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                              Marxiste-Léniniste

Numéro 10 - 31 janvier 2014

Le gouvernement fédéral nie que la réforme de
l'assurance-emploi cause de grands dommages

La résistance expose la vérité


À Montréal le 23 février 2013. Cela fait plus d'un an que les travailleurs, surtout au Québec et dans les Maritimes,
mènent des actions contre la réforme antisociale de l'assurance-emploi du gouvernement Harper.

Le gouvernement fédéral nie que la réforme de l'assurance-emploi cause de grands dommages
La résistance expose la vérité - Pierre Chénier
Ce que dit le ministre ne correspond pas à ce qui se passe - Entrevue avec France Simard, coordonnatrice du Mouvement Action Chômage Lac-Saint-Jean
Le Tribunal de la sécurité sociale décourage les chômeurs d'aller en appel
Le gouvernement joue avec les chiffres


Le gouvernement fédéral nie que la réforme de
l'assurance-emploi cause de grands dommages

La résistance expose la vérité

La résistance aux changements profondément antisociaux du gouvernement au programme de l'assurance-emploi (AE) se poursuit. En défendant leurs droits, les travailleurs exposent les mensonges du ministre de l'Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme Jason Kenney à l'effet que personne n'est privé de ses prestations d'assurance-emploi. Les gens sont particulièrement outrés par le harcèlement de l'État contre les chômeurs qui s'est grandement accru et par l'étendue des souffrances qui leur sont causées par ce saccage du programme. Pendant ce temps-là, le premier ministre Harper, le ministre Kenney de même que d'autres ministres et députés persistent à dire que rien n'a changé avec la réforme de l'AE et que les changements qui ont été faits à la loi et aux règlements sont « modestes et raisonnables ». C'est une distorsion grossière des faits pour des motifs intéressés et un déni de ce que le gouvernement est en train de faire. On n'a qu'à penser aux travailleurs des régions à chômage élevé qui sont maintenant privés des cinq semaines supplémentaires de prestations  auxquelles ils avaient droit avant la réforme. Un grand nombre d'entre eux se retrouvent maintenant dans le « trou noir », cette période où ils sont sans aucun revenu une fois que leurs prestations d'assurance-emploi sont épuisées mais que leur emploi saisonnier n'a pas encore recommencé. À cause de la crise qui sévit dans leur secteur de l'économie comme la forêt ou les pêches, ils font moins d'heures et gagnent moins d'argent. Si on combine cela avec les nouvelles règles de l'assurance-emploi, on obtient une situation où c'est de plus en plus difficile pour les travailleurs de joindre les deux bouts sans parler du bouleversement et de l'humiliation qu'ils vivent en étant criminalisés par le gouvernement Harper.

Plus de 70 syndicats et groupes communautaires signent une déclaration demandant le retrait immédiat des changements à l'assurance-emploi


À Toronto, le 5 novembre 2013 (Good Jobs for All)

Le 5 novembre, plus de 70 syndicats et groupes communautaires du Québec, des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario ont signé une déclaration appelant au retrait des changements à l'AE et à l'augmentation immédiate des prestations. La déclaration a été rendue publique lors de 4 conférences de presse à Charlottetown, Moncton, Montréal et Toronto.

Les signataires mettent de l'avant les demandes suivantes :

« Nous cherchons à obtenir des réformes de l'AE avantageuses pour les travailleuses, les travailleurs et leurs collectivités. Nous exhortons donc le PARLEMENT du Canada à :

1. abroger toutes les mesures budgétaires de 2012 et 2013 relatives à l'AE.

2. améliorer les prestations de l'AE :

- Établir l'admissibilité du nombre d'heures d'emploi assurables au plus bas entre 360 heures ou 13 semaines pour toutes les régions.

- Faire passer la période d'admissibilité aux prestations à 50 semaines pour toutes les régions et offrir une prolongation particulière lorsque le taux de chômage est supérieur à 6,5 %, payée à même les revenus généraux du gouvernement fédéral.

