Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 122 - 25 novembre 2012

Budget du nouveau gouvernement du Québec

Qui représente les intérêts du Québec?


Budget du nouveau gouvernement du Québec
Qui représente les intérêts du Québec? - K. C. Adams

Infrastructures publiques
Le gouvernement du Québec renégocie son entente avec la minière Stornoway pour la construction de la route des monts Otish

Les négociations de l'accord de libre-échange Canada-Europe à la dernière phase
Des associations de producteurs agricoles exigent la protection de la gestion de l'offre dans le libre-échange avec l'Europe
Négociations Canada-Europe: loin d'une conclusion équilibrée - Marcel Groleau, président, Union des producteurs agricoles
À propos des prédictions de croissance et du libre- échange - Normand Fournier
 
Nouvelle agence de développement énergétique en Alberta
Privatisation de l'autorité publique, dépolitisation de l'intérêt public - Peggy Morton


Budget du nouveau gouvernement du Québec

Qui représente les intérêts du Québec?

Le nouveau gouvernement du Québec a déposé son budget 2013-2014 le 20 novembre. Le gouvernement dit devoir examiner les investissements faits par le gouvernement Charest dans les infrastructures parce qu'ils ont contribué à créer la situation où les finances du Québec sont hors de contrôle et ont nui à la croissance économique du Québec qui doit d'abord s'appuyer sur l'investissement privé.

Le nouveau gouvernement a tous les droits et même le devoir d'examiner les investissements du gouvernement libéral corrompu, cela n'est pas remis en question. Que ces investissements en particulier soient nécessaires ou pas, c'est ce qu'il faut publiquement remettre en question et soumettre à un examen. Cependant, la nécessité d'un examen et d'une évaluation n'est pas une raison de se lancer dans une attaque néolibérale contre l'investissement public ni surtout de permettre à une des agences les plus ouvertement antisociales de l'oligarchie financière (la firme KPMG) de s'immiscer ou d'avoir son mot à dire dans cette affaire. N'y a-t-il pas de professionnels compétents au Québec en ces questions de comptabilité et d'enquête financière ? Remettre la tâche d'examiner ces investissements à KPGM, c'est déclarer à l'avance que l'oligarchie financière et le droit de monopole auront leur mot à dire et feront peser leur diktat tandis que le droit public et l'intérêt public seront marginalisés et bloqués.

Le ministre des Finances dit que « le rôle du gouvernement est d'encadrer, de soutenir et d'accompagner les acteurs économiques. » Le gouvernement québécois considère-t-il la classe ouvrière comme un « acteur économique » devant être « encadré, soutenu et accompagné » ? Le fait que le gouvernement soutient des intérêts privés de cette façon avec des fonds publics et différents incitatifs pour payer les riches est une des raisons principales pour lesquelles le gouvernement libéral a créé ce gâchis de la corruption et que l'économie est en crise.

« Les investissements publics jouent un rôle important, mais nous devons convenir que l'effort consenti par les contribuables québécois a atteint sa limite. »*

Ce sont des balivernes néolibérales. Le maire de Toronto Rob Ford, la Fédération canadienne des contribuables, le ministre des Finances du Canada Jim Flaherty et les premiers ministres Harper, McGuinty et Charest sont tous de grands défenseurs du « contribuable », lequel demeure une abstraction sans base concrète.

« Le stock de capital du secteur public du Québec, qui représente 28,1 % de notre PIB... »

Qu'est-ce que le ministre veut supposer ? Que c'est un pourcentage trop élevé, trop faible ? Qu'est-ce que cela a-t-il de concret et de nécessaire ? Où est l'analyse que 28,1 % signifie quelque chose de particulier ? Comment est-ce différent du 24,8 % pour le Canada à part être plus élevé ? Y a-t-il un nombre magique en deçà ou au-delà duquel tous les problèmes peuvent être résolus ? C'est ridicule.

« C'est maintenant à l'investissement privé de prendre le relais. [...] Il faut donc redoubler d'efforts pour créer les conditions propices à l'investissement. »

L'« investissement privé » est présenté comme une abstraction autour de laquelle est érigée une construction mentale néolibérale qui est sans fondement concret. Qui empêche ou demande qu'on arrête l'« investissement privé » comme le suggère le gouvernement ?

On laisse croire que la seule façon de s'assurer que l'investissement privé « prenne le relais » est par des programmes pour payer les riches. Pourquoi ne pas avoir des investissements publics dans tous les secteurs de l'économie pour combler les besoins pour lesquels l'investissement privé refuse de « prendre le relais » ?

« Quand les investissements privés augmentent, la croissance économique s'accélère, ce qui élève notre niveau de vie et nous donne plus de moyens, comme société, pour investir à notre tour dans les programmes sociaux. »

C'est la théorie intéressée et non scientifique des sociaux- démocrates : que c'est seulement par la valeur ajoutée des secteurs productifs que nous pouvons nous permettre les soi-disant coûts de leurs programmes sociaux, services publics et infrastructure publique improductifs qui sont le fruit de leur imagination. La version néolibérale est que les investissements dans les secteurs productifs doivent être privés ou faits en P3. Il faut donc créer un climat d'« ouverture aux affaires » avec des programmes pour payer les riches pour que les secteurs productifs soient en mesure de créer suffisamment de valeur ajoutée pour payer les programmes sociaux, les services publics et l'infrastructure publique.

