Numéro 120 -
19 novembre 2012
Loi 30 dans la construction
Préparatifs pour
criminaliser encore
plus les travailleurs et leurs syndicats
Loi 30 dans la construction
• Préparatifs pour
criminaliser encore plus les travailleurs et
leurs syndicats - Pierre
Chénier
• Les attaques reprennent
de plus belle à l'Assemblée
nationale
Loi 30 dans la construction
Préparatifs pour criminaliser encore plus
les travailleurs et leurs syndicats
- Pierre Chénier -
Les scènes d'hystérie contre les
travailleurs de la construction la semaine
dernière à l'Assemblée
nationale nous montrent combien les attaques
contre les travailleurs de la construction et
leurs syndicats sont toujours un point central de
l'offensive des monopoles et de leurs
gouvernements contre les travailleurs et leurs
organisations. À l'occasion de la
présentation du projet de règlement
par le gouvernement du Parti
Québécois sur le Système de
référence de la main-d'oeuvre issu
de la Loi 33 (aujourd'hui Loi 30), les
représentants de la Coalition Avenir
Québec et du Parti libéral ont
lancé les attaques les plus injurieuses
contre les travailleurs de la construction et
leurs syndicats, les accusant d'être des
« Rambo » qui intimident les
employeurs et sèment la violence sur les
chantiers, tandis que le Parti
Québécois, tout en reprenant la
fraude que les travailleurs sont responsables de
violence et d'intimidation, a
présenté un projet de
règlement qui se veut un
rééquilibre dans les relations entre
les entrepreneurs et les syndicats.
Les travailleurs doivent étudier
attentivement comment l'assertion sur
l'intimidation et la violence syndicale est
présentée et quelles mesures sont
proposées pour soi-disant rétablir
la paix sur les chantiers.
Selon cette assertion, l'intimidation et la
violence surgissent lorsque les syndicats
interviennent auprès des entrepreneurs pour
influencer l'embauche des travailleurs. Les
syndicats en faisant cela forceraient la main des
entrepreneurs pour les amener à choisir les
travailleurs d'un syndicat plutôt que d'un
autre et forceraient les entrepreneurs à
engager plus de travailleurs qu'ils n'en ont
besoin sur les chantiers. La violence et
l'intimidation surgiraient parce qu'en vertu de
leur nombre supérieur, les plus gros
syndicats seraient capables de priver les
employeurs de main-d'oeuvre s'ils le veulent et
ils utiliseraient la violence contre les
travailleurs des plus petits syndicats pour les
empêcher de travailler.
On remarque l'argument économique qui est
donné. On prétend que la
participation des syndicats dans l'embauche force
les entrepreneurs à engager plus de monde
qu'ils n'en ont besoin. Les syndicats sont
présentés comme une force qui nuit
à la santé économique de
l'industrie de la construction et mettent les
entrepreneurs en difficultés
financières. La santé
financière de l'industrie et des
entrepreneurs est, selon cet argument,
associée à la position
concurrentielle des entreprises de la
construction, autant celle des monopoles de divers
secteurs économiques qui font faire des
travaux de construction que les grandes
entreprises de construction comme tel. La position
concurrentielle des entreprises est affaiblie
parce que les conditions du libre marché
sont entravées. Tous les travailleurs de la
construction au Québec étant
syndiqués, et les conventions collectives
étant les mêmes pour tous les
syndicats, l'argument qui est
présenté c'est que le libre
marché de la main-d'oeuvre et des
conditions de travail n'existe pas dans
l'industrie de la construction.
C'est à ça qu'on veut s'attaquer,
à introduire une main-d'oeuvre non
syndiquée dans le secteur et à
introduire de plus en plus de secteurs de la
construction qui seront déclarés
hors du secteur de la construction et donc libres
de l'obligation d'avoir une main-d'oeuvre
syndiquée, afin d'abaisser les conditions
de travail dans l'industrie (le « libre
marché »). L'accroissement de la
concurrence entre les travailleurs afin d'abaisser
leurs salaires et conditions de travail est
l'objectif recherché alors que les
travailleurs se sont organisés en syndicats
justement pour réduire cette concurrence et
élever leurs conditions.
C'est pour cela et c'est en préparation de
cela que la loi 30 s'érige en
défenseur à la fois du droit de
gérance des entreprises et de la
« diversité
syndicale ». On oppose diversité
syndicale à monopole syndical, ce qui veut
dire deux choses : le monopole exercé
par les plus gros syndicats qui sont capables
d'intimider les employeurs et monopolisent les
emplois, et le monopole exercé par tous les
syndicats puisque l'ensemble de la main-d'oeuvre
dans la construction est syndiquée.
