Le Marxiste-Léniniste

Numéro 60 - 2 mai 2014

Opposition résolue à la loi contre l'éducation
des Premières Nations du gouvernement Harper

Les Premières Nations exigent
le retrait du projet de loi C-33


Manifestation sur territoire mohawk de Kahnawake le 28 janvier 2014, dans le caere du mouvement d'opposition des
Premières Nations aux tentatives d'ingérence dans leur système d'éducation et leur souveraineté. (Kahnawake Youth Forum)

Opposition résolue à la loi contre l'éducation des Premières Nations du gouvernement Harper
Les Premières Nations exigent le retrait du projet de loi C-33
Opposition l'ingérence dans le droit d'être des Premières Nations - Qui a dit quoi?
Déclaration de Derek Nepinak, grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba
Information sur le projet de loi C-33


Opposition résolue à la loi contre l'éducation
des Premières Nations du gouvernement Harper

Les Premières Nations exigent
le retrait du projet de loi C-33


Kahnawake le 28 janvier 2014

Les Premières Nations partout au Canada sont montées aux barricades en opposition au projet de loi C-33 du gouvernement Harper, la Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation,déposé au parlement le 10 avril par Bernard Valcourt, le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le projet de loi C-33 fait suite à la publication en octobre dernier d'un document-cadre en matière d'éducation des Premières Nations, « Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations ». Le gouvernement Harper veut se servir de sa majorité parlementaire mal acquise pour passer de force ce projet de loi et le faire adopter cet été avant l'ajournement de la présente session du parlement afin de le mettre en oeuvre dans plus de 600 communautés des Premières Nations à la nouvelle année scolaire en septembre 2014.

Les Premières Nations, avec l'appui de Canadiens de tous milieux, ont demandé que ce projet de loi soit retiré. Ils exigent un nouveau processus qui respecte leurs préoccupations face à l'éducation de leurs enfants et de la jeunesse. Un tel processus doit être mis en place sur une base de nation à nation conformément à leurs droits constitutionnels, ancestraux et issus de traités. Les Premières Nations ont aussi dénoncé les tentatives du gouvernement Harper de se disculper face aux injustices historiques et aux crimes qui ont été commis contre les Premières Nations au Canada, dont le sous-financement absolu de leur droit à l'éducation reconnu par les traités. Ce financement doit respecter les demandes qu'elles font en tant que Premières Nations en contrôle de leurs propres affaires.

La prétention que le projet de loi C-33 donne aux Premières Nations le contrôle de leur éducation est une fraude totale. En fait, le projet de loi retirera aux Premières Nations le peu de voix qu'elles ont en ce moment en matière d'éducation de leurs enfants et de la jeunesse. Le projet de loi C-33 traite les Premières Nations comme de petites municipalités ou encore comme des Bantustans modernes, avec des commissions scolaires qui administrent le budget consacré à l'éducation, qui veillent au bon fonctionnement de l'école et se plient au diktat du gouvernement, lequel peut agir avec impunité contre eux.

Le communiqué émis par le gouvernement Harper déforme complètement le contenu du projet de loi : «La loi proposée offrira aux élèves des Premières Nations les normes, les mesures de soutien et les possibilités dans le domaine de l'éducation que la plupart des Canadiens tiennent pour acquises. Elle exigerait que les écoles des Premières Nations développent des programmes éducatifs permettant aux élèves de passer aisément d'une école située dans une réserve à une école hors réserve, que les élèves répondent à des exigences minimales en matière d'assiduité, que les enseignants soient certifiés et que les écoles des Premières Nations décernent des diplômes ou des certificats reconnus.»

« La loi est le résultat sans précédent de plusieurs années de consultation, de discussions, de dialogues et d'études qui mettent en lumière les efforts de nombreuses personnes et organisations des Premières Nations de partout au pays», déclare le gouvernement, qui prétend que dorénavant « les étudiants des Premières Nations auront accès à une éducation de qualité, conforme aux systèmes d'éducation provinciaux partout au Canada ».

