Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 50 - 11 avril 2014

Opposition au projet de loi C-23,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois

Position du Parti marxiste-léniniste du Canada


Protestation contre le projet de loi C-23 à Edmonton le 25 mars 2014 (Leadnow)

Opposition au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Position du Parti marxiste-léniniste du Canada
Le besoin urgent de renouveau démocratique
La fraude des élections «libres et équitables»

À titre d'information
Allocution du directeur général des élections Marc Mayrand sur le projet de loi C-23 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre - 6 mars 2014


Opposition au projet de loi C-23,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois

Position du Parti marxiste-léniniste du Canada

Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) est contre le projet de loi C-23 dans sa totalité et demande son retrait.

L'ensemble du document trahit une déconnexion par rapport au but fondamental des élections, qui est de permettre aux citoyens de déterminer la volonté populaire qui puisse être traduite en volonté légale dans la forme d'un gouvernement de parti.

La loi électorale actuelle porte spécifiquement atteinte au droit des Canadiens et Canadiennes d'élire et d'être élu parce qu'elle permet à des partis politiques, plutôt qu'aux électeurs, de fixer l'ordre du jour et de sélectionner les candidats et en autorisant l'utilisation de fonds publics pour financer les partis politiques de façon inégale et discriminatoire. La loi devrait prévoir le financement du processus et non des partis.

Plus la loi actuelle est amendée, plus elle devient incohérente et irrationnelle.

Les modifications que le gouvernement conservateur de Stephen Harper se propose maintenant d'y apporter la rendent encore pire. Par exemple, à l'élection fédérale de 2006, le Parti conservateur a de beaucoup dépassé la limite permise de dépenses par un contournement des règles sur la limite pour les candidats et la limite pour les partis, avec pour conséquence de saper complètement la logique d'une limite de dépenses séparée pour les candidats et les partis. Maintenant avec le projet de loi, il pourra le faire en toute légitimité. Le projet de loi C-23 crée de surcroit une exception de dépenses qui est à toute fin pratique illimitée s'il s'agit d'« activités de financement ». Les conservateurs essaient de faire croire qu'il existe des appels téléphoniques ou des lettres par la poste qui disent tout simplement : « Donnez-nous de l'argent. Point final. » Et pourtant, on nous dit que c'est ainsi qu'est renforcé un des piliers de ce qu'on appelle des élections libres et équitables, soit les limites sur les dépenses censées permettre une égalité des chances.

Les dispositions limitant les communications entre Élections Canada et le public sont inadmissibles. Elles compromettent l'indépendance du corps administratif des élections. Les conservateurs n'ont donné aucune raison valable pour ainsi affaiblir Élections Canada. L'« indépendance » qu'ils disent vouloir protéger est une farce. La vraie indépendance a à voir avec la nécessité que les élections soient administrées et que les lois électorales soient appliquées en toute indépendance par rapport à l'ingérence du gouvernement, soit précisément le type d'ingérence que les conservateurs pratiquent.

Le PMLC reprend toutes les sérieuses objections exprimées par d'autres intervenants, comme sur l'élimination de la possibilité de prouver son identité par un répondant et l'abolition de certains programmes éducatifs d'Élections Canada. De plus, le PMLC s'objecte fortement à la remise des numéros d'identification des électeurs aux partis politiques qui s'en servent ensuite pour faire du microciblage avec des logiciels comme CIMS et Liberalist.

La Loi électorale du Canada autorise présentement Élections Canada à maintenir un registre des électeurs qui comprend le nom, l'adresse, le sexe, la date de naissance et un numéro d'identification unique de chaque électeur. Le numéro d'identification unique de l'électeur reste le même d'une élection à l'autre, ce qui permet aux partis de retracer leur participation au vote à l'aide de logiciels puissants qui combinent ces renseignements à d'autres informations recueillies sur l'électeur. Elle stipule que les listes d'électeurs remises aux députés, aux partis enregistrés et admissibles et aux candidats doivent contenir le nom, l'adresse et le numéro d'identification. Or, voilà beaucoup de renseignements qui sont remis à des partis politiques qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui s'en servent pour pratiquer le microciblage durant les campagnes électorales.

Le numéro d'identification de l'électeur et les cartes dites « de bingo » (des listes établies par les bureaux de vote indiquant qui a voté) ont été introduits par le gouvernement conservateur minoritaire en 2007.

Il n'y a pas de disposition permettant aux électeurs de déterminer quels renseignements sont remis aux entités autorisées à recevoir les listes. Élections Canada doit fournir les listes d'électeurs à tous les députés avant le 15 novembre de chaque année et, sur demande, à tous les partis fédéraux enregistrés pour les circonscriptions où ils avaient un candidat à la dernière élection générale ou élection partielle.

Quand une élection est déclenchée, la liste préliminaire est mise à la disposition des partis enregistrés ou admissibles. Des listes révisées et mises à jour sont également disponibles pour les candidats une fois leur nomination confirmée. Tout de suite après l'élection, les partis enregistrés ont le droit de recevoir les listes finales par circonscription où ils avaient des candidats.

