Numéro 39
29 septembre 2025
Nouvelle session de l'Assemblée nationale du Québec
• Une autorité en
contradiction fondamentale
avec les besoins d'un Québec moderne
• Remaniement ministériel et mandats antisociaux
À titre d'information
• Les lois et
projets de loi inacceptables qui ont
été adoptées ou qui sont à l'ordre du jour
Nouvelle session de l'Assemblée nationale du Québec
Une autorité en contradiction fondamentale
avec les besoins d'un Québec moderne
Manifestation contre l'ordre du jour du gouvernement de la CAQ
lors du congrès de la CAQ,
Gatineau, 27 septembre 2025
L'Assemblée nationale du Québec
reprend ses travaux le 30 septembre après avoir été prorogée par
le premier ministre François Legault en se servant de ses
pouvoirs de prérogative. La session parlementaire devait
reprendre le 16 septembre après la pause estivale, mais le
gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) s'est prévalu
de la prérogative royale que lui accorde la Constitution du
Canada pour appuyer sur un bouton de réinitialisation. Pour M.
Legault, cette réinitialisation était nécessaire en raison du
niveau élevé d'opposition au programme anti-travailleurs,
antinational et belliciste de son gouvernement. La date des
élections étant fixée à octobre 2026, le premier ministre fait
preuve d'un opportunisme crasse en lançant sa campagne
électorale dès maintenant, comme si cela allait faire une
différence dans la façon dont les Québécoises et les Québécois
perçoivent son programme de destruction de l'édifice national du
Québec.
Le 10 septembre, le premier ministre a procédé à son remaniement ministériel qui invoque l'image du jeu des trois gobelets et des quatre boules : essayez de deviner quel ministre a été responsable de quelles politiques antisociales, anti-peuple, anti-travailleurs et antinationales des trois dernières années. C'est particulièrement évident dans le cas de Bernard Drainville, qui passe de l'Éducation à l'Environnement. Il a présidé à une détérioration rapide des conditions d'enseignement et d'apprentissage, au point où il manquait encore 4 000 enseignants deux semaines avant la rentrée scolaire. Ou de France-Élaine Duranceau, associée à l'adoption de lois favorisant les promoteurs immobiliers et qui a présidé à l'aggravation de la crise du logement au Québec, qui passe maintenant au ministère de l'« Efficacité de l'État ». Il n'y a pas plus méprisant comme nom de ministère quand on sait que son rôle véritable est de continuer de couper dans les programmes sociaux.
Lors de l'assermentation de son nouveau conseil des ministres, François Legault a présenté son plan en reprenant le narratif menaçant qui est devenu la norme dans les cercles gouvernementaux de tout le monde néolibéral pour justifier l'injustifiable. « Depuis octobre 2018, le monde a profondément changé. On a traversé des crises, des explosions de l'immigration et le protectionnisme » et « la situation ne va pas changer à court terme avec les tarifs de M. Trump ». Dans ce contexte, « il faut redessiner l'économie du Québec » et « une toute nouvelle vision de l'économie au Québec pour les prochaines générations ».
Cela laisse entendre que
l'Assemblée nationale aura pour ordre du jour d'intensifier
l'offensive tous azimuts du gouvernement pour payer les riches
au nom de grands idéaux, pour accélérer le bradage des
ressources naturelles, militariser l'économie et restructurer
l'État pour accommoder des intérêts privés étroits. On peut
également s'attendre à ce que l'État recourt encore plus à ses
pouvoirs de police pour priver les travailleurs et le peuple
québécois de leur droit de faire valoir leurs revendications et
d'exprimer leur droit de conscience.
Depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ, l'opposition à ses coupures, privatisation et bradage des ressources s'est traduite par des manifestations, des grèves et des initiatives de résistance de toutes sortes dans lesquelles le peuple s'exprime en son nom propre pour faire valoir le Québec qu'il veut. Il réclame son droit de regard sur tout ce qui le concerne et son droit de décider.
Le gouvernement Legault a annoncé les priorités suivantes :
- faire le ménage dans la fonction publique avec un « traitement choc »;
- moderniser le régime syndical;
- miser sur la loi et l'ordre pour s'« attaquer avec beaucoup de fermeté aux fléaux de la société »;
- « protéger l'identité » et les services publics du Québec « menacés par l'explosion de l'immigration »;
- revoir la réglementation en environnement pour réduire les délais d'approbation de certains projets économiques.
