le doute sur l'intégrité personnelle d'un individu, en particulier d'un agent du parlement comme le DGE qui a assumé ses responsabilités de façon honorable en défendant et en expliquant la Loi électorale, est l'apanage d'un menteur pathologique. Poilievre ternit l'honneur et l'intégrité du directeur général des élections, et en fait le point de référence qu'il faut soit défendre ou dénigrer, dans le but de faire oublier la Loi électorale et le rôle qu'il joue à servir ou non le corps politique. Cette méthode est l'apanage de tout journalisme jaune qui a comme point de départ d'inventer un mensonge et de le propager avec impunité.

Le but déclaré de l'étude préliminaire du sénat était de se faire une « idée générale du principe et de la politique du projet de loi (le sujet du projet de loi) ». Après avoir entendu le témoignage de 21 personnes, lesquelles ont presque toutes formulé des critiques envers le projet de loi, le 15 avril le comité a émis son rapport contenant neuf recommandations loufoques dont le préambule se lit comme ceci : « Le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, a été déposé parce qu'il est important de défendre la confiance, la participation et la fiabilité du système électoral. » C'est là un exemple typique du saccage des conservateurs. Ce qui a déjà été un lieu de réflexion sensée - qu'on soit en accord ou pas avec les propos tenus - a été réduit à une simple chambre de résonnance.

Le vendredi 25 avril, la touche finale des conservateurs à leur tentative méprisante de ridiculiser le parlement a été un point de presse où Poilievre a déclaré que le gouvernement « suivait le débat sur la Loi sur l'intégrité des élections avec ouverture d'esprit aux idées qui rendraient ce projet de loi du gros bon sens encore plus solide [sic] ». Il a ensuite énuméré certains des changements sans conséquence que le gouvernement accepterait d'apporter. Il a dit que ces changements étaient en vue de l'étude article par article du CPAC.

En fait, des témoins passaient toujours devant le CPAC au moment de cette annonce et le comité n'avait pas encore fait le bilan des douzaines de témoignages ni n'en avait-il débattu. Cela n'a pas empêché Poilievre d'annoncer les amendements que le gouvernement trouvait acceptables, écartant la moindre inquiétude exprimée au sujet du projet de loi C-23 par les principaux experts en la matière. Ce qui signifie que pour les conservateurs de Stephen Harper, le parlement n'est rien, l'autorité publique n'existe pas et ils peuvent agir ainsi en toute impunité. À quoi riment les délibérations du CPAC si le gouvernement a déjà annoncé ce qu'il acceptera ou n'acceptera pas ? Quant à l'étude préliminaire du comité sénatorial, Poilievre n'en a même pas glissé mot.

Le CPAC a entendu le témoignage du directeur des poursuites pénales, Brian Saunders, lors de la dernière journée des audiences, le 28 avril. Le comité a ensuite examiné l'horaire de son étude article par article du projet de loi C-23, l'échéancier imposé par le gouvernement étant le jeudi 1er mai à 17 heures. Le député néodémocrate de Hamilton Centre a demandé des clarifications sur la démarche et voici ce qui s'est ensuivi :

Christopherson : « J'invoque le Règlement, pour m'assurer que je comprends bien le processus. La motion adoptée par le gouvernement disait que, jeudi, à 17 heures, nous aurons terminé. Nous devons étudier un projet de loi de 242 pages plus environ 300 pages d'amendements. Le bon sens nous dit que nous n'aurons probablement pas terminé avant cette heure. Dans ce cas, le gouvernement est-il disposé à nous laisser poursuivre au-delà de cette heure, pour que nous ne limitions pas nos discussions sur les articles et les amendements, tout en sachant qu'il y a un délai à respecter? [...] »

Président : (M. Joe Preston (Elgin-Middlesex-London, Parti conservateur)) : « Le débat finira jeudi, à 17 heures. Il faut encore compter la mise aux voix de chaque article, à mesure que nous... »

Christopherson : « D'accord. Mais je dis qu'il n'y aurait plus de discussion, plus de débat, peu importe l'article où nous sommes arrivés. Cela s'arrêtera tout simplement là. »