La Loi électorale du Canada stipule que « l'inscription au Registre des électeurs est facultative » et sur le site Web d'Élections Canada, on trouve la procédure pour ne pas être inscrit. L'électeur qui choisit de ne pas être inscrit au Registre doit s'enregistrer pour voter, ce qui amène toutes les complications créées par l'abolition de la possibilité de prouver son identité par un répondant et d'autres nouvelles mesures.

Le PMLC propose que les numéros d'identification des électeurs n'apparaissent pas sur les listes fournies aux partis sans la permission expresse de l'électeur. Spécifiquement, le PMLC propose que les électeurs puisent exiger que leur numéro d'identification n'apparaisse pas sur les listes données aux partis politiques. Ce numéro n'apparaîtrait que sur les listes fournies aux agents des bureaux de scrutin.

Le PMLC s'oppose à l'utilisation des soi-disant cartes de bingo et croit qu'elles devraient être interdites. L'amendement actuel qui permet une meilleure utilisation des cartes dites « de bingo » en obligeant les directeurs de bureaux de scrutin de les fournir aux candidats et aux partis après le vote constitue une violation du droit au vote secret et une grave atteinte à la vie privée et à la liberté de conscience et d'association. Toutes les dispositions sur les cartes de bingo doivent être abolies. D'ici là, il faut des mesures pour protéger le secret du vote, comme par exemple en permettant aux électeurs de voter dans n'importe quel bureau de scrutin de sa circonscription, puisqu'en allant dans un bureau spécifique désigné d'avance, cela permet aux partis politiques de cibler des gens liés à un bureau donné et de savoir pour qui ils votent.

Le PMLC est d'avis que l'attitude arrogante des conservateurs face à la Loi électorale est inacceptable et prouve que ce gouvernement n'est pas apte à gouverner. Le ministre Pierre Poilievre doit immédiatement démissionner pour le mépris qu'il a démontré pour l'autorité publique, comme dans ses attaques personnelles sans précédent contre le directeur général des élections Marc Mayrand. Si le projet de loi C-23 est adopté, les Canadiens devraient exiger la démission du gouvernement.

De plus, l'arrogance des conservateurs en cette matière n'est pas seulement le fait d'un parti qui méprise la tradition qui veut que le gouvernement recherche le plus grand appui possible pour réformer la Loi électorale. Elle montre que tant que la constitution canadienne n'investit par le peuple du pouvoir souverain, et le remet plutôt à la « Couronne », ce qui veut dire à toute fin pratique au premier ministre, et tant que la Loi électorale n'est pas reconnue comme une loi fondamentale devant être établie par un processus démocratique et sur une base non partisane, les Canadiens resteront à la merci du gouvernement du jour, minoritaire ou majoritaire, et aux lois qu'il fait passer, comme le projet de loi C-23. C'est inacceptable. Après la Constitution, la Loi électorale est le cadre légal qui établit qui est souverain, et en ce moment ce n'est pas le peuple.

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Le besoin urgent de renouveau démocratique

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a déposé des amendements à la Loi électorale du Canada qui, selon le ministre d'État à la réforme démocratique Pierre Poilievre, rendront les élections plus justes avec des dispositions « pour combattre l'influence de groupes privilégiés ainsi que les appels et les votes frauduleux ».

Le gouvernement a annoncé son projet de loi à une journée de préavis aux médias en disant tout simplement : « Le ministre d'État (Réforme démocratique), l'honorable Pierre Poilievre fera une annonce le mardi 4 février 2014. Le ministre répondra aux questions des médias lors de la conférence de presse. » Le projet de loi C-23 a été déposé le lendemain matin, quelques minutes avant la séance d'information technique à laquelle étaient conviés les députés, mais le document de 126 pages ne leur a été présenté que le lendemain.

En date du 15 mars, le service d'information de la Bibliothèque du parlement n'avait toujours pas complété le résumé législatif qu'elle prépare habituellement pour expliquer les principales modifications et leur raison et contexte. Depuis le 5 février, il n'y avait sur le site du parlement qu'une note à l'effet que la Bibliothèque du parlement « rédige actuellement un résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant  ».

Le projet de loi C-23 apporte plusieurs modifications à la Loi électorale du Canada touchant aux contributions et prêts politiques, aux limites de dépenses électorales et aux exigences relatives aux rapports que doivent fournir les partis politiques. Il introduit également un nouveau régime d'enregistrement qui capte les appels téléphoniques de vive voix ou automatisés faits par des groupes ou des partis politiques en période électorale. Il élimine la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité au bureau de scrutin et la possibilité de prouver son identité par un répondant est également éliminée. Il apporte des modifications importantes aux pouvoirs, responsabilités et devoirs d'Élections Canada et du directeur général des élections et limite le pouvoir du directeur général de communiquer des renseignements au public. Il retire à Élections Canada le pouvoir de faire des enquêtes sur l'application de la loi et remet ce pouvoir au Bureau du directeur des poursuites pénales.