Tout cela revient à s'assurer que
des lois sont en place pour rendre illégales les manifestations
populaires et les réclamations que nous sommes en droit de faire
à l'économie et à la société. Il s'agit d'un plan conçu pour
éliminer les obstacles qui restent à la vente du Québec à des
intérêts privés et pour garantir que le gouvernement ne puisse
être tenu responsable de la dégradation des programmes sociaux –
en particulier l'éducation et la santé – au profit d'une plus
grande privatisation. Le musellement des syndicats, des
travailleurs et des divers collectifs qui revendiquent leurs
droits est à l'ordre du jour. Nous assistons à l'élimination des
normes et des agences de protection de l'environnement et des
mécanismes existants d'attribution des contrats dans tous les
secteurs. Tout cela en tandem avec le gouvernement fédéral de
Mark Carney et sa Loi C-5 qui élimine les restrictions
environnementales sur les « projets d'intérêt
national » par le biais d'une offensive juridique et
politique contre tous celles et ceux qui défendent
l'environnement et réclament une action contre la crise
climatique.
Mais les faits sont têtus. Le
principal fait que M. Legault ne peut surmonter est que les
Québécois sont un peuple qui n'a jamais eu peur de défendre ce
qui lui appartient de droit. Au chapitre de la
« modernisation du régime syndical », le gouvernement
Legault a déjà fait adopter le projet de loi 89, Loi visant
à considérer davantage les besoins de la population en cas de
grève ou de lockout, et le projet de loi 100, Loi
sur la négociation et la détermination des conditions de
travail requérant une coordination nationale notamment dans
les secteurs public et parapublic. Les tentatives de
faire taire la voix du peuple en la rendant illégale sont
vraiment pathétiques. Cela ne fait que discréditer davantage les
institutions dites de démocratie libérale. Les tentatives
d'obliger les forces productives humaines du Québec à se
soumettre à des conditions inacceptables sous prétexte de
défendre « l'intérêt public » ne feront que susciter
davantage de résistance et de mépris, car la classe ouvrière et
le peuple libéreront leur créativité pour trouver de nouvelles
façons de s'organiser et de gagner.
La dernière partie du plan Legault est la carte de l'identité pour définir qui est citoyen, qui est résident et qui appartient à une autre catégorie de personnes qu'on pourrait considérer comme illégitimes. Blâmer une partie du corps politique pour tous les problèmes liés à la santé, à l'éducation, au logement et au travail est non seulement à des fins intéressées et irrationnel, mais aussi un geste de lâcheté.
Le premier ministre a conclu sa présentation en disant qu'il est motivé par « son amour du peuple ».
L'année qui vient ne manquera pas de remettre encore plus en
cause la conception que François Legault se fait du peuple
québécois tel que défini par l'État, à l'heure où le peuple est
déterminé à définir l'État et à se donner les moyens de devenir
le décideur chemin faisant. L'ordre du jour du peuple est de
faire en sorte que le Québec arrête de payer les riches et
augmente les investissements dans les programmes sociaux, et de
renouveler le processus politique afin de s'investir lui-même du
pouvoir de décider de toutes les questions qui le concernent.
Manifestation au congrès de la CAQ, Gatineau, 27 septembre 2025
Remaniement ministériel et mandats antisociaux
Le gouvernement Legault a
présenté son nouveau Conseil des ministres le mercredi 10
septembre lors d'une cérémonie d'assermentation, suivi de la
présentation des mandats antisociaux qu'il lui confie.
D'abord, en plus d'être premier ministre, François Legault sera ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, suivant son engagement à assigner un ministre pour chaque région du Québec. « On doit s'occuper de chaque travailleur et de chaque entreprise, a-t-il dit. C'est pour ça que j'ai nommé des ministres qui vont être responsables à 100 % sur le terrain dans toutes les régions, pour rencontrer les travailleurs, les PME, tous ceux qui ont des difficultés, les mettent en lien entre autres avec Investissement Québec régional. »
D'abord, personne au Québec ne croira que François Legault veut « s'occuper de chaque travailleur », sauf si l'on prend l'expression « s'occuper de » dans le sens d'éliminer ou de faire taire. L'attribution de la responsabilité des régions à des personnes avec des pouvoirs importants s'inscrit dans la restructuration qui donne au gouvernement Legault et à ses ministres le pouvoir d'usurper la prise de décision et mieux servir les intérêts privés. Les ministres seront « sur le terrain » pour s'en assurer.
