Numéro 5
Juin 2024
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Le Parlement du Canada ajourne ses travaux
pour l'été
Le projet de loi C-70, Loi concernant
la lutte contre l'ingérence
étrangère, fait l'objet d'une procédure accélérée
Abus flagrant des procédures parlementaires pour faire des pouvoirs policiers la nouvelle norme
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère n'est ni transparente ni responsable
• Une loi qui donne
le sceau d'approbation des pouvoirs
de police au gouvernement
Opposons-nous à l'intégration du Canada à
l'économie
de guerre des États-Unis
De nouveaux programmes pilotes au fédéral
pour
les aides familiaux étrangers
• Le Canada doit approuver dès maintenant un programme de régularisation adéquat
• Action à Toronto pour la régularisation et le statut pour tous
Défendons les pensions que nous avons,
luttons pour des pensions pour tous!
• Les Calgariens se mobilisent pour la sécurité à la retraite pour tous!
• Remarques au rassemblement «Ne touchez pas à nos pensions! »
La maltraitance scandaleuse des aînés par le gouvernement de l'Ontario
• Les impacts ressentis des mesures antisociales
Anniversaire de l'Enquête nationale sur
les femmes et
les filles autochtones disparues et assassinées
• Les cinq ans
depuis la publication des 231 appels
à la justice soulignés
Troisième conférence nationale canadienne
sur les droits humains aux Philippines
• Tous avec le peuple philippin pour résister à la terreur d'État et défendre les droits
• La Cour suprême des Philippines se prononce contre la pratique gouvernementale du marquage rouge
Cuba
• Onzième
Assemblée générale biennale du Réseau
canadien pour Cuba
• Des « visites de routine » de navires de guerre russes et canadiens dans le port de La Havane
Loi omnibus en Argentine
• Destruction néolibérale de l'Argentine
Le Parlement canadien ajourne ses travaux pour
l'été
Le projet de loi C-70, Loi concernant
la lutte contre l'ingérence étrangère, fait l'objet
d'une procédure accélérée
Abus flagrant des procédures parlementaires pour faire des pouvoirs policiers la nouvelle norme
Le projet de
loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence
étrangère, est l'un des projets de loi inscrits à l'ordre
du jour du Parlement avant la pause estivale. Le 13 juin, la
Chambre des communes a voté à l'unanimité en faveur de ce projet
de loi qui donne un vernis juridique à l'expansion des pouvoirs
de police. La loi crée un registre des agents étrangers et
élargit le champ d'action des agences d'espionnage du Canada.
Le projet de loi C-70 a été présenté le 9 mai par Dominic Leblanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. Les conservateurs ont offert de veiller à son adoption rapide et les autres partis cartellisés à la Chambre se sont rangés derrière eux. Le projet de loi a bénéficié de deux heures de débat en deuxième lecture le 29 mai, au cours desquelles une motion visant à accélérer son adoption a été adoptée.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a commencé son examen du projet de loi C-70 le 30 mai. Il a entendu 42 témoins, la plupart issus d'agences gouvernementales et policières, en moins de 12 heures, suivies d'un examen article par article de trois heures. Il est peu probable que les membres de la commission aient pu étudier de manière responsable les 105 pages du projet de loi C-70 dans ce laps de temps, et encore moins réfléchir sérieusement à ses implications. L'empressement avec lequel le projet de loi a été promulgué a été noté par les organisations de défense des libertés civiles qui ont témoigné devant le Comité.
Dans un communiqué de presse, le gouvernement libéral a déclaré que le projet de loi « propose de mettre à jour des lois existantes pour renforcer la capacité du gouvernement à détecter et perturber les menaces d'ingérence étrangère et à protéger la population du Canada, incluant les diasporas, les communautés marginalisées ou vulnérables, contre celles-ci ». À cette fin, la nouvelle loi modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la protection de l'information, le Code pénal, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le projet de loi C-70 comprend également la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère. Cette dernière établit un système d'enregistrement obligatoire pour les personnes qui « concluent un accord avec un mandant étranger et entreprennent des activités visant à influencer un gouvernement ou un processus politique ». Le registre sera administré et appliqué par un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère. Le commissaire, qui relève du ministère de la Sécurité publique, sera nommé à l'issue d'une consultation des partis cartellisés. Des motions de soutien à la nomination devront être déposées à la fois à la Chambre des communes et au Sénat.
Le projet de loi prévoit également l'octroi d'importants pouvoirs réglementaires au gouverneur en conseil lui permettant de déterminer qui sera soumis à ses règles.
En troisième lecture, le 12 juin, Jennifer O'Connell, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), a demandé à la Chambre d'approuver un amendement de dernière minute permettant au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) « de communiquer, dans le but de renforcer la résilience aux menaces envers la sécurité du Canada, des informations portant sur une entreprise à cette entreprise. L'amendement permettrait au SCRS d'être plus honnête et transparent avec les personnes morales et les entités canadiennes en communiquant des informations portant sur des menaces et des failles précises les concernant. Il pourrait par exemple s'agir d'informations concernant l'intérêt, pour un État étranger, d'acquérir des renseignements ou une technologie exclusifs à une entreprise. »
Mme O'Connell a expliqué que l'amendement de dernière minute était nécessaire en raison du traitement rapide du projet de loi. « Lorsqu'une partie du projet de loi a été modifiée afin d'accroître le pouvoir de communication d'information pour les particuliers, nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour rédiger correctement l'amendement requis qui permettrait d'élargir ce pouvoir aux entreprises, aux organismes communautaires et aux universités. »
Mme O'Connell a déclaré que l'amendement était important « pour que le SCRS soit autorisé à communiquer des renseignements pertinents aux personnes et aux entités afin que les Canadiens et la société canadienne aient accès à l'information et aux outils nécessaires pour renforcer leur résilience contre les menaces de l'étranger ».
S'exprimant en troisième lecture avant de se joindre au vote unanime en faveur du projet de loi, Elizabeth May, codirigeante du Parti vert, a fait la remarque que le projet de loi C-70 était adopté « à une vitesse vertigineuse ». « Je pense qu'il est important de dire que je n'ai jamais vu un projet de loi comportant autant de changements substantiels dans des domaines critiques du droit être adopté aussi rapidement que celui-ci », a-t-elle dit. « Au fur et à mesure que le projet de loi progresse, beaucoup de questions demeurent. Je dois dire que, ayant le droit, comme tout autre député, de refuser le consentement unanime, j'aurais pu insister pour que nous menions un examen plus approfondi. Je dois dire que j'aurais aimé que nous menions un examen plus poussé, mais il y avait le facteur temps et un consensus, et je me sens toujours inspirée lorsque je vois des députés de tous les partis travailler ensemble, car nous ne le voyons pas assez souvent. »
Commentant les préoccupations soulevées lors des auditions de la commission, telles que l'imprécision de certaines définitions et la violation potentielle des droits fondamentaux, Mme May a noté : « Je suis de plus en plus troublée par le nombre de groupes qui nous ont tous approchés. [...] Je m'inquiète du risque que nous ayons agi de façon imprudente en nous empressant de présenter ce projet de loi et de le mener jusqu'à l'étape de la troisième lecture pour le renvoyer au Sénat, et nous devons nous pencher là-dessus. »
Réaffirmant qu'elle ne voulait pas perturber le consentement unanime requis, Mme May a déclaré : « Je ne voulais pas avoir à le faire, mais je tenais à dire officiellement qu'à partir de maintenant, nous devrons être très prudents et saisir toutes les occasions de nous assurer que nous n'allons pas à l'encontre des droits garantis par la Charte et que nous ne créons pas de risques supplémentaires pour les membres de certaines diasporas auxquelles nous n'avons pas pensé avant d'agir aussi rapidement. »
Ce qu'elle n'a pas dit, c'est qu'il s'agit de mesures de guerre et qu'il ne devrait pas y avoir de consensus parmi ceux qui se disent représentants du peuple sur la question de donner au gouvernement des pouvoirs de police pour agir en toute impunité au nom de la sécurité, alors que pas un seul d'entre eux n'a convoqué des auditions in vivo avec leurs électeurs pour entendre ce qu'ils ont à dire.
Entre-temps, le Sénat a adopté une motion demandant à son Comité permanent sécurité nationale, défense et anciens combattants d'entamer son étude préliminaire du projet de loi C-70 sans délais le 10 juin. Le Comité a entendu toutes sortes d'objections au projet de loi, mais le 18 juin, elle l'a renvoyé en troisième lecture sans amendement.
Le traitement aussi hâtif
et suspect de questions d'une telle importance pour le corps
politique n'est certainement pas de bon augure pour les
Canadiens et les Québécois. Cela rappelle la série de lois dites
antiterroristes adoptées avec tant d'empressement après les
attentats du 11 septembre 2001 pour emboîter le pas aux
États-Unis et à leurs agences de renseignement, ainsi que les
procédures secrètes qui ont permis d'inculper des Canadiens sans
même les informer des accusations, de les arrêter, de les
interroger pour leur extorquer des aveux et bien d'autres choses
encore. Toutes sortes de pratiques d'une illégitimité flagrante
qui avaient cours à l'époque sont aujourd'hui remises au goût du
jour, y compris la pratique de donner libre cours à la
diffamation, aux rumeurs et à la criminalisation de la
dissidence.
Ce sont bien entendu les agences de renseignement, canadiennes et étrangères, qui décident de toutes ces questions. Elles sont toutes placées sous le commandement des États-Unis, conformément aux accords conclus dans le cadre de l'OTAN et du NORAD, où le président des États-Unis commande les forces armées canadiennes, même si un autre monarque étranger, Charles III, est leur commandant en chef par l'intermédiaire de sa doublure, la gouverneure générale du Canada. Le rôle des parlementaires est de rendre ce pouvoir policier « légal », « normal » et « légitime » en faisant croire que c'est l'organe législatif qui prend les décisions.
Les Canadiens et les Québécois doivent discuter de ces questions dans des forums qui leur appartiennent. Ils doivent s'informer des implications des nouvelles lois adoptées en leur nom sous le couvert de la sécurité nationale, tirer les conclusions qui s'imposent et faire preuve de vigilance. Les Canadiens et les Québécois doivent eux-mêmes s'élever contre leur marginalisation croissante dans les prises de décision.
