Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 9 - 7 février 2012

Le programme des riches en matière de santé

Coupures dans l'immédiat et privation
à long terme pour le système de santé public

Le programme des riches en matière de santé
Coupures dans l'immédiat et privation à long terme pour le système de santé public - Jim Nugent
À titre d'information: La Conférence des premiers ministres de janvier 2012

Hausse des primes d'assurance-emploi
Un vol légalisé des travailleurs - Steve Rutchinski


Le programme des riches en matière de santé

Coupures dans l'immédiat et privation à
long terme pour le système de santé public

Les coupures massives des transferts en matière de santé faites par Chrétien/Martin dans les années 90 ont été accompagnées de réductions draconiennes des services de santé et d'une augmentation en flèche de la privatisation de la santé dans les provinces. Le tout s'est fait sous la bannière de la « lutte au déficit » à la suite de la récession de 1991. Après 2004, les dépenses fédérales et provinciales en matière de soins de santé ont augmenté. Des milliards de dollars de nouvelles dépenses se sont envolés vers les coffres des monopoles internationaux de la santé, des consortiums de la construction et des investisseurs des services de santé privés. Très peu a servi pour les soins aux patients, lesquels ont continué de dépérir en dépit de l'augmentation du financement en matière de santé.

Maintenant, des politiciens véreux du Canada préparent une intensification sur ce front. Une nouvelle ronde de privatisation est en cours et la récession sert de prétexte : c'est la nécessité de réduire le déficit qui est invoquée pour justifier les mesures de privatisation. Plusieurs nouvelles mesures ont déjà été mises en oeuvre dans la plupart des provinces pour couper les services et offrir un espace au secteur privé (réduction des emplois, baisse du niveau et de la qualité des soins offerts, feu vert aux fermetures et restructurations, imposition de soins à domicile, élimination de services et augmentation des frais dits modérateurs). Et les gouvernements provinciaux ont encore d'autres mesures en vue.

Les riches sont devenus plus agressifs avec l'arrivée de la dictature Harper et leur programme de privatisation est encore plus ambitieux. Voilà pourquoi Harper qualifie cette récente ronde de coupures de « transformation » et pourquoi les gouvernements provinciaux font passer leurs coupures pour des « réformes » et des « innovations ».

La détérioration continuelle des soins aux patients et l'attaque contre le moyen de subsistance des travailleurs de la santé permettent de libérer encore plus de fonds publics pour les monopoles opérant dans le système public. Les transformations et les réformes qui se préparent comprennent aussi une attaque en règle et à long terme contre le droit fondamental à des services de santé publics, une déconstruction qui élimine les soins de santé en tant que droit pour tous. Les soins de santé en tant que droit étaient l'une des cibles de Stephen Harper dans son allocution à Davos, quand il a dit que les notions de « services et de droits » sont trop « enracinées » chez les Canadiens.

En ce qui concerne les riches, l'élimination du droit à des services de santé publics est l'objectif prochain dans leur destruction du contrat social d'après-guerre. L'importance à long terme du plan de Harper de réduire la contribution du fédéral au financement des soins de santé réside en ce qu'il poursuit un changement structurel permanent en même temps que des coupures immédiates. Son plan consiste en un définancement échelonné sur plusieurs années menant à la lente privation du système de santé public. À mesure que le système public dépérira, les gens devront se procurer, moyennant des sommes d'argent, les soins de santé dont ils auront besoin, offrant de plus en plus d'espace à l'oligarchie financière pour qu'elle profite de la santé comme d'une entreprise privée.

Haut de page


À titre d'information

La Conférence des premiers
ministres de janvier 2012

Dans son discours au récent Forum économique mondial à Davos, en Suisse, Stephen Harper s'est vanté du fait que son gouvernement avait « déjà pris des mesures pour limiter la croissance de nos dépenses en santé ». Les mesures en question touchent aux changements apportés aux paiements de transferts du fédéral aux provinces servant à payer une partie des coûts des services offerts par les provinces.