France-Élaine Duranceau a été nommée ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor, remplaçant Sonia LeBel. Elle a été libérée du ministère de l'Habitation, elle qui a été vigoureusement contestée pour sa Loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation et les mesures qui ont accentué la crise du logement et facilité l'enrichissement des grands propriétaires immobiliers.
Le mandat que lui a donné François Legault pour l'Efficacité de l'État est clair : « Il faut rien de moins que sortir du système actuel, sortir de cette camisole de force, il faut couper profondément dans la bureaucratie. La nouvelle présidente du conseil du Trésor sera responsable d'aller s'assurer dans chaque ministère qu'on fasse le ménage dans la bureaucratie et elle aura mon support à 100 %. »
Bernard Drainville, qui était
ministre de l'Éducation depuis 2022, où il a provoqué l'ire des
enseignants et des travailleurs de l'éducation en les écartant
encore plus de tout pouvoir décisionnel, a été déplacé au
ministère de l'Environnement, remplaçant Benoît Charette. Son
mandat est de « faire le ménage » dans les processus
d'évaluation environnementale.
François Legault lui a donné le mandat suivant : « Il y a un effort particulier qui doit être fait dans un ministère : l'environnement [...] on peut plus bloquer le développement avec des délais qui n'ont pas de bon sens, qui sont interminables. Le nouveau ministre de l'Environnement aura la responsabilité de faire un grand ménage dans les délais, il aura la responsabilité de revoir en détails le plan pour une économie verte, dans le nouveau contexte nord-américain qu'on connaît et des priorités concrètes des Québécois. »
Martine Biron sera la nouvelle ministre de l'Enseignement
supérieur. Elle était ministre aux Affaires internationales et a
été dénoncée à maintes reprises pour son appui ouvert au régime
sioniste d'Israël. Elle défendait sa position de garder ouvert
le bureau du Québec en Israël soi-disant pour des fins
commerciales en louant le gouvernement Netanyahou comme étant le
gouvernement le plus démocratique de la région. Un tel bureau
était toujours nécessaire parce qu'il « est la porte
d'entrée du Moyen-Orient », avait-elle dit.
Martine Biron remplacera Pascale Déry qui était ministre à l'Enseignement supérieur, qui avait aussi provoqué l'ire des étudiants, enseignants et administrations des cégeps et universités, notamment avec son ingérence dans les contenus de cours sur la Palestine. Pascale Déry devient ministre de l'Emploi.
Le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, a été écarté du Conseil des ministres. Il est remplacé par Ian Lafrenière qui est déjà ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuits.
Les ministres qui restent à leurs postes actuels sont :
- Christian Dubé, ministre de la Santé
- Éric Girard, ministre des Finances
- Christine Fréchette, ministre de l'Économie, de l'Innovation
et de l'Énergie
- Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration, ministre de la Langue
française, ministre responsable de la Francophonie canadienne,
ministre responsable de la Laïcité, ministre responsable des
Institutions démocratiques, ministre responsable de l'Accès à
l'information et de la Protection des renseignements personnels
- Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et ministre
responsable des Relations canadiennes et leader parlementaire
- Gilles Bélanger, ministre de la Cybersécurité et Numérique
- Jean Boulet, ministre du Travail, ministre de la région de la
Mauricie
- Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications,
ministre de la région de l'Outaouais
- Lionel Carmant, ministre des Services sociaux et ministre
responsable de la région de la Montérégie
- Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et
du Plein air, ministre responsable de la région de l'Estrie
Cliquez ici pour consulter le nouveau Conseil des ministres.