L'économie moderne n'est pas compartimentée de cette façon, elle est un tout dont toutes les composantes sont nécessaires et interreliées. Une seule pièce d'acier, pour ainsi dire. La sécurité alimentaire et le secteur manufacturier sont essentiels mais ils sont impossibles sans les programmes sociaux, les services publics et l'infrastructure publique. Leur reproduction commune dépend du fonctionnement de toutes les composantes. L'économie socialisée moderne est basée sur la sécurité alimentaire, le secteur manufacturier, l'infrastructure publique, les services publics et les programmes sociaux.

« Une économie prospère constitue sans doute l'une des voies les plus fructueuses pour améliorer la vie de tous. »

Une économie prospère est indissociable de l'existence de programmes sociaux, services publics, d'une infrastructure publique, d'un secteur manufacturier et d'une production alimentaire de la meilleure qualité possible et les plus expansifs. Que l'objectif soit d'améliorer la vie de tous est discutable. La classe ouvrière ne veut pas une vie améliorée dans le sens du loisir. Elle veut un moyen de subsistance garanti et en sécurité où le travail est essentiel à l'existence ; elle veut contrôler les processus décisionnels ; elle veut une existence de culture où elle peut constamment améliorer sa qualité en tant qu'individus et en tant que force sociale collective.

La liste dans le discours du budget des « éléments pour favoriser les investissements des entreprises québécoises ou étrangères chez nous » est constituée d'« éléments » chers aux néolibéraux qui doivent en fait être placés sous le contrôle du droit public et restreints.

« Ils jouissent des liquidités nécessaires pour investir. »

« Ils » doivent être tenus responsables pour avoir engrangé ces liquidités au détriment de l'intérêt public, comme les koulaks qui engrangeaient le grain pendant que le peuple mourrait de faim. S'ils ont tellement de liquidités qu'ils refusent d'investir, et que cela met en péril l'intérêt public, il faudrait les retirer de leur contrôle. Ils devraient être forcés de remettre en circulation dans l'économie les liquidités engrangées à un taux de rendement défini sinon perdre leur contrôle de ces liquidités.

« La force du dollar canadien permet de réduire le coût des machines et de l'équipement achetés à l'étranger. »

Pourquoi le fait d'acheter les machines et l'équipement à l'étranger est-il une bonne chose pour l'économie ? Les travailleurs québécois sont capables de fabriquer tout type de machine lorsqu'il y a nécessité ; ils l'ont prouvé en pratique. Le Québec n'a pas de contrôle sur le dollar canadien. Qui contrôle le dollar canadien, les importations et exportations et leurs prix ? N'y a-t-il pas là matière à enquêter pour le corps politique québécois ?

« Les conditions d'emprunt sont avantageuses grâce à une politique monétaire accommodante. »

Qu'est-ce qui empêche ces investisseurs bien pensants, si disposés à contribuer à construire une « économie prospère » au Québec, d'agir pour « améliorer la vie de tous » ?

« La fiscalité québécoise est favorable à l'investissement, le taux effectif marginal d'imposition étant l'un des plus faibles parmi nos voisins. »

La faible réclamation du gouvernement à la valeur ajoutée réalisée faite directement au niveau des entreprises est un problème posé et à résoudre, pas une plaie qu'il faut laisser suppurer et causer des problèmes à l'économie. La faible réclamation aux entreprises mène le gouvernement à faire des emprunts publics auprès de l'oligarchie financière et tout un train de problèmes. Le gouvernement doit hausser sa réclamation pour assurer la reproduction de l'économie socialisée dans tous les domaines, pas seulement les programmes sociaux, les services publics et l'infrastructure publique et celle-ci ne devrait certainement pas être utilisée dans des manoeuvres pour payer les riches qui devraient simplement cesser.

La réclamation des investisseurs privés doit être régie par une définition moderne du taux de rendement sur l'investissement. Si les investisseurs privés n'aiment pas le taux de rendement établi comme étant bénéfique à l'économie, ils peuvent continuer de refuser d'investir. L'investissement public devrait combler les manques et progressivement éliminer la nécessité de l'intervention de l'investisseur privé, surtout dans les secteurs de base. La situation actuelle de la classe ouvrière et de l'intérêt public qui permet aux investisseurs privés d'investir ou de ne pas investir, de faire concurrence, de se livrer à des manigances, de corrompre des représentants de la fonction publique pour obtenir le rendement le plus élevés et le plus rapide possible est un problème fondamental pour l'économie et la société.

