Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 131 - 20 décembre 2012

Un besoin urgent du renouveau démocratique

La dégénérescence des institutions
démocratiques du Canada


Un besoin urgent du renouveau démocratique
La dégénérescence des institutions démocratiques du Canada - Anna di Carlo
Des électeurs contestent la légitimité des élections suite à la campagne de suppression du vote des conservateurs
La réputation du gouvernement Harper réduite à néant par la fraude électorale au Labrador - Philip Fernandez
Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs - Point de vue du Parti marxiste-léniniste du Canada


Un besoin urgent du renouveau démocratique

La dégénérescence des institutions
démocratiques du Canada

La dégénérescence des institutions démocratiques du Canada s'est accélérée durant les vingt années écoulées depuis la défaite de l'Accord de Charlottetown en 1992. En rejetant les propositions de Charlottetown, les Canadiens ont mis leur demande d'être les décideurs au centre de la vie politique nationale. L'élite politique dominante du Canada (ses chefs de parti, ses représentants des affaires et les médias monopolisés) a feint de ne pas entendre la demande du peuple qui réclamait ses droits et a déclaré que le rejet de l'Accord de Charlottetown signifiait que les Canadiens ne sont pas intéressés à parler de constitution. Le peuple veut que les politiciens et les gouvernements s'occupent des problèmes sociaux, économiques, culturels, c'est-à-dire des « vrais problèmes », a-t-elle dit. Elle a déclaré que c'était « business as usual ».

En déclarant que les affaires constitutionnelles seraient mises de côté, l'élite dominante exprimait son refus de répondre à l'appel de l'histoire qui exige le renouvellement des institutions démocratiques et la modernisation de la Constitution pour investir le peuple du pouvoir souverain, le pouvoir décisionnel. L'échec du processus politique et électoral à habiliter les citoyens à réellement participer à la résolution des problèmes de la société comme un droit qui leur appartient est resté sans remède et la crise des institutions et du Canada n'a cessé de s'approfondir.

Depuis, toutes sortes d'explications sont données en provenance de la gauche, de la droite et de ceux qui se positionnent entre les deux pour les problèmes qui pèsent sur la société, que ce soit le chômage, la pauvreté ou la destruction des environnements naturel et social. On nous dit que c'est la faute au changement climatique, aux politiques néolibérales, aux mesures fiscales irresponsables, à de mauvais gouvernements ou à des individus corrompus qui réussissent à manipuler les gouvernements dans leur intérêt. On nous dit que c'est la politique de parti et le manque de civilité au parlement qui empêchent d'aborder les problèmes de façon constructive. La discussion est réduite à un affrontement entre des explications et des politiques rivales.

Tout cela détourne l'attention du problème posé et à résoudre : le droit du peuple de décider des affaires qui le concernent, l'exercice de sa souveraineté, n'est pas reconnu.


Pour faire face à l'avenir (1992) et Un
pouvoir à partager
(1993) de Hardial Bains
furent publiés dans le cadre de la lutte
contre l'Accord de Charlottetown et pour
une constitution moderne. Ils abordent les
questions clés pour le corps politique
concernant le renouveau démocratique
et l'exercice du pouvoir politique.

Pour ne pas se laisser atterrer par ce manège perpétuel des « options » de politique, nous devons persister à formuler des alternatives qui affirment la reconnaissance de nos droits en fonction du monde tel qu'il est, et nous assurer que la lutte pour investir le peuple du pouvoir de décider demeure le centre d'attention. La loi fondamentale doit investir le peuple de la souveraineté et éliminer des institutions démocratiques et des lois toutes les exceptions et toutes les pratiques qui permettent l'usurpation du pouvoir par le privilège tandis que la majorité se voit nier ce qui lui appartient de droit. Il faut une constitution moderne qui garantit les droits et élimine les problèmes historiques enracinés dans le passé colonial du Canada. Les notions de droit du XIXe siècle ont été modifiées, surtout depuis la fin de la guerre froide, mais essentiellement maintenues dans le même cadre de définition.

Il y a de nombreux problèmes à résoudre au Canada, allant de l'économie en crise à l'insécurité générale qu'elle crée au processus politique et électoral qui enlève au peuple son pouvoir décisionnel, le réduisant au rôle de masse votante, en passant par les problèmes liés aux droits culturels et à la souveraineté nationale. La solution à ces problèmes passe par la constitution d'un nouveau Canada basé sur une union libre et égale de la nation du Québec, des nations autochtones et du reste du Canada et l'édification d'une société vraiment multiculturelle dans laquelle les langues et cultures de tous sont officiellement reconnues et s'épanouissent. Les solutions à ces problèmes se trouvent dans une société guidée par le principe que tous sont en droit de faire des réclamations à la société du fait qu'ils sont des êtres humains.

Pour les forces établies, surtout le Parti au pouvoir et les autres partis au parlement, toutes les occasions d'engager le renouveau démocratique sont des prétextes pour instituer des mesures qui assoient et augmentent leurs privilèges. Mais la nécessité objective du renouveau démocratique sur la base de la reconnaissance du droit de tous les membres du corps politique de participer à la gouvernance revient les hanter et la crise de légitimité continue de s'approfondir.

Par exemple, tous les partis au parlement ont accepté la « solution » de Jean Chrétien au scandale des commandites, qui était d'augmenter le financement public des partis politiques. Ce scandale avait pourtant clairement mis en évidence la nécessité de mettre fin à la domination du processus politique par les partis et d'établir un système par lequel c'est le processus qui est financé publiquement, pas les partis, pour que tous les membres du corps politique puissent exercer leurs droits. Chrétien avait tenté d'enterrer le scandale en établissant un financement public des partis en fonction du nombre de votes obtenus et en plaçant une limite sur les contributions partisanes sous prétexte d'« éliminer l'influence de l'argent » dans le processus électoral. Les partis politiques à la Chambre des communes se sont ralliés allègrement à la solution Chrétien parce que cela allait accroître leurs revenus de l'État. Mais ils se sont fait jouer un mauvais tour car au moment où ils commençaient à être confortables avec ce financement public, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a décidé, pour ses propres raisons partisanes, qu'il allait progressivement l'abolir.

L'augmentation du financement public des partis avec la subvention en fonction du nombre de votes obtenus n'a d'ailleurs pas empêché de nouvelles révélations au sujet du scandale des commandites, sans doute assistées au début par la faction Martin au sein du Parti libéral. Cela n'a pas sauvé le Parti libéral. Il a été défait aux élections et s'enligne maintenant vers une disparition imminente. Puis, l'augmentation du financement public des partis n'a certainement pas arrêté la corruption du système de démocratie représentative dominé par les partis.