À titre d'information
Les lois et projets de loi inacceptables qui ont été adoptées ou qui sont à l'ordre du jour
Manifestation du Premier Mai 2025 à Montréal
La prorogation de l'Assemblée nationale le 10 septembre mettait fin à la première session parlementaire de la 43e législature, qui a débuté après l'élection d'octobre 2022. La prorogation signifie que les projets de loi en suspens au moment de la pause estivale, en juin, sont caducs. L'Assemblée nationale peut cependant décider de reprendre l'étude de projets de loi morts au feuilleton à l'ouverture de la nouvelle session le 30 septembre, ce qui risque d'être le cas pour plusieurs projets de loi d'importance pour la restructuration de l'État en cours en faveur d'intérêts privés étroits.
Voici certaines des lois significatives qui ont été adoptées, parfois sous bâillon, parfois en peu de temps, durant la première session de la 43e législature ou certains des projets de loi qui risquent de revenir à l'ordre du jour de la nouvelle session.
Lois adoptées avant la fin de la dernière session parlementaire
La Loi 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, a été déposée 10 avril 2024, adoptée à l'unanimité 2 mois plus tard, le 6 juin 2024.
La Loi contient 56 pages et modifie 27 lois, dont la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi électorale. Ainsi, un élu, « du fait qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent de façon abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite à son droit à la vie privée peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation. » La Cour supérieure peut maintenant interdire au peuple de se présenter aux conseils municipaux ou au bureau de circonscription d'un élu, de cesser de communiquer avec ce dernier et de cesser de diffuser dans l'espace public des propos qui relèvent « des menaces, du harcèlement et de l'intimidation. »
La police politique du Québec a donc de nouveaux pouvoirs pour
sévir contre celles et ceux qui manifestent devant les bureaux
des députés de l'Assemblée nationale ou d'élus municipaux, ou
qui envoient des lettres, lancent des pétitions ou écrivent à
leur sujet, de telles actions étant considérées comme des
atteintes aux valeurs québécoises et aux intérêts de l'État. Il
s'agit d'une extension des plus flagrantes des pouvoirs
dictatoriaux contre la liberté d'expression et le droit du
peuple d'agir pour défendre ses droits et ceux de tous.
Manifestation devant l'Assemblée nationale à Québec contre a Loi
69, 6 juin 2025
La loi 69 : Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, a été déposée le 6 juin 2024 par Pierre Fitzgibbon, le super ex-ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie qui a depuis démissionné, et a été reprise en septembre 2024 par la nouvelle « super ministre » Christine Fréchette. Ce projet de loi a été adopté le 6 juin 2025 par un vote de 63 contre 31 et sanctionné le 7 juin.
La Loi privatise Hydro-Québec en :
– imposant le projet de parc éolien de TES Canada/Power Corporation en Mauricie, d'une valeur de 5 milliards de dollars, qui est largement rejeté par la population locale;
– privatisant des barrages hydroélectriques publics qui produisent jusqu'à 100 mégawatts (MW) d'électricité;
– privatisant le système de distribution d'électricité en légalisant la vente d'une entreprise privée à une autre entreprise privée. La privatisation par l'actionnariat en créant une nouvelle personne morale privée comme le projet de parc éolien Éolien des neiges et le projet de 3 000 MW au Lac St-Jean annoncé par Michael Sabia, président-directeur général d'Hydro Québec. (Après avoir accompli cette sale besogne, Michael Sabia a démissionné et, le 7 juillet 2025, il est devenu le 26e greffier du Conseil privé créé par Mark Carney.)
Le projet de loi a été dénoncé par les travailleurs
d'Hydro-Québec, des dizaines d'organismes ainsi que par tous
celles et ceux qui se préoccupent de l'environnement et, de
façon plus large, qui sont préoccupés par la nécessité d'une
nouvelle direction pour l'économie, au service du peuple et de
l'avenir du Québec.
Manifestation à Montréal contre la privatisation d'Hydro Québec,
22 mars 2025
La Loi 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, a été déposée en novembre 2024 par Benoît Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, et sanctionnée le 28 mai 2025.