« Les entreprises du Québec doivent tirer parti de ces conditions favorables. C'est maintenant qu'elles doivent se positionner pour profiter de l'accélération de la croissance économique attendue aux États-Unis. »

La classe ouvrière est censée attendre les bras croisés que les « entreprises québécoises tirent parti de ces conditions favorables. Est-ce ainsi que la classe ouvrière, les agriculteurs et entrepreneurs ont bâti le Québec, par la passivité et en attendant que quelqu'un d'autre le fasse quand les conditions sont favorables aux États-Unis ou ailleurs ? ? Non, pas du tout. S'ils avaient agi ainsi, ils seraient morts de faim ou de froid !

* Les citations sont tirées du discours du budget

Haut de page


Infrastructures publiques

Le gouvernement du Québec renégocie
son entente avec la minière Stornoway pour
la construction de la route des monts Otish

Le 15 novembre, le gouvernement du Québec et la minière Les Diamants Stornoway ont annoncé la conclusion d'une nouvelle entente du parachèvement de la route 167 menant aux monts Otish dans le Nord-du-Québec. La chose a été présentée comme l'exemple d'une « nouvelle approche » dans les relations du gouvernement du Québec avec les grandes sociétés minières.

La route sera prolongée d'une distance totale de 243 km reliant les municipalités de Mistissini et de Chibougamau au projet de mine de diamants Renard de la minière Stornoway dans les monts Otish. La négociation de la nouvelle entente a fait suite à la déclaration de ministres du gouvernement péquiste sur les dépassements de coûts des projets d'infrastructure dans lesquels le gouvernement du Québec est impliqué. En ce qui concerne le projet de prolongement de la route 167, l'entente signée en août 2011 entre le gouvernement Charest et Stornoway prévoyait un coût total d'environ 330 millions $ alors que le président du Conseil du Trésor affirmait récemment que le coût du prolongement de la route atteindrait les 470 millions $. L'entente a été renégociée suite à la déclaration de ministres à l'effet que la construction de la route allait être ralentie pour permettre une réévaluation des coûts, ce qui aurait retardé la construction de la mine qui devait commencer à l'été 2013. Avec la nouvelle entente, on estime que les travaux de construction de la mine devraient commencer au dernier trimestre de 2013.

Selon l'entente originale, la prolongation de la route 167 devait prendre la forme d'une route provinciale gravelée à deux voies s'étendant sur 243 km et où la vitesse serait limitée à 70 km. Le gouvernement provincial devait assumer tous les coûts de construction de la route, y compris les coûts de dépassement, moins 44 millions $ qui seraient assumés par Stornoway, cette somme étant amortie sur une période de 10 ans à compter de juillet 2015. La contribution de Stornoway devait être financée par un prêt du gouvernement du Québec à un taux d'intérêt de 6,3 % et elle était conditionnelle à l'obtention de toutes les approbations des organismes de réglementation pour la construction du projet diamantifère et à l'obtention du financement pour le projet Renard. L'entente prévoyait aussi que Stornoway effectuerait une contribution maximale de 5 000 $ le kilomètre sur l'ensemble de la route, soit 1,215 million $ par année, pour l'entretien de la route pendant son utilisation.

La nouvelle entente prévoit que le gouvernement parachèvera la première tranche de 143 km de la route en tant que route de gravier à deux voies, limitée à 70 km/heure comme prévu originalement, mais que les 97 km restants seront construits par Stornoway à compter de mars 2013 en tant que chemin minier à voie unique limité à 50 km/heure. Le gouvernement s'est engagé à achever un chemin hivernal d'ici mars 2013 pour permettre un accès temporaire au projet diamantifère d'ici la construction du chemin minier. Étant donné le progrès fait jusqu'à maintenant dans la construction des 143 km de route et l'ampleur moindre du chemin minier, il est prévu qu'à compter du 4e trimestre de 2013, il y aura accès routier toutes saisons au projet Renard et que la construction de la mine débutera à ce moment. La responsabilité de Stornoway pour les coûts d'entretien de la route concernera exclusivement le chemin minier et non la route dans son ensemble.

Stornoway estime qu'il lui en coûtera 77 millions $ pour construire le chemin minier. Ce coût sera financé selon la minière au moyen d'un prêt non garanti (i.e. sans actif de l'entreprise mis en garantie) consenti par le gouvernement à un taux d'intérêt de 3,35 % amorti sur 15 ans et l'entente comporte aussi la possibilité d'un prêt supplémentaire pouvant atteindre 7,7 millions $ à 6,3 % pour couvrir des coûts additionnels. L'échéancier de remboursement du prêt de Stornoway est fondé sur l'échéancier de financement et de construction du projet diamantifère Renard et s'enclenchera lorsque débutera la production commerciale.