Les députés canadiens rendent un bien mauvais service aux Canadiens et aux Québécois. Ils doivent être tenus de rendre des comptes.
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère n'est ni transparente ni responsable
Une loi qui donne le sceau d'approbation des pouvoirs de police au gouvernement
Le projet de loi C-70, la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, comprend une loi distincte appelée Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE). Comme l'indique le titre de la loi, elle prétend viser à assurer la transparence et la reddition de comptes. La « transparence » qui est visée, selon le projet de loi C-70, est « de veiller à ce que les personnes qui exercent, au titre d'un arrangement, des activités liées à un processus politique ou gouvernemental au Canada le fassent de façon transparente ; de dissuader les commettants étrangers de tenter d'influencer de façon non transparente les processus politiques ou gouvernementaux au Canada ; de sensibiliser le public aux tentatives des commettants étrangers d'influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada ; de renforcer la sécurité nationale ».
Ce projet de loi est un exemple de la façon dont des termes comme « transparence » et « responsabilité » sont utilisés pour camoufler et déformer ce qui se passe. Son seul lien avec la transparence et la responsabilité est l'absence totale de ces qualités chez les législateurs et dans la loi elle-même.
Lors de son témoignage devant le comité de la Chambre chargé d'examiner le projet de loi C-70, Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint délégué, Sécurité publique et Protection civile, a parlé de l'importance du registre.
Un sous-ministre délégué « est un sous-ministre en attente, souvent affecté à un projet ou à une initiative en particulier en attendant d'être nommé à la tête d'un ministère ». Les sous-ministres adjoints sont des « postes opérationnels qui assument habituellement la responsabilité de fonctions ou de budgets particuliers au sein d'un ministère ». Alors, allez savoir ce qu'est un sous-ministre adjoint délégué ! Quoi qu'il en soit, Aubertin-Giguère a déclaré au Comité de la Chambre chargé d'examiner le projet de loi C-70 :
« Comme vous le savez, le Canada et les alliés font face à de nombreux défis géopolitiques qui menacent de déstabiliser les nations démocratiques et l'économie mondiale. Chaque jour, la résilience canadienne en matière de sécurité nationale et de sécurité publique est mise à l'épreuve. Les menaces, notamment de la Chine, de la Russie, de l'Iran et d'autres pays, continuent de mettre au défi notre sécurité nationale et notre cohésion sociale. La nature insidieuse de l'ingérence étrangère a récemment capté l'attention de plusieurs Canadiens. Cette ingérence constitue une menace critique pour la sécurité nationale du Canada. »
Nous considérons que nous entrons dans la catégorie des « plusieurs Canadiens », mais ce qui a retenu notre attention, c'est l'utilisation insidieuse de la menace d'ingérence étrangère et la répétition de l'affirmation selon laquelle cela demeure une menace critique pour notre sécurité nationale. Chaque fois que les Canadiens cherchent des preuves de cette menace, ils n'en trouvent pas. En fait, ils peuvent donner de nombreuses politiques gouvernementales qui menacent la sécurité nationale du Canada, comme son adhésion à l'OTAN et au NORAD, par exemple, et sa politique étrangère qui s'ingère dans les affaires intérieures des nations souveraines, les déstabilise, provoque des changements de régime et d'autres choses du genre. Mais la politique étrangère est considérée comme une question de prérogative ministérielle et non ouverte à la discussion. Rien de tout cela n'est discuté. Il y a un voile de secret sur de telles discussions, au nom de la sécurité nationale bien sûr. Et maintenant, de plus en plus de lois sont votées pour donner l'impression que les pouvoirs de police des gouvernements et des tribunaux, dont l'allégeance est à un chef d'État qui est un monarque étranger, font partie de l'état de droit. Pour donner à tout cela un triple sceau d'approbation, on nomme une pléthore de commissaires aux titres de compétence réputés impeccables et leur rôle est de dire que tout ce qui est fait en secret est parfaitement acceptable. Il s'agit encore une fois du processus scandaleux des certificats de sécurité.
Sébastien Aubertin-Giguère est assez malin. Après avoir énuméré les pays qui sont censés représenter une menace pour notre sécurité nationale, il a tenu à préciser que « le registre a été conçu de façon à ne pas tenir compte du pays. Il s'agit d'un outil visant à protéger, et non à persécuter, les communautés de diverses origines ethniques et culturelles au Canada ». D'abord il nomme la Chine, la Russie et l'Iran, puis il nous dit que le registre est « conçu de façon à ne pas tenir compte du pays » ! conçu pour être agnostique envers les pays ! » Ces gens s'écoutent-ils eux-mêmes ? Il semble que non.
De cette façon, pas un seul législateur ni les fonctionnaires que le gouvernement a désignés pour défendre sa loi ne seront responsables de leur refus de répondre aux préoccupations soulevées par de nombreuses organisations quant à l'impact de ces nouvelles lois sur la liberté de conscience, de parole et d'association. Ils refusent de rendre des comptes sur les libertés accordées aux services d'espionnage pour s'ingérer dans les élections et autres affaires politiques en se fondant sur la stigmatisation antidémocratique et partiale des Canadiens qui, pour une multitude de raisons, ne s'alignent pas sur la politique officielle de l'État, en particulier en matière de relations étrangères. Cela comprend ceux qui s'opposent à l'adhésion du Canada à l'OTAN et à son soutien aux guerres et aux agressions des États-Unis et à l'utilisation de la force pour résoudre les conflits. Cela comprend ceux qui préféreraient un gouvernement qui construirait des relations amicales avec la Chine et la Russie, plutôt que de les fustiger comme des « États hostiles » pour créer une mentalité de guerre. Les législateurs ne seront pas non plus tenus de rendre des comptes des attaques, de l'interruption et de la destruction potentiels des organisations internationales qui promeuvent la coopération dans divers domaines scientifiques, culturels et politiques entre les peuples du monde, y compris les associations entre universités, la coopération culturelle, etc.
La Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont le Canada est signataire, déclare entre autres que l'un de ses objectifs est de contribuer « elle aussi à favoriser les relations d'amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Il décrit les fonctions légitimes des bureaux diplomatiques et de leur personnel, notamment « favoriser le développement de relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques entre l'État d'envoi et l'État de résidence et promouvoir de toute autre manière des relations amicales entre eux ». Parmi les fonctions consulaires, on peut citer « s'informer, par tous les moyens licites, des conditions et de l'évolution de la vie commerciale, économique, culturelle et scientifique de l'État de résidence, faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État d'envoi et donner des renseignements aux personnes intéressées ». La Convention stipule également que le personnel diplomatique doit respecter les lois du pays d'accueil et que « , toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités [diplomatiques] ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État de résidence. Elles ont également le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet État. »
Les affaires étrangères sont traitées par des pouvoirs de prérogative. Il est choquant de voir comment des questions relatives aux affaires étrangères, à la politique étrangère et aux relations d'État à État sont utilisées pour promulguer des lois nationales visant à éliminer les agents étrangers au nom de la défense des institutions démocratiques.
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère établit un registre où il n'est pas du tout clair qui doit s'enregistrer. La loi stipule que le registre s'appliquera aux « arrangements » relatifs à tous les « processus politiques ou gouvernementaux au Canada » à tous les ordres de gouvernement au pays, y compris ceux d'« d'un conseil, d'un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, de toute autre entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis ».
Sont exclus de cette exigence les ressortissants étrangers qui ont un statut diplomatique et les employés « d'un commettant étranger agissant ouvertement en sa qualité officielle ». Elle ne s'appliquera pas non plus à « tout arrangement dont Sa Majesté du chef du Canada est partie » et à « tout arrangement compris dans une catégorie d'arrangements précisée par règlement ».
Toute personne qui conclut un arrangement est tenu de s'inscrire dans les 14 jours et de fournir les renseignements qui seront précisés dans les règlements que le gouverneur en conseil doit établir, puis fournir des mises à jour sur les renseignements qu'elle a fournis
Le projet de loi se distingue par les nombreux pouvoirs de réglementation conférés au gouverneur en conseil, y compris la « catégorie de personnes » et la « catégorie d'arrangements » qui seront ou ne seront pas tenus de s'enregistrer. Les pouvoirs de réglementation s'appliquent également aux « individus ou catégories d'individus qui peuvent exercer des attributions du commissaire relativement au régime, y compris la désignation de tels individus ou de telles catégories d'individus par le commissaire ».
Parmi les autres domaines qui relèvent de la prérogative, mentionnons l'établissement de la définition de « titulaire de charge publique », la précision des renseignements et des mises à jour qui doivent être fournis et l'autorisation donnée aux institutions fédérales de communiquer au commissaire les renseignements protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, « aux fins prévues par règlement ».
En cas d'allégation de défaut d'enregistrement ou de communication de renseignements, ou si une entité est accusée d'entrave au travail du commissaire, la peine est une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars ou un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou les deux s'il s'agit d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d'une amende de 200 000 $, d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou des deux. Les sanctions administratives et les accords de conformité qui seront imposés pour non-enregistrement et les facteurs qui seront pris en compte pour déterminer s'il faut utiliser des mesures administratives plutôt que des frais seront également déterminés par le gouverneur en conseil.
Opposons-nous à l'intégration du Canada à
l'économie
de guerre des États-Unis
Non à l'argent de l'armée
américaine
dans les opérations minières canadiennes ou dans d'autres
industries !
CBC News rapporte que l'armée américaine a donné à deux sociétés minières canadiennes une première tranche de 15 millions de dollars pour exploiter et traiter le cuivre, l'or, le graphite et le cobalt au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest. L'armée américaine a fait savoir qu'elle disposait d'un demi-milliard de dollars pour mettre ces minéraux à la disposition de sa machine de guerre composée d'avions, de drones, de véhicules électriques, de missiles et de munitions.
