Le Marxiste-Léniniste

Numéro 79 - 26 juin 2012

Au parlement canadien

La Chambre des communes ajourne
ses travaux pour l'été


Au parlement canadien
La Chambre des communes ajourne ses travaux pour l'été - Pauline Easton
Bafouer la volonté populaire pour servir des intérêts privés - Jim Nugent
Des ministères retiennent l'information que demande le directeur parlementaire du budget - Anna Di Carlo

L'annexion du Canada aux États-Unis des monopoles nord-américains
Le gouvernement Harper consulte les monopoles sur le Périmètre de sécurité
Le Canada participe au Réseau de surveillance spatiale des États-Unis


Au parlement canadien

La Chambre des communes ajourne
ses travaux pour l'été

Le 21 juin, la Chambre des communes a ajourné ses travaux pour l'été. La 41e session parlementaire reprendra le 17 septembre.

La 41e session s'est ouverte le 30 janvier 2012 sous les auspices du discours menaçant du premier ministre Harper à Davos en Suisse, qui annonçait que son gouvernement allait procéder à des « transformations majeures ». Et c'est ce qui s'est produit. Le gouvernement Harper a utilisé sa frauduleuse majorité au Parlement pour adopter plusieurs lois draconiennes qui mettent des intérêts privés solidement aux commandes de l'autorité publique.

Pour ce faire, le gouvernement a adopté une nouvelle raison d'État où la destruction de l'autorité publique et de la primauté du droit parlementaire est faite au nom de la sécurité nationale.

Une caractéristique importante des nouvelles lois adoptées par le gouvernement frauduleusement majoritaire de Harper est que les pouvoirs ministériels arbitraires ne sont plus circonscrits par le Parlement ou ne sont pas exercés de manière à rendre des comptes au Parlement. C'est la notion même d'une démocratie parlementaire représentant la primauté du droit qui est ainsi effacée.

Pour qu'il y ait primauté du droit, le Parlement doit être vu comme représentant la volonté populaire dans sa forme légale. Ce n'est plus le cas au Canada. La légitimité de l'élection du gouvernement Harper majoritaire est sérieusement remise en question. L'invocation d'une majorité gouvernementale suspecte pour adopter des lois ne lui confère pas davantage de légitimité. Le fait que Harper ait gagné sa majorité au moyen de ce qui semble de plus en plus avoir été un coup électoral montre à quel point on a affaire à une situation sérieuse.

Non seulement Harper a-t-il utilisé une majorité suspecte pour jeter par-dessus bord les pouvoirs législatifs du Parlement et les remplacer par un recours sans limite aux pouvoirs de prérogative du premier ministre et des ministres nommés par lui, mais il a aussi rempli le Sénat de gens qui pensent comme lui et il est en train de faire la même chose à la Cour fédérale et à la Cour suprême.

Tout cela nous montre la gravité de la situation à laquelle le corps politique fait face en conséquence de la crise politique et constitutionnelle du gouvernement et des institutions dites démocratiques. Sous nos yeux, une forme de coup d'État légal s'est produit, entériné par le Parlement pour lui donner son apparence de légitimité. Le pays fait face à la destruction nationale la plus profondément antisociale, antiouvrière, anti-immigrante et pro-guerre de son histoire.

À égard, cette session du 41e Parlement s'est ouverte avec l'adoption de la loi C-10 initiée par le Sénat, La loi sur la sécurité des rues et des collectivités, la loi omnibus du gouvernement Harper sur la criminalité, et elle s'est terminée par l'adoption par la Chambre et bientôt par le Sénat de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de mise en application du budget, la loi omnibus C-38.

Le dernier jour de la session, Harper a fait l'étalage de la capacité de sa dictature de faire passer n'importe quelle mesure antisociale et antinationale en dénigrant l'opposition encore une fois. En réponse au chef du NPD Thomas Mulcair qui demandait ce que la session du printemps du Parlement avait accompli, le premier ministre a répondu ce qui suit : « Monsieur le Président, nous venons de vivre l'une des périodes les plus productives sur le plan législatif, et les députés néo-démocrates, en décidant de s'opposer à tout et de faire de l'obstruction systématique, ont montré qu'ils formaient l'opposition ayant le moins d'influence sur le programme législatif de l'histoire du Parlement.

« Les Canadiens nous ont élus pour que nous mettions l'accent sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. C'est ce que nous faisons. C'est pourquoi l'économie canadienne continue de présenter un rendement supérieur », a dit Harper.