Les mesures de Harper limitant les dépenses en santé avec une nouvelle formule de calcul lors de la réunion des ministres des Finances en décembre ont été coordonnées pour coïncider avec son spectacle à Davos. Les gouvernements provinciaux ont qualifié cette démarche d'abus de procédure dans la consultation fédérale-provinciale. Selon les reportages, Flaherty aurait déposé ses documents sur les nouveaux modes de financement en matière de santé et de programmes sociaux à la table des ministres des Finances en leur disant : « C'est à prendre ou à laisser. »

La proposition de financement en matière de santé de Flaherty couvre la période de 2014 à 2024. Elle remplace la proposition de financement retenue dans l'Accord sur le renouvellement des soins de santé que les gouvernements provinciaux avaient négocié avec le gouvernement Martin en 2004. L'accord de 2004 prévoyait une augmentation de la contribution fédérale en matière de santé de 6 % par année, suite à plusieurs années de coupures sous les gouvernements Chrétien/Martin. Ces coupures avaient réduit la contribution fédérale à la santé à 9,8 %, du jamais vu, pour l'année fiscale de 1998-99.

Selon les calculs du Bureau du directeur parlementaire du budget (BDBP), la nouvelle formule de paiements de transfert fédéraux aura comme conséquence à long terme de réduire la contribution fédérale du financement gouvernemental de la santé du niveau actuel de 20,4 % à 11,9 %, établissant une nouvelle normale dans le partage des coûts en matière de santé qui serait à peu près au même niveau que durant les années Chrétien/Martin. Au moment de la mise en place du régime d'assurance-maladie dans les années 50 et 60, la contribution fédérale aux coûts de la santé avait été fixée à 50 %. Le BDPB dit que la nouvelle formule se solde par une perte de 30 milliards de $ en transferts fédéraux de santé aux provinces pour la période de 2014 à 2024.

Selon les détails de la formule annoncée par Flaherty, l'entente actuelle consistant à augmenter les contributions fédérales à la santé de 6 % par année restera la même jusqu'à l'année fiscale de 2016-2017, après quoi les augmentations seront proportionnelles à l'augmentation du produit intérieur brut réel (PIB plus inflation). La nouvelle formule de calcul de la contribution fédérale aux coûts de santé n'est d'aucune façon liée aux coûts provinciaux actuels consacrés au maintien du niveau actuel des soins de santé.

Lorsque Flaherty a présenté son nouveau mode de paiement, il a en somme dit aux ministres provinciaux : voici ce que vous recevrez d'Ottawa, comment vous vous en servez ne regarde que vous ; c'est une offre sans condition aucune. Il s'agit d'un aspect important des nouveaux arrangements puisqu'il représente un désengagement complet du gouvernement en matière de santé et de programmes sociaux gérés par les provinces ainsi qu'un abandon de toute obligation de rendre des comptes sur le plan politique. Ainsi arrive à terme la tendance des gouvernements fédéraux d'abdiquer toute responsabilité envers la garantie des droits de tous à des services de santé publics et aux programmes sociaux. La dictature Harper déclare que la protection de la santé et du bien-être de la population n'est plus de son domaine.

Ces mesures visant à limiter les augmentations du financement fédéral en santé ont sur-le-champ été dénoncées par la plupart des ministres des Finances des provinces et des territoires. Ils ont aussi dénoncé l'approche « choc et effroi » du ministre Flaherty à la rencontre. Le financement fédéral représente en moyenne 19 % des revenus des provinces et des territoires et plusieurs ministres se sont mis à agiter le drapeau de « la santé est menacée » pour défendre cette importante source de revenu.

Certains ministres provinciaux ne se sont pas prononcés contre la nouvelle formule, cependant. Des commentateurs attribuent ce silence aux « tactiques rusées » de Harper à monter les provinces provinciales les unes aux autres. Cela comprend changer la façon dont le montant total des dépenses fédérales en santé est alloué aux provinces, de sorte que les allocations ne soient plus basées sur les coûts réels mais sur un financement per capita. L'allocation du financement fédéral selon cette nouvelle base débutera en 2014-15. Ces nouvelles mesures signifieront une plus grande part de financement fédéral dans les provinces dont la population croît rapidement. L'Alberta, par exemple, recevra 1 milliard $ de plus en transferts fédéraux, une somme dont elle pourra disposer comme bon lui semble. D'autres provinces, dont la Nouvelle-Écosse, où la population est en déclin à cause de l'exode des jeunes travailleurs, bénéficieront d'une plus petite contribution du fédéral.

Ces provinces aux prises avec une nette décroissance de la population doivent relever un double défi puisqu'elles doivent répondre à une augmentation per capita pour les coûts de santé alors que l'exode augmente l'âge moyen de la population en place. Ces changements vont servir à institutionnaliser et à accroître l'inégalité d'accès aux services pour la population dans différentes parties du pays, en violation du principe de l' « égalité d'accès » qu'est censée enchâsser la Loi canadienne sur la Santé.