- Hausser les prestations à au moins 60 % du revenu en se basant sur les 12 meilleures semaines de travail. Augmenter le montant maximal des prestations, et éliminer l'impact des versements d'indemnité de départ sur la période de prestations et éliminer le délai de carence de deux semaines.

- Verser des prestations d'AE tant que les travailleuses et travailleurs participent à une formation approuvée. Prolonger la durée des accords de partage du travail dans le cadre de l'AE afin de réduire les mises à pied, et créer des liens entre le partage du travail et la formation.

3. donner aux travailleuses et travailleurs temporaires étrangers le droit à des prestations d'AE plus importantes.

De multiples actions en décembre dans l'Est du Québec


Deux des nombreuses manifestations en décembre aux bureaux de Service Canada dans l'Est du Québec;
La Pocatière (à gauche) et Rivière-du-Loup.


Au bureau de Service Canada à Causapscal
le 3 décembre 2013.

Le 3 décembre, une trentaine de travailleurs ont occupé les bureaux de Service Canada dans la petite municipalité forestière de Causapscal dans la Vallée de la Matapédia, y distribuant des tracts contre la réforme au personnel du bureau et aux résidents qui s'y trouvaient. En plus de demander le retrait immédiat des changements au programme, ils protestaient contre la fermeture prochaine du bureau annoncée pour le début 2014 et le congédiement en octobre dernier par Service Canada de l'enquêteuse de la Commission qui a révélé l'existence d'un document interne de la Commission où l'on donne aux agents de l'AE des quotas de coupures à faire dans les prestations sous couvert de lutte à la fraude.

Le 16 décembre, des travailleurs ont occupé pendant près d'une heure les bureaux de Service Canada à Matane et des actions semblables ont aussi eu lieu à Rimouski, La Pocatière et Rivière-du-Loup. Dans toutes ces actions, les travailleurs ont averti le gouvernement Harper que leur demande de retrait immédiat de cette réforme de l'AE est plus vivante que jamais.

Le Conseil arbitral émet un jugement favorable aux travailleurs de Matane :
la Commission de l'assurance-emploi va aller en appel

Le conseil arbitral de l'assurance- emploi a statué récemment que les travailleurs de l'usine Fruits de Mer de l'Est à Matane n'ont rien fait d'illégal et n'ont pas à rembourser leurs prestations d'AE. La Commission de l'assurance- emploi n'en a pas moins décidé de porter cette décision en appel. Pendant 17 ans, les quelque 120 travailleurs de l'usine ont vécu sous un régime d'alternance travail-assurance-emploi, autorisé par le bureau régional de l'AE et la compagnie, en vertu duquel ils travaillaient 7 jours d'affilée pendant une semaine et touchaient de l'AE la semaine suivante. Au début 2013, les enquêteurs de l'AE ont décidé que cet arrangement était illégal en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et ils l'ont aboli. Immédiatement, 50 travailleurs ont été mis à pied et 80 d'entre eux ont reçu l'ordre de rembourser leurs deux dernières années de prestations, ce qui pourrait représenter dans certains cas jusqu'à 19 000 $.

La CSN, qui représente ces travailleurs, a fait appel de la décision de la Commission. Cinquante de ces appels ont été faits au vieux Conseil arbitral tripartite et les 30 autres au nouveau Tribunal de la sécurité sociale qui a été créé par la réforme et a remplacé le Conseil arbitral le 1er avril. Le nouveau tribunal est composé d'une seule personne et n'est même pas obligé de rencontrer les travailleurs qui font appel de ses décisions. Le Conseil arbitral était un conseil tripartite composé d'un président, d'un représentant des travailleurs et d'un représentant des gens d'affaires.

Le Conseil arbitral a statué que les 50 travailleurs n'ont pas à rembourser leurs prestations parce que leur arrangement vieux de 17 ans avait été autorisé par les agents de l'AE pendant toutes ces années. Le représentant de l'AE qui avait lui-même autorisé ce programme d'alternance en 1995 est intervenu à titre de témoin devant le Conseil arbitral et il a confirmé que cet arrangement avait été conclu en respect de la loi et au vu et au su de la Commission de l'assurance-emploi. Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale quant à lui a statué que les 30 autres travailleurs doivent rembourser leurs prestations et la Commission de l'assurance-emploi vient d'annoncer qu'elle va porter en appel la décision qui est favorable aux 50 travailleurs. Tous ont dénoncé fermement cet acharnement contre ces travailleurs et se sont engagés à poursuivre leur lutte contre ce harcèlement flagrant de la part de l'État.