« L'emploi, la croissance et la prospérité à long terme », voilà justement ce dont le gouvernement Harper ne s'occupe pas. Ce sont de simples prétextes pour mettre des intérêts privés aux commandes du processus décisionnel et des institutions publiques à un rythme accéléré.

Le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) est d'avis qu'il faut se pencher sérieusement sur ces développements, saisir leur signification en discutant de leur impact parmi nos pairs et identifier ce qu'il faut faire pour nous préparer à faire face aux dangers que le gouvernement Harper a créés.

(Traduction : LML)

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Bafouer la volonté populaire
pour servir des intérêts privés

Bien avant de le présenter au Parlement, Stephen Harper a dévoilé les grandes lignes de son budget de 2012 aux financiers internationaux et PDG des monopoles internationaux réunis en janvier à Davos en Suisse à l'occasion du Forum économique mondial. Harper y a dit dans son discours que son gouvernement allait « transformer le Canada... en quelques mois » pour le rendre plus attrayant face à la concurrence pour l'investissement international. Harper a respecté sa promesse à ces grands financiers en forçant le passage du projet de loi C-38 au Parlement.

Tous les éléments de la loi C-38 qui ont fait l'objet de l'opposition des travailleurs et du peuple se retrouvaient dans ces engagements devant les financiers : le démantèlement des programmes de sécurité sociale, les coupures dans la santé et les programmes sociaux ; l'élimination des « délais règlementaires excessifs » dans le secteur de l'énergie, des mines et des autres projets à vaste investissements de capital ; l'intégration plus étroite aux États-Unis ; de nouveaux accords commerciaux qui ouvrent le Canada aux grands blocs commerciaux et donnent accès au Canada à ces blocs ; un alignement plus serré de la politique d'immigration aux besoins des monopoles internationaux ; l'élévation de l'expansion des exportations d'énergie et des pipelines d'exportation au rang de priorité nationale.

Les événements actuels dans les pays de l'Union européenne et dans d'autres pays ont mis en lumière la féroce concurrence qui existe et s'intensifie à l'intérieur du système impérialiste mondial d'États pour fournir aux sections rivales des capitalistes financiers les meilleures conditions possibles pour le capital international. Le capital considère qu'une situation est attrayante si l'autorité politique qui est au service d'intérêts privés est très étendue et si le niveau de vie du peuple et l'intérêt public y sont réduits au minimum. Pour finir premier dans cette course, Harper est déterminé à faire au Canada toutes les transformations antisociales et antinationales nécessaires et à demander la même chose des autres pays. Les promesses de Harper aux oligarques financiers à Davos, qui se retrouvent maintenant dans la loi C-38, servent ce but.

Harper a réussi à faire adopter cette loi mais non sans provoquer une vaste opposition aux mesures qu'elle contient qui abaissent le niveau de vie du peuple et placent toutes les ressources de l'environnement naturel et social à la disposition des monopoles et financiers internationaux. Les travailleurs et leurs organisations ainsi que d'autres organisations à travers le pays sont passés à l'action contre cette offensive. La loi a également été dénoncée pour la façon profondément antidémocratique avec laquelle on l'a imposée et pour les pouvoirs dictatoriaux qu'elle donne au gouvernement pour étendre l'autorité politique qui est utilisée au service d'intérêts privés.

Dans leur détermination à imposer à la volonté populaire son programme d'austérité et leurs autres mesures antisociales, le gouvernement Harper, de concert avec le gouvernement du Québec et les gouvernements des provinces, utilise toute prérogative légale et toute forme de pouvoir exécutif à sa portée peu importe que cette utilisation du pouvoir soit antidémocratique et dictatoriale. L'utilisation sanctionnée par la constitution des pouvoirs de prérogative dans les limites de la loi a maintenant été renversée par l'adoption de lois qui permettent l'utilisation sans limite des pouvoirs de prérogative. Cela a été fait de façon très agressive et par des méthodes chocs en imposant une réglementation qui abaisse le niveau de vie des travailleurs et s'en prend agressivement à quiconque résiste, en intégrant le Canada aux États-Unis des monopoles nord-américains et en mettant le Canada sous commandement américain.