Président : « Ce qui est un indice de l'importance de ne pas gaspiller son temps à l'étude article par article pour... »

Christopherson : « Deux minutes vont compter dans l'étude d'un projet de loi de 242 pages assorti de 300 pages d'amendements. Trois minutes vont vraiment compter. C'est encore plus ridicule. Il y a 242 pages... »

Président : « Monsieur Christopherson, ce n'est pas votre tour pour un discours. »

Christopherson : « ... et 300 pages d'amendements et nous aurons jusqu'à 17 heures, jeudi, et aucune séance de 24 heures d'affilée n'est prévue pour y parvenir. C'est insensé. »

Président : « Eh bien, c'est aussi insensé que les deux ou trois jours gaspillés par une obstruction systématique, mais je constate qu'il est 13 heures. La séance est donc levée. »


Manifestation contre le projet de loi C-23 à Winnipeg le 26 avril 2014

Tout cela expose le mépris que nourrissent les conservateurs à l'égard du parlement, ce qui est en soi une question très sérieuse. Cependant, cela démontre l'ampleur du dommage causé par la corruption des institutions démocratiques en raison de la destruction nationale néolibérale menée par les gouvernements successifs depuis les trois dernières décennies. Cette destruction, la bande à Harper en a fait un emblème canadien. L'autorité publique étant assimilée par le diktat monopoliste auquel elle est subordonnée, les institutions dont la raison d'être était de régler les litiges au sein de l'élite dominante ne fonctionnent tout simplement plus. Jusqu'où les conservateurs peuvent aller dans leur dépravation surprend même les experts politiques les plus aguerris.

Devant cette situation alarmante, le PMLC est d'avis qu'il ne s'agit pas que d'une force dépravée ayant saisi le pouvoir et qui se croit invincible. Ces agissements sont le produit de l'effondrement d'institutions ayant été créées par l'autorité publique à une époque où la défense de l'intérêt public dans divers domaines servait l'élite dominante. Les institutions qui furent créées par cette autorité publique ne fonctionnent plus selon leur intention première parce que l'autorité publique n'est plus défendue et que ce sont les intérêts privés qui prédominent. Les développements tels qu'ils se déroulent révèlent la nécessité de faire en sorte que l'autorité publique soit au diapason avec les exigences d'aujourd'hui et pour ce faire, de nouveaux arrangements sont nécessaires pour mettre un terme à toutes notions et formes de privilège et de pouvoir exercé par certains sur d'autres et pour reconnaître que tous les individus ont des droits en vertu de leur humanité.

Il ne s'agit pas ici pour le PMLC de défendre des intérêts partisans et intéressés. Il y a besoin urgent de traiter de la dépossession du peuple. De nos jours, même ceux qui sont censés être les représentants élus au parlement n'ont plus de voix. L'humiliation et la dépossession qu'on fait subir aux agents du parlement en sont un autre exemple. Il en va de même pour la situation peu reluisante dans laquelle quelques nominations intéressées ont plongé le sénat et comment cela a contribué à déshonorer cette institution aux yeux du corps politique.

Si les conservateurs réussissent à se servir du processus politique pour manigancer un autre soi-disant mandat et que les violations les plus flagrantes de la Loi électorale sont maintenant rendues « légales », quel recours ont les Canadiens ? Ils ne peuvent se fier à ceux qui ne cherchent qu'à se placer les pieds en s'accaparant le pouvoir pour remédier à la situation. Puisque les partis politiques de l'establishment ont manqué à l'appel et ont refusé de renouveler les institutions et le processus démocratiques de façon sérieuse, il ne reste qu'au peuple canadien de mettre sur pied ses propres comités de citoyens et de s'unir dans l'action partout au pays pour s'investir du pouvoir. Il n'y a pas d'autre solution.