« Cette décision s'avère la plus économique grâce notamment à une implication accrue de Stornoway dans la réalisation de ce projet routier, a indiqué le ministre des Finances et de l'Économie Nicolas Marceau dans un communiqué du 15 novembre. Cela nous permet d'assurer le prolongement de la route 167 afin que l'entreprise puisse entreprendre la construction des infrastructures requises pour le développement de la première mine de diamants au Québec, le projet Renard, un investissement privé de 800 millions $ qui devrait créer environ 450 emplois dans la région Nord-du-Québec. »

« Nous avons trouvé la meilleure solution pour les deux parties afin de donner accès à ce territoire tout en respectant des échéanciers viables et réalistes, a ajouté la ministre des Ressources naturelles Martine Ouellet dans le même communiqué. Il s'agit d'une proposition avantageuse qui réduit de façon importante les coûts. Cette entente démontre clairement la volonté de notre gouvernement de soutenir les projets majeurs d'investissement privé au Québec, favorisant ainsi la création d'emplois et le développement économique du Nord québécois ».

La minière Stornoway s'est aussi déclarée satisfaite de l'entente dans son communiqué du 15 novembre.

« La nouvelle d'aujourd'hui met fin à un important élément d'incertitude par rapport au projet diamantifère Renard, affirme dans le communiqué Matt Manson, président et chef de la direction de l'entreprise. Stornoway étant dorénavant responsable de l'achèvement de l'accès routier du projet, nous serons en plein contrôle de notre échéancier de mise en valeur global pour la première fois. Les modalités de financement que nous avons négociées pour achever ces travaux sont avantageuses pour Stornoway, et devraient avoir une incidence minimale sur la valeur et la capacité de financement globales du projet. Il s'agit d'un excellent exemple où le gouvernement et le secteur minier travaillent ensemble pour atteindre un objectif commun. Depuis l'annonce faite par Stornoway le 29 octobre concernant le possible retard de l'achèvement du prolongement de la route 167, nous avons agi rapidement pour rétablir un plan viable pour l'accès routier à Renard au cours de 2013. L'entente annoncée aujourd'hui atteint ce but et nous permet de continuer d'aller de l'avant avec nos activités de financement de projet et de mise en valeur, permettant ainsi à nos actionnaires, nos partenaires des communautés de Chapais, Chibougamau et Mistissini et au Québec de bénéficier également de ce dénouement positif. »

Les médias ont rapporté que les maires de la région de Chibougamau-Chapais se sont déclarés contents que le projet minier aille de l'avant maintenant que la question du prolongement de la route est réglée mais qu'ils sont déçus que la deuxième moitié de la route sera un simple chemin minier plutôt qu'une route provinciale.

« Un chemin minier, c'est problématique pour développer une région », a dit le maire de Chapais, Steve Gamache. On s'imagine un touriste arriver sur ce chemin à une voie avec son motorisé et tomber face à face avec un fardier. Ça pose problème ! On ne demande pas des autoroutes, mais ça prend des chemins d'accès sécuritaires. »

Le journal La Presse a cité un représentant de l'organisme Nature-Québec, membre de la Coalition pour que le Québec ait meilleure mine, invoquant sa préoccupation face à la nouvelle entente.

« Nous avons encore un malaise, a indiqué le porte-parole de la Coalition, Ugo Lapointe. Cette nouvelle entente représente une amélioration et corrige les erreurs d'improvisation de l'ancien gouvernement. Mais le gouvernement assume encore 80 % des coûts de l'ensemble de la route. Et en quoi cette entente protège-t-elle les contribuables si le projet fait faillite, compte tenu du prêt non garanti de Québec à Stornoway ? » Selon la Coalition, affirme le journaliste de La Presse, cette entente ne doit pas être le modèle pour les relations entre le gouvernement et les sociétés minières.

Haut de page


Les négociations de l'Accord de libre-échange Canada-Europe
rendues à la dernière

Des associations de producteurs agricoles exigent
la protection de la gestion de l'offre dans
le libre-échange avec l'Europe

À l'invitation conjointe de l'Union des producteurs agricoles (UPA), de la Coop fédérée et de la Coalition pour un modèle agricole équitable (GO5), quelque 400 producteurs, transformateurs, représentants du milieu financier, partenaires d'affaires et sociaux se sont réunis au Centre Mont-Royal à Montréal le 11 novembre dernier pour demander au gouvernement du Canada de « maintenir une position très ferme dans la négociation finale de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, comme dans la négociation du Partenariat transpacifique (PTP) », lit-on dans le communiqué émis pour l'occasion.

Ils ont également demandé au gouvernement « de respecter la motion unanime de la Chambre des communes adoptée le 22 novembre 2005, tel qu'il s'y est engagé ». Cette motion mandate le gouvernement canadien pour « que le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingent, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires ». Cet engagement a été réitéré à de multiples reprises au cours des dernières années par les ministres responsables et par le premier ministre, souligne-t-on dans le communiqué, et ce, toutes les fois où le Canada amorçait un nouveau cycle de négociations.