Le ministre Valcourt a dit ceci sur le projet de loi : « Notre gouvernement sait qu'une bonne éducation peut changer une vie. C'est pourquoi je suis si heureux que nous nous donnions comme priorité de réformer l'éducation des Premières Nations et présentions la Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation.Cette loi aidera les membres des Premières Nations à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir et mener une vie saine. C'est une bonne nouvelle pour les Premières Nations, les Canadiens et l'avenir du pays. »

Le projet de loi C-33 est le produit d'une vision colonialiste raciste issue du XIXe siècle de l'État canadien, vision exprimée non seulement par le gouvernement Harper, mais aussi par les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui refusent de reconnaître les lois internationales et les obligations issues de traités de même que les droits constitutionnels, internationaux et issus de traités des Premières Nations du Canada. Qui plus est, les systèmes scolaires provinciaux ont laissé tomber les étudiants, les enseignants et les travailleurs de l'éducation canadiens suite à l'offensive antisociale des gouvernements provinciaux. Comment le sous-financement et l'austérité néolibérale peuvent-ils être la solution aux problèmes de l'éducation vécus par les plus de 600 Premières Nations du Canada?

Le gouvernement Harper fait fi de la colère et de la résistance que les Premières Nations et leurs organisations politiques ont exprimées avant et immédiatement après le dépôt du projet de loi. Toute la désinformation au sujet de consultations auprès des Premières Nations avant que ce projet de loi ne soit déposé, et les soi-disant années de consultations, de discussions et d'études sans précédent, démontrent que l'objectif politique du gouvernement Harper est d'éliminer les droits constitutionnels, héréditaires et issus de traités des Premières Nations au Canada, droits reconnus par le droit international, et d'éliminer le droit des Premières Nations à décider des questions touchant à l'éducation de leurs enfants. Tout cela ravive de vieilles blessures entre l'État colonial canadien et les Premières Nations en leur imposant un régime paternaliste en matière d'éducation. Le projet de loi C-33 ne doit pas passer!

LML appelle tous les Canadiens à se joindre aux Premières Nations et à dénoncer le gouvernement Harper pour avoir déposé ce projet de loi et à en exiger le retrait. Les chefs des Premières Nations partout au pays appellent à une nouvelle relation politique entre le Canada et les Premières Nations. Cette question touche au coeur de la question constitutionnelle au Canada, et les riches et leurs gouvernements ne veulent surtout pas l'aborder.

Alors que nous approchons du 150e anniversaire de la Confédération en 2017, ce qui devient incontournable est la nécessité pour les Premières Nations, le peuple du Québec et les Canadiens de travailler ensemble au renouvellement des institutions et des processus politiques au Canada et à l'établissement d'une constitution nouvelle et moderne basée sur l'enchâssement des droits des Premières Nations et des Métis, de la nation québécoise et de tous les citoyens et résidents de ce pays qu'est le Canada. C'est impossible pour le Canada de laisser tomber son passé colonialiste si l'État canadien persiste à traiter les Premières Nations comme des peuples assujettis et non comme des peuples souverains ayant le droit à l'auto-détermination dans toutes les affaires qui les concernent. En ce sens, l'avenir des peuples des Premières Nations, du peuple québécois et du peuple du Canada est inexorablement lié à notre unité politique à la défense des droits de tous!

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Opposition à l'ingérence contre le droit d'être
des Premières Nations - Qui a dit quoi?


Le projet de loi C-33, la Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation, déposé au parlement le 10 avril, a été vertement dénoncé par les Premières Nations partout au Canada.

Au lendemain de son dépôt, le grand chef Stewart Philip du Conseil des chefs de l'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique a exigé que le projet de loi C-33 soit retiré. Il a dit : « Le projet de loi C-33 montre bien l'idée que le Canada se fait du « contrôle» en assurant un contrôle absolu au ministre des Affaires autochtones qui va recevoir les « conseils » d'un Conseil conjoint des professionnels de l'éducation, ce qui revient à laisser les Premières Nations du pays choisir à partir d'un menu fixé par le gouvernement fédéral[...] Le projet de loi accroît la supervision fédérale et impose un cadre réglementaire très lourd en imposant des standards nationaux unilatéraux et en demandant plus de rapports administratifs. Avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral poursuit son attitude punitive de ‘c'est à prendre ou à laisser, toute résistance est futile' envers les Premières Nations, où c'est le ministre qui règne et demeure l'autorité suprême pouvant nommer des tierces parties pour des questions de gestion ou révoquer une désignation provenant du Comité directeur des Premières Nations en matière d'éducation.»