Trois ans de harcèlement systématique contre les travailleurs
de Cascapédia dans la Baie-des-Chaleurs

Toujours en Gaspésie, cette fois dans la petite municipalité de Cascapédia dans la Baie-des-Chaleurs, des travailleurs sont passés à la télévision en début décembre, le visage caché pour éviter les représailles, pour dénoncer les 3 années de harcèlement qu'eux et leur employeur ont vécu aux mains de Service Canada, de Revenu Canada et de la GRC. Le prétexte utilisé pour la surveillance et le harcèlement était qu'on les soupçonnait d'avoir produit de faux rapports sur les heures qu'ils avaient travaillées. En dépit d'enquêtes multiples, il n'y a eu aucune accusation de portée pendant ces 3 années, et ils reçoivent pourtant appel téléphonique sur appel téléphonique de même que des visites y compris une en 2010 par des agents de Service Canada et de Revenu Canada accompagnés d'agents de la GRC insinuant que les travailleurs fraudent le programme. Ces travailleurs ont finalement décidé de quitter leur emploi souffrant d'épuisement nerveux. Certains sont maintenant sur l'aide sociale et le propriétaire de l'entreprise, un petit fabricant de couronnes de Noël, a maintenant beaucoup de mal à se trouver des employés. Le journaliste de Radio-Canada a dit que le porte-parole de Service Canada a refusé de répondre à ses questions parce que le dossier fait l'objet d'une enquête et qu'il n'était pas autorisé à en parler.

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Ce que dit le ministre ne correspond pas
à ce qui se passe


Le Marxiste-Léniniste : France, cela fait maintenant plusieurs années que vous travaillez à défendre les chômeurs. Récemment, le ministre de l'Emploi et du Développement social, Jason Kenney, a écrit une lettre ouverte aux Québécois sur l'assurance-emploi (AE) dans laquelle il écrit que rien n'a changé, que le régime est essentiellement le même qu'avant la réforme. Il écrit entre autres choses qu'il est « important de noter qu'aucun changement n'a été fait quant à l'admissibilité aux prestations de l'AE ». Quel est votre avis là-dessus ?

France Simard : Selon le ministre, des gens comme nous au Mouvement Action Chômage font une campagne de peur et de la désinformation. C'est très difficile pour moi d'accepter que ce que je fais ce serait de la désinformation. C'est très difficile pour des gens comme moi d'être d'accord que la réforme c'est quelque chose de logique qui vise à améliorer les choses dans le programme de l'AE. Est-ce que ce ne serait pas possible pour des gens comme lui d'arrêter de nous accuser de faire ci, de faire ça ? Qu'ils viennent sur le terrain, je ne demande pas mieux, qu'ils viennent dans mon bureau, qu'ils viennent voir comment ça se passe réellement sur le terrain. Nous en avons assez de tout ça. Si c'est vrai qu'il n'y a pas de changement dans les critères d'éligibilité à l'AE alors comment ça se fait que le nombre de gens qui sont éligibles à l'AE n'arrête pas de baisser ? En fait, les critères deviennent de plus en plus sévères. Quand je vois un travailleur saisonnier qui est un prestataire de l'AE, que sa saison de travail a été écourtée, qui a travaillé seulement 13 semaines, et qui reçoit maintenant 120 $ par semaine de moins en prestations que l'année dernière, qu'est-ce que je suis censée faire ? La réforme a introduit une nouvelle méthode de calculs pour déterminer les prestations. Avant la réforme, le calcul des prestations était basé sur les 14 meilleures semaines de travail. Maintenant, dépendamment du taux de chômage, les prestations sont basées sur une période qui peut s'étendre jusqu'aux meilleures 22 semaines. Ce travailleur saisonnier a travaillé 13 semaines. Quand il a présenté sa demande d'AE, le calcul de ses bénéfices était fait sur la base de 17 semaines de travail. Alors ils ont pris son salaire qu'il avait fait en 13 semaines et ils l'ont considéré comme un salaire qui correspond à 17 semaines de travail. Le résultat a été que ce travailleur a perdu 120 $ par semaine dans ses prestations, soit 480 $ par mois.