Le communiqué poursuit : « Les négociations entre le Canada et l'Europe entrent dans leur dernière phase et il appartiendra bientôt aux ministres de les conclure en abordant les questions les plus difficiles. L'Europe réclame notamment plus d'accès au marché canadien des fromages. Le Canada en offre déjà plus de 6 % de son marché intérieur aux importations. L'Europe en accapare à elle seule plus des deux tiers pour une valeur de 156 M $ en 2011, mais laisse moins de 2 % de son marché intérieur aux fromages étrangers, et ses importations de viandes rouges comblent à peine 0,5 % de ses besoins. »

« La négociation de l'AECG est globale et multisectorielle. On ne négocie pas en silo, par secteur, a déclaré M. Marcel Groleau, président général de l'UPA et porte-parole de la Coalition GO5. Le Canada n'a pas à faire de concessions agricoles pour obtenir plus d'accès au marché agricole européen, il concède déjà assez par ailleurs. Surtout si l'on considère l'importance des indications géographiques et des règles d'origine pour des pays comme la France, l'Italie et la Grèce. Les offres du Canada, à cet égard, s'avèrent d'une valeur inestimable pour l'Europe. Il serait donc totalement injustifié que le Canada augmente les contingents d'importation de fromage et offre un accès garanti à l'Europe. Le gouvernement s'est engagé à défendre la gestion de l'offre. Nous lui demandons de maintenir fermement cet engagement et de ne pas céder aux demandes de l'Union européenne. » Il ajoute que les Américains n'auraient à augmenter que de quelques points de pourcentage leurs productions laitière et avicole pour inonder tout le marché canadien.

Le rassemblement était l'occasion pour la Coalition GO5 et ses partenaires de manifester publiquement leur soutien à la gestion de l'offre et d'en faire valoir les bénéfices pour l'ensemble des acteurs, y compris les consommateurs. Le président de La Coop fédérée, M. Denis Richard, affirme pour sa part que le Canada ne doit céder aucun accès supplémentaire aux marchés canadiens sous gestion de l'offre à l'Union européenne. « Ce qui est en jeu, ce sont des dizaines de milliers d'emplois, des milliards de dollars d'activité économique, un des rares secteurs agricoles à permettre aux agriculteurs et à leurs partenaires d'affaires de bénéficier d'une rentabilité constante et d'un approvisionnement de grande qualité, en produits laitiers et avicoles de chez nous ! », a-t-il déclaré.

« Nous comprenons l'importance des accords commerciaux pour notre économie. Le Canada en a signé une dizaine depuis les années 1980, mais toujours en préservant la gestion de l'offre. Tous les pays ont d'ailleurs des secteurs stratégiques à préserver. Le Canada ne fait pas exception. Cette position est justifiée et ne nous empêche aucunement de conclure un accord globalement avantageux avec l'Europe », a ajouté M. Richard.

Par ailleurs, les producteurs sous gestion de l'offre au Canada ne reçoivent aucune subvention de l'État pour soutenir leur revenu et ne peuvent concurrencer le trésor européen. Les subventions représentaient 40 % du revenu brut moyen des producteurs laitiers européens en 2007, selon la Cour européenne des comptes. Ces subventions ne font pas partie de la négociation Canada-Europe.

« Le contrôle des importations s'avère essentiel au fonctionnement de la gestion de l'offre. Si le Canada cède aux demandes de l'Union européenne sur le fromage, il faut craindre pour la suite des choses, car le Canada s'engage dans des négociations d'ententes commerciales bilatérales et plurilatérales. La Nouvelle-Zélande et les États-Unis, notamment, n'attendent que cela pour réclamer à leur tour l'ouverture de nos marchés », a conclu M. Groleau.

Les secteurs sous gestion de l'offre sont parmi les rares de l'agroalimentaire à offrir une rentabilité constante, sans subventions de l'État, souligne le communiqué. Ils génèrent, au Québec seulement, plus de 40 % des recettes agricoles, 80 000 emplois et 7,2 G $ de PIB. Grâce à la gestion de l'offre, année après année, les producteurs de lait, d'oeufs et de volailles tirent un juste revenu du marché, sans subventions. Leurs partenaires d'affaires en recueillent des bénéfices et les citoyens jouissent d'un approvisionnement d'ici en produits laitiers et avicoles de grande qualité.

À propos de l'UPA

L'UPA est une organisation syndicale professionnelle qui a pignon sur rue dans chaque région du Québec. Sa mission principale vise à promouvoir, défendre et développer les intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des 42 000 producteurs et productrices agricoles, ainsi que des 129 000 propriétaires de forêt privée, par son lien d'affiliation avec la Fédération des producteurs forestiers du Québec.

À propos de La Coop fédérée

La Coop fédérée représente 90 000 membres regroupés dans 103 coopératives dont les installations sont réparties au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan. Elle emploie plus de 10 000 personnes et cumule un chiffre d'affaires de 4,6 G $. La Coop fédérée est présente dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire et, en tant que grossiste, fournit aux producteurs agricoles des biens et des services nécessaires à l'exploitation de leur entreprise, y compris des produits pétroliers, de la quincaillerie et des machines agricoles.

À propos de GO5

Depuis sa création en 2003, GO5 Coalition pour un modèle agricole équitable, la gestion de l'offre a su rallier 30 000 personnes et organisations qui croient en une agriculture forte et prospère au Québec. Elle vise le maintien de la gestion de l'offre au terme du cycle actuel de négociations à l'OMC.