Bien que le gouvernement admette lui-même que le projet de loi C-23 apporte des modifications d'envergure au système électoral, il a tout de suite déposé une motion limitant le débat à la Chambre. Les conservateurs se sont appuyés sur leur majorité parlementaire pour faire passer le projet de loi en deuxième lecteur (152 pour, 128 contre) lundi le 10 février.

Le directeur général des élections actuel, Marc Mayrand, et l'ancien directeur général, Jean-Pierre Kingsley, ont tous deux commenté dans les médias la façon de faire du gouvernement. Marc Mayrand, qui n'a pas reçu une ébauche du projet de loi avant son dépôt, a fait remarquer qu'habituellement les réformes électorales sont présentées suivant un consensus entre les partis. « C'est fondamental pour la légitimité de ceux qui nous gouvernent. Alors je crois qu'il est absolument essentiel que le public porte attention, s'implique et exprime ses opinions », a-t-il dit, ajoutant que « la Loi électorale a à voir avec la démocratie et avec la démocratie que nous voulons avoir au Canada ».

Il a également dit : « Sur les questions électorales, tout est dans les détails, alors nous devons examiner cela très attentivement. Nous avons commencé une analyse. Elle n'est pas complète. Il est à espérer que nous aurons un peu de temps. Il [le projet de loi] a pris plusieurs années à préparer, alors j'espère que j'aurai quelques semaines pour l'examiner pleinement et j'espère qu'il y aura un plein débat et que les Canadiens vont y participer. »

Jean-Pierre Kingsley a également noté l'absence de consultation avec les autres partis, qui est traditionnelle, qualifiant la situation actuelle d'« un autre ordre complètement ». La situation est « si hyper-partisane que les gens ne sont même pas enclins à croire qu'il puisse y avoir rien de bon dans le projet de loi, dit-il. Ils se disent : ' Il y a sûrement là-dedans quelque chose que nous ne comprenons pas. Que cherchent-ils à faire exactement ? ' »

Incapable d'expliquer que le projet de loi est nécessaire pour assurer des élections libres et équitables, le ministre de la Réforme démocratique s'est lancé dans une attaque contre le directeur général des Élections et Élections Canada et contre leur indépendance. Les conservateurs continuent de s'en prendre à Élections Canada, de dire des choses non fondées et de détourner l'attention du principe primaire de l'intégrité de la gestion d'une élection, qui est l'indépendance par rapport au gouvernement.

À la Chambre des communes, les députés conservateurs y vont de tous les moyens pour justifier leur attaque contre Élections Canada. Par exemple, Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement, dit des âneries quand il déclare à la chambre : « À l'heure actuelle, le commissaire aux élections et le Bureau des poursuites publiques répondent tous deux au directeur général des élections [sic! — le directeur des poursuites publiques agit sous l'autorité et pour le compte du procureur général — ndlr]. C'est inacceptable puisqu'en pratique cela fait du directeur général des élections le juge, jury et procureur de toute allégation d'abus, réelle ou imaginée, et cela ne peut tout simplement pas continuer. Le commissaire aux élections pourrait mener des enquêtes indépendantes et impartiales s'il était totalement indépendant. »

Pour sa part, le ministre de la Réforme démocratique Pierre Poilievre s'est lancé dans une attaque tout à fait malhonnête contre l'institution d'Élections Canada lorsqu'il a déclaré le 4 février pour justifier l'action de son gouvernement : « L'arbitre ne devrait pas porter le chandail de l'équipe. L'indépendance est le principe premier de la gouvernance. Il est normal de séparer l'administration de l'enquête. » De toute évidence, le gouvernement croit que les insinuations et la diffamation du directeur général des élections sont devenues une conduite acceptable. Mais pourquoi le ministre ne nous dit-il pas carrément quel « chandail d'équipe » il accuse le directeur général de porter ? Plus le gouvernement fait des choses inacceptables, plus il croit qu'il peut s'en sauver avec des balivernes parce qu'il est majoritaire et qu'il peut agir impunément. Ça ne passe pas !

Le projet de loi est maintenant devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre où les échanges se font dans un climat de grande animosité envers la façon de faire des conservateurs. Les deux premières séances, le 25 février et le 3 mars, ont été consacrées à la motion du député néo-démocrate Dave Christopherson demandant la tenue d'audiences publiques dans toutes les régions du Canada.

Le 6 mars, Marc Mayrand a comparu devant le Comité permanent afin de présenter son point de vue sur le projet de loi C-23. Si le projet de loi contient certaines améliorations, a-t-il dit, comme une journée de vote additionnelle et des sanctions et amendes plus importantes, certaines modifications sont très inquiétantes car elles pourraient priver des électeurs de leur droit de vote, entraîner des lacunes sur le plan financier et imposer d'importantes limites aux projets d'éducation et de recherche visant à accroître la participation électorale au Canada. Il a noté entre autres :

- les répercussions négatives qu'auraient l'élimination du recours à un répondant et l'interdiction d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse sur la capacité des Canadiens à exercer leur droit de vote;

- le besoin pressant pour le commissaire aux élections fédérales de disposer de plus d'outils d'enquête afin de mener des enquêtes en temps plus opportun;

- la nature contestable des nouvelles dispositions financières, telles que l'exception liée aux activités de financement, qui pourraient compromettre l'équité des règles du jeu.