Lorsque Harper est arrivé au pouvoir en janvier 2006 grâce au scandale des commandites, il a déposé la Loi sur la responsabilité. Il croyait que les Canadiens se pâmeraient d'admiration devant cette loi au titre pompeux : Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. Cette loi interdit les dons des sociétés et déclare que les partis ne doivent plus avoir de dette envers les sociétés privées. Elle interdit aussi les dons des syndicats. Elle comprend la Loi sur les conflits d'intérêt qui « établit le tout premier régime législatif qui définit un code d'éthique pour les titulaires et ex-titulaires de charge publique ». Elle établit un régime de traitement des plaintes relatives aux conflits d'intérêt et crée un Commissaire à l'éthique, modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, étend le pouvoir d'enquête du commissaire (comparativement à celui du directeur des lobbyistes) et modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de manière à éliminer « l'embauche préférentielle des membres du personnel du cabinet d'un ministre ». Elle crée le poste de Directeur parlementaire du budget et celui de Directeur des poursuites pénales et modifie la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle s'applique aux officiers du parlement et des sociétés d'État. Le gouvernement Harper a également fait adopter la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour renforcer la protection de ces derniers et la Loi sur la gestion des finances publiques pour accroître les pénalités pour fraude et « désigne les sous-ministres et les hauts fonctionnaires équivalents à titre d'administrateurs des comptes qui seront comptables de certaines questions devant les comités parlementaires ».

Depuis que le gouvernement Harper est au pouvoir, nous assistons à :

1. un abus sans retenu des ressources gouvernementales à des fins partisanes ou personnelles, comme dans le cas des ministres Bev Oda, Tony Clement et Jason Kenney, pour ne nommer que ceux-là ;

2. un abus sans retenu des ressources gouvernementales pour faire la promotion des politiques du Parti conservateur sous prétexte de publicité gouvernementale ;

3. un recours plus fréquent aux lois omnibus, comme la Loi sur la responsabilité, pour faire passer des mesures législatives qui changent de manière fondamentale les arrangements et assises constitutionnelles de l'État, la dictature Harper se félicitant ouvertement des ruses utilisées pour contourner la constitution ;

4. un mépris général des principes qu'est censée faire respecter la Loi sur la responsabilité, soit l'imputabilité, la transparence et les règles morales de la gouvernance ;

5. une volonté persistante du gouvernement Harper de discréditer et saper la fonction des directeurs parlementaires qu'il a lui-même créées.

Ces mesures du gouvernement Harper poursuivent sur la tracée fixée par l'élite dominante il y a vingt ans, lorsqu'elle a refusé de répondre à l'appel de l'histoire réclamant le renouveau démocratique et constitutionnel pour investir le peuple du pouvoir de décider. Cela veut dire que les jours du gouvernement Harper sont comptés lui aussi, même s'il donne l'apparence du contraire en ce moment.

Les modifications fondamentales apportées aux arrangements d'État et aux assises des institutions démocratiques, comme la responsabilité ministérielle, sont adoptées à une vitesse effarante. Les révélations presque quotidiennes de corruption politique servent à paralyser les gens tellement ce qu'elles révèlent est énorme. On crée ainsi une situation en apparence sans espoir dans laquelle les citoyens doivent se contenter du rôle de spectateurs impuissants pendant que le gouvernement poursuit impunément sur la même voie.

Durant toute cette période des vingt dernières années, l'élite dominante a tenté d'étouffer la volonté du peuple d'affirmer ses droits économiques, sociaux et politiques. Les Canadiens tirent des conclusions et occupent l'espace du changement pour s'assurer qu'on ne leur nie plus leur aspiration à un monde dans lequel les ressources humaines, matérielles et naturelles servent à garantir non pas les privilèges d'une minorité mais les droits du peuple.

(Traduction : LML)

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Des électeurs contestent la légitimité
des élections suite à la campagne de suppression
du vote des conservateurs

Le 17 décembre, la première étape de procédures légales visant à contester les élections fédérales de 2011 a été franchie. Les résultats contestés touchent six circonscriptions où des électeurs ont reçu des appels téléphoniques trompeurs donnant de faux renseignements sur l'adresse des bureaux de vote. Pendant six jours, la Cour fédérale a reçu le plaidoyer des avocats des sept électeurs ayant déposé une requête en vertu de la Loi électorale du Canada ainsi que des avocats des six députés conservateurs qui ont été élus lors de ces élections contestées. Les autres intervenants à ces audiences sont le procureur général du Canada et le directeur général des élections du Canada, qui ont opté pour la neutralité. Tous les candidats des circonscriptions touchées pouvaient participer aux audiences. Seul le NPD a participé.

Sept circonscriptions ont d'abord été touchées par la contestation, mais la requête déposée pour Don Valley East a été retirée puisque le requérant n'était pas un électeur de la circonscription selon les règles prévues à la loi. Les circonscriptions qui font l'objet de litiges sont : Vancouver Island Nord et Yukon en Colombie-Britannique ; Saskatoon-Rosetown-Biggar au Saskatchewan ; Elmwood-Transcona et Winnipeg Sud-Centre au Manitoba ; et Nipissing-Timiskaming en Ontario. Les électeurs attestent du fait qu'ils ont tous reçu des appels au nom d'Élections Canada les avisant qu'ils devaient se rendre à un bureau de scrutin moins accessible et où, en fin de compte, ils n'ont pas pu voter.

Les auteurs de la requête ont obtenu l'appui financier et juridique du Conseil des Canadiens. Ils ont eu à surmonter un obstacle après l'autre pour faire avancer leur cause, le principal obstacle étant les élus, tous conservateurs, qui ont tout fait pour que les requêtes soient rejetées. Le défenseur de ces derniers est l'avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton.

Les conservateurs ont d'abord présenté une requête de rejet de la demande en vertu de sa nature « frivole et vexatoire », soutenant que la requête était sans fondement plausible. Le 19 juillet, la Cour fédérale a rejeté la requête des Conservateurs. Elle a dit : « Les requêtes ne sont ni frivoles ni vexatoires ni un abus apparent. Par contre, elles soulèvent de sérieuses questions par rapport au processus démocratique au Canada et identifient des pratiques qui, si fondées, indiquent une campagne menée dans le but d'empêcher des électeurs admissibles d'exercer leur droit de vote et/ou de manipuler ou d'entraver ce droit — des agissements qui, s'ils devaient échapper à un examen judiciaire détaillé, pourraient ébranler la confiance du public envers le processus électoral ainsi qu'envers ceux qui, de bonne foi, choisissent la vie publique. » La requête des conservateurs a retardé l'audience des six requérants pendant près de deux mois.