Haut de page


Négociations Canada-Europe:
loin d'une conclusion équilibrée

Les négociations en vue d'un éventuel Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sont entrées dans leur dernière phase. Comme pour toute négociation, les points les plus sensibles sont gardés pour la fin. Les produits agricoles et alimentaires feront donc l'objet, encore une fois, de tractations pour conclure l'accord.

Une bonne partie du scénario final est sans doute écrit depuis le début. Les négociateurs internationaux espèrent toujours que les questions délicates se régleront en cours de route et que le résultat final sera conforme à leur mandat. C'est pourquoi le message, au début de la négociation, était que tout est sur la table et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Simple question de stratégie, nous disait-on.

Depuis 3 ans, les gouvernements du Canada et du Québec décrivent cet accord comme une priorité majeure, car il représenterait, selon leurs estimations, environ 80 000 nouveaux emplois et quelque 12 milliards de dollars en retombées. Cette évaluation repose sur une théorie selon laquelle chaque dollar d'échange en biens ou services se traduit par un certain nombre de nouveaux emplois.

Pour l'Union européenne, les enjeux sont différents, car le Canada représente un petit marché. Le véritable intérêt des Européens, c'est l'accès aux marchés américains et aux marchés publics. Les plus importants marchés au Canada sont en effet les achats effectués par les gouvernements fédéral et provinciaux. C'est sur cette base que le Canada a su intéresser l'Europe à une négociation bilatérale et c'est aussi pourquoi les provinces se trouvent à la table de négociation, engageant probablement du même coup les municipalités qui constituent d'importants donneurs d'ouvrage. L'Europe tient aussi à conclure une entente d'ici la fin de 2012, car elle souhaite entamer rapidement des négociations de libre-échange avec le Japon et les États-Unis.

Plusieurs observateurs estiment que 98 % de l'accord est déjà rédigé et que le Canada, jusqu'à maintenant, serait sur le point de concéder beaucoup trop facilement sur les indications géographiques, l'approvisionnement des institutions publiques et les règles d'origine. Lors des négociations de la ronde de Doha, le Canada et les États-Unis avaient plutôt fermé la porte à cette reconnaissance. Il s'agit donc, pour les négociateurs canadiens, d'une concession majeure et, pour les négociateurs européens, d'un gain significatif. À mon avis, un accès accru aux marchés européens du porc et du boeuf est déjà justifié sans concessions additionnelles. Surtout si l'on considère l'importance des indications géographiques et des règles d'origine pour des pays comme la France, l'Italie et la Grèce. La reconnaissance du Canada, à cet égard, s'avère une valeur inestimable pour l'Europe.

On ne peut, à cette étape-ci, mettre en opposition le marché canadien du fromage au marché européen de la viande, sans considérer la concession canadienne sur les indications géographiques. Le Canada importe déjà 20 400 tonnes de fromage, dont les deux tiers proviennent de l'Europe, soit plus de 4 % de notre marché intérieur. En ce qui a trait aux viandes par contre, les Européens ont systématiquement fermé leur marché au Canada, sous divers prétextes tels que l'utilisation d'hormones et autres mesures non tarifaires. Il serait injuste que le Canada augmente les contingents d'importation de fromage et offre un accès garanti à l'Europe, alors que rien de comparable n'est offert pour le boeuf et le porc canadiens. Ce serait deux poids deux mesures, et complètement à l'extérieur du mandat initial de négociation.

Depuis novembre 2005, la position canadienne dans ce type de négociations respecte une motion unanime des Communes, obligeant la poursuite de résultats renforçant l'accès des exportateurs agricoles du Canada aux marchés étrangers, sans atteinte des secteurs sous gestion de l'offre. Cette motion est en tout point conforme à la position historique du Québec et justifie, dans les circonstances, un soutien clair et convaincu des intervenants ministériels québécois auprès de leurs homologues fédéraux.

Haut de page


Accord de libre-échange Canada-Europe

À propos des prédictions de croissance
et du libre- échange

Dans son discours du budget, le ministre des Finances Nicolas Marceau rappelle que son gouvernement mise beaucoup sur le traité de libre-échange Canada-Europe : « Nous participons activement aux négociations entourant l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. [...] Cet accord donnera aux entreprises québécoises un meilleurs accès à un marché de 500 millions de personnes. »

Il faut savoir que les 27 pays de l'Union européenne sont en crise économique grave. Il ne s'agit pas seulement de la Grèce, de l'Espagne, ou de l'Italie, mais de la France et du Portugal. Même l'Allemagne, le soi-disant château fort de l'Europe, éprouve des difficultés financières. Donc quand on dit que le Traité de libre-échange Canada-Europe « donnera aux entreprises québécoises un meilleur accès à un marché de 500 millions de personnes », cela doit être relativisé. Une Europe pauvre ou appauvrie ne pourra acheter les biens éventuellement produits au Québec. C'est la même chose pour les espoirs du ministre des Finances vis-à-vis de la reprise anémique de l'économie des États-Unis pour la croissance du secteur manufacturier du Québec.

