Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 38 - 12 mars 2014

Modifications inacceptables du gouvernement Harper
à la Loi sur la citoyenneté

Le projet de loi C-24 attaque les définitions modernes de la citoyenneté et le droit de conscience

Modifications inacceptables du gouvernement Harper à la Loi sur la citoyenneté
Le projet de loi C-24 attaque les définitions modernes de la citoyenneté et le droit de conscience - Philip Fernandez
Un ordre du jour dépourvu de scrupules sous des dehors de grands idéaux
Projet de loi sur la citoyenneté : le Canada moins accueillant envers les nouveaux arrivants - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), le 6 février 2014


Modifications inacceptables du gouvernement Harper
à la Loi sur la citoyenneté

Le projet de loi C-24 attaque les définitions modernes de la citoyenneté et le droit de conscience

Le 6 février, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada Chris Alexander a déposé au parlement le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence. Selon le gouvernement, les modifications apportées « indiquent clairement que la citoyenneté canadienne est prisée partout dans le monde et ne sera accordée qu'à ceux qui reconnaissent qu'elle s'accompagne de devoirs et de droits, de privilèges et de responsabilités ».

Bien que le gouvernement Harper prétende le contraire, ni la Constitution canadienne, ni la Loi sur la citoyenneté ne constitue une loi fondamentale définissant les droits et devoirs du citoyen et ni l'une ni l'autre ne contient une législation établissant comment l'État accorde la citoyenneté et garantit les droits qui en découlent. Les modifications régressives contenues dans le projet de loi C-24 rendent encore plus évidente cette absence, qui laisse le champ libre à la violation des droits fondamentaux du peuple.

Une conception moderne de la citoyenneté

Le Canada a besoin d'une loi de la citoyenneté qui sera moderne et démocratique, comme composante d'une constitution moderne qui enchâsse les droits et devoirs égaux pour tous les citoyens, qu'ils soient nés au Canada ou ailleurs, et qui garantit ces droits. La loi actuelle et les modifications proposées dans le projet de loi C-24 posent toutes sortes de conditions à la naturalisation et à l'obtention de la citoyenneté pour les résidents permanents, comme la maîtrise d'une des deux « langues officielles », une connaissance du Canada et le serment du citoyen, toutes des choses qui ne sont pas requises des gens nés au Canada. Le terrain est de facto préparé pour un système de citoyenneté à deux vitesses.

Une conception moderne de la citoyenneté ne peut pas être basée sur des considérations de nationalité, de race, de langue ou de religion parce que ces considérations mènent à des notions de citoyens de première classe et de deuxième classe, à des appellations à épithète et ainsi de suite. L'octroi ou le refus de la citoyenneté ne peut pas non plus être fondé sur des considérations idéologiques ou politiques. Il ne peut non plus y avoir de serment d'allégeance d'aucune sorte, car tout cela est basé sur la notion médiévale de « sujet » plutôt que de citoyen. La satisfaction des conditions objectives de la citoyenneté doit suffire pour avoir les mêmes droits et devoirs que tout le monde.

Le processus d'accession à la citoyenneté pour ceux qui ne sont pas nés ici ne doit pas être soumis à des conditions qui ne s'appliquent pas également à ceux qui sont citoyens de naissance. Ce processus doit commencer dès que la personne élit domicile au Canada. Les exigences actuelles basées sur la résidence, la maîtrise d'une langue officielle et la connaissance de l'histoire, de la géographie et des affaires politiques du Canada doivent être abolies.

Une définition moderne de la souveraineté éliminerait toute possibilité de discrimination positive ou négative. Aucun représentant du gouvernement ne doit avoir le droit d'intervention pour quelles que raisons que ce soit, que ce soit pour favoriser ou défavoriser certaines personnes ou certains groupes de personnes. Au contraire, la loi devrait prévoir l'élection de comités de citoyens chargés d'accueillir les nouveaux arrivants. Le projet de loi C-24 donne à l'État à la fois le pouvoir de refuser la citoyenneté de façon arbitraire et discriminatoire et le pouvoir de l'accorder à des fins politiques. Dans ce sens, il sert la militarisation de la société canadienne par le gouvernement de guerre de Stephen Harper puisqu'il prévoit un traitement préférentiel pour les résidents permanents qui sont membres des forces armées. Ces derniers obtiendraient la citoyenneté plus rapidement que les demandeurs civils et la citoyenneté serait accordée à leurs enfants nés à l'étranger, ce qui est refusé aux demandeurs civils. C'est une façon de faire pression sur les jeunes immigrants pour qu'ils joignent les forces armées et participent aux guerres illégales que mène le Canada à l'étranger au nom de la liberté et de la démocratie.