Les conservateurs ont ensuite présenté une requête exigeant que les requérants versent un montant de 200 000 $ à la Cour, montant qui permettrait aux députés conservateurs d'être dédommagés s'ils gagnaient leur cause. L'article 524 de la Loi électorale du Canada exige seulement un montant de 1 000 $ de la part des requérants comme dépôt de garantie. Le 5 octobre la Cour fédérale a rejeté cette requête des conservateurs et a ordonné à ces députés de couvrir les frais des requérants parce que les « requêtes [des députés] avaient, sans raison valable, retardé et encombré les procédures légales. »

Les conservateurs ont alors déposé une autre requête de rejet des poursuites parce qu'elles sont soutenues financièrement par le Conseil des Canadiens qui a des « motifs illégitimes ». Ils ont déposé un document de 700 pages qui fait la chronologie de pratiquement toutes les déclarations faites contre le gouvernement Harper par le Conseil des Canadiens, sa présidente nationale Maude Barlow et son conseiller juridique Steven Shrybman. Les requérants ont répondu avec une référence à une autre poursuite impliquant nul autre que Stephen Harper et sa Coalition nationale des citoyens, dont les motifs étaient mis en cause. Dans cette affaire, la Cour suprême avait déclaré : « Dans la mesure où la Coalition nationale des citoyens ou tout autre groupe d'intérêt met une contestation responsable de la Charte à la portée des Canadiens individuellement, elle ne doit pas en être dissuadée, même indirectement. » La Cour fédérale a décidé de ne pas retarder les travaux davantage et a tout simplement référé la requête à ce jugement de la Cour suprême.

Les audiences de la Cour fédérale ont donc commencé le 10 décembre. L'avocat du Parti conservateur Arthur Hamilton a défendu la requête de rejet des poursuites sur la base que le Conseil des Canadiens vise un gain financier dans cette affaire puisqu'il recueille des fonds auprès du public. En fait, selon le Conseil des Canadiens les frais juridiques de ces poursuites dépassent déjà les 560 000 $ et en date du 14 décembre il n'avait recueilli que 300 000 $.

Le juge de la Cour fédérale n'a pas semblé considérer comme crédible l'argument des conservateurs à ce sujet. « Il n'y a pas de poule aux oeufs d'or dans cette affaire », a-t-il dit. Il a demandé à Me Hamilton combien de Canadiens auraient la possibilité de faire de telles démarches seuls quand on connaît les coûts que cela représente. L'avocat a répondu : « Des millions. » Il a cité comme exemple la milliardaire Heather Reisman, PDG de Indigo Books and Music.

Après des échanges qui ont duré presque deux jours sur ce point, le juge a annoncé qu'il réserverait le jugement et qu'il allait maintenant entendre les arguments des requérants.

La preuve des requérants consiste en un sondage effectué par la firme EKOS dans six circonscriptions permettant de tirer des conclusions sur le nombre d'électeurs ayant reçu des appels trompeurs ou de harcèlement et le nombre d'électeurs qui pourraient ne pas avoir pu voter à cause de cette manoeuvre. Les conservateurs se sont lancés dans une attaque personnelle contre le président d'EKOS, Frank Graves, après avoir fouillé son passé, et l'ont interrogé à propos de contributions financières qu'il aurait faites au Parti libéral pour mettre en cause son impartialité en tant que chercheur. Ironiquement, Graves a également versé des contributions au Parti conservateur.

Les requérants s'appuient également sur la documentation provenant des enquêtes d'Élections Canada sur les appels téléphoniques illégaux dans Guelph et 56 autres circonscriptions.

Puis ils s'appuient sur les déclarations sous serment d'une employée de centre d'appel qui affirme que son employeur, RMG, a fait des appels téléphoniques pour orienter des électeurs aux mauvais bureaux de vote. Pour sa part, RMG a déposé une preuve pour le compte des conservateurs niant cette allégation.

Mises à part leurs attaques virulentes contre les requérants et ceux qui les soutiennent, la défense des députés conservateurs peut se résumer en une phrase : rien ne prouve qu'un seul électeur se soit vu nier le droit de vote à cause de tactiques de suppression de vote et s'il s'en trouve qui n'ont pas pu voter, ils ne sont pas en nombre suffisant pour remettre en cause le résultat des élections dans les circonscriptions visées. L'argument des conservateurs pour faire passer ces infractions à la loi comme si de rien n'était revient à ceci : Imaginez des tireurs d'élite bien positionnés sur un toit qui tirent sur des électeurs qui viennent voter. Ils sont si maladroits qu'ils ne parviennent pas à en frapper un seul, alors on ne peut pas dire qu'on a empêché ces électeurs d'aller voter. Beaucoup de témoins ont vu les tireurs sur les toits mais, selon l'argument conservateur, il faut les laisser s'en aller puisqu'ils n'ont tué personne. Ainsi, les appels téléphoniques trompeurs ne sont pas, selon les conservateurs, une corruption de l'intégrité et de la validité d'une élection.

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La réputation du gouvernement Harper réduite
à néant par la fraude électorale au Labrador

Depuis octobre, le ministre des Affaires intergouvernementales et député du Labrador, Peter Penashue, est de plus en plus malmené par l'Opposition au Parlement et ses électeurs qui veulent le forcer à démissionner pour causes de corruption et de violation de la Loi électorale du Canada en rapport avec ses dépenses électorales durant la campagne électorale fédérale de 2011. Politicien et homme d'affaires innu, Penashue a été de 2007 à 2010 l'adjoint au Grand chef de la nation innue et durant 12 ans le président de la nation innue du Labrador. Il est aussi parmi une des personnes qui « ont conclu » l'entente sur « les avantages retirés » par les Innus avec la société Voisey's Bay Nickel détenue par le monopole minier brésilien Vale, qui a fraudé les travailleurs des mines d'Inco à Sudbury.