La Loi 81 est caractérisée par l'énorme pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Environnement au nom de l'efficacité. Elle révise d'un coup treize lois et un règlement en vigueur, dont les principales législations encadrant la protection de l'environnement et la lutte au changement climatique au Québec. Elle vient créer plusieurs brèches dans le système de protection existant. Un pouvoir accru est conféré au ministre de l'Environnement, lui permettant d'autoriser des travaux préalables pour un projet avec de grands impacts environnementaux avant que les évaluations environnementales aient été complétées. Celui-ci pourra écarter en tout ou en partie la réglementation actuelle et intervenir plus facilement par règlement et par décret.
Une société pourrait donc commencer à construire des routes ou
des habitations temporaires pour ses travailleurs avant que son
projet ne soit passé devant le Bureau d'audiences publiques en
environnement (BAPE).
Manifestation contre la Loi 89, devant l'Assemblée nationale,
Québec, 21 mai 2025
La Loi 89 : Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout, a été déposée le 19 février par le ministre du Travail Jean Boulet, sanctionnée le 30 mai 2025.
Cette loi anti-travailleurs est le fait de l'aplaventrisme des
élites québécoises et canadiennes qui mettent toutes les
ressources de la nation au service de la machine de guerre des
États-Unis. Ces élites ont besoin des meilleures conditions pour
servir sans obstacle le diktat étasunien et elles ont besoin de
la « sécurité économique » pour le faire. De vives
oppositions ont eu lieu exigeant le retrait immédiat du projet
de loi. En dépit de cette opposition, le premier ministre a
argué que ce sont les syndicats le problème, et le projet de loi
a été adopté. Seuls les élus de la CAQ et du Parti libéral du
Québec ont voté pour.
Manifestation contre le projet de
loi 89, Montréal, 14 mars 2025
La Loi 92, Loi modifiant diverses dispositions
principalement dans le secteur financier, déposé le 8
avril 2025, a été déposée par Éric Girard, ministre
des Finances et a été sanctionnée le 4 juin. C'est un document
de 48 pages qui modifie 25 lois ou articles de loi. Déposé dans
le cadre de la restructuration en cours au service des intérêts
privés.
Manifestation à Blainville le 13 septembre 2025 contre
l'implantation de sites d'enfouissement de déchets toxiques dans
leur communauté. L'adoption de la Loi 93 a permis d'exproprier
des terrains municipaux pour les vendre à une entreprise privée
étasunienne, Stablex, dont les sites d'enfouissement reçoivent
des déchets dangereux.
La Loi 93, Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville (Stablex), a été déposée le 27 février 2025 par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Maité Blanchette Vézina, et adoptée sous bâillon le 27 mars 2025 (en un mois).
Cette loi a obligé la Ville de
Blainville à vendre son terrain au gouvernement du Québec, qui a
permis ensuite à Stablex, une entreprise privée étasunienne, de
l'utiliser pour l'enfouissement des matières résiduelles
dangereuses. Le terrain est une tourbière. Le ministre de
l'Environnement a refusé de rencontrer les élus municipaux, la
Cour supérieure a rejeté la demande d'injonction de la Ville de
Blainville qui visait à suspendre l'expropriation d'un terrain
visé et protégé. Le terrain cédé à Stablex « contre
dédommagement » de 17 millions de dollars se situe dans la
zone de la grande tourbière de Blainville, un écosystème protégé
et fragile. Le terrain comprend 9 hectares de milieux humides et
58 hectares de boisés.
La loi 93 va « à l'encontre de la réglementation métropolitaine, de la recommandation du BAPE, de la volonté des autorités municipales et de la volonté des citoyennes et des citoyens de Blainville », a écrit la mairesse de Blainville au gouvernement. Il ne répond qu'à une chose, « la volonté d'une entreprise des États-Unis de mettre la main sur un territoire public au profit d'intérêts privés – et étrangers ». Même après le bâillon, des centaines de citoyens ont manifesté devant le terrain. Selon une enquête du Journal de Montréal, 17 sites au Québec reçoivent des déchets dangereux en provenance des États-Unis, dont l'entreprise Stablex à Blainville. Entre 2018 et 2022, le Québec a reçu 58 % de tous les déchets dangereux importés au Canada depuis les États-Unis, Stablex en traitant près de 50 %.
