Le Canada a besoin d'une nouvelle loi qui consacre le droit à la santé
Une opposition large et résolue
s'élève à travers le pays contre l'expansion agressive de la
privatisation de la santé et contre le fait de confier les
décisions en matière de santé à des intérêts privés
supranationaux. Les Canadiens et Canadiennes exigent que les
gouvernements cessent de payer les riches et augmentent le
financement de la santé et des autres programmes sociaux.
Partout au pays, les travailleurs se mobilisent pour exiger que
le droit aux soins de santé soit garanti, aux côtés des
syndicats, des professionnels de la santé, des usagers, des
organisations de personnes âgées et de nombreux autres acteurs.
En Alberta, la Loi 11 établit le cadre juridique qui permet d'étendre considérablement ce qu'on appelle un système de santé à deux vitesses, avec une assurance privée pour des services de santé médicalement nécessaires. De même, au Québec et en Ontario, les travailleurs et leurs syndicats luttent contre les diktats des ministres chargés de privatiser l'ensemble du système de santé.
On dit que le Canada dispose d'un système de santé public qui nous définit en tant que nation, la Loi canadienne sur la santé étant un projet d'édification nationale qui nous distingue des États-Unis. La création d'un système de santé public a constitué un progrès pour la société, où les questions de santé, voire de vie ou de mort, ne dépendaient plus de la richesse d'une personne, mais de son humanité. Les soins de santé publics ont pour objectif d'élever le niveau de la société et le bien-être de tous ses membres afin qu'ils puissent vivre dans la dignité et la sécurité, avec des droits égaux et les soins dont ils ont besoin.
Cette avancée était incomplète, de nombreux aspects d'une vie en santé ayant été exclus, notamment les déterminants sociaux de la santé, au point que de nombreuses communautés autochtones manquent même d'eau potable. Aujourd'hui, en raison de l'offensive antisociale, les services les plus fondamentaux du système de santé sont en crise.
Pour mener ce combat, il est essentiel de reconnaître l'expérience des Canadiens, des Québécois et des peuples autochtones dans leur lutte pour le droit à la santé. Cela comprend notamment l'expérience de centaines de milliers de personnes qui souffrent des mesures prises par les gouvernements aujourd'hui.
La grave pénurie de personnel et de professionnels de la santé, le manque d'établissements de soins aigus et de soins de longue durée, les délais d'attente aux urgences et pour les services ambulanciers ont atteint des niveaux critiques. Tout cela, ajouté aux longues listes d'attente pour les interventions chirurgicales, montre que la question d'un système à deux vitesses ne doit pas être réduite à un débat pour ou contre la privatisation, ni à l'exigence que les « principes » de la Loi canadienne sur la santé soient respectés, ni à ce que tel ou tel gouvernement « fasse ce qu'il faut ». L'exigence qui ouvre la voie au progrès de la société est que les soins de santé doivent être garantis en tant que droit et que le peuple doit avoir le pouvoir de décision en la matière.
Ce que révèle une étude sur la Loi canadienne sur la santé
En 1998, le Centre de ressources Hardial Bains (CRHB) a commandé une étude sur la Loi canadienne sur la santé. L'objectif était de vérifier si la loi définit ce qu'on appelle les normes nationales et énumère les droits en matière de santé. L'étude a permis de confirmer que, lorsqu'il s'agit de définir les normes réelles en matière de santé, la loi ne contient que des énoncés de principe. Ce qu'elle appelle les « normes nationales » concerne la gestion des fonds que le gouvernement fédéral transfère aux provinces et la désignation d'un comptable dans chaque province chargé de recevoir ces fonds, puis de rendre compte au vérificateur général de la manière dont ils ont été dépensés. C'est tout. Des pratiques comptables. La Loi canadienne sur la santé ne garantit pas le droit des Canadiens et des Canadiennes à des soins de santé. Ce droit n'est tout simplement pas reconnu.
Il y a d'abord eu la Loi sur les soins médicaux de 1966, qui est entrée en vigueur à l'échelle du Canada entre 1968 et 1972 et dont l'objectif était d'offrir un système d'assurance publique pour les soins hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires à tous et toutes. La Loi sur les soins médicaux prévoyait un partage des coûts à parts égales entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Puis vint la Loi canadienne sur la santé de 1977, qui a remplacé le partage des coûts par un financement global qui éliminait l'équation entre les contributions fédérales et les dépenses provinciales réelles. Puis vint la Loi canadienne sur la santé de 1984, qui énonçait cinq « principes fondamentaux » : universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et gestion publique. La Loi ne garantit pas que les soins de santé fournis ou financés par l'État répondent aux besoins de la population. Il s'agit tout simplement d'un accord définissant les relations entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral en matière de financement public de la santé.