S'appuyant sur des documents obtenus d'Élections Canada, le réseau anglais de la société Radio-Canada soutient que Penashue a dépensé plus de 4000 $ au-dessus de la limite fixée pour les dépenses électorales, a reçu des contributions totalisant 5500 $ de Pennecon Limited, une compagnie de construction basée au Labrador, et a trouvé une façon illégale de se faire payer ses frais de voyage par avion par Provincial Air, un transporteur local. De plus, il a obtenu un prêt sans intérêt de 25 000 $ de Innu Development Limited Partnership (IDLP), ce qui contrevient aux règles concernant les dépenses électorales. À cette époque, le beau-frère de Penashue était à la direction de IDLP ; il a depuis démissionné suite aux pressions de la communauté innue pour s'être octroyé à lui-même et aux autres membres du conseil d'administration de grandes sommes d'argent.

Il est évident que le gouvernement Harper protège M. Penashue contre toute forme d'accusations de malversations. Il est leur agent au Labrador, prêt à agir dans l'intérêt des plus grands monopoles. Ce n'est pas fortuit que dans le contexte des appels à la démission de M. Penashue, M. Harper se soit rendu le 30 novembre à Goose Bay pour signer l'accord garantissant un prêt fédéral pour le lancement de l'énorme projet hydro-électrique de Muskrat Falls. Une clause importante de cette entente de prêt est que les résidents du Labrador et de Terre-Neuve seront forcés de rembourser le prêt et les intérêts par le biais du gouvernement provincial qui garantit le tout.

Ce projet en partenariat public-privé qui va inclure les sociétés Nalcor Energy and Emera, la société mère de Nova Scotia Power, Bangor Hydro-Electric ainsi que Maine et Maritimes, fournira de l'électricité à rabais aux plus grands monopoles pétroliers, miniers et énergétiques du Labrador, de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse et d'ailleurs. Ce n'est pas fortuit que M. Penashue trempe dans ce projet. Dans la documentation fournie au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, il est révélé qu'avec son frère Max Penashue et son épouse Mary Ann Penashue, ils ont des liens avec la société Liannu LLP qui construit un route d'accès de 22 kilomètres vers le projet de Muskrat Falls et qui soumissionne sur un autre contrat pour construire une cafétéria et un dortoir.

M. Penashue n'est pas crédible à Terre-Neuve et au Labrador. Les citoyens dans sa circonscription exigent sa démission. Le gouvernement Harper qui est lui-même embourbé depuis 2006 dans des scandales liés aux dépenses électorales ainsi que d'autres, n'a plus aucune raison crédible d'empêcher que M. Penashue soit tenu responsable de ses actes, tout cela pour politiser les intérêts privés en opposition aux droits des gens de Terre-Neuve et du Labrador et de l'ensemble du Canada.

(Traduction : LML)

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Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs

Le 7 novembre, le directeur général des élections Marc Mayrand a présenté aux partis politiques enregistrés un document de discussion intitulé Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriés reçues par des électeurs. Le document porte sur les appels téléphoniques illégaux dirigeant les électeurs vers les mauvais bureaux de vote à l'élection fédérale 2011. On peut consulter le document sur le site Web d'Élections Canada. Le but de cette discussion avec les partis enregistrés est de préparer un rapport à présenter au parlement à la fin de mars 2013 sur les enquêtes menées au sujet des communications téléphoniques illégales avec des recommandations sur ce qui peut être fait pour éviter une répétition de ces incidents.

Nous reproduisons ci-dessous la réponse du Parti marxiste-léniniste du Canada, nom sous lequel est inscrit le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) à des fins électorales.

* * *

Le Parti marxiste-léniniste du Canada a étudié le document de discussion « Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs ». L'idée d'engager les Canadiens, y compris les partis politiques, dans une discussion sur les questions que soulève l'utilisation inappropriée des communications téléphoniques avec les électeurs nous semble importante puisque la mission d'Élections Canada est de s'assurer de la légitimité du processus électoral. C'est un fait qu'à l'élection fédérale 2011 les listes électorales ont été utilisées à mauvais escient, en les incorporant aux banques de données des partis politiques enregistrés. Il s'agit d'un usage frauduleux des dispositions de la loi électorale qui obligent Élections Canada à fournir ces listes ainsi que les « cartes de bingo », qui permettent de savoir qui a voté, aux partis enregistrés et aux candidats. Il est important de s'assurer que cet usage frauduleux ne soit pas permis à l'avenir, qui fait qu'Élections Canada se retrouve dans une situation où il devient le facilitateur de l'utilisation de renseignements sur les électeurs, à leur insu, pour d'autres fins par les partis politiques enregistrés.

Selon le document présenté, l'objectif de l'examen est d'« encourager la discussion sur les enjeux découlant des allégations d'appels inappropriés reçus par des électeurs les jours précédant le jour de l'élection ainsi que le jour de l'élection, soit le 2 mai 2012 ». Il s'intéresse principalement aux questions reliées aux mesures régulatoires, juridiques et d'enquête qui pourraient être instituées pour prévenir une répétition de ce qu'on a appelé le « scandale des appels automatisés » ou campagne de suppression du vote de 2011.

Le PMLC est d'accord avec cette importante observation dans le document de discussion que « les interdictions juridiques et les exigences en matière de divulgation ont peu d'effet sur les gens déterminés à mener des activités illégales ». Le PMLC croit que, dans cette optique, la majorité des recommandations contenues dans le document de discussion allant dans le sens d'interdire ou de pénaliser les communications inappropriées avec les électeurs ne seront pas efficaces. Par exemple, l'idée qu'on mettra fin à l'usage illégal des appels automatisés en exigeant que les partis politiques divulguent certains renseignements concernant leurs contrats de communication est aussi illusoire que l'idée qu'on puisse éliminer les scénarios des enveloppes brunes du scandale des commandites en limitant les contributions en argent comptant à 25 $, comme le suggère la Loi sur la responsabilité de 2007.

Conséquemment, la recommandation que nous appuyons pleinement est celle intitulée « information du public sur le processus électoral ». Cette recommandation s'appuie non pas sur des règlements, des contrôles et des pouvoirs de surveillance mais sur l'activation de l'électorat pour enrayer les pratiques corrompues.