Une manifestation a eu lieu le samedi 13 septembre dernier à
Blainville pour dénoncer les activités destructrices du géant
étasunien Stablex. Le grand nombre d'organismes qui y ont
participé exprimait l'ampleur de l'opposition à ce geste du
gouvernement Legault. Parmi eux se trouvaient la Coalition des
citoyens de Blainville contre la cellule #6 de Stablex,
L'Écothèque et le Réseau demain le Québec.
Manifestation le 13 septembre 2025 contre le déversement de
déchets toxiques à Blainville
La Loi 98 Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, a été déposée le 3 avril par le ministre des Institutions démocratiques, Jean-François Roberge, adoptée à l'unanimité le 29 mai, puis sanctionnée.
Les changements proposés à la Loi
électorale visent à restreindre davantage la participation des
Québécoises et des Québécois à la vie politique du pays, à
l'heure où le rôle du peuple est déjà réduit à celui de
spectateur des performances de partis cartellisés sur lesquels
il n'exerce aucun contrôle. Il introduit entre autres le concept
de dépenses préélectorales aux partis politiques et aux
« tiers », délimitant une période préélectorale de 3
mois pour les partis politiques et de 10 mois pour les tiers. Il
s'agit non seulement d'un manque de sérieux en soi, mais d'un
mépris d'autant plus grand qu'avec la nouvelle session de
l'Assemblée nationale, le gouvernement Legault entame en fait sa
campagne électorale sans entrave à compter du 30 septembre 2025.
Selon les termes de la loi électorale modifiée, l'ingérence de l'État dans les affaires des partis politiques s'accroît. Ce ne sont pas les partis et le peuple québécois qui peuvent s'engager librement dans le discours politique, c'est le directeur général des élections du Québec (DGE) qui est maintenant mandaté par la loi de s'assurer du contrôle des partis cartellisés élus sur le discours politique au Québec. Il assume le rôle de chien de garde doté de pouvoirs de police, contrairement au rôle que les organismes électoraux sont censés jouer dans les démocraties libérales, à savoir administrer les élections de manière neutre. Ces mesures correspondent à la description de ce que les élites dirigeantes qualifient de totalitaire et d'autoritaire.
La Loi 100 Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, a été déposée le 23 avril 2025 par Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et sanctionnée le 6 juin 2025.
La Loi vient, à terme, abroger la Loi sur le Régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Elle donne au président du Conseil du trésor plein pouvoir pour développer et mettre en oeuvre une stratégie nationale et globale. Alors qu'à l'heure actuelle, certaines conditions de travail sont négociées et approuvées aux niveaux local ou régional, telles que les horaires et l'organisation du travail, et que d'autres aspects, tels que la rémunération, sont négociés au niveau national, le projet de loi permettra dorénavant une possible négociation de tous ces éléments à la table centrale, où le gouvernement dicte les paramètres acceptables.
Projets de loi qui seront sans doute remis à l'ordre du jour
Manifestation contre l'offensive antisociale en éducation,
Montréal, 7 septembre 2025
Le projet de loi 94 Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, a été déposé le 20 mars 2025 par le ministre de l'Éducation, Bernard Drainville.
Le projet de loi est une attaque contre la liberté de conscience des travailleurs de l'éducation des écoles primaires et secondaires et des élèves les fréquentant. L'esprit qui l'anime est que la grave crise dans le système d'éducation est due aux comportements des enseignants et qu'il faut davantage de pouvoir au ministre afin qu'il puisse dicter toutes les tâches et les gestes du personnel des écoles. Il utilise entre autres choses la langue et la religion comme prétexte. Les enseignantes et travailleuses de l'éducation musulmanes portant un voile qui couvre les cheveux sont particulièrement ciblées.
Ce voile est considéré comme un signe qui est présentement interdit aux enseignants. Le projet de loi souhaite étendre cette interdiction à l'ensemble du personnel scolaire, y compris les employés de soutien et les contractuels. Le projet inclut également des mesures telles que l'interdiction du port du voile intégral pour les élèves et le personnel.
Le projet de loi propose aussi d'imposer l'usage exclusif du français dans les communications professionnelles au sein des centres de services scolaires francophones. Cela a pour cible le personnel de l'école et surtout les familles issus de l'immigration, qui ne maîtrisent pas assez le français et ont besoin de communication dans leur langue pour comprendre le fonctionnement de l'école.