Qualifiant le projet de loi d'« insulte envers les Premières Nations», le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador, Ghislain Picard, a dit : « Selon ce gouvernement, seul compte son propre ordre du jour législatif. Après avoir négligé pendant des années l'éducation de nos jeunes, maintenant tout ce qui compte pour le gouvernement Harper est d'imposer rapidement ses opinions et d'adopter un projet de loi dont personne ne veut et qui n'est rien de moins qu' une attaque frontale contre l'autonomie de nos nations.»

Le chef de Kitigan Zibi et porte-parole du dossier de l'éducation, Gilbert Whiteduck, a dit : « Soyons clair, tous nos chefs, tous nos enseignants et tous nos spécialistes veillent depuis des décennies à ce que nos jeunes reçoivent des services de qualité en matière d'éducation, services auxquels ils ont droit, tandis que de son côté le gouvernement fédéral refuse de les fournir. Nous avons sans cesse proposé des solutions concrètes mais le gouvernement fédéral refuse systématiquement de les considérer. Il préfère imposer son point de vue.»

Le 14 avril, le Grand conseil des Premières Nations de Prince Albert (Woodland Cree, Swampy Cree, Plains Cree, Dene et Dakota) a déclaré qu'il rejetait le projet de loi C-33, notant entre autres : « En tant que Premières Nations nous devons pouvoir fixer nos propres balises en ‘besoins en matière d'éducation ' tout en tenant compte de nos défis particuliers en la matière. Selon le gouvernement fédéral, le contrôle par les Premières Nations de leur éducation continue de se résumer à ceci: ‘Nous devons contrôler l'éducation des Premières Nations au nom des Premières Nations'. Ce gouvernement continue de nier les principes éthiques de la Responsabilité de consulter et d'accommoder, des droits de la personne et de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits de la personne.»

Le Chef du grand conseil de la nation Anishinabek de l'Ontario, Patrick Madahbee, a dit: « Soit qu'ils ne comprennent vraiment pas, soit qu'ils sont décidés à légiférer l’extinction des Premières Nations ». Il dit que la nation Anishinabek a mené des négociations avec le gouvernement Harper sur la question d'un système d'éducation qui soit développé par les parents et les éducateurs provenant des Premières Nations. « Un système d'éducation anishinabek digne de ce nom n'est pas une question de contrôle, mais de veiller à ce que nos enfants soient éduqués dans le plus grand respect de leur identité culturelle...Le ministre des Affaires autochtones aurait tout pouvoir et toute autorité sur l'éducation des Premières Nations sans pour autant avoir aucune responsabilité légale quelle qu'elle soit - voilà la sorte de contrôle que ce gouvernement a en tête...Ils prétendent que ce projet de loi est ce qu'il y a de mieux pour les Premières Nations, même s'il ne ressemble en rien à ce que les Premières Nations demandent depuis toujours...S'ils voulaient vraiment que les Premières Nations prennent le contrôle de leur propre éducation, ils commenceraient par éliminer l'écart de financement immédiatement, et reconnaîtraient nos propres processus élaborés par nos parents et nos enseignants. Ce n'est vraiment pas plus compliqué que ça.»

Dans une lettre ouverte du 14 avril adressée au ministre des Affaire autochtones et Développement du Nord Canada, Bernard Valcourt, et rejetant le projet de loi, le grand chef Michael Delisle Jr.du conseil mohawk de Kahnawà:ke, parle d'une lettre qu'il a reçu du bureau du ministre le 2 avril. Il y explique que la lettre du gouvernement « illustre bien comment le ministre s'y est pris pour que l'Assemblée des Premières Nations (APN) mobilise un certain appui pour ce projet de loi. Par la présente, nous tenons à vous informer que nous n'approuvons aucunement l'utilisation de l'APN par le gouvernement fédéral comme une instance dûment mandatée pour participer à des consultations sur des questions qui affectent nos droits, tout en négligeant de consulter les véritables détenteurs de droits. L'APN n'est pas un détenteur de droits. Elle est seulement un porte-parole qui peut servir à faciliter la communication avec les Premières Nations.» Le grand chef Delisle affirme aussi: « Notre histoire collective en éducation a été très turbulente. Kahnawà:ke a eu le malheur de voir notre ressource la plus précieuse, nos enfants, se faire enlever et être forcés d'aller dans des écoles résidentielles et dans des externats. Ces dernières décennies, Kahnawà:ke a mené une forte bataille pour établir et développer un système d'éducation qui reflète les réalités uniques de notre communauté. Kahnawà:ke ne cèdera pas ce droit. Cette communauté ne cèdera pas ce droit et ne se pliera pas à un projet de loi imposé qui viole nos droits à gérer notre propre système. Il est urgent que le Canada tienne compte de cela et qu'il rencontre notre communauté afin de trouver une réponse à nos préoccupations.»