Je viens juste de tenir des kiosques d'information dans des centres d'achat et les employeurs venaient me voir pour me dire que le gouvernement ne pense pas à eux, qu'ils ont beaucoup de difficulté à garder leurs travailleurs. C'est un problème concret, pas des paroles en l'air comme Kenney a l'air de prétendre qu'on fait. Des gens comme lui vivent dans leur tour d'ivoire. Ils essaient toujours de nous placer dans une situation où on est supposé justifier ce qu'on dit alors qu'on voit la misère humaine à toutes les semaines.


Kiosques d'information sur la réforme de l'AE en novembre 2013 dans des centres d'achat au Lac-Saint-Jean.
(Mouvement Action Chômage)

LML : Le ministre Kenney écrit qu'il n'y a à peu près personne qui s'est fait couper ou réduire ses prestations en 2013 pour avoir refusé un emploi convenable. Quelle est votre expérience là-dessus ?

FS : Je sors d'une rencontre avec un prestataire qui a seulement refusé de faire un quart de travail de 4 heures. Il n'a pas refusé un emploi, il a juste refusé de faire un quart de 4 heures et il avait une bonne raison pour cela, il n'était pas capable de prendre ces 4 heures de travail. On lui demande maintenant de rembourser 7 semaines de prestations en invoquant le refus d'un emploi convenable. Je fais face à des cas comme cela tout le temps. On a un gros problème depuis la réforme avec ce qu'ils considèrent un refus d'un emploi convenable.

LML : Dans sa lettre, Kenney affirme qu'il n'y aura pas de problèmes avec l'AE pour les travailleurs saisonniers qui trouvent un emploi dans la saison morte puis le quittent pour retourner à leur emploi saisonnier. Il écrit : « Un emploi sera considéré convenable seulement s'il améliore la situation du bénéficiaire. Les travailleurs saisonniers qui n'arrivent pas à trouver de l'emploi pendant la saison morte doivent chercher un emploi, mais ne doivent pas déménager, ni accepter un emploi moins rémunérateur que leurs prestations d'AE. Ils auront toujours le choix de retourner à leur emploi saisonnier habituel. Si un employeur ne veut pas engager quelqu'un parce que la personne a indiqué qu'elle veut par la suite retourner à son emploi saisonnier, le prestataire d'AE continuera de recevoir ses prestations. » Que répondez-vous à cela ?

FS : Ce n'est pas ce qui se passe dans la réalité. Dans le régime de l'AE, quitter volontairement un emploi peut vous disqualifier pour les prestations. Si un travailleur saisonnier trouve un emploi entre deux saisons, et que cet emploi pourrait être un emploi permanent, puis il quitte cet emploi pour retourner à son travail saisonnier régulier, il peut être disqualifié quand il va postuler pour de l'assurance- emploi à un autre moment parce qu'il a quitté son emploi volontairement. Le gouvernement prétend qu'il va créer une catégorie spéciale pour les travailleurs saisonniers pour leur permettre de quitter sans pénalité l'emploi qu'ils occupent dans la saison morte. Ça n'est pas ça qui se passe. Je ne suis pas capable d'accepter qu'on essaie de nous faire croire, après une année d'application de la réforme, que la situation va être différente pour les travailleurs saisonniers alors que la loi dit clairement que quitter volontairement votre emploi peut vous rendre inéligible aux prestations. On fait face à ce genre de situations constamment, des travailleurs qui se font dire qu'ils ont quitté volontairement leur emploi et qu'il y a une pénalité pour cela. La réponse qu'on reçoit de l'AE c'est que oui, on comprend que vous avez voulu améliorer votre situation, c'est un objectif louable, mais vous avez quand même quitté votre emploi volontairement alors ces heures-là que vous avez travaillées ne peuvent pas être comptabilisées dans votre demande.