Mais ce sur quoi il faut être surtout prudent, c'est le fait que l'entente de libre-échange Canada-Europe et l'Accord économique et commercial donnent entre autres accès aux entreprises de l'Union européenne aux appels d'offres pour les travaux publics de plus de 315 000 $.

Dans le domaine biopharmaceutique le ministre fait disparaître la règle des 15 ans pour les médicaments innovateurs, en vertu de laquelle le gouvernement remboursait au-delà de l'échéance du brevet une partie du prix des médicaments d'origine. C'est très bien. C'était une façon de s'assurer que les entreprises pharmaceutiques ne soient jamais perdantes. « La règle des 15 ans ne répond plus à son objectif, soit de favoriser la recherche au Québec », dit le ministre. Or, il faut également savoir qu'avec la signature du traité de libre-échange Canada-Europe, la durée moyenne des brevets sur les médicaments passera à 44 ans et que la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) n'est pas protégée par le Traité et que les gouvernements veulent libéraliser le secteur de la santé (ouverture au privé). Selon l'accord, tous les services professionnels sont libéralisés, dont les groupes de médecins de famille.

On oublie par ailleurs que le gouvernement du Québec, sous les libéraux, a signé l'accord sur la mobilité de la main-d'oeuvre. Cet accord institutionnalise dans la santé la venue des agences de placement et la main-d'oeuvre autonome. Ces deux éléments constituent une attaque aux droits des malades, des travailleurs de la santé et de leurs syndicats. Le précédent gouvernement a réformé le Code des professions qui introduit au Québec la pratique du « Permis sur Permis » (obtention automatique dans un autre pays d'un permis détenu dans un pays donné), qui est une façon de contourner les lois qui assurent la sécurité des personnes malades.

Avec l'entente de libre-échange, le secteur de la santé devient un marché public. L'Europe aura accès au Québec à 300 établissements de santé pour tous les appels d'offres publics de plus de 315 000 $.

L'accord de libre-échange avec l'Europe n'est pas le remède qu'on prétend. Il s'annonce plutôt comme un virus.

Haut de page


Nouvelle agence de développement énergétique en Alberta

Privatisation de l'autorité publique,
dépolitisation de l'intérêt public

Sous prétexte de s'octroyer « un permis social pour opérer », le gouvernement de l'Alberta a présenté le 24 octobre dernier le projet de loi 2, The Responsible Energy Development Act (REDA — loi sur le développement responsable de l'énergie). REDA n'a rien à voir avec la responsabilité sociale, contrairement à ce que prétend le gouvernement. Bien au contraire, REDA accentue la privatisation de l'autorité publique et dépolitise le corps politique en créant une agence avec des pouvoirs étendus pour approuver et réglementer l'exploitation du pétrole, des sables bitumineux et des ressources en gaz et charbon de l'Alberta.

« Avec ce projet de loi, nous allons établir dans cette province les bases pour le développement énergétique responsable des 50 prochaines années », a déclaré le ministre de l'Énergie, Ken Hughes. « Ce nouveau système sera plus efficace pour l'industrie et les propriétaires terriens, et il va s'appuyer sur l'engagement à long terme de l'Alberta pour l'environnement. Le résultat sera profitable non seulement pour l'économie albertaine mais aussi pour l'économie canadienne. Cela va nous permettre de maintenir notre permis social pour opérer. »

Le nom du projet de loi provient de l'Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) qui mène une campagne de relations publiques en faveur du « développement énergétique responsable ». L'ACPP ne cesse de louanger ce projet de loi.

Le fait de remettre les ressources qui appartiennent au peuple entre les mains d'intérêts privés est en train de devenir problème pour les gouvernements. Des arguments complètement farfelus sont présentés pour justifier le fait qu'on donne à ces cartels plein accès à toutes les ressources du pays, comme eux l'entendent.

Le raisonnement présenté avec ce projet de loi est qu'il est nécessaire d'attirer des investissements dans le secteur pétrolier, gazier et des sables bitumineux de l'Alberta et que les lois actuelles freinent l'investissement. Ainsi Hughes a déclaré que le projet de loi pourrait réduire de plusieurs mois, voire même de plusieurs années, le temps d'approbation des projets. « Nous voulons demeurer un endroit attrayant pour y faire des affaires », a-t-il dit sans fournir de preuves que les investissements soient freinés ou sans expliquer pourquoi c'est ainsi, et surtout sans révéler quels sont les investissements, d'où ils proviennent et qui vont-ils servir. Malgré cela, les Albertains sont censés accepter ces mesures comme « une bonne chose ».

La prémisse est qu'il faut l'accepter parce que le marché conclu entre le gouvernement albertain et les monopoles doit demeurer secret car c'est la façon de faire des affaires. Toute forme de braderie ou de dommage à l'économie est prétendument acceptable parce que cela attire les investissements. Quels investissements ? Qui servent-ils ? Cette discussion n'a tout simplement pas lieu. Toutefois les Albertains n'acceptent pas la tendance à plus d'exploitation des ressources à un rythme encore plus effréné sous la fraude que c'est présenté comme étant positif, sans discussion et sans préciser positif pour qui. La contrepartie est que tout ce qui fait obstacle à ces investissements doit être balayé. Ceux qui s'opposent à cette tendance sont  ipso facto un obstacle aux « intérêts nationaux » et à la « sécurité nationale » du Canada.