La citoyenneté est la condition qui permet de jouir des droits qui appartiennent aux membres du corps politique. Conséquentes avec la politique de l'État canadien, la Loi sur la citoyenneté et les propositions contenues dans le projet de loi C-24 continuent de mêler citoyenneté, qui indique l'appartenance au corps politique et la jouissance de droits égaux, et nationalité, qui a à voir avec l'appartenance à une nation. Ce sont deux choses différentes. La citoyenneté doit être fondée sur des critères objectifs d'admissibilité à des droits et devoirs spécifiques, clairement énoncés, et ces droits et devoirs doivent être les mêmes pour tout le monde. Elle ne doit pas être soumise à des considérations politiques arbitraires, comme l'adhésion à des « valeurs canadiennes », ou être révocable sur la base de critères arbitraires où le ministre a le dernier mot.


La Loi raciste C-49 mise de l’avant par le gouvernement Harper en 2010 attaquait les droits elle aussi en ciblant les réfugiés et les immigrants comme criminels ou terroristes potentiels. Elle faisait partie de la tendance à mettre de plus en plus de pouvoir arbitraire dans les mains du ministre ou de tribunaux en vase clos pour qualifier certaines personnes d’indésirables avec peu ou pas de possibilité d’appel.

Les dispositions du projet de loi qui permettent d'enlever la citoyenneté à des Canadiens sont particulièrement répréhensibles. Spécifiquement, la citoyenneté canadienne peut être révoquée pour les personnes ayant une double citoyenneté qui sont soupçonnées ou trouvées coupables d'avoir « commis des gestes contraires à l'intérêt national » du Canada. Ces personnes peuvent être expulsées du pays, même si elles sont nées ici. Sous prétexte de « loi et ordre » et de « lutte au terrorisme », ces modifications à la Loi sur la citoyenneté s'inscrivent dans la campagne que mène la dictature Harper pour imposer le diktat des monopoles et traiter comme criminels potentiels ou réels tous ceux qui luttent pour leurs droits au pays et à l'étranger, qui s'opposent aux guerres d'agression et qui appuient les luttes des peuples pour la libération nationale et sociale. À l'heure où la dictature Harper multiplie les attaques contre les travailleurs qui défendent leurs conditions de travail au nom de la « sécurité économique du Canada », on ne peut accepter que la citoyenneté soit conditionnelle à l'allégeance à l'« intérêt national du Canada ».

Le projet de loi C-24 est médiéval et est une atteinte à la primauté du droit. Il montre à quel point la classe ouvrière et le peuple doivent renouveler les arrangements politiques du Canada et établir une nouvelle loi de la citoyenneté qui enchâsse les droits et devoirs de tous les citoyens et les protège contre les gestes arbitraires de l'État. Les Canadiens doivent sérieusement examiner le contenu du projet de loi C-24 et ses ramifications et en discuter entre eux, dans leurs collectifs et dans leurs organisations de défense, comme un acte de prise en charge de leurs affaires.

Dans ce numéro, Le Marxiste-Léniniste présente des informations et points de vue sur le projet de loi C-24.

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Un ordre du jour dépourvu de scrupules
sous des dehors de grands idéaux

Selon la dictature Harper, le projet de loi visant à changer la Loi sur la citoyenneté au moyen du projet de loi C-24 repose sur des idéaux élevés.

Thomas Walkom, le correspondant du Toronto Star en matière d'affaires nationales, a expliqué dans un article du 7 février comment le projet de loi C-24 pourrait être utilisé pour priver quelqu'un de sa citoyenneté canadienne. Il écrit :

« Le nouveau projet de loi sur la citoyenneté du gouvernement fédéral est un cheval de Troie. Il est présenté comme un effort pour réduire la fraude et rationaliser le processus d'accession à la citoyenneté canadienne, deux objectifs valables. Mais il va également donner au gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper l'autorité sans précédent de priver des Canadiens — y compris des milliers d'entre eux qui sont nés au Canada — de leur citoyenneté. »

« Historiquement la citoyenneté canadienne a été plus difficile pour ceux qui sont nés hors du pays. Dans les années 1920, le gouvernement a privé des centaines de gens naturalisés Canadiens de leur statut parce qu'il croyait qu'ils étaient communistes. » Une loi de 1947 (abrogée depuis) permettait au gouvernement de retirer sa citoyenneté à tout Canadien né à l'étranger déclaré coupable de trahison. Selon la loi actuelle, le gouvernement ne peut retirer la citoyenneté aux Canadiens naturalisés que s'ils ont obtenu leur statut frauduleusement.

« À travers l'histoire, cependant, la citoyenneté des Canadiens nés au pays a été irrévocable.

« Ce ne sera plus le cas maintenant. Le projet de loi C-24 permettrait au gouvernement de retirer unilatéralement la citoyenneté de tout Canadien — naturalisé ou né au pays — qui a été déclaré coupable du crime de terrorisme et condamné à au moins 5 ans de prison dans quelque pays que ce soit. Les Canadiens pourraient aussi être privés de citoyenneté pour crimes de trahison ou d'espionnage.

« Dans tous les cas, la seule réserve serait que la personne ne pourrait être laissée sans appartenance à un État. Les décisions dans ce cas seraient prises par le cabinet et non par une cour. Selon les communiqués émis par le gouvernement, les nouvelles mesures de révocation s'appliqueraient uniquement aux gens dotés d'une double citoyenneté, c'est -à-dire aux Canadiens qui sont déjà citoyens d'un autre pays. Techniquement, c'est vrai.