Les impérialistes américains développent fébrilement leur capacité de guerre et ont de plus en plus intégré le Canada dans leur économie militaire. L'élite dirigeante américaine se tourne vers le Canada pour s'assurer un approvisionnement en minéraux et en combustibles carbonés afin d'alimenter ses guerres d'agression dans le monde entier. Il s'agit notamment de la guerre par procuration qu'elle mène actuellement en Ukraine contre la Russie, de l'approvisionnement des bellicistes sionistes déterminés à massacrer tous les Palestiniens jusqu'au dernier, du renforcement de la capacité de guerre des États-Unis dans les Amériques, les Caraïbes et l'Afrique, ainsi que de l'encerclement et de la menace de frappes préventives contre la Chine et la République populaire démocratique de Corée.
Le financement actuel de l'armée américaine directement dans l'économie canadienne se fait sous l'égide de la Loi sur la production de défense (DPA) des États-Unis qui donne au président américain le pouvoir d'acheminer l'argent de l'armée américaine à l'étranger. Un communiqué de presse de l'armée américaine qualifie ce financement de « co-investissement canado-américain ».
La DPA remonte à la période immédiate après la Deuxième Guerre mondiale, lorsque les impérialistes américains se sont engagés dans une politique de guerre mondiale visant à « endiguer le communisme ». Les États-Unis ont largué deux bombes atomiques sur des cibles civiles au Japon, alors que les militaristes japonais avaient déjà été vaincus et qu'il ne leur restait plus qu'à se rendre officiellement. Les États-Unis ont filmé et abondamment photographié les explosions atomiques et envoyé les images menaçantes dans le monde entier, en particulier à l'Union soviétique, en laissant entendre que « vous et vos alliés êtes les prochains ». Ils ont déclenché une guerre d'agression en Corée pour empêcher le peuple coréen de décider de son propre avenir après sa victoire historique sur l'occupation coloniale japonaise. Ils ont préparé leurs forces militaires à occuper le Vietnam pour remplacer les envahisseurs coloniaux français qui étaient sur le point d'être totalement vaincus par l'héroïque peuple vietnamien. Partout, les impérialistes américains ont cherché à freiner les mouvements de libération nationale qui luttaient pour compléter leurs victoires après la Deuxième Guerre mondiale.
Pour servir l'objectif des militaristes américains d'endiguer le communisme et de parvenir à l'hégémonie mondiale d'après-guerre, le DPA confère au président des États-Unis le pouvoir de financer la production ou d'acheter du matériel pour leurs systèmes d'armement avancés, au nom de la « sécurité nationale ». En ce qui concerne le financement actuel de l'extraction et du traitement des ressources au Canada par la DPA, l'armée américaine a entamé le processus en 2022, en lançant des appels d'offres pour l'exploitation minière et le raffinage par des demandes détaillées, puis en sélectionnant deux finalistes. Selon la CBC, le gouvernement canadien a alors engagé des millions de dollars de subventions pour soutenir les initiatives de l'armée américaine. La CBC cite Ben Steinberg, qui a travaillé sur les questions de sécurité énergétique pour le gouvernement américain et qui travaille aujourd'hui pour un cartel de fabricants de batteries, et qui affirme ce qui est évident : « L'armée américaine a besoin de ces matériaux pour participer aux combats. »
L'argent versé par l'armée américaine et le gouvernement canadien aux sociétés minières privées concerne les études de faisabilité, l'obtention des permis et les préparatifs pour la production. Le gouvernement canadien a promis à l'armée américaine que si des événements futurs déterminaient une nécessité pour les minéraux, ils seraient fournis sans interruption, conformément à une clause de la version canadienne de la DPA, qui donne au gouvernement le pouvoir d'acheter des matières premières au nom d'un allié de l'OTAN. En conséquence, l'armée américaine « passerait en premier dans la file d'attente des clients ».
La société Fortune Minerals, basée en Ontario et « bénéficiaire » des stratagèmes pour payer les riches, affirme que, dans le cadre de son contrat de subvention, le gouvernement américain paiera le prix du marché pour les minéraux dès qu'il deviendra client. L'entreprise affirme avoir « déjà dépensé 137 millions de dollars en travaux préparatoires pour une mine de cobalt-or-bismuth-cuivre dans les Territoires du Nord-Ouest et une installation de traitement dans le sud du Canada ».
CBC écrit : « L'argent n'était pas disponible auprès des banques parce que les marchés des capitaux, pour les petites sociétés minières, sont fermés [...] depuis plusieurs années. [Fortune Minerals] a commencé à demander de l'argent aux départements fédéraux américains il y a plusieurs années, et a appris que la plupart d'entre eux ne pouvaient pas financer un projet étranger; mais l'armée le pouvait, en raison d'un ancien accord défense-industrie, auquel le Royaume-Uni et l'Australie viennent d'adhérer. »
Avec l'approbation et le financement du projet par l'armée américaine et des fonds supplémentaires du gouvernement canadien, la construction des infrastructures et de la mine va bientôt commencer, la production étant prévue pour 2027, car l'entreprise « dispose déjà des principaux permis et d'une évaluation environnementale ». Apparemment, pour que l'entreprise reçoive le financement, elle a dû promettre que « le contrôle de ces minéraux [resterait] entièrement en Amérique du Nord et que [l'entreprise] traiterait potentiellement des matériaux pour le géant minier britannique Rio Tinto ».
L'autre offre gagnante d'un financement de l'armée américaine est celle d'une entreprise québécoise, Lomiko Metals, qui cherche à développer ce qu'elle décrit comme l'un des plus grands gisements de graphite au monde. « Comme vous pouvez l'imaginer, nous avons été très enthousiastes à la nouvelle du financement de l'armée américaine », a déclaré Gordana Slepcev, cheffe des opérations de Lomiko. « C'est une étape extraordinaire et excitante pour nous ». Elle a précisé que le financement de l'armée et du gouvernement américains couvrira la moitié de tout ce dont l'entreprise a besoin avant de prendre une décision sur la construction, c'est-à-dire la dernière phase des travaux de faisabilité et d'obtention des permis.
CBC écrit : « Avec le soutien du Pentagone, elle ne s'inquiète pas de pouvoir réunir l'autre moitié au cours des prochaines années ; Elle estime que les plans définitifs prendront entre trois et cinq ans et que les premiers coups de pioche pourraient être donnés entre 2027 et 2029. 'La réalité est que nous pouvons toujours accélérer le calendrier, a-t-elle déclaré. Si les capitaux arrivent tout de suite, nous pourrons aller [plus vite].' »
Selon la CBC, le financement des projets par l'armée américaine a été promis lors de la visite de Joe Biden à Ottawa au début de l'année 2023, mais il a fallu un an de plus pour que les premiers projets soient confirmés. Le ministre des Ressources naturelles du Canada, Jonathan Wilkinson, a évoqué l'urgence des préparatifs de guerre et la nécessité d'accélérer la production des matériaux nécessaires à la fabrication des armes modernes, déclarant à la CBC : « Nous devons aller plus vite. Il ne peut pas nous falloir 12 à 15 ans pour autoriser l'ouverture de nouvelles mines dans ce pays. »
Non à l'argent militaire américain au Canada !
Ensemble, mettons un terme à cette marche folle vers la
guerre !
Canada, hors de l'OTAN et du NORAD !
Le projet de loi des énergies «
propres »
du Québec sert à l'intégration des ressources du Québec aux
corridors de transport d'énergie et de commerce des États-Unis
Le gouvernement de François Legault a déposé à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Le projet de loi 69 de 56 pages a été présenté le 6 juin par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Pierre Fitzgibbon, et contient 157 articles qui modifient 15 lois et sept réglementations. Parmi les 15 lois modifiées, il y a les suivantes :
- Loi sur l'exportation de l'électricité;
- Loi sur Hydro-Québec;
- Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds
des générations;
- Loi sur la Régie de l'énergie;
- Loi sur la régie des eaux;
- Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés
d'électricité.
Parmi la réglementation modifiée, il y a :
- le Règlement sur les conditions et les cas requérant une
autorisation de la Régie de l'énergie;
- le Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie;
- le Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de
l'énergie
Ainsi que les deux suivantes qui ont été abrogées :
- le Règlement sur la capacité maximale de production
visée dans un programme d'achat d'électricité pour des petites
centrales hydroélectriques;
- le Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion
d'un contrat d'approvisionnement par le distributeur
d'électricité requiert l'approbation de la Régie de l'énergie.
Consultations publiques en 2023
Dans le document du 6 juin du gouvernement du Québec annonçant le projet de loi numéro 69, il est dit :
« Le Québec s'est engagé dans un exercice collectif de transition énergétique et entend décarboner son économie d'ici 2050, dans le respect des normes environnementales et en visant une acceptabilité sociale. Rappelons qu'environ 50 % de l'énergie consommée au Québec provient encore de combustibles fossiles. Le défi est immense, mais à notre portée, considérant la richesse naturelle dont nous bénéficions[1]. »
Avant de présenter son projet de loi, le gouvernement a tenu au printemps et l'été 2023 une « Consultation sur l'encadrement et le développement des énergies propres au Québec » où il a invité ce qu'il appelait « le grand public » à soumettre un mémoire. Le gouvernement du Québec a reçu cent mémoires dont 31 mémoires présentés par des citoyens et 69 mémoires présentés par des organisations.
Parmi les mémoires reçus, celui d'un résident du Bas-du-Fleuve qui dénonce l'absence d'une vision du gouvernement Legault quant au choix unique du type d'éoliennes à axe horizontal et de conception européenne subventionnées à plus de 75 % par l'État. Il a rappelé qu'il existe un prototype d'éolienne à axe vertical de conception québécoise plus versatile et mieux adaptée à l'environnement naturel et social et dont toutes les composantes sont recyclables, ce qui n'est pas le cas pour les énormes pales des éoliennes à axe horizontal. Une demande faite à l'Hydro-Québec de financer la construction d'un prototype à grande échelle de cette éolienne à axe vertical a reçu un refus de la part d'Hydro-Québec disant que le projet serait « trop coûteux et pas assez avancé »[2].