Il n'y a pas de traitement différent pour les travailleurs saisonniers. Je n'en ai jamais vu de cas comme celui que décrit Kenney où le travailleur saisonnier quitte son emploi qu'il a trouvé entre deux saisons, un emploi qu'il a pris pour ne pas se retrouver sur l'AE pendant la saison morte, quitte cet emploi et retourne à son emploi saisonnier sans que cela ait de conséquence sur son éligibilité à l'AE. Selon Kenney, c'est nous qui faisons de la désinformation quand nous parlons, mais quand il dit des choses comme ça c'est lui qui en fait de la désinformation parce que si vous quittez votre emploi volontairement, automatiquement le nombre d'heures que vous pouvez réclamer de cet emploi pour obtenir des prestations tombe à zéro. Ça veut dire que si vous ne faites pas assez d'heures quand vous retournez à votre emploi saisonnier vous n'êtes pas éligible à des prestations.

Je vous donne un exemple, un travailleur forestier dans la sylviculture. Il ne peut pas travailler en forêt pendant l'hiver. Il se trouve un emploi entre deux saisons. Il occupe cet emploi qui pourrait bien être un emploi permanent qu'il peut occuper à l'année. Lui, c'est un travailleur saisonnier alors il retourne à son travail saisonnier qui recommence en juin. C'est possible que dans son travail saisonnier il va faire uniquement 400 heures, qu'il va manquer d'heures pour être éligible à des prestations. La prochaine fois qu'il va faire une demande de prestations, il va avoir seulement 400 heures qu'il a travaillées à son emploi saisonnier, c'est possible qu'il va demander d'utiliser les heures qu'il a travaillées à son autre emploi pour aller chercher les heures qui lui manquent. Les agents de l'AE vont regarder son dossier, ils vont dire qu'il a quitté son emploi volontairement et que ces heures-là ne peuvent pas être utilisées dans sa demande. Ils vont lui dire que c'est louable ce qu'il a fait en prenant cet emploi mais il a quand même quitté son emploi volontairement et ces heures ne sont pas bonnes. Des choses comme ça arrivent tout le temps. C'est ce que dit la loi. Il n'y a pas de traitement spécial pour les travailleurs saisonniers comme Kenney le prétend. Cela fait plus de dix ans que je travaille avec Action Chômage et pendant toutes ces années quitter votre emploi volontairement n'a jamais été accepté par le programme de l'AE.

LML : Merci beaucoup, France, pour ces clarifications et tout le succès possible dans votre travail important dans la nouvelle année.

FS : Merci beaucoup et bon succès à votre journal dans la nouvelle année.

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Le Tribunal de la sécurité sociale décourage
les chômeurs d'aller en appel

Selon le journal Le Devoir, le nombre de demandes d'appel au Tribunal de la sécurité sociale est en chute libre par rapport au nombre d'appels qui étaient faits aux anciens Conseils arbitraux qui ont été éliminés par la réforme de l'assurance-emploi (AE). Dans ses 8 premiers mois d'existence, soit du 1er avril au 30 novembre 2013, le nouveau système d'appel de l'AE a reçu moins de 1800 demandes, soit 85 % de moins par rapport à la moyenne des années précédentes. À ce jour, seuls 16 % des dossiers soumis en appel ont été réglés.