À cela s'ajoute l'argument de la
corruption. C'est un thème qui convient
bien puisqu'il y a tous les exemples qui font la
manchette sur les cas de corruption entre les
autorités gouvernementales et les
entreprises et firmes d'ingénierie-conseil
mais on applique cela aux travailleurs. C'est le
chef de la CAQ François Legault qui
articule cela le plus ouvertement quand il dit que
les plus gros syndicats de la construction sont
assez puissants pour intimider les entrepreneurs
de la construction et les forcer à entrer
en collusion avec eux, à engager leurs
membres et non ceux des autres syndicats et
à engager plus de travailleurs que les
entreprises ont réellement besoin. La
collusion imposée par la force de certains
syndicats, selon Legault, terrorise les
entrepreneurs et les empêche de prendre de
bonnes décisions économiques dans un
esprit de libre marché, c'est-à-dire
d'abaisser les conditions de travail ultimement en
forçant les syndicats à
compétitionner avec une main-d'oeuvre non
syndiquée.
Le porte-parole de l'opposition officielle, le
porte-parole libéral en matière de
travail Guy Ouellette, l'a dit ouvertement en
point de presse :
« Quand on a étudié le
projet de loi n° 33, on voulait effectivement
sortir les syndicats des chantiers et on voulait
sortir, comme vous l'avez entendu ce matin, les
Rambo des chantiers. On voulait sortir
l'intimidation, on voulait sortir la violence des
chantiers. On voulait tout ramener dans un
système de référence qui
serait anonyme, qui ferait en sorte que la
personne qui a besoin de main-d'oeuvre ferait une
demande au système de
référence, qui va être
à la CCQ. »
On se prépare donc à
l'Assemblée nationale à intensifier
la criminalisation des travailleurs de la
construction et de leurs syndicats au nom de la
lutte à la corruption de même qu'au
nom du droit de gérance, de la
diversité syndicale et du droit de
travailler. Le tout pour affaiblir les syndicats
et dé syndiquer le secteur autant que faire
se peut.
Comment interpréter sinon la
décision de la ministre du Travail
Agnès Maltais d'instaurer un comité
de vigie, qui n'est compris ni dans la loi 30 ni
dans son projet de règlement. L'argument
qui est présenté c'est que la loi en
elle-même ne sera pas suffisante pour
assurer qu'il n'y a plus d'intimidation et de
violence sur les chantiers, que le droit de
gérance est respecté. Il y aura
toujours des choses qui se font sous la couverture
alors il faut ce que la présidente de la
CCQ appelle de « l'information
captée » sur ce qui se passe
pour voir si la diversité syndicale n'est
pas entravée, s'il n'y a pas collusion,
etc.
C'est un instrument qu'on va créer qui va
chapeauter la loi et l'industrie de la
construction, c'est une police des chantiers
redevable à la ministre. Ça n'a rien
de nouveau parce que c'est ce qu'on voit partout,
la création d'organisations en dehors des
organisations, en dehors de la loi, qui devient
l'emblème de la lutte à la
corruption, Le gouvernement Charest lui-même
a créé au sein de la Commission de
la construction une unité anti-corruption
qui agit clandestinement dans la CCQ et même
en secret de son conseil d'administration et n'est
redevable qu'à la présidente de la
CCQ et au ministre de la Sécurité
publique.
Ces choses là sont très
sérieuses et doivent être
discutées et dénoncées par
tous les travailleurs au-delà de leur
affiliation syndicale et leurs affiliations
politiques. Le gouvernement du Parti
Québécois en particulier doit se
rétracter et s'opposer à cette
diversion et à cette fraude qui dit que le
problème dans l'industrie de la
construction est l'intimidation et la violence qui
seraient causées par les syndicats. On ne
peut pas résoudre les problèmes de
l'industrie de la construction sur la base d'une
fraude et de la criminalisation des travailleurs
et de leurs organisations.
Les attaques reprennent de plus belle
à l'Assemblée nationale
La semaine dernière, les attaques contre
les travailleurs de la construction ont repris de
plus belle à l'Assemblée nationale.