Les pouvoirs de prérogative, aussi connus comme pouvoirs policiers, appartiennent « au roi et aux hommes du roi », à exercer suivant « la conscience personnelle du roi », jusqu'à l'apparition des gouvernements démocratiques, qui ont placé ces pouvoirs sous le contrôle du parlement. Les pouvoirs de prérogative ont été conservés mais ont été placés sous le contrôle des Communes en s'assurant que le parlement donne un mandat pour leur utilisation par des lois adoptées à cet effet. Cela veut dire que la réglementation ministérielle, la directive ministérielle et l'ordonnance ministérielle ont été conçues pour parer au pouvoir arbitraire, le droit absolu d'un monarque, et assurer la primauté du droit, c'est-â-dire créer une situation où les instances élues doivent rendre compte de leurs décisions.

L'élargissement des pouvoirs policiers arbitraires que prévoit le projet de loi C-38 est inacceptable dans une société moderne qu'on dit gouvernée par la primauté du droit. Les dispositions imprécises qui accordent le pouvoir de réglementer et de passer outre aux lois en vigueur rendent impossible de prédire ce que seront les conséquences de l'adoption d'une loi donnée, plaçant l'électorat et le parlement lui-même dans la position absurde de devoir accepter tout ce qu'un ministre décidera sur des questions importantes pour le corps politique et son avenir. D'importantes décisions touchant à tous les aspects de la vie, à l'intérêt public et aux avoirs publics sont laissées à l'entière discrétion des ministres et du conseil des ministres qui n'ont plus à revenir au parlement pour y rendre des comptes.

La forme même de la loi omnibus, de pair avec la restriction du débat en chambre et du travail des comités, est considérée par plusieurs comme un abus de la procédure parlementaire, une façon de se moquer du parlement. Elle regroupe en un tout des centaines de modifications législatives, une panoplie de micro- amendements servant des intérêts privés spécifiques. Cette façon incohérente d'amender des lois, sans même feindre de prendre en considération l'opinion du public ou du parlement, est une attaque en règle contre le concept que l'électorat a le droit d'être informé des lois déposées au parlement et de les considérer.

Tout cet épisode avec le projet de loi C-38 contribue à la perception grandissante que le régime Harper, dans sa détermination à imposer ses mesures d'austérité et ses plans de destruction nationale à l'encontre de la volonté publique, est prêt à utiliser tous les moyens antidémocratiques et dictatoriaux nécessaires pour atteindre ses objectifs. Il devient clair qu'un gouvernement au service des intérêts privés d'une tout petite minorité riche et de l'oligarchie financière internationale, aux dépens des intérêts de la vaste majorité, recourra nécessairement aux méthodes les plus draconiennes pour atteindre ses fins.

Le peuple veut s'investir du pouvoir de décider et d'une voix au chapitre sur les questions qui le concernent et qui concernent la société. Il ne tolérera pas que Harper foule aux pieds la volonté populaire légale pour s'accorder des pouvoirs dictatoriaux. L'opposition aux mesures antidémocratiques et dictatoriales du gouvernement Harper renforce l'opposition à son offensive antisociale et antinationale.

(Traduction : LML)

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Le gouvernement conservateur viole ses propres lois

Des ministères retiennent l'information que
demande le directeur parlementaire du budget

Les conservateurs ont du mal à comprendre le sens
de « données financières et économiques »

Le 18 juin, les conservateurs de Stephen Harper ont forcé le passage du projet de loi omnibus C-38 en troisième et dernière lecture par le simple poids de leur majorité. Le même jour, le directeur parlementaire du budget (DPB) Kevin Page a rendu public un avis légal qu'il a demandé pour faire pression sur le gouvernement afin qu'il divulgue l'information qu'il retient toujours sur l'impact de la Loi sur la mise en oeuvre du budget en contravention des lois qui régissent ses responsabilités devant le Parlement.

Le Parti conservateur a pris le pouvoir pour la première fois à l'élection fédérale de 2006 en promettant de mettre fin à une ère de corruption gouvernementale et de parti représentée en premier lieu par le scandale des commandites du Parti libéral. Dans un message personnel aux Canadiens introduisant la plate-forme électorale conservatrice, Stephen Harper écrivait : « C'est maintenant le temps de la responsabilité. Les Canadiens vont pouvoir demander des comptes aux libéraux. » Six ans plus tard, on doit admettre que si les Canadiens ont tenu les libéraux responsables de leurs actes en en mettant fin à leur règne de 12 ans, le Parti conservateur n'a jamais eu l'intention d'appliquer lui même les principes de la responsabilité une fois au pouvoir.