De plus, sous prétexte d'améliorer la reddition de comptes dans le réseau scolaire, le projet de loi met en place une évaluation annuelle obligatoire de tous les enseignants, incluant les permanents, suivant des critères dictés par le ministre. L'évaluation actuelle est à la discrétion des directions ou des conventions locales. Le projet de loi compte uniformiser le processus à tout le Québec, concentrant davantage de pouvoir entre les mains du ministère pour définir les critères d'évaluation.
Les membres du personnel des établissements scolaires ont plus
de 30 ans d'expérience de l'offensive néolibérale antisociale
dans leur secteur, ainsi que du racisme et de la discrimination
envers les musulmans, les réfugiés et d'autres. C'est grâce à
leurs luttes pour la défense des conditions d'enseignement et
d'apprentissage que les intérêts des étudiants et de leurs
familles sont défendus. Il y a une forte opposition à
l'orientation imposée par le gouvernement qui vise à diviser le
peuple tout en payant les riches sociétés privées et en
diminuant continuellement les sommes investies dans le système
public.
Manifestation à Montréal le 7 septembre contre les coupes à
l'éducation du gouvernement de la CAQ
Le projet de loi 97, Loi visant principalement à
moderniser le régime forestier, a été déposé
le 23 avril 2025 par la ministre des Ressources naturelles et
des Forêts, Maité Blanchette Vézina.
Or, le 25 septembre, le premier ministre Legault a annoncé que
le projet de loi 97 ne serait pas réintroduit à l'ordre du jour
de la nouvelle session législative qui débute le 30 septembre.
En effet, ce projet de loi, en particulier la partie créant les
« zones prioritaires d'aménagement forestier», s'est heurté à
une opposition résolue de la part de tous les secteurs de la
société québécoise, à commencer par les peuples autochtones, les
défenseurs de l'environnement et les travailleurs forestiers,
mais aussi d'une grande partie des propriétaires de l'industrie.
L'industrie forestière québécoise a la particularité d'avoir une
grande partie monopolisée et détenue par des étrangers, mais
aussi de nombreuses entreprises locales. La persistance avec
laquelle le gouvernement Legault a poussé cette réforme malgré
toute l'opposition indique que le projet de loi réapparaîtra
sous une forme ou une autre. Beaucoup sont convaincus qu'il se
ramené au printemps prochain.
Cette réforme, qui semble être de mèche avec les escroqueries
du gouvernement Carney visant à accélérer les projets
d'infrastructure qui servent des intérêts privés et à doubler le
nombre de maisons construites en utilisant des ressources
canadiennes, est complètement rétrograde. Elle constitue un
recul significatif sur plusieurs acquis en matière d'aménagement
forestier, et donne les coudées franches à l'industrie
forestière au détriment de la conservation de la biodiversité et
de la consultation du public. Le projet de loi interdit la
création d'aires protégées sur une grande partie du territoire
et permet la récolte de bois dans des zones de conservation. De
plus, la désignation des zones d'aménagement forestier
prioritaires n'est pas assujettie à une consultation publique au
même titre que peuvent l'être les aires protégées.
Le projet de loi ne fait aucune
mention de l'objectif de protéger 30 % du territoire d'ici
2030 et propose un recul sur l'engagement historique de protéger
50 % du territoire du Plan Nord. Le nouveau régime
forestier proposé nous ramène à une époque où l'industrie
forestière régnait sur la province en faveur d'intérêts privés
au détriment des communautés et de l'environnement naturel. À
l'heure où les incendies font rage en raison de la mainmise du
secteur privé sur la forêt, approuvée par le gouvernement, les
dispositions du projet de loi 97 compromettent gravement les
objectifs de protection de la population et du territoire.
En vertu du projet de loi 97, c'est l'industrie forestière qui redeviendrait responsable de planifier les coupes de bois comme c'était le cas avant l'Erreur boréale et la Commission Coulombe. En 2007, la Commission a essentiellement recommandé au Québec de ne plus se préoccuper uniquement du renouvellement des espèces commerciales, mais de soumettre l'exploitation des forêts dans leur ensemble à la protection prioritaire des écosystèmes.