En vertu de la Constitution canadienne, les soins de santé relèvent de la compétence des provinces, et la Loi canadienne sur la santé n'impose pas aux gouvernements provinciaux les moyens d'assurer la prestation des services de santé. En tant qu'entente strictement financière, la Loi canadienne sur la santé prévoit toutefois des conséquences pour les provinces ou territoires qui introduiraient une facturation supplémentaire, des frais d'usager ou le paiement intégral par le patient pour des services de santé couverts par le régime d'assurance provincial.
Le gouvernement fédéral a également transféré des « points d'impôt » aux provinces pour un large éventail de services sociaux, y compris les soins de santé. Lorsque Paul Martin était ministre des Finances (1993-2002) dans le gouvernement de Jean Chrétien, les libéraux ont procédé à des coupes importantes dans les transferts aux provinces, y compris les transferts pour la santé. Lorsqu'il est devenu premier ministre, Paul Martin a modifié le Transfert canadien en matière de santé. Les transferts fédéraux en espèces aux provinces pour les soins de santé, qui représentaient environ 19 % du financement provincial, sont tombés à environ 12 % à la suite des coupes de Paul Martin. Aujourd'hui, alors que la privatisation des services de santé a le vent dans les voiles, la proportion des transferts fédéraux en espèces pour les soins de santé a progressivement augmenté pour atteindre environ 22 % de l'ensemble des dépenses publiques en matière de santé.
Telle qu'elle est rédigée, la Loi canadienne sur la santé décourage la surfacturation pour services privés en déduisant du Transfert canadien en matière de santé un montant égal à celui payé par les patients pour les services assurés. En pratique, le gouvernement fédéral ne tient pas compte de nombreux cas, voire la plupart, où les patients payaient pour des services assurés. Lorsque des mesures sont prises, les montants déduits sont infimes par rapport à l'ensemble des paiements de transfert. S'ensuivent alors des négociations qui permettent de restituer à la province la majeure partie des fonds retenus, moyennant des promesses de « bonne conduite » à l'avenir. C'est précisément ce qui s'est produit en Alberta lorsque des déductions ont été effectuées parce que des centres privés d'imagerie diagnostique (ID) offraient un accès très rapide si les patients payaient de leur poche. Ils facturaient aux patients, qu'ils appellent « clients », jusqu'à quatre fois le montant payé par le gouvernement provincial pour les mêmes examens.
L'Alberta s'est « corrigée » en adoptant une loi
autorisant les centres d'imagerie diagnostique à facturer aux
patients des examens sans recommandation médicale, avec
remboursement si un problème grave est détecté lors de l'examen.
Cette mesure vise à éviter de nouvelles retenues, car les
patients n'ont pas besoin de présenter de recommandation
médicale et l'examen peut donc être déclaré « non
médicalement nécessaire ».
La Cour suprême s'est prononcée sur la question de l'assurance privée pour les services couverts par l'assurance publique en 2004, dans l'affaire Chaouilli, au Québec, lorsqu'elle a jugé que les soins de santé privés et l'assurance privée étaient constitutionnels. Les avocats du Dr Jacques Chaouilli et d'un patient ont fait valoir que « l'absence d'accès en temps opportun à des services de santé assurés par la province, de pair avec les restrictions législatives à l'accès à des soins privés, constituent une violation de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ». L'article 7 de la Charte stipule que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ». La Cour a reconnu que le gouvernement du Québec mettait des vies et la santé en danger en ne fournissant pas les ressources adéquates. Elle a conclu que le gouvernement avait manqué à son obligation de fournir des soins de santé de manière « raisonnable » et que, dans ces circonstances, un système à deux vitesses constituait un remède et était constitutionnel.
Le gouvernement de Paul Martin est intervenu dans l'affaire Chaouilli en faisant valoir devant la Cour que la demande de soins de santé est « illimitée », ce qui revient à dire que le rationnement et le fait de priver les gens de soins en temps opportun sont en réalité une affaire de gestion budgétaire responsable et de gestion de ressources rares. C'est devenu la nouvelle norme des gouvernements partout au Canada.
