Examen du « fardeau administratif » à des fins intéressées et compressions dans les ministères fédéraux
Le président du Conseil du Trésor, Shafqat Ali, a déclaré le 8 septembre que son ministère avait publié des rapports d'étape recensant « près de 500 initiatives récentes et prospectives visant à simplifier l'accès aux services, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts pour les Canadiens, les Canadiennes et les entreprises ». Il a affirmé que ces rapports « marquent une avancée importante dans notre engagement continu à éliminer le fardeau administratif ».
Ces 500 rapports n'ont pas été rendus accessibles aux travailleurs des secteurs de l'économie concernés, et aucune consultation publique n'a été menée pour approuver les critères ou les normes s'appliquant à ces secteurs. Il s'agit d'une démarche fondamentalement intéressée, dont le seul objectif est de soutirer des fonds publics pour financer la restructuration de l'État entreprise par Mark Carney pour payer les riches pour la privatisation et la militarisation de l'économie.
Il va de soi que tous les programmes doivent faire l'objet d'une rénovation constante, d'une modernisation et d'une recherche d'efficacité – mais pas au détriment de l'intérêt public. C'est pourtant ce qui se passe depuis plus de 30 ans, depuis le déclenchement de l'offensive antisociale néolibérale au milieu des années 1980.
Il n'est pas surprenant de voir le Conseil canadien des affaires (CCA) intervenir comme prévu avec une déclaration intitulée « Étouffé par la bureaucratie ». Le CCA se plaint d'une réglementation excessive qu'il qualifie, de manière intéressée, de préjudiciable à la croissance économique et à l'avenir du Canada, car il éloigne les entreprises et les investisseurs. Il place le fardeau réglementaire du Canada parmi les plus lourds de ses membres. Il donne en exemple l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en citant l'agence de notation S&P, qui rapporte qu'« il faut en moyenne 20 ans au Canada pour approuver une mine ». Le CCA cite également The Economist qui dit que le Canada est un « paradis pour les comptables » en raison de la complexité de son code fiscal.
La liste du CAA des « 10 principaux obstacles que le gouvernement devrait résoudre » correspond en grande partie aux actions actuelles du gouvernement Carney pour payer les riches au détriment de l'environnement social et naturel. Ces obstacles sont :
1. Autorisation de permis pour les projets d'infrastructure
2. Complexité des services financiers
3. Étiquettes des emballages
4. Impôt minimum mondial
5. Résumés de l'étude d'impact de la réglementation
6. Permis de travailleurs étrangers
7. Mosaïque de confidentialité
8. Jours de congé payés
9. Permis de construction
10. Différents régimes pour les rapports ESG
Une analyse de mesures de réduction de la bureaucratie gouvernementale par le passé, menée par Bruce Campbell du Centre canadien de politiques alternatives et publiée le 3 septembre, confirme que lorsque la réglementation entre en conflit avec les intérêts des entreprises, l'intérêt public est compromis ou subordonné à ceux-ci. Ces projets gouvernementaux s'accompagnent de mesures d'austérité, y compris des compressions visant les agences de réglementation. Campbell cite des exemples d'autorégulation de l'industrie, avec peu ou pas de surveillance publique directe, comme le groupe de travail créé en 1985 par le gouvernement Mulroney pour éliminer la « bureaucratie », suivi de l'initiative de « réglementation intelligente » du gouvernement Chrétien en 2004.
Campbell souligne que des régimes de surveillance de la sécurité, appelés « systèmes de gestion de la sécurité », ont été introduits en 2002. Ceux-ci permettaient aux organismes de réglementation de déléguer à l'industrie sous forme de sous-traitance la mise en oeuvre des règlements, dégageant ainsi le gouvernement de sa responsabilité en cas d'échec.
Il rappelle que le gouvernement Harper a émis une directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation en 2012, dont la mesure phare exigeait que chaque nouveau règlement soit compensé par la suppression d'au moins un règlement existant. Cela a « progressivement réduit le nombre total de règlements sans se soucier de savoir si ceux supprimés compromettaient la sécurité ou pas ».
Campbell poursuit en expliquant que cette approche s'est poursuivie avec le gouvernement Trudeau. Il donne des exemples illustrant les graves lacunes des régimes réglementaires : le naufrage de la plateforme pétrolière Ocean Ranger en 1982; la catastrophe de la mine Westray en 1992; la contamination de l'eau à Walkerton en 2000; l'épidémie de listériose en 2008; et la catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic en 2013. Concernant cette dernière, Campbell écrit que les 47 morts sont « des dommages collatéraux résultant de l'accumulation de politiques convergentes visant à réduire la bureaucratie– politiques qui ont éliminé la responsabilité de l'État de protéger le public – et menant à cette nuit fatidique. Ce fut une tempête parfaite de défaillances réglementaires et de négligence de la part de l'entreprise. » Il souligne qu'aucune réglementation de sécurité adéquate n'a été mise en place pour éviter un événement similaire.
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a été informé le 25 août de suppressions d'emplois à venir à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), soit environ 320 postes. Dans un rapport du 17 juin, l'ASPC prévoit une baisse de près de 40 % de son financement pour ses fonctions principales et services internes entre 2025-2026 et 2027-2028, ainsi qu'une baisse de près de 30 % des emplois, passant de 3 081 équivalents temps plein en 2025-2026 à 2 167 en 2027-2028.
Cela est distinct de la réduction de 15 % des dépenses sur trois ans demandée à tous les ministères par le ministre des Finances. Le président de l'IPFPC, Sean O'Reilly, a déclaré au Hill Times : « Cela m'inquiète vraiment lorsqu'ils parlent de ces réductions [d'emplois], car lorsqu'on élimine des scientifiques qui surveillent les épidémies, des experts qui s'assurent que notre eau est potable et des spécialistes qui émettent des alertes précoces en cas d'urgence sanitaire, on ne fait pas que supprimer des postes, on joue avec la vie des Canadiens. »
Cet article est paru dans
Volume 55 Numéro 10 - Octobre 2025
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