Le thème de la réduction de la responsabilité fédérale en santé et l'unilatéralisme du gouvernement Harper dans les relations fédérales-provinciales ont à nouveau été abordés à l'occasion de la réunion des premiers ministres des provinces et des territoires à Victoria, en Colombie-Britannique, les 16 et 17 janvier. Cette réunion est l'une de deux conférences tenues à chaque année sous les auspices du Conseil de la fédération. Le Conseil de la fédération fut mis sur pied en 2003 par les gouvernements provinciaux afin de confronter le gouvernement Chrétien/Martin au sujet des coupures importantes dans les paiements de transfert en matière de santé et de programmes sociaux.

Harper a refusé l'invitation de participer à cette conférence, déclarant que son décret présenté par Flaherty à la réunion des ministres des Finances avait mis un terme à la discussion. Tournant le fer dans la plaie, au moment même de la journée d'ouverture de la conférence, Harper a réitéré dans un bulletin spécial de la CBC à l'heure de grande écoute que la discussion au sujet des transferts fédéraux en santé était bel et bien terminée. Il a jeté le blâme sur les provinces. Il a déclaré que les coûts en santé représentaient une menace à l'économie et que les provinces devront se débrouiller avec l'argent provenant des réformes aux services de soins de santé.

Lors d'un point de presse à l'ouverture de la conférence, le premier ministre du Québec, Jean Charest, a fustigé le gouvernement Harper pour son atteinte aux relations fédérales-provinciales et son approche « à prendre ou à laisser » aux transferts fédéraux. Charest a dit n'avoir jamais assisté à de tels agissements de la part du gouvernement fédéral. « Jamais je n'ai été témoin d'un processus par lequel le gouvernement fédéral arrive et dit : c'est ça ! Pas de discussion. Aucun échange d'information, rien du tout. C'est évidemment inacceptable. »

Bien qu'il soit en faveur d'un financement fédéral sans condition aucune, d'autres commentaires de la part de Charest laissent entendre qu'il s'attend à un engagement politique de la part du gouvernement fédéral sur la question de la santé, en particulier celle du financement. « Pourquoi Stephen Harper ne dirait-il pas aux Canadiens où il estime le niveau de financement devrait s'établir ? Quel est le problème ? Ne serait-il pas normal qu'il y ait discussion, échange d'information, de données ? Pourquoi une décision unilatérale sur une question qui affecte de façon importante la vie quotidienne des Canadiens ? », s'est-il exclamé.

Le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, s'est dit d'accord avec Charest, ajoutant que le gouvernement fédéral doit s'engager puisqu'il a une « responsabilité solennelle » envers la santé. « Je crois que les Canadiens seraient déçus du gouvernement fédéral et du premier ministre s'il refusait de simplement s'asseoir et de commencer à engager les premiers ministres dans un dialogue au sujet de l'avenir de nos services de santé », a dit McGuinty.

Dans ses commentaires aux médias à la clôture de la conférence, la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, qui était l'hôte de la conférence, a dit : « Les premiers ministres sont unanimes à dire que la décision unilatérale du gouvernement est sans précédent et inacceptable. » Le communiqué final de la Conférence des premiers ministres, au ton plus mesuré que les propos de Charest et McGuinty, a tout de même exprimé une condamnation conjointe par les premiers ministres de l'abus de procédure de Harper dans les relations fédérales-provinciales.

Hormis la question de l'abus de procédure, la Conférence a aussi discuté des coupures prévues au programme de toutes les provinces sous diverses formes, que ce soit la « réforme de la santé », la « réforme du secteur public » ou « l'innovation des soins de santé ». Des mesures ont été adoptées mettant sur pied des organisations et des forums interprovinciaux dans le but d'assister les gouvernements provinciaux dans leur imposition de ces programmes à leur électorat.

Haut de page


Assurance-emploi

Un vol légalisé des travailleurs

En vigueur dès le 1er janvier 2012, les cotisations d'assurance-emploi ont été accrues de cinq sous pour 100 $ de rémunération assurable. La caisse d'assurance-emploi serait en déficit et on prétend que l'augmentation générerait une somme additionnelle de 600 millions $ par an.