Quant aux 69 mémoires présentés par des organisations, plusieurs de ces mémoires sont produits par des organismes et/ou entreprises, ou des regroupements d'entre elles qui représentent de grands intérêts privés qui sont eux-mêmes soit des utilisateurs commerciaux, soit des producteurs ou des distributeurs d'électricité ou de gaz naturel. Cela inclut l'Association d'aluminium du Canada, l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'Association des distributeurs d'énergie du Québec, l'Association de l'énergie du Québec, l'Association de l'industrie électrique du Québec, Association minière du Québec, l'Association nucléaire canadienne, Conseil du patronat du Québec,Evolugen, Glencore, Ressources Utica, Rio Tinto, Shell, Corporation TC Énergie[3].
Ce qui est remarquable est que le texte du projet de loi 69 est presque un copié-collé des recommandations faites par le Conseil du patronat du Québec dans son mémoire présenté le 1er août 2023, intitulé « Prospérer ensemble ».
Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques
du gouvernement Legault
Dans le document du ministère de l'Industrie, de l'Innovation et de l'Énergie du Québec qui accompagne le projet de loi 69, il est question de « la mise en place d'un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visant à guider les actions et les décisions du gouvernement, des partenaires locaux et régionaux ainsi que des distributeurs d'énergie et des promoteurs de projets énergétiques, notamment ».
En d'autres mots, ce sont des partenariats privés-publics qui sont recherchés, dans tout ce qui a trait aux ressources énergétiques du Québec liées à la production et la distribution de l'électricité.
De plus, le gouvernement Legault s'est engagé à répondre aux demandes importantes des grands intérêts privés étrangers pour la production « d'énergie verte » afin de satisfaire leurs besoins croissants en électricité « propre » liés à l'extraction et/ou le raffinement de minéraux critiques, dont l'aluminium, le titane, le scandium, le nickel, le cuivre, le graphite et le lithium. Aussi, Hydro-Québec devra satisfaire en énergie électrique toutes les nouvelles usines de production de composantes des batteries électriques dans la région de Bécancour prévues d'ici quelques années [4]. Il y a aussi la mise en place d'ici 2026 de la méga-usine de production de piles électriques de Northvolt ainsi que la mise en service de la ligne de transmission en 2025 pour l'exportation d'électricité vers l'État du New York. Tout cela va créer une situation difficile pour Hydro-Québec qui pourrait se retrouver en déficit d'offre d'électricité dès 2026-27 et où la société d'État pourrait être forcée d'acheter à prix exorbitant l'électricité sur les marchés instantanés (« spot market »)[5] .
C'est pour ces raisons que « le gouvernement évaluera, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, les diverses options possibles pour répondre à la croissance de la demande d'énergie propre au Québec de manière ordonnée, prévisible et durable ». Il prévoit des hausses des tarifs « dans un contexte d'évolution rapide du portrait énergétique » et propose « de modifier le processus de fixation des tarifs de distribution et de transport d'électricité afin d'offrir plus de prévisibilité et de flexibilité ».
Une tarification qui va suivre les aléas des coûts
de construction des projets d'Hydro-Québec
Dans le même document du gouvernement du Québec qui fait la promotion du projet de loi 69, il est mentionné qu'« afin d'offrir plus de prévisibilité et de flexibilité », Hydro-Québec doit maintenant prévoir « des modifications [qui] visent notamment à réduire le cycle de fixation des tarifs d'électricité en prévoyant une révision tarifaire aux trois ans plutôt qu'aux cinq ans par la Régie de l'énergie tout en permettant à Hydro-Québec de demander à cette dernière, à tout moment, de fixer ou de modifier un tarif ou des conditions de services. »
« Pour chacune des années de cette période de trois ans, les tarifs seront désormais fixés par la Régie de l'énergie en fonction des revenus requis par la société d'État. »
« Les principales composantes considérées pour établir les revenus requis comprennent :
« Le coût des approvisionnements (achats d'électricité patrimoniale et postpatrimoniale); les frais de transport de l'électricité pour la clientèle québécoise; les dépenses liées à la distribution (salaires, amortissement, etc.). » En 2000, le gouvernement du Québec a désigné l'énergie hydroélectrique produite au siècle précédent comme étant « le bloc d'électricité patrimonial ».
Les frais de transport d'électricité est la nouvelle norme que veut introduire le gouvernement pour établir les tarifs d'électricité résidentiels; en 2023, cette notion comme quoi il en coûte plus cher pour transporter l'électricité à un logis résidentiel qu'à une entreprise , a été présentée pour justifier des hausses tarifaires résidentielles plus importantes que pour les utilisateurs industriels qui consomment d'importantes quantités d'électricité à partir d'un même site.
Privatisation de la production d'électricité et fin des appels
d'offres au nom « d'accroître la flexibilité »
d'Hydro-Québec et suivre « l'évolution de la demande »
Le même document gouvernemental qui fait la promotion du projet de loi 69 déclare : « Le projet de loi ouvre également la possibilité de vente d'électricité de source renouvelable entre un producteur et un seul consommateur situé sur un terrain adjacent au site de production, et ce, sous réserve de l'approbation et de conditions déterminées par le gouvernement. »
Le document ajoute : « Il est proposé qu'Hydro-Québec ne soit plus contrainte de procéder uniquement par appels d'offres. Elle pourra par exemple conclure des contrats d'approvisionnement de gré à gré, [...] développer elle-même de nouveaux approvisionnements ou établir des partenariats, » Dans certains cas, les projets n'auront pas besoin de passer devant la Régie de l'énergie pour être approuvés.
Redéfinition du rôle de la Régie de l'énergie pour accélérer l'approbation des projets et hausser les tarifs d'électricité
Le document du gouvernement mentionne que « le projet de loi modifie également la Loi sur la Régie de l'énergie, notamment, dans le but de favoriser la rapidité et l'efficacité du processus décisionnel ».
La Régie de l'énergie devra maintenant voir à « l'approbation du plan de développement du réseau de transport d'électricité et la détermination des coûts des approvisionnements fournis directement par Hydro-Québec ».
Le gouvernement Legault a ouvert la porte à la possibilité pour Hydro-Québec de facturer aux consommateurs des tarifs d'électricité différents selon « l'heure de la journée » comme moyen de « relever le défi de réduire la consommation et de doubler sa production d'électricité au cours des 25 prochaines années ». Le ministre Fitzgibbon a déclaré lors d'une conférence de presse visant à expliquer le projet de loi 69 : « Nous encouragerons les gens (à économiser de l'énergie) avec une carotte et non un bâton. » Mais l'article 130 de sa législation concernant les tarifs est clairement formulé. Il stipule que la Régie de l'énergie doit fixer « un ou plusieurs tarifs ou conditions de service de distribution d'électricité applicables à compter du 1er avril 2026 à la clientèle domestique de manière à favoriser la diminution de la consommation d'électricité en période de pointe ». Cette formulation laisse entendre que les Québécois paieraient plus cher l'électricité à certaines heures de la journée.
Déjà, l'Institut économique de Montréal, un groupe de réflexion et ardent défenseur de mesures antisociales, recommande que les tarifs d'électricité résidentiels au Québec soient doublés pour se rapprocher de ce que l'Institut appelle le tarif moyen des villes de l'Est du Canada, ce qui permettraient à Hydro-QUébec et au gouvernement du Québec d'engranger « des bénéfices supplémentaires de 4,6 milliards de dollars $ à 5,2 milliards de dollars ». Selon cet Institut, cette hausse de tarifs devrait s'accompagner de « baisses d'impôts afin de réduire le fardeau fiscal de la population et des entreprises, et permettrait également de recommencer à rembourser la dette publique ». Pas un mot par contre sur les importants stratagèmes pour payer les riches financés à même des milliards de dollars soutirés de la trésorerie publique. C'est le cas avec l'implantation des usines de composantes de batteries électriques de GM-Posco et Ford à Bécancour, la « décarbonation » de l'usine de Rio Tinto à Sorel-Tracy, et la construction et la production de batteries électriques à l'usine de Northvolt.
Intégration des infrastructures d'Hydro-Québec
aux corridors énergétiques des États-Unis
Toutes les mesures mises en place dans le projet de loi 69 vont dans le sens des plans mis en place lors des négociations tenues en mars 2018 pour le renouvellement de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique. Lors de ces négociations tenues en secret à Montréal, il a été question de l'intégration des ressources et de l'infrastructure énergétiques du Canada, des États-Unis et du Mexique sous le contrôle des grands intérêts privés de l'énergie dominés par les États-Unis.
Le secrétaire d'État américain à l'époque, Rex Tillerson, a dit « L'Amérique du Nord est aussi un acteur de premier plan, comme l'a dit le secrétaire [mexicain aux Affaires extérieures] Videgaray, sur les marchés de l'énergie. Nous avons discuté ce que nous croyons être des opportunités uniques de promouvoir un développement énergétique qui repose sur les marchés et une plus grande intégration énergétique à l'échelle de l'Amérique du Nord et de l'hémisphère [6]. »
Le point demeure que c'est à la classe ouvrière et au peuple du Québec de formuler ses demandes pour une nouvelle direction de l'économie qui vise à satisfaire avant tout les besoins en énergie de la population du Québec et du Canada et contribue à garantir le bien-être de tous. Une telle direction sera en opposition aux plans d'intégrer les secteurs énergétiques du Québec et du Canada à ce qui est de plus l'économie de guerre des États-Unis.
Notes
1. « Projet de loi no 69 pour moderniser les lois entourant l'énergie », ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, 6 juin 2024
2. « Une éolienne nouveau genre à la recherche de financement », Le Placoteux, 29 mars 2020
3. « Consultation sur l'encadrement et le développement des énergies propres au Québec », Documents à consulter, Gouvernement du Québec
4. « La transformation des minéraux critiques dans la région de Bécancour », Pierre Chénier, Le Marxiste-Léniniste, 3 décembre 2022
5. Voir « La 'copropriété' des lignes de transmission d'Hydro-Québec avec le fonds spéculatif Blackstone », Le Marxiste-Léniniste mensuel, 4, avril 2023
6. Voir « Le contrôle des ressources énergétiques et de leur transport », Le Marxiste-Léniniste, 4 mars 2018
(Avec des informations du Gouvernement du Québec, Le Marxiste-Léniniste, The Gazette, Le Placoteux)
Le Pentagone américain se
joint au
gouvernement canadien pour financer une mine de graphite au
Québec
Manifestation part les résidents locaux en 2021 contre
l'ouverture de la mine de graphite
Le 16 mai, le ministère canadien de l'Énergie et des Ressources naturelles et le Département américain de la Défense (DoD) ont annoncé qu'ils investissaient respectivement 4,9 millions canadiens et 8,4 millions de dollars US dans la société Lomiko Metals pour développer un gisement de graphite situé près de Duhamel, dans le sud-ouest du Québec, ainsi qu'un financement similaire de la part des mêmes agences canadiennes et américaines pour développer une mine de cobalt et bismuth dans les Territoires du Nord-Ouest.