C'est depuis le 12 avril que le DPB essaie d'obtenir de « l'information relatives aux mesures d'économie » prises par les ministères en réponse au budget de 2012. Sur les 82 ministères approchés, il n'y en a que 18 qui ont fourni l'information requise. Le 15 mai, le greffier du Conseil privé a écrit une lettre au DPB au nom des 74 ministères délinquants affirmant que l'information retenue l'était en vertu « des obligations contractuelles du gouvernement aux termes des conventions collectives » et que l'information serait d'abord divulguée « aux employés touchés et aux syndicats dont ils sont membres » à mesure que les ministères commencent à appliquer les coupures. Au lieu de l'information requise par le DPB, c'est un sommaire des réductions de dépenses planifiées qui a été remis. Le 30 mai, le DPB a renouvelé sa demande et écrit que « l'obligation contractuelle aux termes des conventions collectives » ne justifie pas en soi le refus de fournir à son bureau l'information budgétaire réclamée.

Le 18 juin, le DPB a rendu public un avis juridique préparé par le professeur de droit de l'Université d'Ottawa Joseph Magnet et le conseiller financier principal au Bureau du Budget parlementaire Tolga R. Yalkin,qui est également avocat. L'avis examine « le fondement juridique de l'obligation de communiquer l'information demandée par le DPB ». L'avis mentionne : « La Loi prévoit la communication, en temps opportun, des données financières et économiques. Aucune exception législative n'a été invoquée et aucune exception ne se dégage non plus de l'analyse de la correspondance (entre le DPB et le Conseil privé). Par conséquent, les ministères qui ne se sont pas conformés à la demande ont l'obligation légale de fournir l'information. »

L'avis juridique résume le mandat du DPB tel que décrit au paragraphe 79.2 de La Loi sur le Parlement du Canada, telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, L.C. 2006.

L'avis juridique résume ainsi le mandat du DPB :

« Le mandat du DPB comporte trois grands volets :

«1. l'analyse indépendante de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l'économie nationale ;

«2. des recherches effectuées à la demande de l'un des comités énumérés aux sous-alinéas...de même que des recherches effectuées à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d'examiner les prévisions budgétaires du gouvernement ;

«3. l'évaluation du coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement, à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l'une ou l'autre chambre du Parlement... »

L'avis juridique se penche ensuite sur le mandat du DPB dans le contexte du budget de 2012 :

« Or, environ 70 % de ces compressions sont liées à des « gains d'efficience » non précisés. Étant donné que les autorités du secteur public, notamment le gouvernement fédéral, ne parviennent pas toutes à obtenir des gains d'efficience durables sans toucher concrètement les services ou sans apporter les redressements fiscaux nécessaires, le DPB a demandé des informations détaillées sur les plans des organismes fédéraux visant les « économies » financières. L'évaluation des risques et des incertitudes sous-jacentes de ces « économies » permettrait de mieux saisir la situation financière du pays et les prévisions budgétaires du gouvernement. »

L'avis juridique note que la Loi sur le Parlement prévoit, entre autres choses, que la demande du DPB doit viser des « données financières ou économiques » qui « sont nécessaires à l'exercice de son mandat». Pour appuyer l'argument que de la requête du DPB est valide et doit être satisfaite, l'avis juridique donne au gouvernement conservateur des définitions des « données économiques ou financières » qui sont pertinentes à l'interprétation de la loi. Il écrit :

« Quant au terme « donnée », le Petit Robert le définit ainsi :

« Donnée n. f. (1771 ; de donner). 1 Sc. Ce qui est donné, connu, déterminé dans l'énoncé d'un problème, et qui sert à découvrir ce qui est inconnu. Les données de problème. 2 Ce qui est admis, connu ou reconnu, et qui sert de base à un raisonnement, de point de départ pour une recherche (Cf. Point de départ, élément de base). Les données d'une science, d'une recherche expérimentale. Données statistiques. Manquer de données. V. Élément, renseignement. « Pour traiter l'ensemble du problème, nous devons le plus possible partir de données exactes » (Romains). — Psycho. Le donné (4°). « Les données immédiates de la conscience » (Bergson). — Inform. Représentation conventionnelle d'une information (fait, notion, ordre d'exécution) sous une forme (analogique ou digitale) permettant d'en faire le traitement automatique. 3° Élément fondamental (circonstances principales, caractères) sur lequel un auteur bâtit un ouvrage. Les données d'un roman, d'une comédie. »

« Ces définitions indiquent que le sens premier de « donnée » concerne les faits et les renseignements utilisés aux fins d'étude et de recherche, notamment les résultats des études et des recherches ou les conclusions qui en sont tirées. »

La version française de la disposition utilise les termes « financières » et « économiques ». L'avis cite le Petit Robert pour qui « financière » et « économique » signifient respectivement :

« financier : 1. Relatif aux ressources pécuniaires, à l'argent. ... 2. Relatif aux finances publiques. ... 3. Relatif aux affaires d'argent.