« Alors que nous tentons d'améliorer le système électoral, n'oublions pas notre objectif commun est de veiller à ce que tous les Canadiens puissent exercer leur droit de vote. La démocratie concerne tous les Canadiens; elle devrait être accessible à tous et perçue comme étant juste et digne de confiance, a déclaré M. Mayrand. J'espère que le projet de loi final reflètera un vaste consensus qui renforcera la confiance de tous les participants au processus électoral. »


La fraude des élections «libres et équitables»


  Les représentants des petits partis organisent un forum public « Pour un vote informé »
à la dernière élection fédérale, à Toronto, le 23 avril 2011. 

Au nom d'élections « libres et équitables », les gouvernements canadiens successifs ont toujours prétendu que notre système et notre processus politiques étaient les meilleurs au monde. Aussi de nombreuses réformes électorales ont-elles été adoptées sous prétexte de rendre les élections encore plus « libres et équitables ». Ainsi, on a toujours tenté de rehausser la crédibilité du système, mais en vain.

Dans la période actuelle, les conservateurs de Harper sont arrivés au pouvoir avec la promesse de grandes réformes permettant de garantir des élections « libres et équitables ». En 2006, ils ont adopté la Loi sur la responsabilité interdisant les contributions financières provenant des entreprises et des syndicats dans le but prétendu de mettre fin à l'influence de l'argent dans les élections. En 2008, ils ont adopté des élections à date fixe, disant qu'ainsi le parti au pouvoir ne pourrait plus manipuler le processus politique dans ses propres intérêts, pour ensuite agir contrairement à leur propre projet de loi. En 2012, ils ont mis fin à la subvention par vote qui avait été adoptée par les libéraux de Chrétien en 2003. Les deux mesures - la subvention par vote et son élimination - avaient été prises au nom d'élections « libres et équitables ».

Pendant tout ce temps, ces réformes n'ont pas réussi à redorer le blason du système alors que la tendance est devenue de gouverner par décret tout en ayant de plus en plus recours à des moyens frauduleux pour obtenir une « majorité ». Un examen sommaire des changements apportés aux lois au cours des quatre dernières décennies permet de constater le caractère partisan et intéressé de chacun de ces changements.

Le bilan que fait le PCC(M-L) de l'expérience du 20e siècle, que ce soit au Canada ou à l'échelle mondiale, est que la notion d'élections « libres et équitables » à laquelle prétend se vouer la loi électorale du Canada, ne permet pas aux Canadiens de jouir de leur droit constitutionnel d'élire et d'être élu. La raison en est que, mis à part le fait de permettre à des partis politiques d'accéder au pouvoir, cette loi ne permet pas des règles de jeu équitables donnant à chaque citoyen une chance égale d'élire et d'être élu. Elle ne prévoit pas une égalité politique permettant un accès égal aux ressources politiques, en particulier à la couverture médiatique et au financement. Elle ne garantit pas aux citoyens la possibilité de choisir un de leurs pairs pour qu'il les représente ou pour qu'ils puissent participer à la gouvernance. Ce ne sont aucunement les objectifs du système actuel de soi-disant démocratie représentative.

Minimalement, pour que des élections puissent être « libres et équitables », un processus électoral doit veiller à ce que les divers partis politiques puissent participer aux élections à condition de respecter certaines exigences.

C'est une des anomalies de l'évolution des lois électorales au Canada qu'à chaque fois qu'on prétend défendre les droits des membres du corps politique d'élire et d'être élu, les lois électorales consolident encore davantage le rôle des partis politiques en tant que soi-disant « organisations politiques principales », plutôt que d'habiliter les citoyens à exercer leurs droits. La Loi électorale a donc servi à habiliter les partis politiques, et non tous les membres du corps politique, à participer à la gouvernance. Aujourd'hui, même cette habilitation des partis a changé. Les partis politiques ne sont plus les « principales organisations politiques », en ce sens que moins de 1 % des Canadiens appartiennent à des partis politiques. Et pour ceux qui sont membres de partis politiques, la plupart ne jouent aucun rôle à fixer le programme du parti, tout comme les députés n'ont aucun rôle à jouer dans les débats ou dans les délibérations parlementaires. C'est leur parti qui leur dicte quoi dire et comment voter.