L'affaire en question

L'affaire de l'utilisation de nouvelles technologiques dans les élections a été soulevées par le sénateur Irving Gerstein au Congrès du Parti conservateur tenu en juin 2011. Il a dit aux délégués que pour le Parti conservateur l'usage de sa banque de données était essentiel à sa réussite à l'élection de 2011. Il soutenait que la marge de victoire d'une quarantaine de députés conservateurs était attribuable à l'identification des électeurs grâce aux banques de données et aux campagnes pour faire sortir le vote. « Vous m'avez bien compris, a-t-il dit. Il y a environ 40 députés conservateurs à la Chambre des communes qui ne seraient pas là si ce n'était de l'utilisation extrêmement efficace que notre parti fait de sa banque de données. »

Dans un article du Toronto Star de mars 2011, le professeur adjoint de l'École de journalisme et de communications de l'Université Carleton André Turcotte commente l'utilisation de ces banques de données dans les campagnes électorales en général. Il écrit que n'ayant pas réussi à défaire les libéraux sous Paul Martin malgré le scandale des commandites, les principaux stratèges dans l'entourage de Stephen Harper ont décidé d'examiner d'autres façons d'accroître leurs chances de former un gouvernement. « Comme le proposait Ian Brodie, qui était membre de l'Équipe conservatrice et qui est plus tard devenu chef de cabinet du premier ministre, une des grandes leçons de 2004 est qu'il est nécessaire de mettre au point une structure de connaissance du marché pour s'assurer que la campagne soit 'plus prompte' et 'plus apte à réagir'. »

Le professeur Turcotte affirme que la nouvelle approche des conservateurs s'inspirait du succès électoral de John Howard en Australie. Il écrit : « La façon dont M. Howard est parvenu à mettre fin à 13 années de pouvoir travailliste en 1996 était d'un intérêt particulier. Les stratèges de Stephen Harper ont étudié les méthodes de segmentation utilisées par la Coalition libérale nationale de John Howard en Australie et en particulier ce que Howard a appelé les 'bataillants', c'est-à-dire les familles qui se battent pour élever leurs enfants avec un revenu modeste. L'objectif de cette stratégie est d'utiliser des connaissances du marché pour identifier des segments clés de l'électorat et de mettre au point une campagne d'identification très ciblée des électeurs pour s'assurer que les électeurs qui correspondent au profil stratégique se déplacent pour aller voter. Elle combine la force des sondages et du télémarketing pour créer une version high-tech de la sollicitation de l'électorat. »

Identification des électeurs : une version high-tech
de la sollicitation de l'électorat ?

Le PMLC est d'avis qu'il y a là une manoeuvre par laquelle on prive l'élection du parlement de son objectif démocratique déclaré. Suivant l'objectif démocratique, le but de l'élection est de sonder effectivement l'expression de la volonté populaire pour la traduire en volonté juridique, c'est-à-dire pour élire un corps décisionnel souverain qui est représentatif du peuple. Si c'est de l'élection que le gouvernement élu tire sa légitimité, le processus doit forcément être légitime. La législature doit être perçue par le peuple comme ayant acquis son autorité de façon légitime. Sinon il y a crise de légitimité. (Voir les notes à la fin)

Le PMLC est d'avis que la manoeuvre du professeur Turcotte consiste à prétendre que les campagnes par identification ciblée des électeurs sont « une version high-tech de la sollicitation électorale ». En présentant cela comme une bonne chose, puisque c'est pour « faire sortir le vote », on soustrait l'objectif visé à tout reproche. Une fois qu'on a laissé de côté l'objectif visé, tout devient une affaire de légalité des moyens.

Les campagnes par identification très ciblée des électeurs sont-elles vraiment une « version high-tech de la sollicitation électorale » ?

Dans son article écrit en anglais le professeur Turcotte utilise le mot « canvassing », que le document de discussion traduit par « porte-à-porte ». « Canvassing » se traduit également par « sollicitation ». Dans les définitions courantes comme celle donnée par Wikipedia, le mot veut également dire « sonder l'opinion ». Voici comment Wikipedia définit « canvassing » : « Le canvassing est l'initiation systématique d'un contact direct avec un groupe cible d'individus utilisée généralement durant les campagnes électorales. Une équipe électorale (et durant une élection le candidat) frappe aux portes de résidences privées dans un secteur géographique donné pour avoir un rapport direct avec des électeurs. Le canvassing peut également se faire par téléphone. L'objectif principal est d'établir une identification des électeurs (pour sonder pour qui un électeur a l'intention de voter) plutôt que de présenter un argument ou de persuader les électeurs. (How to Win an Election, Paul Richards, Second Edition, p. 87) Cette préparation fait partie de l'opération pour 'faire sortir le vote' par laquelle des sympathisants connus sont contactés le jour du vote pour leur rappeler d'aller voter. »

Alors que ce soit high tech ou low tech, il ne semble y avoir rien de mal avec cette forme de sollicitation. À quoi cela sert-il en pratique ?

Dans le passé, la sollicitation était faite par des associations de comté regroupant des membres des partis politiques, pour la plupart sur une base volontaire. Ces membres nommaient leur candidat par un processus démocratique et non seulement le candidat devait-il répondre aux membres pour ses actions mais, par le même processus, l'association de comté était chargée de le tenir responsable envers l'électorat pour le compte de l'électorat.

La sollicitation était faite par des partis politiques qui avaient la responsabilité d'être des organisations politiques primaires, chargées d'investir l'électorat du pouvoir de participer au processus politique dans une certaine mesure. Cela se faisait par la sélection et l'élection des candidats et la formulation d'orientations politiques exprimant leur volonté. Les partis étaient chargés de sonder les électeurs pour choisir un candidat qui leur convienne, qui puisse remporter la majorité des voix dans une assemblée de mise en candidature et ensuite une majorité des voix dans une élection. Le rapport entre l'association de comté et l'électorat et entre le candidat et l'électorat est évident : les membres de cet électorat de comté devaient s'identifier au candidat dans une certaine mesure puis au député une fois élu. Les électeurs du comté dépendaient plus ou moins directement du député pour leur bien-être et leur travail, puisque celui-ci avait le pouvoir de trouver du travail, de faciliter la résolution des problèmes de l'immigration, de voir à l'aide sociale, à la citoyenneté, à la réunification des familles, la construction d'une route ou autre infrastructure nécessaire pour votre entreprise, etc. Ces associations de comté avaient intérêt à ce que leur parti adopte des politiques capables de gagner la faveur des électeurs. Les politiques étaient débattues et adoptées par les congrès du parti et étaient ensuite considérées comme la plate-forme ou la position du parti à soumettre au verdict populaire dans une élection.

En pratique, les électeurs ont toujours été traités comme une simple masse votante. On leur présentait des candidats et des choix décidés par une minorité. Les élections sont devenues l'occasion de voter pour « le moindre mal ». Un parti remplaçait l'autre lorsque celui au pouvoir n'était plus considéré comme acceptable. Tout de même, il y avait un rapport entre la sollicitation et les campagnes des partis pour faire sortir le vote et les simples citoyens. L'achat de votes, les menaces de se faire « briser les jambes » et autres méthodes d'intimidation courantes au XIXe siècle furent systématiquement éliminés au cours du XXe siècle pour rendre les élections « libres et équitables ».