(Source: www.turtleisland.org , www.kahnawake.com, www.ubcic.bc.ca; Photos: IAIA, Kahnawake Youth Forum)

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Déclaration de Derek Nepinak, grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba

La loi sur l'éducation des Premières Nations au parlement hier crée l'illusion d'un contrôle de l'éducation par les Premières Nations. Et pourtant, elle maintient -- dans la tradition des législations coloniales canadiennes -- une discrétion sans entraves réservée au ministre et lui accorde de vastes pouvoirs et le contrôle sur plusieurs aspects matière d'éducation.

Ce projet de loi laisse miroiter un sens du « contrôle» alors qu'il continue de nier l'existence des droits inhérents et issus de traités (voire juridiction) des peuples autochtones. Le facteur qui vient compliquer les choses, c'est que l'illusion d'un contrôle des Premières Nations sur l'éducation est maintenue par Shawn Atleo, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), et une poignée de chefs des communautés membres de l'APN. Mais l'appui du chef national au projet de loi a peu de poids puisque l'APN ne détient décisionnel liant les décideurs dans les communautés.

Les peuples autochtones vivant dans l'État successeur du Canada (liés ou non par des traités) ont le droit à l'autodétermination en vertu de lois internationales. Ce droit est rejeté par le projet de loi dans sa forme actuelle. Cela est confirmé par le fait que le ministre conserve toujours son rôle d'« agent indien» et peut prendre le contrôle d'un programme d'éducation communautaire sur la base de résultats académiques qui n'ont pas été déterminés par nos communautés, mais par des normes développées au sein de systèmes d'éducation provinciaux, auxquels nous n'avons aucunement contribué historiquement.

Cela pose problème si vous croyez, comme moi, qu'en tant que peuples autochtones nous tenons le droit de concevoir et de mettre en oeuvre les opportunités de développer le potentiel de nos enfants et de nos jeunes gens sur la base de nos propres critères et des priorités de nos sociétés et de nos cultures uniques.

Certains prétendent que nous pouvons atteindre cet objectif avec le projet de loi. Cependant, il est important de reconnaître que l'établissement d'un système d'éducation sur la base de nos langues et de nos pratiques culturelles donneraient des résultats difficilement mesurables avec des critères et des priorités tels que reconnus par les systèmes d'éducation provinciaux. De nombreuses études ont démontré que les systèmes d'éducation des provinces de l'ouest n'ont pas répondu aux besoins de nos enfants. Nos étudiants ne pourront s'épanouir que dans un système d'éducation développé par nous-mêmes, sur la base de notre pédagogie et de nos façons de faire autochtones.

L'objectif de nos familles en tant que peuples autochtones est toujours d'assurer une bonne vie pour nos enfants. Comme tels, les critères de succès dans les systèmes d'éducation de l'ouest ont peu à voir avec le développement d'une belle expérience de vie autochtone. On vante énormément l'investissement de 1,9 milliards $ et la fin de la « limite de financement» qui servent à rendre le projet de loi plus attirant. Par contre l'existence d'une limite à l'investissement pour réduire le grand écart qui existe entre les écoles des réserves et les systèmes d'éducation provinciaux est plutôt une nouvelle preuvre du manque réel d'engagement pour trouver de véritables solutions.

Pour espérer atteindre une réelle égalité des chances en matière d'éducation pour nos jeunes gens, il faudra faire mieux qu'un financement partiel pour combler une inéquité qui perdure depuis des décennies. Pour en arriver à un véritable engagement pour mettre terme à l'écart de financement il faudrait commencer par établir ce qu'est le déficit d'investissement réel et actuel. Ce serait un point de départ pour toute discussion sur ce qui est nécessaire en termes d'investissements. Il faudrait, aussitôt la décision prise, la mettre en oeuvre, au lieu de laisser cela toujours et inévitablement remis à plus tard.