La décision Chaouilli a été largement contestée par les Québécois. En 2006, le gouvernement du Québec a fait un pas en arrière et a adopté le projet de loi 33, qui prévoyait que les interventions chirurgicales pratiquées dans ces cliniques privées seraient prises en charge par le système de santé public. Cette évolution était similaire à celle de l'Alberta, où, en 2000, le gouvernement de Ralph Klein avait présenté le premier projet de loi légalisant les hôpitaux privés. En raison de l'opposition publique, Klein a également été contraint de modifier la législation pour interdire aux hôpitaux privés de facturer directement les patients. Klein et le premier ministre du Québec, Jean Charest, ont tous deux continué, malgré une vaste opposition populaire et les preuves d'illégitimité, à justifier la création de cliniques privées en affirmant qu'elles réduiraient les délais d'attente, une affirmation qui s'est révélée fausse à maintes reprises depuis lors. Même si ces dispositions restent en vigueur, elles sont désormais violées en toute impunité par des cliniques privées dans de nombreuses provinces, qui font ouvertement la promotion de chirurgies de remplacement de la hanche à un coût allant de 20 000 à 38 000 dollars.
La Loi 11 actuel du gouvernement de l'Alberta vise à achever ce qui a été commencé en 2000 et à établir un système à deux vitesses complet pour un nombre encore inconnu de services de santé. Elle pourrait permettre aux chirurgiens de certaines spécialités, et même aux médecins de famille, d'exercer à la fois dans le système public et dans le système privé. Cela leur permettrait d'offrir aux patients un « choix » entre payer pour un service rapide et s'inscrire sur une longue liste d'attente dans le système public.
Ce qui ressort clairement de ce que la Loi canadienne sur la santé fait et ne fait pas, et de l'état des services de santé au Canada, c'est que le droit à la santé n'est défendu par aucune loi aujourd'hui, qu'elle soit fédérale, provinciale ou territoriale. Des intérêts privés supranationaux étroits, dominés par les fournisseurs d'équipements modernes, de logiciels d'IA, les grandes entreprises pharmaceutiques et autres, s'accaparent de plus en plus le contrôle pour servir leurs propres objectifs privés de profit maximum. De nouvelles dispositions s'imposent. La conclusion de toutes les luttes que les Canadiens et les Québécois ont menées pour les droits des travailleurs de la santé, contre les coupes budgétaires en santé, la privatisation effrénée et les conditions de prise en charge des personnes âgées, est que l'objectif doit être de garantir le droit aux soins de santé sur une base universelle.
Le peuple réclame un système de santé gratuit, de qualité et géré par le secteur public, où les soins de la plus haute qualité possible sont fournis lorsque cela est nécessaire. L'absence d'une autorité publique qui prenne des décisions pour assurer le bien-être de la population, et non pour servir des intérêts privés étroits, est très préoccupante. Au fil des ans, des personnes de tous horizons et de tous les coins du pays ont participé à d'innombrables actions pour faire valoir leurs revendications.
L'accès universel et inconditionnel aux soins de santé, ainsi qu'au logement, à l'alimentation, à l'éducation et à tout ce qui est nécessaire à l'épanouissement des êtres humains, sont des droits fondamentaux qui appartiennent à chacun en vertu de sa condition humaine. Le droit aux soins de santé doit être garanti et c'est au peuple de le faire en devenant le décideur.
Le moment est venu de se battre pour une
nouvelle constitution, une constitution moderne qui garantisse
les droits du peuple. Une constitution moderne est nécessaire
qui mette en place de nouveaux mécanismes établis par le peuple
qui permettent le renouveau démocratique du processus politique,
afin que les citoyens du Canada, du Québec, ainsi que les
Premières Nations, les Métis et les Inuits, deviennent les
décideurs. Les travailleurs de la santé qui ont consacré leur
vie à prodiguer des soins à la population joueront un rôle de
premier plan en proposant des solutions fondées sur leur
expertise, leur expérience, leurs connaissances et leur
dévouement.
Ce combat passe par le refus d'accepter une situation où la politique sociale fondamentale, qui détermine le type de société dans laquelle nous vivons, est décidée par ceux qui occupent des positions de pouvoir et de privilège. Le peuple se bat pour la reconnaissance de ses droits. C'est la position que le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) défend en toutes conditions et circonstances, dans la lutte pour l'unité du peuple dans la défense des droits de tous et toutes, des intérêts des plus vulnérables, des chômeurs, des sans-abri, des migrants, des jeunes, des aînés et de tous et chacun. Telle est la bannière que le Parti a hissée, en se fondant sur l'analyse que l'époque exige la création d'une société qui reconnaisse les droits de tous et toutes et les réclamations que tous et toutes sont en droit de faire à la société du simple fait qu'ils sont des êtres humains.
Cet article est paru dans
Volume 56 Numéro 37 - 30 mai 2026
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