Aussi prétend-on que minimalement il est possible de garantir des élections « libres et équitables » en prenant certaines mesures, par exemple, veiller à ce que les urnes et les isoloirs soient intacts, les listes électorales correctes, représentatives et à jour, que le parti au pouvoir ne semble pas utiliser son pouvoir et ses privilèges à ses propres fins, qu'un scrutin secret soit assuré et qu'il n'y ait pas d'irrégularités au dépouillement ou d'intimidation des électeurs ou que ceux-ci ne soient forcés de voter dans un sens plutôt que dans l'autre, etc. Les responsables des élections et les forces policières doivent aussi paraître comme étant tout à fait neutres en tant que gardiens de la Loi électorale. Le respect de ces critères fait en sorte que les élections « libres et équitables » sont la marque de commerce de la démocratie, le principal sceau de sa crédibilité.

Avec le projet de loi C-23, la dictature Harper s'en prend précisément à cette définition restreinte d'élections « libres et équitables », tandis que tous les autres aspects de ce système dominé par les partis et qui marginalise le peuple restent intacts.

Pour couronner le tout, tout en affaiblissant l'administration même des élections, le projet de loi C-23 place de plus en plus l'appareil administratif du système électoral au service des partis politiques de l'establishment et de leur cueillette de données sur les intentions de vote et de leurs stratégies et tactiques de microciblage. Tout cela ne pourra qu'inévitablement exacerber la crise de légitimité du processus électoral et politique à mesure que l'objectif d'obtenir des « mandats majoritaires » par tous les moyens frauduleux possibles deviendra la norme et qu'un processus électoral permettant de déterminer la volonté populaire sera mis aux rancarts.

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À titre d'information

Allocution du directeur général des élections
Marc Mayrand sur le projet de loi C-23 devant
le Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre

Merci, Monsieur le Président, et bonjour.

Le projet de loi C-23 est un projet de loi très important qui touche presque tous les aspects du processus électoral. À cet égard, il s'agit de la plus vaste réforme de la Loi électorale du Canada depuis sa refonte complète en 2000.

Je manquerais de transparence, et je ne rendrais pas service aux parlementaires, si je n'exprimais pas toutes mes préoccupations concernant les mesures présentées dans le projet de loi C-23, ainsi que celles qui, selon moi, sont manquantes. Bien entendu, le projet de loi contient des éléments positifs, de même que diverses améliorations techniques et clarifications qui font suite à certaines de mes recommandations. Malheureusement, il comprend aussi des mesures qui, à mon avis, vont à l'encontre de son but et ne serviront pas bien les Canadiens. Vu le temps limité dont nous disposons, je vais me concentrer sur les aspects que je trouve les plus problématiques. Mes fonctionnaires seront disponibles pour offrir une séance d'information technique plus complète aux membres de chaque caucus.

Le gouvernement a indiqué que ce projet de loi comporte trois principaux objectifs : 1) améliorer les services aux électeurs; 2) établir des règles claires et faciles à respecter; 3) plus important encore, assurer des élections équitables. Je propose d'examiner aujourd'hui le projet de loi à la lumière de ces trois objectifs pour voir si et dans quelle mesure ils sont atteints.

Améliorer les services aux électeurs

Quand on parle de « services aux électeurs », il faut s'assurer de ne pas laisser cette expression diminuer l'importance de ce qui est en jeu.

Le Parlement a la responsabilité d'établir — et j'ai la responsabilité de mettre en oeuvre — un processus électoral qui soit accessible à tous ceux qui souhaitent exercer leur droit de vote, tel que garanti par la Constitution. Le jour de l'élection est censé être un moment, et peut-être est-il le seul moment, où tous les Canadiens peuvent prétendre être parfaitement égaux quant à leur pouvoir et leur influence, quels que soient leur revenu, leur état de santé ou leur situation sociale. Cela n'est cependant possible que si les procédures de vote répondent non seulement aux besoins des gens qui doivent composer avec un horaire chargé, mais aussi, et surtout, à ceux des membres les plus vulnérables et marginalisés de la société.

Le projet de loi C-23 propose de modifier les règles d'identification des électeurs en éliminant le recours à un répondant et en interdisant l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse.

Rappelons que c'est seulement depuis 2007 que la loi oblige les électeurs à prouver leur identité et leur adresse avant de voter. Actuellement, ils peuvent le faire de trois façons :

- Ils peuvent présenter une pièce d'identité gouvernementale avec leur photo, leur nom et leur adresse courante. En pratique, cette option se limite essentiellement au permis de conduire. Environ 86 % des adultes au Canada en ont un. Cela signifie qu'environ 4 millions d'entre eux n'en ont pas, dont 28 % chez les personnes de plus de 65 ans.

- Les électeurs qui n'ont pas de permis de conduire peuvent produire deux pièces d'identité autorisées, dont l'une doit porter leur adresse de résidence courante. Bien qu'il y ait 38 pièces d'identité acceptées, seulement 13 sont susceptibles de comporter une adresse à jour.

- Enfin, un électeur qui n'a pas de pièce d'identité peut, à certaines conditions, recourir à un répondant, c'est-à-dire un autre électeur qui a les pièces d'identité requises.