Toute cette question de mécanisme de financement pour rendre le projet de loi plus acceptable n'est rien de moins qu'une promesse électorale -- la sorte de promesse que le gouvernement et sa bureaucratie qualifient de « corruption» lorsque notre leadership aux niveaux locaux les émettent lors des campagnes électorales menées en vertu de la Loi sur les Indiens. Il est aussi fort possible, si nous nous fions au passé, que les conservateurs cherchent à gagner du temps pour trouver où couper dans les programmes et services de la Loi sur les Indiens, afin de libérer le capital nécessaire pour financer leur promesse.

N'oublions pas non plus que des générations successives d'enfants de nos communautés ont été les victimes d'une crise de financement créée de toute pièce, crise qui a été exacerbée du fait qu'on a refusé de reconnaître la croissance démographique qui caractérise nos familles et nos communautés. La crise de financement ainsi créée a obligé plusieurs de nos communautés à se tourner vers des ententes provinciales ces dernières années puisque c'était la seule option pour se sortir de la stratégie d'amaigrissement financier des gouvernements fédéraux.

Adhérer à des ententes provinciales n'était pas une question de choix puisque nos communautés voulaient offrir à nos enfants une instruction de base et embaucher des enseignants à des salaires concurrentiels. On prétend que le nouveau projet de loi est une bonification ou une consolidation de ces ententes provinciales, alors qu'en réalité plusieurs de nos communautés n'ont pas eu le choix que de faire des ententes avec les provinces.

Il y a au Canada une longue histoire de législateurs coloniaux qui adoptent des lois et des politiques pour rendre les peuples autochtones semblables à eux. Par exemple ceux qui prétendent qu'il faut « réduire le fossé» des résultats académiques ne font que confirmer que nos enfants seront évalués selon des critères de résultats académiques fixés par d'autres.

Le recours aux projets de loi et aux politiques pour établir des critères d'évaluation pour les familles et les communautés autochtones est partie intégrante d'un ordre du jour d'assimilation qui a vu naître les écoles résidentielles et le système d'aide à l'enfance. Au coeur de cet projet assimilateur il y a la discrimination et la prétention d'une supériorité raciale, toutes deux des éléments systémiques dans notre relation avec les gouvernements canadiens. Le nouveau projet de loi ne change rien à cette problématique de longue date, il ne fait que la perpétuer.

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Information sur le projet de loi C-33

La Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation qui a été déposée le 10 avril avait été précédée d'un autre projet de loi, la Loi sur l'éducation des Premières Nations, qui avait été mise de l'avant par le gouvernement Harper l'automne dernier. L'opposition des Premières Nations à ce projet de loi avait été si vive que le gouvernement Harper essaie maintenant d'en passer une vite en présentant à toutes fins pratiques tout le contenu de l'ancien projet de loi mais avec l'embellissement d'un « contrôle par les Premières Nations», qui vise à camoufler le fait que le gouvernement Harper dicte toujours sa politique en matière d'éducation aux Premières Nations. En réalité, l'esprit et le contenu du projet de loi n'ont rien à voir avec une prise de contrôle de l'éducation de leurs enfants et de leurs jeunes par les Premières Nations et en sont aux antipodes.

Le projet de loi impose de façon unilatérale des mécanismes aux Premières Nations, comme le Conseil conjoint de professionnels de l'éducation, composé d'experts en éducation qui doivent conseiller les Premières Nations et le gouvernement du Canada sur comment mettre en oeuvre le projet de loi et mettre en place la réglementation.

Le projet de loi impose aussi des normes provinciales aux Premières Nations et leur impose de rendre encore plus de comptes en lien avec le financement qui est supposé entrer en vigueur après la prochaine élection fédérale. Les règlements seront les mêmes que ceux des commissions scolaires provinciales. Le projet de loi introduit des responsabilités spécifiques assignées à un directeur de l'éducation, comme celles entre autres de veiller à ce que l'école des Premières Nations ait un directeur qui « respecte son budget », à ce que l'école atteigne ses objectifs en matière d'éducation et qu'elle prépare les étudiants pour l'enseignement post-secondaire.