Dans le cas du gisement de graphite de La Loutre, près de Duhamel, au Québec, le gouvernement canadien indique que son objectif est de « financer des essais en usine pilote visant à transformer du graphite en paillettes en matériau de qualité batterie »[1], tandis que le DoD américain déclare que les fonds canadiens et américains doivent « permettre à l'entreprise de faire progresser le projet de graphite lamellaire naturel de La Loutre en tant que fournisseur de graphite de haute qualité pour les applications de défense et le marché croissant des véhicules électriques en Amérique du Nord »[2].
Le même jour, la Maison Blanche aux États-Unis et la vice première ministre du Canada, Chrystia Freeland ont émis une déclaration commune annonçant le renouvellement pour une année supplémentaire le groupe de travail sur la transformation de l'énergie (GTTE) Canada-États-Unis lancé en mars 2023 lors de la première visite d'État du président américain Biden au Canada. La déclaration concernant le renouvellement du GTTE et les investissements dans le secteur des minéraux, dit que « ces annonces des États-Unis et du Canada démontrent l'engagement des deux pays envers la mise en oeuvre d'une vision commune de la mise en place de chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques durables et intégrées qui serviront les secteurs nord-américains de la fabrication de pointe, de l'énergie propre et de la défense »[3].
La déclaration poursuit en disant que « par l'intermédiaire du GTTE, le Canada et les États-Unis ont fait progresser des priorités communes visant à déployer des solutions à grande échelle en matière d'énergie propre et à soutenir la création de chaînes d'approvisionnement des minéraux critiques et du nucléaire civil. Ces initiatives alimenteront la mise en place d'une industrie nord-américaine intégrée capable de soutenir la transition énergétique dans nos pays respectifs et partout dans le monde. »
Le graphite, composant essentiel de la production de guerre des États-Unis et de leur quête d'hégémonie mondiale
Dans un article publié le 4 avril dans Mining.com et intitulé « Graphite's war-fighting capabilities » , il est dit que « la transition énergétique et la numérisation ont fait des minéraux critiques une priorité pour les décideurs politiques et les investisseurs. Cependant, on parle peu du rôle que ces minéraux, y compris le graphite, jouent dans le secteur de la défense, et de l'impact des perturbations de la chaîne d'approvisionnement sur les armées du monde entier.
« Le danger de manquer des minéraux nécessaires à la fabrication des armes et à la défense des territoires est un risque accru aujourd'hui, en période d'intensification des conflits mondiaux. Avec des guerres qui font rage sur deux fronts – l'Europe de l'Est et le Moyen-Orient – sans parler des nombreuses guerres de moindre importance, comme les conflits au Yémen et en RDC [République démocratique du Congo], les nations se préparent à la guerre et réarment leurs armées, ce qui fait grimper la demande de minéraux critiques et non critiques, notamment le graphite, l'aluminium, l'acier, le fer, les terres rares, le nickel et le titane. » L'article poursuit : « Selon le Département américain de la Défense, l'armée donne la priorité aux forces maritimes et aériennes qui joueraient un rôle central dans la région indo-pacifique [...] Malgré cette tendance au réarmement, l'armée américaine et ses alliés de l'OTAN doivent faire face à une diminution des stocks de mineraux à usage militaire. Le problème est d'autant plus grave que la Chine, qui est aujourd'hui l'ennemi le plus puissant de l'Amérique sur le plan militaire, contrôle le marché de la plupart des minéraux critiques et que les États-Unis dépendent de la Chine (et de la Russie) pour les matériaux nécessaires à la construction de leurs équipements militaires et de leurs armes ».
Plus loin dans l'article, les propriétés uniques du graphite sont expliquées : « Pratiquement tous les systèmes militaires américains nécessitent des composants minéraux, de l'acier et du titane aux composites de graphite et aux alliages de cadmium. » Citant du Modern War Institute de l'armée américaine, l'article souligne que « les dépenses mondiales de défense montrent que la demande militaire augmente pour ces plates-formes, ces munitions et donc ces minéraux » et poursuit en disant que « le graphite est le matériau idéal pour la défense grâce à ses propriétés uniques : il est capable de résister à de très hautes températures avec un point de fusion élevé; il est stable à ces hautes températures; il est léger et facile à usiner; et il est résistant à la corrosion ».
« Le graphite est utilisé dans presque tous les composants des avions de combat les plus avancés et dans de nombreuses pièces de chars d'assaut. Le graphite est également utilisé pour fabriquer des bombes non létales qui désactivent les réseaux électriques et comme fumée obscurcissante sur le champ de bataille ».
L'article poursuit en expliquant pourquoi les impérialistes américains ont besoin d'une chaîne d'approvisionnement sécurisée pour leurs minéraux critiques tels que le graphite.
« Le graphite est :
- L'un des 14 minéraux répertoriés pour lesquels les États-Unis dépendent à 100 % des importations.
- L'un des neuf minéraux répertoriés répondant aux six indicateurs du secteur industriel/défense identifiés par le rapport du gouvernement américain.
- L'un des quatre minéraux répertoriés pour lesquels les États-Unis dépendent à 100 % des importations tout en satisfaisant aux six indicateurs du secteur de l'industrie et de la défense.
- L'un des trois minéraux répertoriés qui répondent à tous les indicateurs du secteur industriel/défense – et pour lesquels la Chine est le premier producteur mondial et le premier fournisseur des États-Unis.
« Un rapport publié l'année dernière par le Centre d'études stratégiques de La Haye a révélé que le graphite naturel et l'aluminium sont les matériaux les plus couramment utilisés dans les applications militaires et qu'ils sont également soumis à des risques considérables en matière de sécurité de l'approvisionnement qui découlent du manque de diversification des fournisseurs et de l'instabilité associée aux pays fournisseurs. »
Dans le tableau, le graphite naturel est classé comme
présentant un risque d'approvisionnement très élevé, identifié
pour son utilisation dans les avions de combat, les chars
d'assaut, les sous-marins, les corvettes, l'artillerie et les
munitions – Source : Centre d'études stratégiques de La
Haye. Cliquer sur l'image pour l'agrandir.
Le gouvernement du Québec en phase avec
les gouvernements canadien et américain
Interrogée sur le financement par le Département de la Défense des États-Unis du projet pilote de mine de graphite près de Duhamel, Québec), la ministre des Ressources naturelles du Québec, Maïté Blanchette Vézina, n'a pas voulu dire ce qu'elle pense de la subvention du Département de la défense des États-Unis, mais elle a dit que le projet devra être accepté par la population locale avant d'aller de l'avant. « Le projet minier doit aller de pair avec l'acceptabilité sociale », a-t-elle déclaré par écrit.
Se plaignant du fait que le gouvernement du Canada ait procédé à l'annonce financière de Lomiko Metals sans consulter le gouvernement du Québec, elle a ajouté que « ce dossier démontre toute l'importance de respecter notre champ de compétence pour s'assurer de la meilleure intégration possible des projets dans les milieux dans lesquels ils s'implantent ».
Que la ministre parle d'« acceptabilité sociale » et de « s'assurer de la meilleure intégration possible des projets dans les milieux dans lesquels ils s'implantent » est en totale contradiction avec ce que fait son propre gouvernement en la matière.
Le 28 mai, la ministre a déposé le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, à l'Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi est censé répondre en partie aux préoccupations de nombreux propriétaires de terres privées confrontés à un boom de l'exploration minière pour des minéraux critiques tels que le graphite, qui dure depuis 2020.
La ministre des Ressources naturelles est responsable des consultations avant le dépôt du projet de loi 63 à l'Assemblée nationale. Elle avait déjà annoncé qu'elle voulait être à l'écoute de tous les citoyens. Or, le mécanisme de consultation a été laissé entre les mains d'une firme privée qui a réuni les différents intervenants à travers le Québec. Alors que le gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'envoyer des représentants pour écouter la population, l'industrie minière, par contre, a eu le privilège d'apporter ses différents points de vue directement aux représentants du gouvernement.
Pour que le Québec ait meilleure mine (QMM), une coalition composée d'une trentaine d'organisations environnementales, s'est exprimée sur le refus de la ministre de prendre position face au financement par le DoD américain du projet d'exploitation de graphite de Lomiko Metal à La Loutre : « Dans un monde de plus en plus en conflits, il est établi depuis longtemps qu'une part importante des minéraux supposément critiques et stratégiques du Québec est convoitée pour alimenter la course aux armements. Durant l'étude des crédits du ministère québécois des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) le 25 avril dernier, la ministre Maïté Blanchette Vézina a clairement indiqué son objectif de « développer une filière et une chaîne d'approvisionnement en énergie pour la transition du gouvernement américain. »
Les claims miniers actifs dans la région, en
date d'août 2023, soulignés en rouge
Les résidents de la région s'organisent pour s'opposer
à l'ouverture de la mine de graphite
Depuis 2021, les résidents du sud-ouest du Québec se sont regroupés au sein du Regroupement de protection des lacs de la Petite-Nation (RPLPN), qui comprend 25 villages et villes faisant partie des municipalités régionales de comté (MRC) de Papineau, avec une population de 23 000 personnes. Surle site Internet du groupe, il est dit : « Située sur le territoire des Premières Nations Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA), la Petite-Nation forme un triangle vert de proximité avec Montréal, Ottawa/Gatineau et Mont-Tremblant »[4].