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Des concessions insignifiantes
pour faire passer le projet de loi

La version finale des amendements intéressés que le gouvernement Harper a apportés au projet de Loi électorale a été rédigée par le Comité de la procédure et des affaires de la chambre sous un contrôle serré de la majorité conservatrice. Le projet de loi retourne maintenant à la Chambre des communes pour une troisième lecture. Bien que la version finale du projet de loi C-23 ne soit pas encore disponible, on rapporte qu'il contient environ 45 amendements par rapport à la version originale. Le comité parlementaire a proposé 300 amendements mais le ministre de la « Réforme démocratique » du gouvernement Harper avait déjà dressé une liste de ce qui est acceptable comme amendements avant que le comité ne débute son étude. De plus, le comité sénatorial sur les affaires légales et constitutionnelles, lui aussi dominé par les conservateurs, a émis ses recommandations durant un pré-examen du projet de loi.

Les amendements que les conservateurs se disent prêts à accepter sont les suivants :

Identification de l'électeur : Les conservateurs disent qu'ils vont permettre l'identification d'un électeur par un répondant qui peut prouver où l'électeur demeure. Deux pièces d'identification seront requises, tandis qu'un individu vivant dans le même secteur pourra témoigner par écrit de l'adresse de l'électeur.

Les dispositions du projet de loi C-23 qui interdisent à Élections Canada d'autoriser l'utilisation de la carte d'identification de l'électeur comme pièce acceptable dans certaines conditions ne sont pas retirées.

Le Sénat a recommandé que les autorités et administrateurs d'endroit comme les soupes populaires, les gîtes pour sans abri et les centres de soins de longue durée soient requis d'émettre des lettres d'attestation d'identité.

Restructuration et dépouillement des pouvoirs d'Élections Canada : Le Comité sénatorial a recommandé que le gouvernement « précise le rôle redéfini et restreint d'Élections Canada, qui n'a plus pour mandat de promouvoir la démocratie ». Dans ce sens, le ministre de la « Réforme démocratique » a annoncé que les amendements au projet de loi préciseront que « le directeur général des élections peut communiquer avec le public ». Il a dit que « le directeur général des élections peut développer des programmes d'éducation civique pour les écoles primaires et secondaires » mais « lorsqu'il fait de la publicité pour informer les électeurs concernant l'exercice de leurs droits démocratiques, il ne peut que fournir de l'information sur la façon de se porter candidat, quand, où et comment voter, et sur les outils offerts aux électeurs handicapés ».

Le gouvernement Harper persiste à s'ingérer dans le fonctionnement d'une instance qui est censée être libre de toute ingérence gouvernementale pour administrer des élections de manière à garantir que les Canadiens puissent exercer leur droit d'élire et d'être élu tel que défini par la Loi électorale du Canada. Le seul amendement acceptable sur ce plan serait que le gouvernement conservateur révise complètement sa position.

Pour ce qui est du transfert du commissaire aux élections fédérales au directeur des poursuites pénales, les conservateurs disent qu'ils « permettront » au directeur général des élections et au commissaire aux élections d'échanger des informations et des documents et le commissaire « pourra publiquement diffuser de l'information sur les enquêtes, lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire ». Les amendements précisent que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales au procureur général du Canada devra contenir une section préparée par le commissaire aux élections fédérales sur les activités de son bureau, « sans fournir d'information sur des enquêtes particulières ».

Tout cela ne change pas le fait que l'indépendance du bureau du commissaire aux élections sera à tout le moins perçue comme étant diminuée s'il est soumis au département des poursuites pénales, qui est une instance du gouvernement.

Le projet de loi C-23 change la durée du mandat du directeur général des élections : d'une nomination à vie, avec une retraite à 65 ans, il est maintenant limité à 10 ans. Les conservateurs vont maintenant amender cette disposition pour préciser que la nomination est non renouvelable. Cela ne change en rien l'essence de l'attaque contre l'indépendance de ces bureaux du parlement, dont la durée des fonctions est conçue pour les protéger contre le chantage, l'intimidation et les menaces.

Nominations partisanes aux bureaux de scrutin : La clause sur les nominations partisanes aux bureaux de scrutin qui autorise le parti et le candidat gagnants à nommer le superviseur sera abolie. On ne précise pas si les autres nominations partisanes resteront en place.

Par contre, la disposition qui autorise les scrutateurs de parti à intervenir dans le processus en leur permettant de voir (sans toucher) les documents d'identification des électeurs reste intouchée. Cela ouvre la porte à l'ingérence partisane dans l'administration des élections. Les partis politiques disposeront d'un outil pour créer un environnement hostile et menaçant et des lignes d'attente lorsque cela fait leur affaire.