« économique : Qui concerne la production, la distribution, la consommation des richesses ou l'étude de ces phénomènes. »

L'avis conclut ainsi sur cette question :

« Le sens ordinaire des termes « données financières ou économiques » est donc les faits et les renseignements qui se rapportent aux ressources pécuniaires canadiennes ainsi qu'à la réglementation et à la création de ressources matérielles canadiennes. »

L'avis juridique décrit également les deux exemptions qui sont acceptées légalement en vertu desquelles le gouvernement peut refuser de divulguer l'information. L'une tombe sous le coup de l'article 19 de la Loi sur l'accès à l'information qui interdit la divulgation d'information privée sur des individus. Selon l'avis juridique, les données demandées ne comportent aucune information personnelle et si elles en comportaient celles-ci pourraient être rendues anonymes.

L'autre exemption concerne les documents confidentiels du Cabinet. La loi qui régit cet aspect prévoit sept exceptions, notamment les « notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil », ou des « documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l'examen du Conseil ».

L'avis juridique écrit à ce sujet :

« Il est peu probable que les données financières ou économiques du type demandé par le DPB répondraient aux critères relatifs à la confidentialité des documents du Cabinet. De toute façon, ces données existent sans doute sous une forme autre que celle fournie au Cabinet ou à un ministre pour les discussions au Cabinet. Les données existant sous cette autre forme n'entreraient pas dans l'une ou l'autre des catégories visées à l'article 69. »

L'avis se termine par la conclusion générale suivante :

« Puisque l'information demandée par le DPB constitue des données financières ou économiques qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat et puisqu'il ne s'agit pas de renseignements personnels — dont la communication est restreinte par la Loi sur l'accès à l'information —, ni de renseignements figurant dans un document confidentiel du Cabinet, les administrateurs généraux sont tenus de répondre à la demande du DPB. »

L'ironie de la chose est que c'est le gouvernement conservateur qui a créé le bureau du DPB dans sa Loi sur la responsabilité de 2006 qu'il dit être une loi emblème pour lui. Cette loi a été présentée conformément à la campagne électorale de 2006 des conservateurs où ils ont juré de « respecter la vérité dans les opérations budgétaires » en exigeant que « les agences et ministères gouvernementaux produisent de l'information exacte et en temps pour le DPB lui permettant d'avoir en mains l'information nécessaire pour fournir au Parlement des analyses basées sur les faits ». La plate-forme des conservateurs disait : « On ne peux pas rendre les gouvernements redevables si le Parlement ne connaît pas l'État exact des finances publiques. »

Quand ils ont promis tout cela aux Canadiens et qu'ils ont transformé leur promesse en loi, ils ont oublié de mentionner que cette loi n'était pas faite pour eux.

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L'annexion du Canada aux États-Unis des monopoles nord-américains

Le gouvernement Harper consulte
les monopoles sur le Périmètre de sécurité

Le gouvernement Harper tient des consultations régulières avec les représentants des plus grands monopoles de l'Amérique du Nord pour que le Périmètre de sécurité serve toujours mieux leurs intérêts. Les consultations avec les monopoles vont bon train tandis que les Canadiens eux n'ont pas de voix au chapitre en ce qui concerne l'annexion du Canada aux États-Unis.

Le 14 mai dernier s'est tenue à Washington une consultation conjointe sur le thème « des déplacements d'affaires transfrontaliers entre les États-Unis et le Canada » Le 24 mai, une consultation semblable s'est tenue à Toronto. Les consultations ont été organisées conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis avec l'Institut de politique migratoire de Washington comme facilitateur.

Le point principal en discussion aux consultations était la demande des monopoles pour de nouveaux arrangements qui facilitent la mobilité de la main-d'oeuvre en Amérique du Nord afin de satisfaire les besoins des monopoles en main-d'oeuvre très qualifiée et « flexible ».

On peut apprécier à qui profitent les consultations en consultant la liste des organisations qui ont participé à la réunion de Toronto.