Le Regroupement ajoute : «
Depuis récemment, l'industrie minière semble vouloir nous
imposer une triste réalité : celle de l'exploitation à
ciel ouvert du graphite. La menace de ces mines vient
perturber la quiétude et potentiellement la santé de milliers
de citoyens. Ceux-ci se mobilisent, aujourd'hui, pour contrer
l'arrivée des entreprises d'exploration minière. Les
communautés sont déterminées à défendre leurs droits à la
santé et au bien-être, c'est-à-dire leur qualité de vie dans
un milieu naturel précieux et riche en biodiversité. Nous ne
voulons pas que notre territoire soit sacrifié pour des
considérations de gains financiers camouflés par des prétextes
écologiques (greenwashing). » On fait référence au fait
que l'exploitation de la mine de graphite à ciel ouvert de
St-Michel-des-Saints, la plus importante d'Amérique du Nord,
située à 100 km au nord-est de Montréal, en est déjà la preuve
des dommages causés..
D'autres organisations ont ajouté leur voix depuis l'annonce, le 16 mai dernier, que les États-Unis vont financer le projet de mine de graphite de Lomiko Metal : Coalition québécoise des lacs incompatibles avec l'activité minière et Coalition QLAIM. L'une des revendications actuelles de ces organisations est un moratoire sur tous les claims miniers au Québec, une demande que le gouvernement Legault a refusé d'accepter, affirmant que cela « enverrait un signal à travers le monde que le Québec n'est plus ouvert aux affaires ».
Les résidents de la région ont déjà organisé des manifestations pour exiger la fin de l'exploitation selon la méthode du « free mining » et prévoient d'assister à la réunion publique du 21 juillet dans le village de Duhamel, où des représentants de Lomiko Metals seront présents[5][6]. Une manifestation est prévue le 6 août à 10 heures et demi contre le projet minier de La Loutre. La marche partira de la plage municipale de Lac-des-Plages et se terminera à l'hôtel-de-ville de Lac-des-Plages et tout le monde est invité à y participer.
Rodrigue Turgeon, avocat et co-porte-parole de la coalition QMM et co-gestionnaire du programme national Mining WatchCanada, a souligné que le projet n'a fait l'objet d'aucune évaluation environnementale et que les gens sont en colère contre la façon dont les choses sont faites. Il a dit : « Militariser un projet minier nocif qui a été rejeté par la population avant même de procéder à une évaluation environnementale est un acte de violence inouï du système envers les gens et la nature que nos gouvernements sont censés défendre et non attaquer. »
Notes
1. « Le gouvernement du Canada et les États-Unis investissent ensemble dans le renforcement des chaînes de valeur des minéraux critiques », Ressources naturelles Canada, communiqué de presse, 16 mai 2024
2. « Department of Defense Awards $14.7 Million to Enhance North American Cobalt and Graphite Supply Chain », U.S. Department of Defense, May 16, 2024
3. « Le Canada et les États-Unis prolongent d'un an le mandat du groupe de travail bilatéral sur la transformation de l'énergie et annoncent de nouveaux investissements dans le secteur des minéraux », ministère des Finances Canada, 16 mai 2024
4. « Une biodiversité incompatible avec l'activité minière », La Petite-Nation
5. Voir « Une conception médiévale du 'free mining' – Pierre Soublière », Le Marxiste-léniniste mensuel, février 2023
6. Voir « La Loi sur les mines du Québec accorde des droits illimités à des intérêts privés » Le Marxiste-léniniste mensuel, février 2023
(Avec des informations de : Gouvernement du Canada, U.S. Dept of Defense, Gouvernement du Québec, Pour que le Québec ait meilleure mine, LML, CBC, Regroupement de protection des lacs de la Petite-Nation)
De nouveaux programmes pilotes au fédéral pour
les aides familiaux étrangers
Le Canada doit approuver dès maintenant un programme de régularisation adéquat
Le ministre fédéral de l'Immigration, Marc Miller, a annoncé lors d'une conférence de presse le 2 juin que les aides familiaux venant au Canada pour s'occuper des enfants, des aînés ou des personnes handicapées se verraient offrir la résidence permanente dès leur arrivée en vertu de deux nouveaux programmes pilotes dont le lancement est prévu cet automne ou au début de 2025. Ces programmes en remplacent deux autres qui arrivent à échéance le 17 juin : le Programme pilote des gardiens d'enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile.
Le Réseau des droits des migrants accueille d'un bon oeil ces améliorations importantes mais souligne qu'elles ne suffisent pas. Dans un communiqué de presse du 3 juin intitulé « Les travailleurs en aide familiale accueillent positivement le statut de résidence permanente dès l'arrivée », on souligne que le programme d'aides familiaux tel qu'annoncé « répond aux principales revendications des aides familiaux migrants, prévoyant entre autres que les 'aides familiaux obtiendront la résidence permanente (RP) dès leur arrivée', devront 'être titulaires de l'équivalent d'un diplôme d'études secondaires canadien' et 'atteindre au minimum le niveau 4 selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens, comparativement au niveau 5 pour les programmes actuels' ».
La réduction des exigences en scolarisation et en apprentissages linguistiques, note le communiqué, devrait aussi être en vigueur pour les aides familiaux qui travaillent actuellement au Canada. « C'est essentiel, puisque des milliers d'aides familiaux vivent l'incertitude en raison de ces obstacles qui se trouvent dans l'ancien programme. »
Depuis le 30 avril, près de 5 700 aides familiaux et les membres de leur famille ont obtenu la résidence permanente en vertu des programmes actuels lancés en 2019, mais des milliers d'entre eux sont devenus sans papiers en raison de délais dans le traitement de leurs demandes ou en raison du processus d'exploitation qui fait qu'ils sont forcés de travailler dans des conditions d'oppression puis renvoyés chez eux sans aucune reconnaissance pour leur sacrifice.
Manifestation à Toronto contre l'arriéré dans le traitement
des demandes
de résidence permanente des aides familiaux
Le Réseau des droits des migrants fait valoir que l'annonce ne prend pas en compte les aides familiaux migrants sans papiers au Canada et dit que « tous les aides familiaux migrants au Canada qui se retrouvent sans papiers à cause des lacunes dans les programmes doivent être régularisés ».
Lorsqu'il a fait l'annonce des deux nouveaux programmes pilotes, répondant à une question sur la rapidité avec laquelle les demandes aux nouveaux programmes seront traitées, le ministre Miller a dit qu'« en raison de l'arriéré, nous allons vouloir examiner ces chiffres et les traiter au cours des prochaines années, y compris la première cohorte de gens qui aura droit à la RP ».
Ceci occasionne une
grande anxiété chez les gens dont les permis au Canada
arrivent présentement à échéance. En vertu du Plan des niveaux
d'immigration 2024-2026, le gouvernement fédéral compte
accueillir plus de 15 000 aides familiaux en tant que
résidents permanents. La revendication des défenseurs des
droits de aides familiaux est : Un statut pour toutes et
tous, MAINTENANT !
Le ministre de l'Immigration a dit que les deux programmes à venir ressemblaient à un « processus d'immigration à une étape ». « Avant, les aides familiaux devaient d'abord obtenir des permis de travail pour ensuite acquérir de l'expérience au travail avant de demander la résidence permanente. En vertu des nouveaux règlements, nous simplifions le processus et leur offrons une voie d'accès claire et sans équivoque leur permettant de rester et de s'occuper de nos êtres chers », a-t-il dit.
À part les exigences linguistiques, les aides familiaux étrangers devront avoir en mains un emploi d'aide familial à temps plein, avoir l'équivalent d'un diplôme canadien d'école secondaire ainsi qu'une expérience de travail récente et pertinente.
Miller a aussi déclaré que c'est « par souci de justice » que les exigences linguistiques seront réduites du niveau 5 au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens [le niveau requis pour obtenir la citoyenneté]. « Notre objectif est d'établir un équilibre entre faire tomber les obstacles à l'obtention de la RP par les aides familiaux et sélectionner les nouveaux arrivants qui feront preuve de résilience face aux changements dans le marché du travail », a-t-il dit.
Le gouvernement fédéral élargira aussi les programmes pilotes qui ne seront pas exclusifs aux familles privées en tant qu'employeurs mais comprendront aussi les organisations qui embauchent directement des aides familiaux « pour permettre aux organisations à but non lucratif de pouvoir faire des offres d'emploi et répondre aux besoins en aides familiaux là où existent des pénuries de main-d'oeuvre », a-t-il dit.
Selon le ministère, les aides familiaux travaillant pour des organisations qui dispensent des soins temporaires ou à temps partiel pour les gens qui sont semi-autonome ou en convalescence d'une blessure ou d'une maladie pourront aussi avoir recours aux nouveaux programmes. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a dit qu'éventuellement ces programmes deviendront permanents.
Le Réseau des droits des migrants souligne qu'il faut prendre en compte la situation difficile des travailleurs migrants qui sont exclus. « Des questions sont en suspens au sujet du nouveau programme, comme quels seront les critères d'offres d'emploi et l'expansion du travail d'aide familiale aux organisations », fait-il valoir. « Les aides familiaux doivent être partie intégrante de la planification sur comment le nouveau programme pilote sera finalisé et lancé », dit-il. Il souligne que :
« Les changements annoncés aujourd'hui ont pris du temps à se matérialiser. En 2019, le gouvernement fédéral a créé un programme pilote de cinq ans qui conservait la plupart des lacunes politiques du programme hérité du gouvernement conservateur précédent en 2014, dont des exigences accrues en matière linguistique et de scolarisation. En conséquent, des milliers d'aides familiaux n'ont pas pu obtenir leur résidence permanente, soit parce qu'ils ont été maltraités, déplacés d'un employeur à l'autre et liés par des permis contraignants ou parce qu'ils sont devenus sans papiers. »
Comme l'ensemble du système de santé, les soins à domicile sont en crise. Le ministre laisse entendre qu'en excluant les agences de placement (trafiquants de travailleurs), tout ce qui reste est à but non lucratif. Ce n'est pas du tout le cas. Les agences de soins à domicile sont dans une très grande mesure privatisées, et une énorme quantité de fonds publics passe aux mains d'intérêts privés. Les travailleurs sont les moins bien payés et, dans de nombreux cas, ils travaillent selon un système de travail à la pièce, avec peu ou pas d'heures garanties. Leur journée peut s'étendre sur 12 heures ou plus sans même qu'ils reçoivent huit heures de salaire.