Depuis 2007, l'expérience montre que la majorité des Canadiens se conforment sans difficulté aux exigences d'identification. Toutefois, certains électeurs rencontrent des difficultés surtout lorsqu'il s'agit de prouver leur adresse courante. C'est particulièrement vrai des jeunes, des électeurs des Premières Nations dans les réserves et des personnes âgées. Pour eux, le principal défi n'est pas de prouver leur identité, mais de fournir un document prouvant leur adresse de résidence actuelle. Permettez-moi de vous donner quelques exemples :

- Dans le cas des personnes âgées, il n'est pas rare qu'un seul des conjoints conduise et reçoive toutes les factures à son nom. Selon le régime actuel, ce conjoint ou cette conjointe peut répondre de son ou sa partenaire. De la même façon, il arrive souvent qu'une personne qui vit avec des parents âgés doive répondre d'eux pour leur permettre de voter.

- Le contraire est aussi vrai. Les jeunes Canadiens vivent souvent à la maison ou, en tant qu'étudiants, déménagent fréquemment. Parfois, ils n'ont aucun document qui prouve leur adresse de résidence courante.

- Les électeurs des Premières Nations dans les réserves se heurtent aussi à certains obstacles, car le certificat de statut d'Indien ne comporte pas d'adresse.

Pour beaucoup de ces électeurs, le recours à un répondant est la seule solution. Élargir la liste des pièces d'identité acceptées ne les aidera pas à prouver leur adresse. Selon le rapport de M. Neufeld, environ 120 000 électeurs ayant voté à la dernière élection ont recouru à un répondant, et l'on peut s'attendre à ce que bon nombre d'entre eux ne puissent pas voter en vertu des règles proposées par le projet de loi C-23.

On a fait remarquer que le recours à un répondant est une procédure complexe et que de nombreuses irrégularités administratives ont été commises à cet égard lors de la dernière élection générale. Il est primordial de comprendre que, comme l'a reconnu la Cour suprême du Canada, la très grande majorité de ces irrégularités étaient uniquement des erreurs de documentation commises par les préposés au scrutin chargés de documenter le processus -- et non des cas de fraude, ni même des irrégularités pouvant compromettre une élection. Il n'existe aucune preuve indiquant que ces erreurs auraient permis à des non-électeurs de voter.

Évidemment, les procédures relatives aux répondants devraient et peuvent être simplifiées, comme l'a recommandé M. Neufeld. Il faudrait aussi réduire la nécessité de recourir à cette option. C'est pourquoi M. Neufeld a recommandé que la carte d'information de l'électeur fasse partie des documents acceptés.

Notons que la carte d'information de l'électeur est le seul document délivré par le gouvernement fédéral qui comporte une adresse. Ce n'est pas le cas, par exemple, du passeport canadien. En fait, avec un taux d'exactitude de 90 %, la carte d'information de l'électeur est probablement le document gouvernemental le plus exact et le plus facilement accessible. Ses renseignements sont fondés sur les mises à jour régulières des bureaux qui délivrent les permis de conduire, de l'Agence du revenu du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, des bureaux de l'état civil et des organismes électoraux provinciaux. En période électorale, les activités locales de révision permettent aussi d'accroître l'exactitude de la CIE. Par conséquent, il s'agit probablement d'un document plus à jour que le permis de conduire, qui est autorisé par la loi et utilisé par la grande majorité des électeurs.

L'utilisation de la carte d'information de l'électeur a été permise à certains endroits en 2011 à la lumière de l'évaluation de l'élection de 2008, qui a démontré que certains électeurs ne pouvaient avoir recours à un répondant.

Par exemple, les personnes âgées qui résident dans des établissements de soins de longue durée (et qui y votent) n'ont pas de permis de conduire, de facture d'électricité ou même de carte d'assurance-maladie, puisque ce sont leurs enfants ou les administrateurs de ces établissements qui gardent habituellement ces documents. Selon la loi, ces personnes ne peuvent avoir comme répondants ni les autres résidents au même bureau de scrutin qui n'ont pas plus de pièces d'identité appropriées, ni les employés de l'établissement qui ne vivent pas à cet endroit. Dans la plupart des cas, ces personnes peuvent présenter une lettre d'attestation des administrateurs de l'établissement (accompagnée d'un autre document, comme un bracelet d'identité). Toutefois, certains administrateurs estiment ne pas avoir les ressources nécessaires pour délivrer de telles lettres et refusent de le faire. Pour les électeurs dans cette situation, le seul document qui établit leur adresse est leur carte d'information de l'électeur.

Il est essentiel de comprendre que le principal défi pour notre démocratie n'est pas la fraude électorale, mais bien la participation électorale. Je ne crois pas qu'en en éliminant le recours à un répondant et en interdisant d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse nous améliorerons de quelque manière l'intégrité du processus de vote. Par contre, nous aurons retiré à de nombreux électeurs admissibles la possibilité de voter.