La réforme de l'AE a créé une étape de « réexamen obligatoire » pour tout dossier contesté. Un chômeur dont la demande de prestation est refusée ou qui se fait couper ses prestations doit maintenant faire une demande de révision de son dossier par la Commission de l'assurance-emploi avant de pouvoir déposer un appel au Tribunal. Encore une fois le gouvernement joue sur les chiffres en disant que grosso modo, le nombre de demandes de révisions administratives équivaut au nombre d'appels qui étaient portés devant les conseils arbitraux. En fait, s'ils se font rejeter en révision administrative, très peu de chômeurs décident d'amener leur dossier en appel. La plupart abandonnent sous le poids du refus et du temps que cela va prendre pour que leur appel soit entendu. Selon Le Devoir, c'est moins de 15 % des chômeurs ayant reçu un jugement défavorable en révision qui ont porté leur dossier en appel. Cela s'explique en grande partie par les longs délais qu'implique maintenant une demande d'appel au Tribunal de la sécurité sociale. « Dans l'ancien système, a dit Hans Marotte, porte-parole du Mouvement Action- Chômage de Montréal, nous réglions la très grande majorité des cas en moins de 45 jours. Maintenant, on attend des mois sans trop savoir ce qui se passe. »

« Sans trop savoir ce qui se passe » exprime bien la situation qui est créée et vise à éliminer le plus de prestataires possible. Depuis le 1er avril, le jour de son entrée en fonction, le Tribunal de la sécurité sociale n'a publié aucune des décisions qu'il a prises. Le 19 décembre dernier, la présidente du Tribunal de la sécurité sociale écrivait que le Tribunal est en train d'établir un « processus de sélection des décisions émises à ce jour ». Toutes les décisions des Conseils arbitraux étaient publiées. Le point ici est qu'elles permettaient d'établir une jurisprudence sur laquelle les représentants des chômeurs s'appuyaient dans leur défense de leur dossier. Les avocats de la Commission de l'assurance-emploi, parce qu'ils font partie de la Commission, ont accès à toutes les décisions. Pour le moment, seuls les intervenants qui défendent le ou les chômeurs dans un dossier spécifique ont accès à la décision relative à ce dossier.

Obstacles multiples au dépôt d'appels, élimination de la jurisprudence qui servait à plaider les dossiers, toutes les mesures sont mises en place pour abandonner les chômeurs à leur sort et les faire disparaître. Cela ne doit pas passer !

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Le gouvernement joue avec les chiffres

Le gouvernement Harper joue avec les chiffres de l'assurance-emploi (AE) pour tenter de prouver que ses changements à l'AE n'ont pas d'impact. Les données d'octobre de Statistique Canada montrent une baisse drastique du nombre des prestataires de l'AE entre octobre 2012 et octobre 2013. Au niveau du Canada dans son entier, le nombre de prestataires de l'AE a baissé de 8,4 % en un an. Le taux de chômage, lui, a baissé de 0,7 %. À l'Île-du-Prince-Édouard, le nombre des prestataires pour la même période a baissé de 15 % tandis que le taux de chômage a baissé de 0,9 %. En moyenne pour l'année 2012, 95,6 % des chômeurs de la province touchaient de l'AE alors que dans les 10 premiers mois de 2013 la moyenne est tombée à 80,6 %.

La réponse du gouvernement à cette situation a été en deux volets. D'un côté, Emploi et Développement social Canada persiste à dire que rien n'a changé dans les règlements qui pourraient affecter la situation des chômeurs. De l'autre côté, il dit que la baisse du nombre de prestataires correspond à la baisse du taux de chômage et à la reprise de l'économie. C'est manifestement faux, même selon les données de Statistique Canada. Dire que le taux de chômage a baissé n'explique même pas pourquoi le pourcentage des chômeurs qui touchent de l'AE a baissé, et de façon aussi forte.

Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard disent qu'un grand nombre de chômeurs reçoivent des prestations qui durent moins longtemps qu'avant, ou se les font couper sans explications. C'est sur eux que repose le fardeau de contester mais les mécanismes d'appel sont devenus très fermés et le nombre d'employés de l'assurance-chômage est constamment réduit. C'est le silence qui est imposé sur leur situation, et dans ces données, il y a le silence également puisque rien n'est expliqué et le gouvernement se contente de dire que tout va bien. Il ne va jamais rencontrer les chômeurs ou leurs organisations de défense pour voir la situation sur le terrain.

En jouant avec les chiffres et en se retranchant derrière son mur de communiqués tout écrits d'avance, le gouvernement joue avec la vie des chômeurs dont la situation ne cesse de s'aggraver.

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