On tente ainsi de dissimuler le fait que le régime Harper marche dans les traces des libéraux de Martin et de Chrétien qui ont pensé perpétrer le coup du siècle en amassant des milliards de dollars en assurance-emploi qui ne serviraient pas aux chômeurs mais qui garniraient plutôt les coffres des recettes générales pour servir les manoeuvres conçues pour payer les riches. Ils ont changé les critères d'admissibilité et de prestations pour ensuite déclarer un surplus dans la caisse de l'assurance-emploi. Puisque toutes ces mesures relèvent du domaine de la réglementation et non du législatif, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'elles étaient toutes « constitutionnelles ». Par contre, les travailleurs ont bien reconnu qu'il s'agit d'un vol.

Tout travailleur ayant un emploi est légalement obligé de cotiser à tous les mois au régime d'assurance-emploi, mais ces jours-ci la vaste majorité des travailleurs ne sont pas admissibles au régime. Statistique Canada déclare que 54 000 emplois ont été perdus à l'échelle nationale en octobre, la plus grande perte d'emplois en un mois depuis mars 2009. Le taux de chômage a augmenté de 2 % pour atteindre 7,3 %. En Ontario, le taux de chômage a atteint 8,6 % alors que 75 400 emplois sont disparus, principalement dans les secteurs manufacturiers et de la construction. En dépit de cette réalité, les chiffres recueillis par Statistique Canada indiquent qu'à l'échelle du Canada, 5 400 personnes en moins bénéficiaient des prestations ordinaires d'assurance-emploi en octobre 2011, une diminution de 1 %. Il y avait alors 541 200 personnes bénéficiant de prestations d'assurance-emploi – une réduction de 20,3 % en l'espace d'un an. Les modifications aux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi ont eu comme effet qu'en Ontario seulement 30 % des personnes sans-emploi ont bénéficié du régime d'assurance-emploi en 2007 comparativement à 80 % en 1999. [1]

Cette décision d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi dès janvier 2012 a-t-elle comme objectif d'accumuler encore une fois un surplus artificiel au cours des prochaines années pour à nouveau le recanaliser pour réduire le service de la dette et la dette elle-même ? Voilà ce qui est en fait le sujet de discussion tel qu'il se trouve dans les documents touchant au budget fédéral 2010.

Des projets de loi ont été adoptés en 2008 donnant naissance à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) et lui confiant le rôle de gérer la caisse de l'assurance-emploi et lui accordant le pouvoir d'augmenter les cotisations des travailleurs de 15 sous pour 100 $ de rémunération assurable. Avec la crise qui s'annonçait en 2008, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas augmenter les cotisations d'assurance-emploi en 2009 mais le budget de 2010 prévoyait tout de même une augmentation de 10 sous pour 100 $ de rémunération assurable telle que recommandée par l'OFAEC, en vigueur dès janvier 2011. Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé à l'automne 2010 que l'augmentation serait réduite à 5 sous pour 100 $ de rémunération admissible. Accompagné des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de la Chambre de commerce du Canada, il a annoncé à l'occasion d'une conférence de presse que la décision était la conséquence de la « fragilité de la reprise économique et du fait que nous nous inquiétons de l'avenir des entreprises et des employeurs ». En novembre 2011, à la lumière des hauts taux de chômage et de la lenteur de la reprise économique, l'augmentation des cotisations de l'assurance-emploi pour 2012 a de nouveau été fixée à 5 sous, plutôt que le 10 sous qui avait été annoncé.

Le plan du gouvernement Harper visant à générer un revenu d'assurance-emploi supérieur aux dépenses en prestations était tout à fait évident, comme on le voit dans le tableau qui suit, selon les projections fédérales. Il démontre que le régime Harper envisage de faire en sorte que le régime d'assurance-emploi génère un surplus de 19,2 milliards $ entre 2011-12 et 2014-15 (sur la base du 10 sous d'augmentation de la cotisation tel qu'initialement prévu). Le régime Harper a l'intention de se servir des « surplus » d'assurance-emploi pour réduire la dette et le déficit, comme l'avait fait avant lui le régime Martin/Chrétien à la fin des années 90.