Des règles claires et faciles à respecter

Le deuxième objectif du projet de loi C-23 est d'établir des règles claires et faciles à respecter. Il ne faut pas minimiser l'importance de cet objectif. La clarté et la simplicité des règles sont essentielles pour permettre aux Canadiens d'exercer leurs droits et maintenir leur confiance dans l'équité des élections.

Le projet de loi C-23 prévoit un processus de lignes directrices et de décisions anticipées. Je crois qu'il s'agit d'une amélioration à la Loi électorale du Canada. Ce type de processus existe dans d'autres régimes, y compris dans le contexte électoral, et peut s'avérer avantageux tant pour les entités réglementées que pour l'organisme de réglementation.

Cela étant, je dois malheureusement dire que les propositions actuelles, telles qu'elles sont libellées, ne fonctionnent pas. Les décisions sont assujetties à des délais trop courts, et contrairement aux régimes comparables, le processus manque de rigueur. Il est impératif que ces dispositions soient modifiées pour qu'elles puissent être appliquées et donner les résultats attendus.

Le projet de loi C-23 prévoit aussi un régime harmonisé et simplifié pour les créances impayées et les prêts non remboursés. C'est une autre amélioration importante.

Cependant, je dois porter à l'attention du Comité une difficulté technique qui risque de miner sérieusement le régime tel qu'il s'applique aux candidats à l'investiture et à la direction. Cette difficulté se rapporte à la définition des dépenses de campagne d'investiture et de campagne à la direction dans la Loi. Selon le libellé actuel, les candidats à la direction pourraient facilement et légalement exclure du régime législatif la majorité, voire la totalité de leurs dépenses et de leur financement. À moins qu'on ne remédie à cette lacune, le nouveau régime de prêts tel qu'il s'applique aux dépenses de campagne à la direction demeurera une coquille vide.

Équité et intégrité

Troisièmement, le projet de loi C-23 doit être examiné du point de vue de ses répercussions sur l'équité et l'intégrité des élections, puisque c'est aussi le titre du projet de loi.

Au Canada, l'équité des élections est traditionnellement considérée comme étant liée au maintien d'un équilibre entre les partis et les candidats par l'établissement de plafonds de dépenses stricts. En augmentant les plafonds de dépenses et, plus important encore, en créant une exception pour certaines dépenses liées aux activités de financement, le projet de loi C-23 pourrait bien compromettre l'équité des règles du jeu.

À cet égard, l'exception liée aux activités de financement est particulièrement préoccupante. Quiconque a déjà vu un envoi postal pour une sollicitation de fonds sait qu'il n'existe aucune façon de le distinguer d'une publicité, et il est facile d'imaginer que d'autres communications partisanes puissent être déguisées en activités de financement. Fait tout aussi important, il sera difficile, voire impossible d'appliquer la loi en l'absence de toute obligation de faire rapport sur les appels effectués, ou même d'en conserver un registre.

Sur le plan de la conformité, le projet de loi C-23 assujettirait les partis politiques à une vérification de conformité externe de leurs rapports financiers. Les vérifications externes ne sont pas mauvaises en soi -- elles pourraient rassurer les agents principaux des partis et accroître la conformité dans certains cas, pourvu que les dossiers appropriés soient conservés afin de permettre une vérification vraiment rigoureuse. Cependant, les vérificateurs externes devraient être liés par les lignes directrices établies par Élections Canada, afin d'assurer la cohérence du système.

Cela dit, il est frappant de constater en faisant la comparaison avec les régimes provinciaux que notre régime est le seul où les partis politiques ne sont pas tenus de produire des documents à l'appui de leurs rapports de dépenses. Chaque élection, les partis reçoivent 33 millions de dollars en remboursements sans avoir présenté une seule facture pour justifier leurs réclamations. Cette anomalie doit être corrigée, comme je l'ai indiqué dans le passé (et tel que reconnu par une motion adoptée par la Chambre des communes).

Enfin, le projet de loi C-23 apporterait plusieurs changements au régime d'exécution de la loi; entre autres, il :

- crée de nouvelles infractions et augmente les amendes;

- introduit des mesures concernant la consignation et la conservation des données pour les services d'appels aux électeurs;

- transfère le Bureau du commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur des poursuites pénales.

Je comprends mal comment ce dernier changement structurel peut améliorer le travail du commissaire ou renforcer la confiance des Canadiens. Il est important pour les parlementaires et pour les Canadiens de bien comprendre qu'en vertu du régime actuel, le commissaire est totalement indépendant du directeur général des élections quant à sa décision de faire enquête et quant à la manière de mener ses enquêtes. Le Comité voudra peut-être entendre à ce sujet le commissaire actuel et son prédécesseur.

Par ailleurs, je constate que dorénavant, le commissaire ne serait plus en mesure de publier des rapports, sauf par l'intermédiaire du directeur des poursuites pénales, et que, comme moi, il serait largement limité par les dispositions du projet de loi C-23 quant aux propos qu'il peut tenir publiquement. Ainsi, il lui serait difficile d'expliquer publiquement pourquoi des accusations ne peuvent être portées dans un cas particulier en raison d'un problème de formulation d'une disposition de la Loi. Le projet de loi limiterait aussi la possibilité de publier un communiqué de presse ou un rapport pour informer les Canadiens que son examen des allégations de fraude électorale n'a pas permis de prouver une conduite inappropriée.