Nous en sommes maintenant à la réalité du XXIe siècle où le rapport entre l'électeur et les élus n'existe plus. Les élus font partie d'une machine de parti de cartel qui ressemble à la mafia et agit comme la mafia et qui pourrait bien être une mafia réellement. Les partis politiques comptent encore moins de membres que dans le passé. L'élection est décidée par le pouvoir de l'argent, par des agences de marketing et des technologies avancées pour manipuler le vote et revendiquer une majorité. Aujourd'hui des forces sans scrupule se sont emparées des partis politiques qui sont forcés d'admettre que leur stratagèmes et pratiques malhonnêtes ont réduit le système électoral à une fraude. Ce système démocratique est aujourd'hui condamné par une corruption omniprésente. C'est d'autant plus grave quand on sait que le Canada se joint aux États-Unis et à d'autres pays pour mener des guerres dans le monde au nom de notre démocratie corrompue.

Les coups fourrés

Aux mains des partis assoiffés de pouvoir et sans scrupule, qui ne respectent plus aucune norme de comportement civilisé, il n'y a tout simplement rien de positif dans la sollicitation high tech si c'est pour duper les électeurs. Cela se résume à du télémarketing de haute gamme pour obtenir le résultat escompté (gagner à tout prix) et sa conséquence est on ne peut plus claire : l'électorat est privé de tout contrôle sur le processus décisionnel. Il est même irrationnel de débattre des mérites et des défauts de ce type de sollicitation en ce qui concerne la bataille pour la démocratie.

À partir de son analyse des problèmes du système électoral, le PMLC fait des recommandations qui vont dans le sens d'activer les citoyens et de leur donner l'option de mettre ces partis de cartel à leur place en les rejetant, eux et leurs pratiques, à l'élection. Cela peut se faire si : 1. les citoyens sont informés directement par Élections Canada et alertés vis-à-vis les stratagèmes utilisés aujourd'hui et 2. le droit à la vie privée est protégé en laissant les électeurs décider s'ils veulent que leur numéro d'identification d'électeur soit donné aux partis politiques et aux candidats, puisqu'ils n'exercent aucun contrôle sur eux.

Recommandations concernant l'information du public
sur le processus électoral

Le PMLC recommande qu'Élections Canada :

1. Commande une étude sur les pratiques électorales malhonnêtes telles qu'elles se manifestent pour éduquer les électeurs à leur sujet bien avant la prochaine élection fédérale. Que les résultats de l'étude soient affichés sur le site web d'Élections Canada et qu'un résumé soit posté à tous les foyers ; que des assemblées publiques bien annoncées soient convoquées avec la participation d'experts.

2. Mette en garde les électeurs durant la période précédant la prochaine élection et durant l'élection qu'ils ne seront jamais contactés par téléphone concernant des changements sur le lieu des bureaux de vote et que de tels appels téléphoniques doivent être considérés comme frauduleux.

3. Établisse et fasse connaître un mécanisme par lequel les électeurs peuvent rapporter des appels téléphoniques qu'ils croient être frauduleux ou suspects.

4. Émette immédiatement des avertissements publics au premier signe d'une campagne de suppression du vote.

5. Déploie, dès qu'il est connu que des électeurs sont dirigés à une mauvaise adresse, des membres de son personnel à l'endroit désigné pour rediriger les électeurs au bon endroit et si nécessaire les aider à s'y rendre. Tous les bureaux de vote devraient être en mesure de rediriger les électeurs envoyés au mauvais endroit et ces derniers devraient se voir allouer du temps supplémentaire si nécessaire.

Avec ces recommandations et en éduquant le public sur les pratiques courantes pour déjouer stratégiquement le droit de vote de certaines sections de l'électorat, Élections Canada peut jouer un important rôle pour annuler de façon préventive l'effet des tactiques de suppression de vote.

Mesures pour renforcer le droit à la vie privée

Le PMLC est en faveur du renforcement des mesures protégeant le droit à la vie privée. Ces mesures permettront de tirer le tapis sous les pieds des partis politiques qui se servent de leur arsenal de renseignements pour mener des campagnes de micro-ciblage. Comme on le sait, la suppression du vote est une pratique intimement liée à la technique de marketing appelée micro-ciblage. Il est impossible de concevoir une campagne de suppression de vote dont l'organisateur ne possède pas d'amples renseignements politico-démographiques sur les électeurs cible, que ce soit les données qui suggèrent que les Sri-lankais sont susceptibles de voter pour tel ou tel parti ou que les individus possédant deux Mercedes Benz sont susceptibles de voter pour tel ou tel autre.

Parce qu'ils jouent un rôle crucial dans la participation de l'électorat, des privilèges ont été accordés aux partis politiques enregistrés, comme l'exemption des lois et règles sur la vie privée et les télécommunications. Le « droit » des partis politiques de communiquer avec les électeurs passe donc avant le droit des électeurs à la vie privée.

De même, la prétention que les partis politiques rendent un service public en « faisant sortir le vote » a servi à justifier la violation du droit au vote secret et à la vie privée. Les agents d'Élections Canada deviennent complices de cette violation puisque l'information qu'ils donnent sur qui a voté (les « cartes de bingo ») permet aux partis politiques de se bâtir des banques de données autant sur les partisans que les non-partisans. Avec des bureaux de vote d'à peine 250 électeurs, les renseignements recueillis par les appels téléphoniques et les « sondages » et les pancartes sur les pelouses sont les outils de la suppression du vote, surtout dans des circonscriptions cibles où l'élection peut être remportée avec une poignée de votes de plus.

Enfin, il faut noter que l'introduction du numéro d'identification unique des électeurs a également profité aux besoins de renseignement de partis politiques. S'il est vrai que ce numéro est utile pour la mise à jour du Registre national des électeurs, pour les partis politiques qui ont voté cette loi ce n'était pas sans intérêt que leurs listes contiennent aussi cette information. Rappelons que ces partis politiques voulaient également que la date de naissance des électeurs apparaisse sur les listes et que c'est uniquement grâce à l'intervention et à la persévérance du Commissaire à la vie privée que la mesure n'a pas passé.