Dispositions sur le financement électoral : Les conservateurs disent qu'ils retireront l'exemption qui était accordée pour les levées de fonds auprès de gens qui ont contribué à un parti politique ou une association de circonscription au cours des cinq années précédentes. L'augmentation de la limite des contributions politiques de 1200 $ à 1500 $ reste en place. La plupart des observateurs informés croient que cela favorisera les conservateurs.

Décisions anticipées d'Élections Canada et notes d'interprétation : Le projet de loi C-23 sera amendé pour donner à Élections Canada plus de temps pour émettre des « décisions anticipées » et des « notes interprétatives » à la demande des partis politiques. La clause qui dit que les partis politiques ne seront pas tenus de respecter ces décisions anticipées reste intacte.

Règles sur l'enregistrement des appels aux électeurs : Les règles sur le maintien des enregistrements des appels faits aux électeurs seront modifiées pour que les fournisseurs de services de communication par téléphone soient tenus de conserver le texte et l'enregistrement des appels pendant trois années au lieu d'une.

Plafond des dépenses des tierces parties : Une nouvelle mesure d'interdiction sera ajoutée relativement aux tierces parties qui ne sont pas en mesure de faire la preuve d'un lien avec le Canada lorsqu'elles engagent des dépenses de plus de 500 $ dans le cadre d'une élection.

Délai de prescription : Le projet de loi sera modifié pour ce qui est de ne pas prévoir de délai de prescription pour les infractions intentionnelles à la Loi électorale du Canada.

Les conservateurs n'ont pas tenu compte de la plupart des propositions et recommandations des partis d'opposition au sein du comité parlementaire et des témoins qui y ont comparus.[1]

La caractéristique des changements concédés par le gouvernement Harper est qu'ils maintiennent toutes les prémisses inacceptables des amendements originaux à la Loi électorale. L'aspect principal est la manière autoritaire et absolutiste avec laquelle les conservateurs affirment avoir le droit de changer comme ils veulent une des lois les plus fondamentales du pays. S'ils concèdent sur plusieurs aspects secondaires, là-dessus ils ne concèdent rien.

Le gouvernement n'a pas retiré sa prémisse, son prétexte, que le problème avec le système électoral est que les électeurs commettent des fraudes. Il n'a pas retiré la prémisse non fondée qu'il y a un problème avec l'administration des élections nécessitant une restructuration et un dépouillement des pouvoirs d'Élections Canada. Dans ce sens il persiste à attaquer la crédibilité du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales. Cela est très grave. C'est une atteinte à l'administration impartiale et indépendante des élections et de l'application de la Loi électorale pour permettre l'impunité. Il maintient la prémisse que les partis politiques sont au-dessus de la loi et doivent être exemptés des dispositions les plus élémentaires sur le respect de la vie privée, que les partis sont autorisés à recueillir des renseignements sur les électeurs et de s'en servir pour subvertir le processus politique qui échoue déjà dans sa mission d'établir la volonté populaire pour qu'elle soit traduite en volonté légale dans la forme d'un gouvernement de parti dûment élu. Le Parti marxiste-léniniste du Canada réitère sa position que le projet de loi C-23 doit être retiré au complet.

Note

1. L'opinion majoritaire était accompagnée d'une opinion minoritaire défendue par les sénateurs libéraux George Baker, Serge Joyal et Wilfred Moore. Ces derniers considèrent que le projet de loi C-23 est inconstitutionnel parce qu'il ne prévoit pas suffisamment de sauvegardes pour s'assurer que des électeurs ne soient pas privés de leur droit de vote pour des raisons d'identification. Ils demandent le rétablissement de la clause permettant l'identification par un répondant et l'utilisation de la carte d'identification de l'électeur dans certains cas. Ils demandent également le rétablissement du mandat du directeur général des élections, notamment en ce qui concerne la communication avec le public. En plus, les sénateurs libéraux disent que le commissaire aux élections doit être habileté à demander une ordonnance d'un juge pour forcer des témoins à comparaître et à divulguer les renseignements relatifs à ses enquêtes. Ils demandent le retrait d'une disposition qui exige qu'Élections Canada obtienne l'approbation du Conseil du trésor pour embaucher des gens avec une expertise électorale, comme ceux chargés d'étudier le taux de participation aux élections.