Je constate également que le projet de loi C-23, tel qu'il est rédigé actuellement, n'accorde au commissaire aucun pouvoir clair d'obtenir des renseignements d'Élections Canada, à sa demande ou à l'initiative de l'organisme. Bien sûr, de tels échanges sont absolument essentiels pour l'exécution de la Loi électorale du Canada.

Cela dit, ce qui m'importe le plus n'est pas tant où travaille le commissaire, mais bien s'il a les outils nécessaires pour faire son travail de manière efficace et en temps opportun. Dans des rapports précédents, le commissaire et moi avons indiqué que ce n'est pas le cas en ce moment et que d'importantes modifications à la loi sont nécessaires si nous voulons préserver la confiance des Canadiens dans l'intégrité du processus électoral.

À cet égard, le projet de loi prévoit des mesures concernant la consignation et la conservation des données pour les services d'appels aux électeurs, qui reflètent en partie mes recommandations. Par contre, je suis déçu que le projet de loi n'exige pas la conservation des numéros de téléphone utilisés pour communiquer avec les électeurs. Sans ces renseignements, les enquêtes continueront d'être considérablement entravées.

Mais surtout, en vertu du projet de loi C-23, le commissaire n'aura toujours pas la capacité d'obtenir une ordonnance pour contraindre une personne à témoigner concernant des infractions telles que les appels trompeurs ou toute autre forme de fraude électorale. La réponse des Canadiens à l'affaire des appels automatisés a été très claire. Les Canadiens s'attendent à juste titre qu'une telle conduite, qui menace la légitimité même de nos institutions démocratiques, soit traitée rapidement et efficacement. Sans le pouvoir de contraindre une personne à témoigner, comme cela existe dans plusieurs régimes provinciaux, la capacité du commissaire à mener ses enquêtes demeurera limitée.

Enfin, d'autres recommandations que j'ai formulées n'ont pas été reflétées dans le projet de loi C-23. Les partis politiques disposent d'importantes bases de données sur les électeurs, mais ne sont assujettis à aucune des règles de base concernant la protection des renseignements personnels et ne sont aucunement responsables de s'assurer que les renseignements qu'ils détiennent ne sont pas utilisés à mauvais escient. En vertu du projet de loi C-23, les partis recevront désormais des renseignements quant aux électeurs qui ont voté et ceux qui n'ont pas voté. À mon sens, cette information ne devrait pas être recueillie par les partis politiques. Mais si ce doit être le cas, il est alors d'autant plus important que des règles exigent que ces renseignements soient conservés et utilisés de façon appropriée.

Somme toute, si l'on examine les modifications proposées sur le plan de l'exécution de la loi, le projet de loi C-23 ne répond pas aux attentes des Canadiens, qui souhaitent avant tout des enquêtes efficaces et menées en temps opportun.

Conclusion

Je terminerai en réitérant l'importance d'un examen attentif du projet de loi C-23. Comme l'a exprimé le juge en chef du Canada, « le droit de vote de tout citoyen, garanti par l'art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, se trouve au coeur de la démocratie canadienne. »[1] Les modifications à la Loi électorale du Canada touchent aux droits fondamentaux de tous les Canadiens et aux droits des partis politiques. Il est donc particulièrement important que, dans toute la mesure du possible, ces modifications soient fondées sur un vaste consensus et sur des bases factuelles solides.

À cet égard, je suis très préoccupé par les limites qu'impose le projet de loi C-23 à la capacité de mon Bureau de consulter les Canadiens et de diffuser de l'information au sujet du processus électoral ou de publier des résultats de recherche. Je ne connais aucune démocratie où de telles restrictions sont imposées sur l'organisme chargé des élections et je crois qui est absolument essentiel qu'une modification soit apportée à cet égard au projet de loi.

Dans mon témoignage, j'ai mis en lumière les aspects qui, selon moi, sont les plus préoccupants, et j'ai suggéré certains moyens d'améliorer les mesures proposées dans ce projet de loi.

Si le Comité le permet, j'aimerais soumettre un tableau qui présente de manière plus complète les améliorations que je recommande pour ce projet de loi. Certaines de ces modifications sont purement techniques, c'est-à-dire qu'elles remédient à ce qui me semble être de simples erreurs de rédaction et des conséquences involontaires. D'autres portent sur des questions de fond qui méritent l'attention du Comité, dont certaines me semblent essentielles, comme je l'ai indiqué précédemment. Je crois que ce document aidera le Comité dans son examen du projet de loi.

Merci, M. le Président. Je serai maintenant heureux de répondre à toutes vos questions.

Note

1. Sauvé c. Canada, 2002 CSC 68 , paragr. 1.

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