L'occasion était la présentation du
projet de règlement par la ministre du
Travail Agnès Maltais sur le fonctionnement
du Service de référence de
main-d'oeuvre de l'industrie de la construction
établi par la Loi 33 (aujourd'hui Loi
30), la Loi éliminant le placement
syndical et visant l'amélioration du
fonctionnement de l'industrie de la construction.
Cette loi antiouvrière adoptée au
milieu d'une vaste campagne de diversion politique
qui blâme les syndicats de la construction
pour la corruption dans l'industrie et les accuse
d'intimidation et de violence, a été
adoptée à l'unanimité par
l'Assemblée nationale le
2 décembre 2011.
La Loi 30, entre autres attaques contre les
travailleurs, abolit le placement syndical dans la
construction qui était un instrument de
défense dans les mains des syndicats,
notamment contre la discrimination dans
l'embauche, et le remplace par le Service de
référence qui est géré
par la Commission de la construction du
Québec (CCQ), une agence gouvernementale.
En ce qui concerne le placement de la
main-d'oeuvre, les syndicats sont réduits
par la loi à des Titulaires de permis de
référence qui doivent envoyer leurs
listes de travailleurs disponibles à la CCQ
laquelle fait parvenir ces listes aux entreprises
de la construction qui y puisent les travailleurs
qu'elles veulent engager. La loi dit que
« le fait d'imposer ou de tenter
d'imposer à un employeur l'embauche de
salariés déterminés ou un
nombre déterminé de salariés
est interdit et constitue une
infraction. » La loi 30 donnait
1 an au gouvernement pour établir le
Service de référence soit jusqu'au
2 décembre prochain et elle
prescrivait aussi que le projet de
règlement établissant le Service
doit être discuté en commission
parlementaire et adopté par la suite par
l'Assemblée nationale.
Lorsque la ministre Maltais a
présenté une motion pour envoyer son
projet de règlement en commission
parlementaire le 15 novembre, les
libéraux et les caquistes ont défait
la motion. Il n'y a eu aucune discussion sur le
projet de règlement et celui-ci n'a
même pas été lu aux membres de
l'Assemblée nationale. Plus tard dans la
journée, la ministre Maltais a
déposé le projet de loi 6 qui
demande que l'entrée en fonction du Service
de référence soit reportée du
2 décembre 2012 au
9 septembre 2013 parce que selon la
ministre et la CCQ elle-même, la commission
n'est pas prête à assumer la
référence de la main-d'oeuvre. Des
journalistes qui écrivent sur les questions
parlementaires ont dit que c'est extrêmement
inusité qu'on bloque une motion qui demande
simplement à envoyer un projet de
règlement en commission parlementaire
surtout que la Loi 30 l'oblige et demande aussi
que le règlement revienne par la suite
à l'Assemblée pour adoption. En
point de presse, la ministre Maltais a dit que,
par son vote, l'Assemblée nationale a
renoncé à étudier le projet
de règlement en commission parlementaire et
que le gouvernement est en droit de passer le
règlement en vertu de la prérogative
ministérielle d'adopter des
règlements. Les chefs libéraux et
caquistes ont dit que cela serait un geste
illégal de la part de la ministre puisque
la loi dit expressément que le
règlement doit aller en commission et
revenir à l'Assemblée nationale pour
adoption. Ils ont dit avoir voté contre la
motion parce que selon eux le règlement
proposé viole l'esprit de la Loi 30.
Le projet de règlement de la ministre du
Travail donne le choix aux entreprises de la
construction d'être contactés ou non
par les syndicats une fois qu'elles ont
envoyé leurs listes de besoins de
main-d'oeuvre au Service de
référence administré par la
CCQ.
Le règlement se lit ainsi au sujet de la
déclaration de besoin de main-d'oeuvre des
entreprises :
« La déclaration de besoin de
main-d'oeuvre que l'employeur doit faire au
Service de référence de
main-d'oeuvre ...comporte les mentions
suivantes :
« 1. son nom et ses
coordonnées ;
« 2. le nombre de salariés
requis ;
« 3. le métier ou l'occupation
des salariés requis et, s'il y a lieu, leur
spécialité ou l'activité
qu'ils doivent pouvoir exercer ;
« 4. s'il s'agit d'un métier, le
statut de compagnon ou d'apprenti s'il y a
lieu ;
« 5. la région et la
sous-région où doit s'effectuer
principalement le travail ;
« 6. la date prévue de
l'embauche et, si elle est
déterminée, sa durée ;
« 7. s'il accepte ou non d'être
contacté par des associations titulaires de
permis de référence après la
réception d'une liste prévue par
l'article 13 et, le cas
échéant, le nom de la personne
responsable de la demande et ses
coordonnées. »
Le point numéro sept a occasionné
un tollé d'injures de la part des chefs
libéraux et caquistes à l'effet que
l'intimidation et la violence qu'ils accusent
faussement et d'ailleurs sans preuves les
travailleurs de faire étaient de retour sur
les chantiers.
