Les Premières Nations intentent une action en justice contre des lois visant à contourner leur consentement
Le 14 juillet, neuf Premières Nations de l'Ontario ont déposé une requête devant la Cour supérieure de l'Ontario contre les gouvernements de l'Ontario et du Canada afin d'obtenir une injonction interdisant à ces derniers de donner suite à deux projets de loi récemment adoptés sans leur consentement. Les deux lois en question sont le projet de loi 5 de l'Ontario, intitulé Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en libérant son économie, et la Loi C-5 du Canada qui comprend la Loi visant à bâtir le Canada.
Plus précisément, les Premières Nations demandent « une injonction provisoire, interlocutoire et/ou permanente interdisant à l'Ontario et au Canada de prendre toute mesure visant à donner effet au projet de loi 5 et à la Loi C-5 (respectivement), y compris la mise en place ou la mise en oeuvre de zones économiques spéciales, l'identification de projets d'intérêt national ou toute autre mesure ayant une incidence sur les territoires des Premières Nations requérantes sans leur consentement ».
La requête expose en quoi ces lois violent les droits ancestraux et issus de traités de ces Premières Nations, ainsi que les obligations du Canada en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'autres lois et conventions. Elle souligne les « clauses Henri VIII » incluses dans les deux textes législatifs, « qui accordent respectivement au gouvernement fédéral et au gouvernement de l'Ontario des pouvoirs étendus pour accélérer le développement, dispenser de certaines exigences réglementaires et faire fi des droits et intérêts des peuples autochtones ». Ces clauses, qui portent le nom péjoratif de « clauses Henri VIII », permettent au cabinet de contourner la législation primaire sans passer par le pouvoir législatif ou de suspendre les exigences réglementaires légales au nom de la suppression des obstacles au « développement économique » et à « l'intérêt national ».
Les Premières Nations soulignent que les lois fédérales et provinciales « sont toutes deux conformes à l'objectif déclaré du Canada de supplanter l'objectif premier des examens, qui est de déterminer si les projets doivent être réalisés, par comment ils doivent être réalisés. Alors que les Premières Nations seraient normalement associées à la première étape, qui consiste à désigner un projet comme projet d'intérêt national, les dispositions Henri VIII autorisent le Canada à supprimer ou à réduire les possibilités de participation des Autochtones et de protection de leurs droits à toutes les étapes importantes qui suivent. »
La requête soutient que les deux lois se renforcent l'une l'autre, ce qui amplifie leurs effets. « Étant donné que les deux lois sont similaires dans leurs régimes, leurs objectifs et leurs effets, les Premières Nations n'ont aucune échappatoire », peut-on lire dans la plainte. La requête souligne que les deux lois « représentent un danger clair et présent » pour les Premières Nations. Elles soutiennent que les deux textes législatifs autorisent la Couronne « à imposer unilatéralement des projets sans consultation significative ou sans aucune consultation des Premières Nations » et « violent l'obligation constitutionnelle de la Couronne de faire progresser [...] la réconciliation ». La plainte rejette également les promesses de consultation des communautés autochtones faites par la Couronne, les qualifiant de « fumée et miroirs », et affirme que les « exclusions autorisées » des Premières Nations contenues dans la législation sont « inconstitutionnelles ».
Le 16 juillet, les plaignants ont tenu une conférence de presse à Queen's Park, à Toronto, pour informer le public de leur cause.
Kate Kempton, l'avocate qui représente les Premières Nations concernées, qui a ouvert la conférence de presse, a souligné que ces deux lois donnent au « cabinet et aux gouvernements des pouvoirs illimités » pour accélérer la mise en oeuvre de mégaprojets et balayer les lois et les processus en place pour protéger les terres et les personnes qui y vivent. Elle a rappelé que l'argument avancé par les deux niveaux de gouvernement pour qui ces lois sont nécessaires pour protéger l'intérêt national et défendre le Canada contre les droits de douane imposés par Trump ne signifie pas qu'ils peuvent passer outre aux droits des peuples autochtones. L'avocate a souligné que les deux niveaux de gouvernement ont failli « pendant des décennies » à leur obligation de remédier aux graves violations des droits humains dans les communautés autochtones, notamment le manque de logements, d'eau potable, de soins de santé et d'autres droits fondamentaux, et que ces deux lois ne feront qu'aggraver les conditions de vie déjà difficiles des peuples autochtones du Canada. Elle a ajouté que les plaignants ne permettront pas à la Couronne de mettre en oeuvre ces lois et qu'ils ont l'intention de se battre pour obtenir justice jusqu'à la victoire.