Les heures de soins totalement inadéquates fournies aux personnes recevant des soins à domicile ont contraint de nombreuses familles à prendre leurs propres dispositions pour combler les énormes lacunes en matière de soins. La réalité des établissements de soins de longue durée étant devenue évidente pour tous au cours de la pandémie, de nombreuses familles font tout ce qu'elles peuvent pour éviter que leurs proches ne soient placés dans ces établissements, ce qui accroît le besoin de travailleurs à domicile. Mais les conditions des travailleurs ne sont en aucun cas abordées, ce qui montre que l'action du gouvernement n'a rien d'humanitaire. La lutte des travailleurs migrants pour leurs droits et leur dignité rejoint la lutte de tous les travailleurs canadiens, non seulement pour un statut pour toutes et tous, mais aussi pour tous les droits qui leur appartiennent en tant que travailleurs et en tant que personnes humaines.
Le Réseau rapporte que lors d'une table ronde organisée peu avant l'annonce du ministre, une aide familiale, à qui on avait refusé la résidence permanente en raison d'exigences de scolarisation injustes, a dit au ministre Miller que même s'il avait bonifié le programme, « il est trop tard en ce qui me concerne. Bientôt je serai sans papiers. Au printemps, vous avez promis la régularisation. Nous sommes en juin, et le temps passe. J'ai travaillé ici au Canada pendant près de six ans à m'occuper des enfants. J'ai laissé dans mon pays mes propres enfants, pour qu'ils aient un avenir meilleur. [...] Nous sommes des centaines de milliers à se retrouver dans cette situation. Et vous avez le pouvoir d'y remédier. Nous demandons la régularisation qui permettra que nous soyons réunis avec nos familles, que nous ayons un meilleur emploi et les mêmes droits que tout le monde. Des milliers de personnes partout au pays vous observent et attendent de voir ce que vous allez faire. Allez-vous respecter votre engagement ? Allez-vous vous battre pour la régularisation et la défendre ? »
Le Réseau des droits des migrants mentionne aussi Jhoey Dulaca de l'Alliance des travailleurs migrants pour le changement, qui a dit : « Plusieurs milliers d'aides familiaux ont subi de l'abus et de l'exploitation. Ils sont dans l'incertitude totale ou sont devenus sans papiers au cours des cinq dernières années – le Canada doit maintenant agir rapidement pour mettre en oeuvre le programme de régularisation pour les aides familiaux sans papiers et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Cenen Bagon, du Comité de Vancouver à la défense des droits des travailleurs domestiques et des aides familiaux, souligne : « Des travailleurs domestiques étrangers, des aides familiaux et leurs défenseurs de longue date se sont battus bec et ongle pour une reconnaissance au Canada : s'ils sont assez bons pour travailler, ils sont assez bons pour y rester avec un statut de résidence permanente dès leur arrivée. Quoique le travail ne soit pas terminé, le premier ministre Justin Trudeau et le ministre d'IRCC Marc Miller ont franchi un pas de plus et semblent, avec ces nouveaux programmes pilotes, sur le point d'entendre ces appels lancés depuis des décennies pour la justice. Il nous faut la régularisation tout de suite pour veiller à ce que tout le monde soit protégé. »
Pour lire le communiqué de presse dans son intégralité, cliquer ici.
(Avec de l'information du Réseau des droits des migrants, The Globe and Mail, CPAC, gouvernement du Canada)
Action à Toronto pour la
régularisation
et le statut pour tous
Le jour de la Fête des pères, l'Alliance des travailleurs migrants pour le changement a organisé une action devant le bureau de circonscription de Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, à Toronto, pour exiger du premier ministre Trudeau qu'il tienne la promesse qu'il a faite il y a deux ans d'entamer le processus de régularisation des dizaines de milliers de personnes qui vivent sans statut et sans droits fondamentaux au Canada.
Des intervenants sans papiers mais qui vivent depuis des années au Canada et qui contribuent à l'économie et à la société ont dénoncé le refus du gouvernement Trudeau de tenir cette promesse. Une travailleuse d'Amérique latine a fait remarquer que cette longue inaction de la part du gouvernement libéral ne pouvait être due qu'à son attitude raciste à l'égard des migrants, en particulier ceux originaires d'Amérique latine et des Caraïbes, d'Afrique et d'Asie. La Fête des pères a été l'occasion de mettre en lumière le sort des familles séparées. Le rassemblement a entendu David, un travailleur sans papiers qui a dépensé plus de 4 500 dollars en frais d'avocat pour tenter d'obtenir un statut d'immigré au lieu de payer l'éducation de sa fille restée au pays.
Un autre orateur, qui a pu faire venir sa femme et ses enfants d'Ouganda, a rappelé les difficultés qu'il a endurées pour réunir sa famille et a appelé le gouvernement canadien à agir rapidement pour permettre à d'autres familles d'être réunies et pour que toutes les personnes sans papiers au Canada soient régularisées afin qu'elles puissent vivre dans la sécurité et la dignité, comme c'est leur droit.
L'action s'est terminée par le slogan « Un statut pour toutes et tous ! »
Défendons les pensions que nous avons,
luttons pour des pensions pour tous!
Les Calgariens se mobilisent pour la sécurité à la retraite pour tous !
Près de 100 Calgariens, dont de nombreux aînés, se sont rassemblés à l'hôtel de ville de Calgary le 8 juin pour réclamer la sécurité des retraites pour tous. Organisé par Save Alberta's Future for Everyone (SAFE), le rassemblement avait lieu durant la semaine des aînés de l'Alberta.
SAFE est une organisation de
Calgary créée en mars 2024 par un groupe de femmes âgées qui se
disent scandalisées par les plans de la première ministre du
Parti conservateur uni (PCU) Danielle Smith de créer un régime
de retraite de l'Alberta (RPA) et d'abandonner le Régime de
pensions du Canada (RPC).
L'une des animatrices de SAFE, qui a souhaité la bienvenue à tous les participants, a parlé de la proposition du gouvernement provincial de retirer les Albertains du RPC. Elle a souligné que le coût minimum prévu pour la mise en oeuvre de ce plan est de 2,2 milliards de dollars, et a indiqué le fardeau que cela représenterait pour les Albertains. Elle a demandé : « Pourquoi dépenser des milliards pour ce plan, alors que tant de problèmes réels nécessitent une action urgente, tels que les soins de santé, l'éducation, les changements climatiques, le coût de la vie, les taux d'assurance, et la liste est longue ? »
Annette Lengyel, organisatrice de SAFE, s'est adressée aux médias pendant le rassemblement : « Nous sommes ici parce que nous voulons faire prendre conscience au public que Danielle Smith met notre retraite en péril et que nous n'allons pas le tolérer. »
La journée était froide et venteuse pour un mois de juin, mais
la météo n'a pas refroidi l'enthousiasme des participants. Le
programme a débuté avec Wendy Walker, chanteuse et compositrice
autochtone bien connue, qui a interprété sa nouvelle chanson
très populaire « She's Got to Go ! » (Elle doit partir
!) L'ensemble du rassemblement a applaudi et chanté en choeur.
Plus tard, le groupe des Grands-mères en colère a interprété
plusieurs chansons, dont « Ne touchez pas à notre RPC !
», avec la participation de tous.
Gil McGowan, président de la Fédération du travail de l'Alberta, et Alex Shevalier, président du Conseil du travail de Calgary et du district, figuraient parmi les orateurs du rassemblement. Les deux dirigeants syndicaux ont affirmé que les travailleurs de cette province n'ont pas l'intention de permettre à ce gouvernement, dirigé par une première ministre qui a déclaré qu'elle aimerait mettre la main sur « le magot », de s'emparer des cotisations de retraite des travailleurs qui ont vécu ou travaillé en Alberta.
Peggy Askin, présidente du Conseil de la région de Calgary de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada (ASRC), a commencé son intervention en félicitant les femmes de SAFE pour leur travail acharné dans l'organisation d'un événement aussi réussi. Elle a déclaré : « La Semaine des aînés tombe à point. C'est le moment idéal pour mettre en avant notre position, qui est de défendre les pensions que nous avons et de lutter pour des pensions pour tous », et elle a souligné que ce dont nous avons besoin de toute urgence en Alberta et d'un bout à l'autre du pays, ce sont des pensions sûres à la retraite pour garantir un niveau de vie de standard canadien. Mettre notre sécurité entre les mains d'un RPA créé par n'importe quel gouvernement est à la fois inacceptable et, pour le moins, très risqué, et mettrait en péril la sécurité de la retraite de notre jeune génération, a-t-elle déclaré.
Vers la fin de son intervention, elle s'est adressée aux participants en disant : « Nous ne devons pas laisser cette question nous diviser, car nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour les travailleurs albertains. Le danger vient quand ceux qui occupent des positions de pouvoir et de privilège volent les fonds de pension pour les mettre à la disposition d'intérêts privés étroits qui s'en servent pour se remplir les poches, par exemple en utilisant les fonds de pension pour fournir l'infrastructure dont les monopoles ont besoin, pour privatiser les services publics ou pour intégrer davantage le Canada dans l'économie de guerre des États-Unis.
« Nous devons contrôler nos fonds de pension qui doivent être utilisés pour garantir à chacun la sécurité de sa retraite. Le gouvernement fédéral lui-même utilise le Fonds de pension du Canada pour promouvoir les intérêts privés étroits qu'il sert. Aucun des deux niveaux de gouvernement ne garantit notre sécurité à la retraite parce que leur priorité est d'avancer les politiques antisociales. Nous devons nous unir dans l'action et mener la lutte pour des pensions pour tous en partant de notre propre point de vue, afin que les vastes sommes d'argent que contiennent les caisses de retraite puissent être utilisées pour satisfaire nos besoins, et non ceux d'intérêts privés étroits qui invoquent des idéaux élevés pour s'enrichir à nos dépens. »
Rebecca Brown, une organisatrice d'Enough is Enough (Assez, c'est assez), Deborah Schaan, vice-présidente générale du SCFP pour le nord de l'Alberta et présidente du comité des pensions et des avantages sociaux, Amanda Chapman, Luann Metz et Lizette Tejada, députées néodémocrates de Calgary, ont toutes souligné les risques liés au remplacement du RPC par un RPA. Henry Wakoluk, membre retraité du Syndicat des employés provinciaux de l'Alberta (AUPE) et ancien président de la section locale 95 de l'AUPE représentant les travailleurs de la santé, a parlé de son expérience en tant qu'organisateur pour les droits des travailleurs et les droits de tous. Il a souligné l'importance de la résistance au programme anti-ouvrier et antisocial du gouvernement conservateur de l'Alberta, et a appelé tout le monde à continuer d'organiser des actions comme le rassemblement d'aujourd'hui, et à ne jamais baisser les bras. Une déclaration de soutien de la Fédération nationale des retraités a été lue au cours du rassemblement.