« Ce qu'on a vu ce matin, à la
lecture même du règlement, c'est un
retour en arrière. On ramène sur les
chantiers l'intimidation, on ramène la
collusion sur les chantiers et on revient avant
l'étude du projet de loi no 33, on revient
exactement où on ne voulait pas aller, a
dit en point de presse Guy Ouellette, porte-parole
de l'opposition officielle en matière de
travail le 15 novembre.
« Et je pense que l'Assemblée
nationale, par sa décision de ce matin,
demande à la ministre de refaire ses
devoirs et de nous représenter un
règlement qui sera conforme aux attentes
des travailleurs du Québec et qui sera
conforme à tout ce qui a été
discuté lors de la commission parlementaire
de l'automne dernier, qui a mené à
l'adoption unanime du projet de loi no 33...
« Quand on a étudié le
projet de loi no 33, on voulait effectivement
sortir les syndicats des chantiers et on voulait
sortir, comme vous l'avez entendu ce matin, les
Rambo des chantiers. On voulait sortir
l'intimidation, on voulait sortir la violence des
chantiers. On voulait tout ramener dans un
système de référence qui
serait anonyme, qui ferait en sorte que la
personne qui a besoin de main-d'oeuvre ferait une
demande au système de
référence, qui va être
à la CCQ. Les listes seraient
envoyées à tous les
détenteurs de permis et non pas juste
à un, et, à partir de là, la
personne qui a besoin de référence
choisirait les employés qualifiés.
Ça donnerait la chance à tout le
monde. »
En évoquant les « Rambo des
chantiers », le critique libéral
se référait aux propos encore plus
injurieux du chef du deuxième groupe
d'opposition et chef de la Coalition Avenir
Québec François Legault . En point
de presse, il avait dit dans une réponse
à un journaliste en anglais :
« It won't stop intimidation, of
course. If you're an entrepreneur and you receive
a call, a phone call from Rambo, from the
FTQ-Construction, do you think that you'll have a
real discussion about who you should take as
employees on your future project ? No. So I
think that right now, unfortunately, the Parti
Québécois has its hands tied with
the unions and they don't look at the interests of
Quebeckers but the interests of
unions. » (Ça ne va pas stopper
l'intimidation bien sûr. Si vous êtes
un entrepreneur et que vous recevez un coup de
téléphone de Rambo de la
FTQ-Construction, pensez-vous que vous allez avoir
une vraie discussion au sujet de qui vous devriez
engager pour votre futur projet ? Non. Je
pense que malheureusement à l'heure
actuelle le Parti Québécois a les
mains liées par les syndicats et qu'ils ne
considèrent pas les intérêts
des Québécois mais les
intérêts des syndicats).
Legault ne semble pas savoir ou alors il s'en
fiche éperdument pour des raisons
politiques que le travailleur de la
FTQ-Construction Bernard Gauthier vulgairement
appelé « Rambo » par
les médias ainsi que deux de ses
collègues du local 791 ont
été acquittés en mars dernier
des accusations d'actes d'intimidation portant
atteinte à la liberté syndicale au
chantier du lac Bloom, près de Fermont, sur
la Côte-Nord, en février 2009, et
cela en dépit de toute la propagande qui
est faite sur la soi-disant intimidation et
violence que feraient les syndicats, Plus loin
aussi dans son point de presse, Legault parle de
violence faite aux femmes par des syndicats de la
construction, quelque chose également pour
lesquels ils n'ont jamais amené de preuve.