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June Black, la cheffe de la nation Apitipi Anicinapek, l'une des Premières Nations à l'origine de la plainte, a déclaré lors de la conférence de presse : « Ce qui va se passer va être très néfaste. Les projets de loi 5 et C-5 sont des textes législatifs qui tentent de bafouer les droits et les terres de nos Premières Nations sans aucun respect pour notre processus décisionnel et notre juridiction. »
« Les Premières Nations ont le droit à l'autodétermination, a-t-elle dit. Nous avons le droit de vivre sur nos terres, et ce mode de vie inclut le pouvoir décisionnel et les autorités gouvernementales. Le Canada et l'Ontario ne peuvent continuer à prendre des décisions unilatérales concernant les développements et les grands projets. » Elle a ajouté : « Nous ne tolérerons pas que les gouvernements de la Couronne s'emparent de nos terres comme bon leur semble. Les gouvernements de la Couronne sont tenus d'agir honorablement dans toutes leurs décisions et relations avec les Premières Nations.
Accélérer la mise en oeuvre de projets et les exempter d'autorisations et d'approbations est loin d'être honorable. Approuver des projets sans le consentement des peuples des Premières Nations, qui vivent sur ces terres depuis toujours, est encore moins honorable. » Tayner Simpson, chef de la Première Nation d'Alderville, a fait valoir : « Nous sommes le seul peuple à avoir vécu ici sans interruption depuis 10 000 ans, et nous serons toujours ici. Il est de notre devoir de veiller à ce que nos terres soient protégées, que notre nature soit protégée, que nos ancêtres qui sont enterrés sur tout ce territoire soient protégés. »
Sheri Taylor, cheffe de la Première Nation de Ginoogaming, a fait remarquer : « L'Ontario et le Canada se disent inquiétés par le président Trump et utilisent cela comme excuse pour éroder et réduire davantage la participation, l'engagement, le consentement et la prise de décision des Premières Nations. »
« Les gouvernements de la Couronne montrent qu'ils se soucient davantage des menaces du président voisin que des menaces auxquelles les Premières Nations sont confrontées depuis des siècles », a-t-il ajouté.
Todd Cornelius, chef de la nation Oneida de Thames, a fait remarquer : « Nous sommes contre le fait que nos terres nous soient prises et utilisées d'une manière qui ne nous convient pas. Nous voulons un développement qui se fait de la bonne manière. La bonne manière signifie protéger et conserver l'environnement, les terres, les eaux et les espèces. La bonne manière signifie également la pleine participation aux décisions des Premières Nations qui ont des droits sur nos terres. » Il a également souligné que cette initiative des gouvernements de l'Ontario et du Canada a poussé les jeunes des Premières Nations à se mobiliser pour défendre leurs droits, ce qui constitue une évolution très importante.
Notons que la Première Nation d'Aroland fait partie de cette
contestation judiciaire. En janvier, le gouvernement Ford a
beaucoup fait la promotion de son « partenariat » avec
la Première Nation d'Aroland pour construire une route et
d'autres infrastructures vers le Cercle de feu, laissant
entendre que cette Première Nation avait déjà consenti au plan
global du gouvernement concernant le cercle de feu. À l'époque,
le chef Sonny Gagnon d'Aroland avait souligné que sa communauté
avait accepté la construction de la route et la modernisation
des infrastructures, mais qu'elle ne s'était engagée à rien
d'autre. Il n'est pas surprenant que le gouvernement Ford donne
cette interprétation biaisée de l'accord conclu avec la Première
Nation d'Aroland, cela fait partie de l'offensive politique
contre les peuples autochtones.
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(CBC, APTN, gouvernement de l'Ontario, Windbreaker)
Cet article est paru dans
Volume 55 Numéro 7 - Juillet-août 2025
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