L'exemption des partis politiques de la liste des entités visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est un autre exemple de privilèges que se sont accordés les partis politiques parce qu'ils sont considérés comme des « organisations politiques primaires ». Font partie de ces communications inappropriées avec les électeurs, à notre avis, les cas très publicisés des cartes du Nouvel An juif envoyées à des électeurs dont le nom a une connotation juive et les appels reçus par des électeurs qui étaient allés voir leur député pour demander de l'aide pour certaines questions et se sont retrouvés sur les listes d'appel et d'envoi d'un parti politique dans leur permission.

Sur la base de ces considérations et recommandations pour engager l'électorat dans la solution des problèmes posés, le PMLC recommande également :

6. Que les électeurs aient le droit de demander le retrait de leur numéro d'identification de la liste des électeurs donnée aux partis politiques. Le numéro n'apparaîtrait alors que sur la liste donnée aux agents d'Élections Canada.

7. Que l'exemption des partis politiques de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus du CRTC soit retirée.

8. Que l'exemption des partis politiques des dispositions de la Loi sur la vie privée et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit retirée.

L'intégrité du vote

Les citoyens doivent être convaincus que leur vote compte et que les résultats de l'élection ne sont pas compromis par des pratiques corrompues, frauduleuses et illégales.

Le PMLC recommande que :

9. Dès que l'existence de stratagèmes est révélée, peu importe par quel parti ou individu, Élections Canada doit déterminer s'il en résulte une violation de l'intégrité du vote. Si l'intégrité est compromise, Élections Canada doit annuler le vote peu importe qui a commis l'infraction et doit convoquer une autre élection. S'il est important de prendre les coupables sur le coup, le PMLC croit que dans les conditions où des communications inappropriées avec les électeurs ont eu lieu ou peuvent avoir eu lieu par des moyens qui rendent la détection des coupables presque impossible, l'intégrité du processus électoral ne doit pas être compromise pour autant.

Une autre recommandation à discuter et à considérer pour protéger l'intégrité du vote serait la suivante :

10. Que l'électeur puisse voter à n'importe quel bureau de vote de sa circonscription. Avec la technologie d'aujourd'hui qui permet d'établir une liste informatique de tous les électeurs d'une circonscription à tous les bureaux de vote de ladite circonscription et de rayer le nom de ceux qui ont voté en temps réel, il n'y a aucune raison que les électeurs soient forcés de voter à un bureau en particulier. Cette mesure contribuerait à saper l'efficacité de certaines stratégies de suppression de vote qui microciblent les électeurs. Les électeurs peuvent être avisés de l'adresse des bureaux de vote près de leur lieu de résidence. Beaucoup d'électeurs utilisent déjà le vote par anticipation et d'autres voudraient choisir le bureau de vote en fonction de l'achalandage et de leur horaire. Quand les électeurs sont obligés d'aller à un bureau donné, cela occasionne souvent des lignes d'attente dans un bureau alors qu'un bureau tout près est libre.

Conclusion

En résumé, le PMLC ne croit pas que de nouveaux règlements suffiront à enrayer la propagation des pratiques telles que la suppression du vote. Les mesures qui éduquent et font appel aux électeurs de s'informer sur l'utilisation inappropriée des télécommunications avec les électeurs s'avéreront plus efficaces pour contrer ces pratiques. Le rôle d'Élections Canada doit être de défendre les électeurs, pas ceux qui utilisent les moyens de communication modernes pour priver les électeurs de leur droit d'élire et d'être élu. Si les électeurs ne sont pas convaincus que leur vote compte, pourquoi se donneraient- ils la peine d'aller voter ou de faire campagne pour un candidat dans une élection ? S'ils ne sont pas convaincus qu'Élections Canada défend leur vote et le processus électoral, pourquoi lui feraient-ils confiance ?

Aucune des recommandations énoncées ci-dessus ne doit être interprétée comme signifiant que le PMLC retire ses positions sur la nécessité de renouveau de la loi électorale pour éliminer les privilèges que se sont accordés différents partis politiques représentés à la Chambre des communes. Le PMLC continue de demander que l'État finance le processus et pas les partis politiques, lesquels devraient s'appuyer sur leurs membres pour faire campagne. Les pratiques corrompues dont nous sommes témoins aujourd'hui ne peuvent être réduites à des aberrations ou être attribuées à de mauvais individus sans considérer l'environnement qui les facilite. Cet environnement est mal décrit dans le document de discussion du Directeur général des élections qui affirme : « Les communications avec les électeurs par les entités politiques sont essentielles au processus démocratique. Le but principal de toute campagne électorale est de convaincre les électeurs de voter, et de voter pour un candidat particulier. Plusieurs moyens peuvent être employés à cette fin, mais pour beaucoup, le contact direct entre le candidat (ou son équipe) et l'électeur fait partie d'une stratégie importante, si ce n'est la plus importante. »

C'est évidemment un truisme que de dire que dans une élection, les rivaux veulent gagner le plus de votes. Quand le but de l'élection est vidé de son sens fondamental, qui est de déterminer la volonté populaire de l'électorat pour qu'elle puisse se traduire en volonté législative, le processus est corrompu et tout devient une affaire de faire sortir le vote et de convaincre les électeurs de voter pour les partis de cartel privilégiés par le pouvoir de l'argent et les pratiques corrompues. Il est possible de déterminer la volonté populaire seulement dans une société qui reconnaît d'une manière significative le droit des électeurs d'élire et d'être élu. Les mécanismes électoraux doivent permettre aux électeurs, individuellement et en tant que membres de différents collectifs, de participer à l'établissement de l'ordre du jour et à la sélection des candidats. Cela n'est possible que dans le contexte d'un processus politique et électoral qui facilite activement la participation des citoyens aux affaires politiques.

Tant que la vaste majorité des Canadiens et des Canadiennes sont réduits au rôle de masse votante et que l'illusion est entretenue que les partis politiques sont encore des organisations politiques primaires par lesquelles les citoyens peuvent s'engager dans les affaires politiques du pays, ce qu'on appelle les « télécommunications avec les électeurs » vont continuer leur spirale vers le fond.

Notes

L'identification des électeurs est la pratique consistant à identifier en début de campagne les résidents qui sont des supporteurs, des opposants ou des indécis. Catherine Shaw, dans son manuel de campagne The Campaign Manager, décrit ces trois types d'électeurs comme tant « les pécheurs, les saints et les sauvables ».