BDO Canada ( la 5e plus grande firme comptable du monde)

Association des banquiers canadiens
Conseil canadien des chefs d'entreprise
Canadian Employee Relocation Council
Manufacturiers et exportateurs du Canada
Global Business Travel Association Canada
Canadian Trucking Alliance
Association canadienne de la technologie de l'information
IBM Canada
Marché Maple Leafs
Microsoft Legal and Corporate Affairs Group
Nexen Inc.
Financière Sun Life

Même si le thème de la consultation était la mobilité de la main-d'oeuvre, aucun syndicat ou autre organisation de travailleurs n'y a participé.

Le ministre canadien de la Sécurité publique Vic Toews a fait le commentaire suivant sur les consultations : « La priorité de ce gouvernement demeure les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Ces consultations vont contribuer à l'amélioration du commerce transfrontalier et amener de plus grandes retombées économiques au Canada et aux États-Unis. »

« Des milliards de dollars de marchandises et des centaines de milliers de personnes traversent la frontière chaque jour. Nous voulons entendre de la bouche des gens d'affaires des deux côtés de la frontière comment nous pouvons améliorer les déplacements d'affaires transfrontaliers. Nous sommes en particulier en quête d'idées nouvelles », a dit Jason Kenny le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

« Notre département s'est engagé à travailler avec nos partenaires canadiens pour faciliter les passages transfrontaliers pour raison d'affaires afin de renforcer nos deux économies. Ces consultations conjointes nous permettent d'écouter les gens d'affaires directement et leurs propositions pour améliorer les déplacements et le commerce transfrontaliers. »

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Le Canada participe au Réseau de surveillance spatiale des États-Unis

Le 23 mai, deux jours à peine après le sommet de l'OTAN à Chicago, où les dirigeants de l'OTAN ont annoncé de nouvelles mesures pour intégrer les technologies de surveillance en tant que partie intégrante des préparatifs de guerre de l'OTAN, le ministère de la Défense nationale du Canada (MDN) a annoncé qu'un partenariat à longue échéance avec le département de la Défense nationale des États-Unis sur ses activités de surveillance de l'espace (SSA) avait été conclu.

Le MDN annonce que le vice-chef de l'état-major de la Défense, le vice-amiral Bruce Donaldson[1] ainsi que Heidi Grant, sous-secrétaire suppléante des Forces aériennes des États-Unis (Affaires étrangères) ont signé un protocole d'entente du SSA en date du 4 mai. Selon cette entente, les coordonnées provenant du satellite Sapphire, que le MDN lancera sous peu, seront intégrées au système de surveillance de l'espace des États-Unis. Selon le MDN, l'entente vise à « améliorer la capacité de chaque pays de déceler et d'éviter des collisions d'importantes plate-formes spatiales entre elles ou avec tout débris orbital ». Le satellite Sapphire est un « système de capteurs électro-optiques » placés dans l'espace pour surveiller « les débris orbitaux à haute altitude dans l'espace, tant naturels qu'artificiels ». Le lancement est prévu plus tard en 2012.

« La dépendance envers l'expertise dans l'espace et liée aux satellites grandit, et il y a va de même pour toutes activités dans l'espace et de notre capacité d'agir sur la base de ces données », a dit le vice-amiral Donaldson suite à l'annonce.

En dépit des prétentions à l'effet que cette intégration a comme but d' « éviter les collisions entre satellites et débris orbitaux », ce développement est conforme aux arrangements selon lesquels le Canada est de plus en plus intégré aux mesures prises par les États-Unis pour militariser l'espace. Par exemple, en novembre 2011, on a annoncé que le Canada allait dépenser 477 million $ pour participer à un système de communication par satellite du département de la Défense des États-Unis portant le titre de Wideband Global Satellite (WGS) System. Ce système est conçu pour « les combattants étasuniens, leurs alliés et partenaires de la Coalition et leur participation aux conflits de tous genres à l'exception de guerre nucléaire ».

Note

1. Donaldson était antérieurement le dirigeant de Commandement Canada, celui-là même qui a dirigé les opérations au Sommet du G20 à Toronto et aux Olympiques de Vancouver, et est coauteur du rapport annexionniste de NORAD : Cadre pour une plus grande coopération entre le Commandement de la Défense aérospatial nord-américain, le Commandement du Nord des États-Unis et Commandement Canada. Le rapport élabore les nouveaux arrangements requis pour placer Commandement Canada sous l'emprise « sans failles » du Commandement du Nord étasunien.

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