Le problème prend toute son envergure quand il s'agit des projets de sables bitumineux approuvés, sous examen et annoncés. Le nombre de projets déjà annoncés mais pas encore en construction va produire 2,2 millions de barils de pétrole par jour, soit quatre fois plus que la quantité qu'on proposait d'acheminer par l'oléoduc Northern Gateway. Les projets actuellement approuvés mais pas encore construits équivalent à la production totale quotidienne de toutes les usines construites entre 1967 et 2012. Cela n'inclut même pas les 1,4 million de barils additionnels par jour provenant des projets « annoncés ». Prétendre qu'il y a une lenteur à faire approuver des projets ou que le rythme d'exploitation est trop lent ne tient pas. Il en est de même de la prétention qu'il y a un problème à attirer les investissements nécessaires. En fait, des investisseurs rivalisent férocement pour le contrôle des sables bitumineux. Quand on sait qu'il y a également une course effrénée pour le contrôle des gaz de schiste et d'autres ressources, ce projet de loi va établir les règles qui auront un impact dévastateur sur l'économie socialisée du Canada.

Le nouveau projet de loi ne fait aucune allusion au droit public comme facteur déterminant dans l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Alberta et le Canada. Qui décide et approuve des projets énergétiques est une question de qui cela sert. La raison du refus de défendre le droit public est que ce qui était connu dans le passé comme l'intérêt public a été remplacé par seulement l'intérêt de monopole, aux dépens de la majorité de la société, y inclus les intérêts privés non monopolistes. Avec une législation similaire à celle mise en place par le gouvernement Harper, on voit que les gouvernements au service des riches continuent d'établir des arrangements par lesquels l'État est mis à la disposition des cartels énergétiques les plus puissants. Les élites dirigeantes ont systématiquement mis en place des nouveaux arrangements étatiques de manière à ce que les monopoles les plus puissants qu'ils servent aient ainsi à leur disposition toutes les ressources pour concurrencer avec succès dans ce qui est appelé le marché mondial. C'est ce que le gouvernement Redford a promis de faire dans son discours du Trône et c'est ce qu'il a maintenant fait en ce qui a trait aux géants énergétiques qui opèrent en Alberta.

Un aspect crucial du projet de loi est qu'il renforce l'usage des pouvoirs arbitraires ou la prérogative ministérielle, détruisant toujours plus la gouvernance par les représentants élus au parlement. La Commission de conservation des ressources énergétiques (CCRE) actuellement en fonction possède des pouvoirs énormes de mise en place de réglementation et un niveau considérable d'indépendance. Alors que la CCRE a été établie pour prendre des décisions que l'on dit basées sur l'intérêt public, toute mention d'intérêt public a été enlevée. Les nouveaux arrangements ont transféré le pouvoir actuellement dans les mains de la Commission de conservation des ressources énergétiques vers la prérogative ministérielle. On estime que plus de 50 % de l'autorité de l'ancienne CCRE est maintenant sous forme de réglementation, sujet à la prérogative ministérielle, et non sous forme de projets de loi où les règles sont basées sur la jurisprudence et où il faut rendre des comptes au parlement.

Il importer de discuter de la signification de ce projet de loi. La question n'est pas que le projet de loi manque d'« équilibre » entre les intérêts qui s'affrontent, ceux du peuple et ceux des riches. Bien au contraire, l'État est positionné comme celui qui doit servir les querelles entre les monopoles et les impérialistes d'une manière que ce soit les intérêts des plus puissants qui prévalent. Ils ont toutes les ressources de la province à leur disposition pour les utiliser efficacement afin de réaliser leurs visées. Les institutions publiques, y inclus les organes législatifs et de réglementation opérant sur la base d'une législation claire, sont remplacées par le diktat des monopoles par le biais de la prérogative exécutive. Ces cartels et ceux qui exercent le pouvoir d'État en leur nom causent d'énormes torts à l'économie socialisée. Leur usurpation des institutions publiques par le biais d'élections frauduleuses bafoue le droit des Canadiens de posséder et de contrôler les ressources naturelles et de les utiliser de manière socialement responsable afin que les producteurs de la richesse sociale puissent en bénéficier.

Cette situation comporte de grands dangers et appelle la classe ouvrière à continuer de trouver comment occuper l'espace du changement de manière à défendre le droit public et non le privé. Chaque mesure prise par Redford, Harper, Clark et les autres gouvernements est rétrograde et va à l'encontre de l'appel de l'Histoire qui exige que la classe ouvrière qui crée la richesse et fournit les services, doit exercer son droit souverain de décider de son avenir.

(Traduction : LML)

Haut de page


Lisez Le Marxiste-Léniniste
Site web:  www.pccml.ca   Courriel: redaction@cpcml.ca