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Réponses du gouvernement Harper aux décisions
de la Cour suprême du Canada

Réponse infantile à l'avis sur la réforme du Sénat

Le 25 avril, la Cour suprême du Canada a émis un avis de 73 pages sur la réforme du Sénat telle que proposée par le gouvernement Harper. C'est le gouvernement lui-même qui avait demandé cet avis en vertu de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême qui permet au gouvernement en conseil de faire appel à la plus haute instance juridique du pays pour obtenir son avis sur des questions importantes ou sur l'interprétation de la Constitution.

Le gouvernement Harper a demandé à la Cour suprême son avis sur le projet de loi avec lequel il entendait se servir de ses pouvoirs législatifs pour arbitrairement limiter le mandat des sénateurs et établir une consultation volontaire des provinces et des territoires sur les nominations au Sénat. Il lui a posé au total six questions sur comment le parlement du Canada pouvait être réformé et le Sénat aboli.

L'objectif du gouvernement Harper est d'« accélérer le rythme de la réforme engagée et de préparer le terrain en vue de futures réformes » du Sénat, c'est-à-dire qu'il voulait réformer le Sénat sans rouvrir la Constitution. La Cour suprême a répondu en disant que le parlement pouvait en effet engager des formes importantes mais seulement en respectant la Constitution.

Si la Cour suprême a répondu par un avis détaillé aux questions du gouvernement, le gouvernement conservateur a répondu le même jour avec une déclaration de 135 mots qui rappelle la réplique d'un enfant à un parent qui lui dit de ne pas jouer avec des explosifs. La note dit en essence : « La vaste majorité des Canadiens croient que le Sénat doit être réformé. Notre gouvernement est, depuis toujours, déterminé à réformer le Sénat. Malheureusement, la Cour suprême a statué que le Parlement ne pouvait pas y apporter de réformes substantielles. Notre gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le débat constitutionnel pour le moment. »

Maintenant que la Cour suprême a mis un terme à leurs plans de réformer le Sénat en profitant de leur majoritaire parlementaire mal acquise, les conservateurs disent que la réforme du Sénat que « la vaste majorité des Canadiens » demandent est avortée par la faute des juges. C'est donc que même la Cour suprême du Canada est devenue un irritant pour les conservateurs malgré toutes les nominations qu'ils y ont faites dans l'espoir de faire avaliser leur marque particulière de la destruction nationale néolibérale.

Le Parti marxiste-léniniste du Canada étudie l'avis de la Cour suprême sur la réforme du Sénat. Son impression initiale est que la Cour suprême s'est guidée sur la loi plutôt que sur les tendances idéologiques des juges. C'est un développement favorable à la lumière des violations flagrantes par le gouvernement conservateur des normes qui informent une autorité publique.

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Attaque sans précédent contre la juge en chef

Les conservateurs de Stephen Harper ont récemment publié une déclaration qui s'adresse à la juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, suggérant une conduite répréhensible de sa part.

L'affaire concerne la tentative de la dictature Harper de combler le poste vacant du Québec à la Cour suprême du Canada, avec la nomination du juge Marc Nadon, de la Cour fédérale, le 30 septembre 2013. Le 21 mars de cette année, la Cour suprême a rejeté la nomination dans une décision de 6 contre 1 parce que, constitutionnellement, le juge Nadon n'est pas admissible à représenter le Québec. Bien qu'il ait été juge de la Cour fédérale à Ottawa pendant vingt ans, il n'a pas été juge de la Cour supérieure ou de la cour d'appel du Québec, et n'est pas présentement membre du Barreau du Québec, comme la loi l'exige pour combler un poste vacant. Le bureau du premier ministre s'est dit surpris de cette décision, affirmant que sa nomination a été examinée par deux anciens juges de la Cour suprême.