Le projet de loi 97 renverse cette politique et se décharge de la responsabilité des consultations publiques sur les zones à exploiter, au profit de ce que les entreprises privées décident de faire.
Le biologiste Pier-Olivier Boudreault de la Société pour la nature et les parcs (SNAP Québec) a déclaré : « C'est le loup qui garde la bergerie. L'industrie forestière ne peut pas être responsable d'arbitrer les différents usages de la forêt publique québécoise. Qui sera imputable au final ? »
Ce sont les nombreuses manifestations organisées à travers le Québec pour s'opposer au projet de loi qui ont contraint le gouvernement à l'abandonner. Il a demandé à son nouveau ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Jean-François Simard, de « repartir à zéro », par opportunisme et dans le but de briser le mouvement d'opposition, dans l'espoir de voir lever les barrages des communautés autochtones, notamment en Haute-Mauricie et au Lac-Saint-Jean. Mais le secteur privé attend rapidement la nouvelle version. Le peuple n'acceptera pas !
Manifestation à Montréal contre le projet de loi 97, 1er
septembre 2025
Manifestation contre le projet de loi 97 à
Trois-Rivières, 17 août 2025
Le projet de loi 101 Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail, a été déposé le 24 avril par le ministre du Travail, Jean Boulet.
Le projet de loi est une attaque toute déployée contre la santé et la sécurité des travailleurs. Il modifie plusieurs lois dont la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, celles concernant les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, le tribunal administratif imposant de nouveaux arrangements contre les travailleurs du Québec. En ce qui a trait aux états financiers, le projet de loi veut entre autres obliger les organisations syndicales à présenter à leurs membres des états financiers vérifiés selon les principes comptables et à les rendre disponibles aux membres. Au nom de la transparence, il accuse vicieusement les syndicats de travailleurs d'être responsables de la corruption qui caractérise les programmes administrés par le gouvernement.
Le projet de loi 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux, déposée par le ministre de la Santé Christian Dubé le 6 mai.
Avec le projet de loi 106, le gouvernement Legault prétend pouvoir offrir l'accès à un médecin de famille à toutes les Québécoises et tous les Québécois d'ici l'automne 2026. Il se propose de le faire en soumettant les omnipraticiens à une « responsabilité collective », mais sans pour autant mettre à leur disposition les ressources nécessaires et sans lui-même prendre la responsabilité de l'ensemble des défaillances du système de santé. Il veut le faire en regroupant toutes les personnes admissibles aux services médicaux sur un territoire donné dans « un milieu de pratique » où des services assurés sont offerts pour ensuite rendre tous les médecins qui font partie dudit milieu responsables de la prise en charge de toutes ces personnes mais sans les ressources nécessaires.
Le ministre aura le pouvoir de « fixer par règlement les modes de rémunération des professionnels de la santé » et « les modalités de prise en charge d'une personne assurée et les obligations qu'elle emporte ». C'est lui qui décidera, sans consulter les professionnels de la santé et le public, des « quotas » de prise en charge des personnes plus vulnérables, qui requièrent plus d'attention, et de celles qui requiert moins de soins.
La rémunération des médecins se fera dorénavant par capitation plutôt qu'à l'acte, c'est-à-dire que la rémunération sera en fonction du nombre de patients attribués à chaque médecin ou groupe de médecins. Il y aura aussi un « supplément collectif » pour « favoriser l'atteinte d'objectifs » (c'est-à-dire la quantité de patients vus). Les cibles seront nationales, territoriales ou locales et « leur atteinte appartient aux collectivités médicales nationales, territoriales ou locales que composent ces médecins ». Ce sera aux médecins appartenant à une entité médicale donnée de décider comment se répartir entre eux le soi-disant supplément collectif.
Le projet de loi 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, a été déposé le 30 mai par Christophe Skeete, ministre délégué à l'Économie, C'est le même type de projet de loi qui donne des pouvoirs exécutifs au gouvernement du Québec, au même titre que la loi 69 pour privatiser Hydro-Québec passé au bâillon, au même titre que le projet de loi C-5 de Mark Carney au Canada adopté sous bâillon le 21 juin dernier.
(Pour voir les articles individuellement, cliquer sur le titre de l'article.)
Website: www.pccml.ca Courriel: redaction@cpcml.ca