Stratégiquement, cette information est utilisée pour identifier des quartiers et des foyers qui seront plus tard visés par certaines activités de campagne, comme la distribution de littérature, la collecte de fonds ou les « promenades » de quartier par le candidat. L'information peut également servir à sonder le vote, pour « faire sortir le vote », vers la fin de la campagne. (Encyclopedia of American Political Parties and Elections, 2009)

Le sondage par sollicitation des électeurs était jadis organisé et géré par un représentant local du parti. Même avec la diminution du pouvoir manipulateur des machines électorales au milieu du XXe siècle, les organisations locales du parti sont demeurées la structure par laquelle l'information était distribuée et le vote était livré. Aujourd'hui la sollicitation porte-à-porte est faite par l'équipe de campagne du candidat dans le cadre de ce qu'on appelle « les opérations sur le terrain ». Certains observateurs soutiennent que la technologie moderne a éliminé le besoin de grandes opérations à la base comme le porte-à- porte, mais elle a également accru la capacité des travailleurs de campagne à poursuivre ces moyens traditionnels plus efficacement.

Le deuxième type de sondage des électeurs a lieu après l'élection, avec le comptage officiel et l'analyse des résultats. (Encyclopedia of American Political Parties and Elections, 2009)

Le PMLC est d'avis que les stratagèmes utilisés aujourd'hui par des groupes sans scrupule qui font figure de partis politiques ont diminué la légitimité du sondage par sollicitation des électeurs. Sous prétexte de sonder les électeurs individuellement, ils violent l'objectif sous-entendu de l'élection et l'esprit de la loi électorale, qui est de déterminer l'expression de la volonté populaire pour la traduire en volonté législative légitime.

APPENDICE

Le but de l'élection et l'essence de l'article 3 de la Charte des droits

La Loi électorale du Canada n'articule pas le but d'une élection et ne se prétend qu'une « loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ».

La Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés ne précisent pas elles non plus le but de l'élection et ne définissent pas l'essence du droit d'élire et d'être élu. L'article 3 de la Charte stipule que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».

Le but de l'élection et les attributs essentiels du droit d'élire et d'être élu ont été articulés et établis par les tribunaux à travers les contestations juridiques de la loi électorale.

Dans l'affaire Thomson Newspapers Co. c. Canada (procureur général), en 1998 la Cour suprême a invoqué des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Commission européenne des droits de l'homme pour interpréter la loi canadienne. Les jugements en question articulent l'essence de l'article 3 du Protocole no. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (20 mars 1952). Il stipule que les parties à la Convention « s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». Les tribunaux européens ont assimilé le droit de vote au « droit de participer au processus électoral ». De plus, l'article 3 a été interprété comme signifiant qu'« un des objectifs légitimes des systèmes électoraux nationaux est de canaliser les courants de pensée de façon à promouvoir l'émergence d'une volonté politique suffisamment claire et cohérente ».

Dans le jugement de 2000 dans l'affaire Figueroa c. Canada, la Cour de l'Ontario a examiné le rôle des partis politiques à la lumière de l'exigence dans la loi que les partis présentent au moins 50 candidats pour demeurer enregistrés. La cour a soutenu que l'exigence était fondée. « Les partis politiques donnent aux individus la possibilité de participer au processus électoral au niveau local et au niveau national. Les individus peuvent s'impliquer dans les campagnes pour choisir et appuyer un candidat et ils peuvent s'impliquer dans la campagne nationale pour élire un gouvernement en appuyant un parti. »

Invoquant un jugement de 1996 de la Commission européenne des droits de l'homme, la Cour de l'Ontario soulignait que les partis politiques jouent un rôle important dans l'organisation du gouvernement. « Bien que cela soit évident, il vaut de souligner que la raison première des élections est de choisir un gouvernement ou, pour citer le jugement de la Commission européenne dans l'affaire Bowman c. Royaume-Uni (1996), de 'canaliser les courants de pensée de façon à promouvoir l'émergence d'une volonté politique suffisamment claire et cohérente'. »

Enfin, la Cour de l'Ontario affirme : « Dans notre système de démocratie parlementaire représentative, le gouvernement est formé par le parti qui parvient à obtenir la confiance de la Chambre. Le gouvernement reflète la politique de parti plutôt que les positions des candidats individuels. » Se basant sur l'argument que les petits partis politiques ne peuvent pas former un gouvernement majoritaire, la Cour de l'Ontario a maintenu l'exigence d'un seuil de 50 candidats pour maintenir l'enregistrement d'un parti. Cette exigence a par contre été rejetée par la Cour suprême du Canada en 2003. Invoquant la jurisprudence, la Cour suprême a réitéré que l'article 3 de la Charte ne doit pas être interprétée étroitement, de façon à signifier qu'il « n'accorde que le droit de voter et de briguer les suffrages lors de l'élection des députés du Parlement et des assemblées législatives provinciales ». Elle affirme que le droit de vote « ne s'entend pas que du simple droit de déposer son bulletin de vote dans l'urne » (Dixon c. British Columbia (Attorney General), 1989.

La Cour suprême a soutenu que le jugement de la cour inférieure donnait une portée trop étroite au droit de participer à une élection en supposant que seule une élection qui produit un gouvernement majoritaire constitue une représentation réelle. Elle écrit : « Selon moi, elle ne faisait pas allusion à un intérêt collectif à ce que le processus électoral aboutisse à l'élection d'un gouvernement majoritaire. Ma collègue insistait plutôt sur le droit de chaque citoyen à un représentant efficace au sein des assemblées législatives. Elle a écrit ceci, à la p. 183 : 'Je conclus que l'objet du droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'est pas l'égalité du pouvoir électoral en soi mais le droit à une « représentation effective'. Notre démocratie est une démocratie représentative. Chaque citoyen a le droit d'être représenté au sein du gouvernement. La représentation suppose la possibilité pour les électeurs d'avoir voix aux délibérations du gouvernement aussi bien que leur droit d'attirer l'attention de leur député sur leurs griefs et leurs préoccupations. »

En conclusion, dans son jugement de 2003 la Cour suprême affirme : « L'article 3 de la Charte a donc pour objet d'accorder à tous les citoyens canadiens le droit de jouer un rôle important dans l'élection de députés qui, eux, sont chargés de prendre des décisions qui seront consacrées dans des lois dont ils auront à rendre compte auprès de leurs électeurs. Comme l'indique cet extrait, notre Cour a déjà jugé que l'art. 3 a pour objet de conférer à tout citoyen non seulement le droit d'être représenté par un député fédéral ou provincial et d'élire ce député, mais aussi celui de jouer un rôle significatif dans le processus électoral. Voilà, à mon sens, un énoncé plus complet de l'objet véritable de l'art. 3 de la Charte. »

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