Plus d'un mois plus tard, le 1er mai, le bureau du premier ministre a émis une déclaration en rapport à des événements connexes dans laquelle il prétend que la juge en chef McLachlin, en juillet 2013, a contacté de manière inopportune le gouvernement pour offrir des conseils en ce qui concerne le poste vacant du Québec à la Cour suprême. La déclaration dit que le ministre de la Justice, Peter MacKay, a informé le premier ministre Stephen Harper que le fait de prendre un appel de la juge en chef serait « mal avisé et inapproprié. Le premier ministre s'est dit d'accord et n'a pas pris l'appel. »

La déclaration du bureau du premier ministre dit aussi: « Le premier ministre ou le ministre de la Justice n'appellerait jamais un juge en exercice au sujet d'une affaire qui est portée devant son tribunal ou qui pourrait éventuellement l'être. »

Lorsque McLachlin a appelé MacKay à la fin de juillet, c'est peu de temps après qu'elle ait parlé au comité de sélection examinant une liste écourtée de candidats au poste vacant. À ce moment, il n'y a pas eu de nomination et encore moins une affaire judiciaire. Nadon n'a été nommé à la Cour suprême que deux mois plus tard, ce qui a été contesté par un avocat de Toronto devant un tribunal fédéral au début octobre.

Le 2 mai, la juge en chef McLachlin a émis une déclaration pour remettre les pendules à l'heure. Elle a abordé les « insinuations de conduite inappropriée provenant du bureau du premier ministre et largement rapportées dans la presse ». Selon le communiqué de presse de la juge en chef :

« Il n'y a à aucun moment eu quelque communication que ce soit entre la juge en chef McLachlin et le gouvernement au sujet d'instances devant les tribunaux. Voici les faits pertinents:

« Le 22 avril 2013, par courtoisie, la juge en chef a rencontré le premier ministre afin de lui remettre la lettre annonçant le départ à la retraite du juge Fish. Comme c'est l'habitude dans de telles occasions, la juge en chef et le premier ministre ont discuté des besoins de la Cour suprême du Canada.

« Le 29 juillet 2013, dans le cadre du processus habituel de nomination, la juge en chef a rencontré le comité parlementaire au sujet de la nomination du successeur du juge Fish. Elle a fait part au comité de ses vues concernant les besoins de la Cour suprême.

« Le 31 juillet 2013, le cabinet de la juge en chef a téléphoné au bureau du ministre de la Justice et au chef de cabinet du premier ministre, M. Novak, pour signaler une possible difficulté relativement à l'admissibilité des juges des cours fédérales à occuper un des postes de juge de la Cour suprême réservés au Québec. Plus tard le même jour, la juge en chef a parlé avec le ministre de la Justice, M. MacKay, pour lui signaler cette possible difficulté. Le cabinet de la juge en chef a également exploré de façon préliminaire la possibilité d'organiser un appel ou une rencontre avec le premier ministre, mais la juge en chef a en définitive décidé de ne pas procéder à un appel ou à une rencontre. »

Cette attaque contre la juge en chef McLachlin est sans précédent et inacceptable. La Cour suprême du Canada est constitutionnellement établie comme un organe impartial, ce qui signifie qu'elle doit être au-dessus des considérations politiques partisanes. La crédibilité de ce qu'on appelle une démocratie, à l'opposé d'une dictature, réside dans l'existence d'une division claire des pouvoirs des institutions judiciaires et législatives de l'État. La tentative du gouvernement Harper de mettre en doute l'intégrité et l'honneur de la juge en chef fait partie de son modus operandi, à savoir : dénigrer les institutions publiques pour justifier sa propre dictature et l'usage du privilège pour agir en toute impunité. La pratique de la diffamation pour déclarer un sujet extérieur à la loi était une pratique courante au Moyen-Âge. Cela n'est pas permis dans un cadre démocratique où il est censé y avoir une preuve prima facie d'un méfait avant le dépôt du chef d'accusations. Cette méthode de délit de fuite des conservateurs de Stephen Harper est pour le moins qu'on puisse dire méprisable.

(Sources: CBC News, Toronto Star, la Cour suprême du Canada)

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