Legault associe ce qu'il appelle les mains
liées du gouvernement péquiste par
les syndicats à la corruption dont on
accuse les libéraux :
« Ce que je me rends compte,
là, c'est qu'on avait un gouvernement qui
défendait les intérêts des
donateurs du Parti libéral, puis là
on est passés à un gouvernement qui
défend les intérêts des
syndicats. Est-ce qu'on pourrait avoir un
gouvernement qui défend les
intérêts des citoyens ? Je pense
que c'est ça qui est
souhaité. »
En ce qui concerne le Parti
Québécois, la ministre du Travail
Agnès Maltais a rappelé dans son
point de presse l'unanimité avec laquelle
la loi 30 a été votée et son
appui à ses objectifs qu'elle a
décrits ainsi :
« L'important, dans toutes les
discussions que j'ai eues avec les associations
d'employeurs, c'est qu'ils veulent retrouver leur
droit de gérance. Ils veulent pouvoir
eux-mêmes sélectionner leurs
employés en-dehors de toute pression ou
intimidation. Le système que je viens...
qu'on a mis sur pied le permet, mais à une
condition : les employeurs retrouvent leur
droit de gestion, mais tout droit en porte une
responsabilité. Et il faut que les
employeurs assument leur responsabilité qui
est de permettre que... Pour que la Commission de
la construction puisse transmettre une liste
efficace, qui leur donne toute liberté, il
faut qu'ils aient déclaré l'embauche
et les mises à pied. Et ça,
actuellement, ça ne se fait pas assez
régulièrement. Il faut que les
employeurs aussi assument leurs
responsabilités. C'est un message qu'on va
envoyer dans les prochains mois pour arriver
à avoir un système de
référence efficace. On ne veut plus
d'intimidation sur les chantiers, on ne veut plus
de discrimination sur les chantiers et on veut un
système qui donne aux travailleurs
accès aux opportunités d'emploi sur
tout le territoire. »
Elle a proposé une approche
supposément équilibrée en
réponse à ce qui selon elle
répond à une préoccupation
exprimée en commission parlementaire sur la
loi 30 soit « le besoin de se
parler » qu'ont les employeurs et les
syndicats en diverses circonstances relatives
à l'embauche.
Fait à noter également, elle a
introduit un comité de vigie qui n'est
prévu ni dans la loi ni dans le projet de
règlement qui aura pour but selon la
ministre de contribuer à un
« changement de culture »
dans l'industrie de la construction. Ce
comité de vigie de 3 personnes,
constitué de Guy Chevrette ex-chef de
l'opposition officielle péquiste à
l'Assemblée nationale, Claudette Carbonneau
ex-présidente de la
Confédération des syndicats
nationaux (CSN) et de Jean Cournoyer ex-ministre
du Travail dans le cabinet Bourassa, supervisera
l'application du nouveau Système de
référence de la main-d'oeuvre et
fera rapport à la ministre un an
après que le système soit devenu
opérationnel. La ministre parle à
plusieurs reprises de traces d'information que le
comité de vigie aura à examiner dans
l'exercice de son mandat qui comprend un pouvoir
d'enquête sur ce qui se passe dans
l'industrie de la construction. Diane Lemieux, la
présidente de la CCQ qui était
à ses côtés pour le point de
presse a été un peu plus explicite
sur le rôle que jouera le Comité de
vigie.
« Bien, je dirais que, dans les autres
outils, d'abord, le fait que toute l'information
soit captée va nous permettre de faire
aussi des analyses. Ça va nous permettre,
au bout de quelques mois, par exemple, de savoir
que sur un grand chantier où plusieurs
métiers sont interpellés, où
les travailleurs sont représentés
par des syndicats différents, qu'un
employeur n'aura pris que 95 % des
travailleurs qui viennent d'une seule centrale. On
va le savoir. On va le voir.
« Ce n'est pas illégal, mais le
simple fait de le savoir, alors que, sur un
chantier, il doit y avoir une diversité
syndicale, le simple fait de le savoir, que
ça soit des données d'ordre public,
bien, ça change considérablement la
dynamique, parce que la question du placement
syndical est une question qui a été
jusqu'à maintenant dans le domaine du
privé. Les gens s'appelaient : Tu
as-tu tant de gars ? Je t'envoie tant de
gars... Là, là, on vient de mettre -
pour reprendre l'expression de la ministre, elle
est juste - de la transparence. On vient de mettre
à jour cette relation-là.
« Ceci étant dit, en quoi
ça va éliminer l'intimidation ?
On connaît les comportements humains, mais,
à partir du moment où on a de la
transparence, on donne des chances de
détecter des comportements qui ne sont pas
acceptables.... D'abord, on peut refléter
cette information-là à l'employeur.
On peut, à partir d'un certain nombre
d'indices, décider de déclencher une
enquête. Et nous sommes... Et on tirera les
conclusions de cette enquête. Il y a des
infractions qui sont prévues. Alors,
ça, c'est les moyens qui sont à la
disposition. »
L'intensification des attaques contre les
travailleurs de la construction est à
l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
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