« Ce que les communiqués ne disent pas, c'est que des milliers de Canadiens nés au pays peuvent bien avoir une double citoyenneté sans en être au courant. La cause en est, comme le ministère des Affaires étrangères le fait remarquer sur son site web, que plusieurs pays accordent automatiquement la citoyenneté aux enfants et même aux petits-enfants de leurs citoyens peu importe où ils sont nés. L'Égypte, par exemple, considère comme citoyen tout enfant de père né en Égypte quel que soit le pays où l'enfant est né.

« Selon l'avocat de Toronto Lorne Waldman, le gouvernement conservateur pourrait utiliser cette situation pour priver de sa citoyenneté canadienne Omak Khadr, l'ex-enfant soldat et détenu de Guantanamo. Celui-ci, qui purge une sentence de 8 ans après avoir été déclaré coupable d'activités terroristes par un tribunal militaire à la légalité douteuse, est né à Toronto. Il n'a jamais mis les pieds en Égypte. Son père, cependant, y est né. Il est directement visé par ce projet de loi.

« Certains pourraient se réjouir qu'on aura maintenant une loi qui cible Khadr. Ils devraient y regarder à deux fois. Le gouvernement n'aura pas à prouver que quelqu'un est citoyen de deux pays avant de révoquer sa citoyenneté. C'est à la personne ciblée de prouver qu'elle ne l'est pas. Qu'ils en soient au courant ou non, il y a un grand nombre de Canadiens qui ont une double citoyenneté. Même les États-Unis accordent la citoyenneté aux Canadiens dont au moins un des deux parents est citoyen américain. . [...] »

On se souviendra aussi de cas où le gouvernement Harper a failli à sa responsabilité de veiller au bien-être et à la sécurité de citoyens canadiens sur la base de sa conception étroite, réactionnaire et sioniste. Prenons l'exemple des nombreux Canadiens d'origine libanaise qui ont été bloqués au Liban en 2006 par l'agression militaire israélienne appelée Opération Pluies d'été et l'hésitation inacceptable du gouvernement Harper à les évacuer et ses efforts pour mettre en doute la légitimité de leur citoyenneté afin de justifier ses actions.

À la lumière de la corruption ouverte manifestée par le gouvernement Harper pendant les élections et d'autres exemples, on sait très bien que sa préoccupation pour la fraude est elle-même frauduleuse et tout à fait intéressée. Son souci de réduire la bureaucratie équivaut dans les faits à détruire et privatiser le secteur public sur une vaste échelle afin de servir les monopoles privés. Cette « rationalisation » élimine les fonctionnaires fédéraux qui dispensent les services et les usagers qui en ont besoin comme le voit avec les Anciens combattants.

Le gouvernement Harper tente avec le projet de loi C-24 de codifier l'arbitraire de même que son ordre du jour antipeuple, antidroits intéressé et de transformer les droits qui appartiennent au peuple en vertu de son être en privilèges qui sont alloués et retirés à volonté, tout cela sous le couvert de grands idéaux.

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Projet de loi sur la citoyenneté : le Canada moins accueillant envers les nouveaux arrivants

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) a exprimé ses préoccupations concernant les dispositions du projet de loi sur la citoyenneté déposé aujourd'hui qui retireraient la citoyenneté des citoyens à double nationalité dans certaines situations.

« La citoyenneté est un statut fondamental — ce n'est pas quelque chose que l'on 'mérite'. C'est une erreur d'utiliser des règles de la citoyenneté pour sanctionner des méfaits — c'est le rôle du système de justice pénale », a déclaré Loly Rico, présidente. « Traiter les personnes à double nationalité de façon différente est discriminatoire et viole le principe fondamental selon lequel tous les citoyens sont égaux. »

Le CCR s'oppose également à la proposition d'imposer un plus long délai d'attente aux résidents permanents avant de présenter une demande de citoyenneté. Le rallongement de la période d'attente va à l'encontre des efforts pour intégrer les nouveaux arrivants.

L'octroi de la citoyenneté est un moyen clé par lequel le Canada accueille les nouveaux arrivants et les encourage à devenir rapidement des membres à part entière de notre société. Il s'agit d'un domaine où traditionnellement le Canada excelle.

Or, dernièrement il y a de plus en plus d'obstacles à l'accès à la citoyenneté, dont plusieurs ont un impact particulier sur les réfugiés qui ont subi la persécution et de longues années privées de conditions de vie normales. Parmi les obstacles se trouvent de nouvelles exigences en matière de compétences linguistiques, l'onéreux questionnaire sur la résidence qui est maintenant imposé à certains demandeurs, et de longs délais de traitement.

L'annonce d'aujourd'hui ajoute des obstacles supplémentaires qui toucheraient particulièrement les réfugiés, dont une augmentation des frais (à 400 $ à partir d'aujourd'hui) et l'application à un plus grand nombre de demandeurs des exigences en matière de compétences linguistiques et de l'examen des connaissances (14-64 ans, actuellement 18-54 ans).

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