N'oublions pas que les systèmes d'éducation provinciaux sont attaqués de toutes parts par les gouvernements néolibéraux et leur soi-disant ordre du jour d'austérité. Les enseignants et les travailleurs de l'éducation des systèmes provinciaux luttent présentement pour des conditions de travail qui affirment le droit à l'éducation des étudiants et rejettent cette offensive antisociale contre l'éducation. Est-ce bien ça le modèle de sous-financement et d'attaques contre les droits des enseignants et des travailleurs de l'éducation que le gouvernement Harper pense imposer aux Premières Nations? En Ontario, par exemple, les commissions scolaires qu'on pousse à l'endettement suite au sous-financement sont ensuite placées sous tutelle par la province. En plus, les systèmes d'éducation des Premières Nations ont été encore plus sous-financés que les systèmes provinciaux et le projet de loi ne fait absolument rien pour rectifier cette situation.

À première vue, il n'y a rien d'extraordinaire à suggérer que les systèmes d'éducation respectent leurs budgets. Cependant, il s'agit ici d'une approche raciste et paternaliste de l'État canadien dont le modus operandi est de provoquer des difficultés financières pour les Premières Nations en n'honorant pas ses obligations de fiduciaire envers elles, ce qui mène à des carences en éducation, à la pauvreté et à d'autres problèmes sociaux, sans parler des dettes encourues. L'État canadien présente ensuite tous ces problèmes hors de leur contexte pour justifier son contrôle et son ingérence, enfreignant systématiquement les droits et la souveraineté des Premières Nations. C'est ce qui s'est produit en décembre 2011 lorsque le gouvernement fédéral a tenté d'imposer un tuteur chargé de la gestion aux Premières Nations d'Attawapiskat et tenté aussi de salir la réputation de la chef Theresa Spence, plutôt que de veiller à régler la crise du logement de la communauté causée par les politiques de l'État canadien.

Aussi, le projet de loi prévoit l'intervention d'un inspecteur d'école qui veillerait à ce que les écoles des Premières Nations sous leur responsabilité sont conformes au projet de loi. Ces inspecteurs devront soumettre un rapport à l'Autorité de l'éducation des Premières Nations et au Conseil de bande et soumettre une copie de ce rapport au ministre pour que celui-ci puisse intervenir sans délai advenant que la Première Nation n'est pas conforme ou contrevient à la loi. Advenant qu'une Première Nation n'agirait pas conformément au projet de loi, le ministre aurait le pouvoir d'imposer un conseiller spécial qui devra suggérer comment cette école des Premières Nations devra s'y prendre pour lui redevenir conforme.

Le projet de loi C-33 demande aussi que la Première Nation offre l'anglais ou le français comme langue d'enseignement, tout en offrant en complément une langue autochtone comme langue d'enseignement, marginalisant ainsi le statut des langues des Premières Nations. Celles-ci revendiquent que leurs langues soient les langues d'enseignement sur leurs territoires. C’est une nécessité absolue si les jeunes des Premières Nations veulent comprendre leurs cultures et contribuer à les consolider, question de contrecarrer la décimation culturelle entreprise par l'État colonial canadien. Le projet de loi C-33 fait en sorte que la langue même des Premières Nations est reléguée au plan des curiosités qui en fait feraient obstacle au succès scolaire des étudiants des Premières Nations. Cette marginalisation est le propre de l'État canadien et de sa négation des Premières Nations en tant que nations, qui deviennent ainsi une « ethnicité» parmi d'autres qu'on reconnaît pour la forme en vertu d'un Canada dit multiculturel.

Une autre caractéristique importante du projet de loi C-33 est la question de qui détient le pouvoir. Il est clair en vertu du projet de loi que les Premières Nations sont redevables envers l'État canadien sans pour autant que cette redevabilité ne soit réciproque. En vertu de la loi, aucune action ne peut être prise à l'encontre de Sa Majesté, ce qui comprend le gouvernement fédéral, un ministre ou un agent, pour tout acte ou acte d'omission fait de bonne foi dans l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions en vertu de cette loi. En d'autres mots, la responsabilité de se conformer à cette loi repose sur les Premières Nations. Elles devront donc se soumettre à cette nouvelle loi, même si depuis des années elles ont travaillé pour avoir leur propre programme et leurs propres façons de faire en éducation.

(Source: Affaires autochtones et Développement du Nord Canada)

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