Projections du budget fédéral (comprenant les mesures
prévues dans le budget 2010 en milliards de dollars)


2008-09
2009-10
2010-11
2011-12
2012-13
2013-14
2014-15
Revenu fédéral
d'assurance-emploi

16,9

16,6

17,6

20,0

22,6

25,2

26,6
Cotisations fédérales d'assurance-emploi
16,3

22,4

22,6

19,6

18,8

18,4

18,4

Lorsque Paul Martin était ministre des Finances, le régime d'assurance-emploi a été pillé de montants oscillant entre 54 et 60 milliards de dollars selon les différentes sources – des sommes qui avaient été recueillies sur la base des cotisations payées mais qui représentaient un surplus par rapport aux prestations d'assurance-emploi. Un auteur, ayant comparé les plans des ministres des Finances Martin et Flaherty, a déclaré : « Le fait que Martin a pu obtenir un budget équilibré en l'espace de quatre ans repose sur le fait qu'il a réussi à se délester du déficit encouru par Ottawa sur le dos des provinces et des contributeurs au régime d'assurance-emploi. Au niveau des provinces, Martin a réduit les paiements de transfert aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux de 18,3 milliards $ en 1995 à 12,5 milliards $ en 1997/98, et de toute évidence sur une base cumulative... [En ce qui concerne l'assurance-emploi], il a siphonné approximativement de 5 à 6 milliards $ sur une base annuelle du surplus de la caisse de l'assurance-emploi (le surplus accumulé grâce aux cotisations supérieures aux prestations). Le surplus cumulatif avec lequel les libéraux ont garni le Trésor public a atteint la somme faramineuse de 60 milliards $. » [2]

En 2007, des syndicats au Québec ont confronté le gouvernement fédéral devant les tribunaux sur la question de son appropriation des fonds de l'assurance-emploi, exigeant que les sommes soient remboursées aux travailleurs. La décision de 2008 de la Cour suprême du Canada a rejeté la plaidoirie des syndicats et a tranché en faveur du gouvernement fédéral sur la base que celui-ci a toute la flexibilité voulue pour fixer les cotisations et se servir des surplus qui en résultent comme bon lui semble. [3]

La Cour suprême du Canada a tout de même avoué que l'ancien gouvernement libéral avait recueilli les cotisations de façon illégale sur une période de trois ans puisque le cabinet fédéral avait fixé le taux annuel qui avait la valeur d'une taxe, ce qui relève du parlement.

Les conservateurs de Harper ont répondu à ce volet du jugement de la Cour suprême en mettant sur pied à l'occasion du budget fédéral 2008 une nouvelle société d'État, l'OFAEC, dans le but d'administrer le système d'assurance-emploi. Il n'y a pas eu de motion visant à rembourser les 54 milliards $.

À ce moment-là, le Congrès du Travail du Canada (CTC) avait émis une déclaration au sujet de la nouvelle législation en matière d'assurance-emploi : la législation « a comme but explicite de reléguer le surplus de la caisse de l'assurance-emploi (en l'occurrence 54 milliards $) aux calendes grecques. La section 127 du projet de loi interdit explicitement à l'OFAEC de tenir compte de la balance présente dans la caisse de l'assurance-emploi au moment de fixer les cotisations ». Le CTC avait fait valoir que le nouvel organisme débuterait avec une modeste somme de 2 milliards $ en main... « Nous sommes donc à des années lumières du surplus de 54 milliards $ accumulé dans la caisse de l'assurance-emploi (et), aussi, nous sommes loin des 10 à 15 milliards $ que l'actuaire en chef estime nécessaires pour stabiliser les cotisations à l'assurance-emploi advenant un important ralentissement de l'économie. »

Le CTC en a appelé au parlement d'amender le projet de loi C-50 pour qu'il stipule de façon explicite que le surplus accumulé à la caisse d'assurance-emploi puisse servir à financer les prestations d'assurance-emploi dans l'éventualité que les revenus recueillis sur la base des cotisations soient inférieurs aux coûts du régime dans les années à venir, et qu'il serve à améliorer le régime de prestations. [4]

Notes

1. Rapport produit en 2009 sur la campagne de 2000
2. Thomas J. Courchene, « De Martin à Flaherty : rééquilibrer le budget une fois de plus », avril 2010
3. Jay Makarenko « L'assurance-emploi au Canada : histoire, structure et litiges », 2009
4. Déclaration du CTC au sujet de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, le 9 avril 2008

(Traduction : LML)

Haut de page


Accueil | Archives | English

Lisez Le Marxiste-Léniniste
Site web:  www.pccml.ca   Courriel: redaction@cpcml.ca