Ce rassemblement est un autre exemple de la position constante des travailleurs de l'Alberta, malgré toutes les attaques lancées par un gouvernement après l'autre, quel que soit le parti politique au pouvoir : Défendons les pensions que nous avons ! Luttons pour des pensions pour tous !
Des rassemblements « Ne touchez pas au RPC » ont également eu
lieu à Medicine Hat le 8 juin et à Edmonton le 9 juin.
Remarques au rassemblement
«Ne touchez pas à nos pensions! »
J'aimerais tout d'abord remercier les femmes de Save Alberta's Future for Everyone (SAFE) qui ont travaillé très fort pour ce rassemblement aujourd'hui. Elles ont participé à de nombreuses actions contre les politiques antisociales et ont fait connaître leur travail. Elles ont notamment réussi à nous rassembler pour dire : « Ne touchez pas à nos pensions ! »
Cette semaine est la semaine
des aînés en Alberta. C'est le moment idéal pour faire
connaître notre position : défendre les pensions que nous
avons et lutter pour des pensions pour tous. Ce dont nous
avons besoin de toute urgence en Alberta et d'un bout à
l'autre du pays, c'est des pensions sûres à la retraite pour
garantir un niveau de vie de standard canadien.
Il est tout à fait à propos qu'aujourd'hui, pendant la Semaine des aînés, nous soyons réunis pour réclamer la sécurité et la dignité de la retraite pour tous. Nous sommes ici parce que nous ne voulons rien savoir de la proposition du gouvernement conservateur de retirer l'Alberta du Régime de pensions du Canada et de créer un régime de retraite albertain.
Beaucoup d'entre nous ici présents sommes des retraités. Nous savons ce que signifie vivre avec un revenu de retraite. Nous savons à quel point il est crucial d'avoir une sécurité à la retraite. Nous savons à quel point il est difficile de payer les factures, surtout aujourd'hui avec l'inflation et la montée en flèche des prix de tous les produits essentiels à la vie. Nous savons bien que ce sont les femmes âgées qui vivent seules qui sont les plus vulnérables à la pauvreté. Ce n'est pas un hasard si ce sont des femmes âgées qui nous ont réunis aujourd'hui pour réclamer la sécurité pour tous à la retraite et pour exiger que ce gouvernement mette fin à ses plans qui vont mettre en péril notre sécurité à la retraite.
Notre organisation, l'Association des syndicalistes retraités du Canada, est composée de retraités syndiqués. Beaucoup d'entre nous bénéficions d'une pension de travail ainsi que de la SV et du RPC. Lorsque nous étions encore sur le marché du travail, nous avons subi un assaut continuel contre nos pensions à prestations déterminées qui ont fini par être remplacés par des régimes à cotisations déterminées peu fiables. Un nombre effroyable de travailleurs vivent avec les conséquences de cette attaque contre nos pensions et la sécurité à la retraite. La grande majorité des personnes âgées n'ont aucune pension de retraite.
Une préoccupation majeure pour nous et pour tous les travailleurs de cette province et du pays est le droit à la sécurité à la retraite et la garantie des soins dont les personnes âgées ont besoin.
Contrairement à ce qu'il prétend, la proposition de ce gouvernement de se retirer du RPC et de créer un régime de retraite albertain n'a absolument rien à voir avec l'amélioration de la vie des retraités, et a tout à voir avec la bataille que se livrent les intérêts privés concurrents pour le contrôle des richesses créées par les travailleurs.
Le rassemblement d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de l'opposition ininterrompue des travailleurs de l'Alberta, qui disent non à un régime de retraite albertain et ne veulent pas qu'on touche à leurs pensions. Aujourd'hui est une nouvelle occasion pour nous tous de montrer que nous n'avons pas l'intention de laisser faire ce gouvernement dirigé par une première ministre qui dit elle-même vouloir « mettre la main sur la cagnotte » des cotisations de retraite des travailleurs qui ont vécu ou travaillé en Alberta.
Mettre la sécurité de nos retraites entre les mains d'un régime créé par n'importe quel gouvernement est à la fois inacceptable et, pour le moins, très risqué. Cela met également en péril la sécurité de la retraite de notre jeune génération.
Depuis que la Fédération du travail de l'Alberta a lancé une campagne de pétition pour dire « Ne touchez pas à nos pensions ! », des dizaines de milliers de personnes et d'organisations ont participé à des « assemblées par téléphone » pour exprimer leur point de vue, ont écrit des lettres, ont participé à des réunions sur les retraites organisées par des députés de l'opposition et ont téléphoné à leurs députés pour leur dire « Non » ! Les travailleurs de l'Alberta ne sont pas du tout convaincus par la promesse qu'ils bénéficieraient d'une retraite plus sûre si un régime albertain remplaçait le régime canadien.
Nous ne devons pas laisser cette question nous diviser, car nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour les travailleurs albertains. Le danger vient quand ceux qui occupent des positions de pouvoir et de privilège volent les fonds de pension pour les mettre à la disposition d'intérêts privés étroits qui s'en servent pour se remplir les poches, par exemple en utilisant les fonds de pension pour fournir l'infrastructure dont les monopoles ont besoin, pour privatiser les services publics ou pour intégrer davantage le Canada dans l'économie de guerre des États-Unis.
Nous devons contrôler nos fonds de pension qui doivent être utilisés pour garantir à chacun la sécurité de sa retraite. Le gouvernement fédéral lui-même utilise le Fonds de pension du Canada pour promouvoir les intérêts privés étroits qu'il sert. Aucun des deux niveaux de gouvernement ne garantit notre sécurité à la retraite parce que leur priorité est d'avancer les politiques antisociales. Nous devons nous unir dans l'action et mener la lutte pour des pensions pour tous en partant de notre propre point de vue, afin que les vastes sommes d'argent que contiennent les caisses de retraite puissent être utilisées pour satisfaire nos besoins, et non ceux d'intérêts privés étroits qui invoquent des idéaux élevés pour s'enrichir à nos dépens.
La position constante des travailleurs de l'Alberta à travers toutes les attaques lancées par un gouvernement après l'autre, quel que soit le parti politique au pouvoir, a été la suivante : « Défendons les pensions que nous avons ! Luttons pour des pensions pour tous ! » Les travailleurs considèrent qu'il est de la responsabilité de tous de veiller à ce que la société s'occupe de ses aînés avec le respect et l'humanité qu'ils méritent, en leur garantissant la sécurité et une vie digne à la retraite.
La maltraitance scandaleuse des aînés par le gouvernement de l'Ontario
Les impacts ressentis des mesures antisociales
Rassemblement pour la santé publique à l'ouverture de
l'Assemblée législative en Ontario, le 25 septembre 2023
Chaque jour, les Ontariens font l'expérience des impacts des mesures antisociales qu'un gouvernement après l'autre adopte au nom de grand idéaux. Le gouvernement Ford, dans son élan antisocial – spécifiquement pour la privatisation et le démantèlement du système de santé public – continue de renforcer les pouvoirs de police pour permettre des attaques inacceptables contre les plus vulnérables.
Maintenant les conséquences néfastes du projet de loi 7 adopté en 2022 – Loi pour plus de lits et de meilleurs soins – éclatent au grand jour. Le projet de loi change les règlements touchant à d'accès aux centres de soins de longue durée. Entre autres, la loi exige des hôpitaux qu'ils facturent les patients qui refusent d'aller au centre d'hébergement de soins de longue durée qui leur a été assigné.
En Ontario, l'accès aux foyers de soins de longue durée publics et privés est contrôlé par l'État par le biais du système de santé. Avant l'adoption du projet de loi 7, on demandait aux aînés et à d'autres qui avaient besoin de soins de longue durée de fournir le nom d'au moins cinq résidences, selon leurs préférences, où ils accepteraient d'aller vivre. Lorsqu'un lit se libérait, on leur offrait. La personne pouvait refuser de se faire placer et pouvait rester sur la liste d'attente jusqu'à ce qu'un lit plus adéquat soit disponible.
Pour plusieurs aînés, le besoin
de soins de longue durée arrive à la suite d'une
hospitalisation. Lorsque les soins offerts à l'hôpital ne
répondent plus aux besoins de l'individu hospitalisé, il peut
être désigné comme ayant besoin d'un niveau de soins différents
et à ce moment-là il attend d'être placé dans un foyer de soins
de longue durée. Le projet de loi 7 permet aux hôpitaux et aux
gestionnaires responsables des départs de l'hôpital d'évaluer un
tel patient, de partager son information personnelle avec les
foyers de soins de longue durée, de remplir eux-mêmes la demande
du patient et de le placer dans un foyer de soins de longue
durée, sans son consentement. Les hôpitaux peuvent envoyer des
patients dans des foyers de soins de longue durée contre leur
gré jusqu'à une distance de 70 kilomètres dans le sud de
l'Ontario et jusqu'à 150 kilomètres dans le nord ontarien. Les
hôpitaux sont obligés d'exiger du patient 400 dollars par jour
s'il refuse d'accepter d'être placé dans une résidence que lui
ou sa famille juge inacceptable.
La CBC a rapporté le 12 juin que depuis que le projet de loi 7 a été adopté, 424 personnes ont été placées dans des résidences contre leur volonté, soit près d'un tiers en février et en mars de cette année. Dans un des cas, lorsque les membres d'une famille de Windsor ont refusé de placer leur mère dans un établissement qu'ils ont visité et jugé « dégoûtant », leur mère est restée deux mois à l'hôpital jusqu'à ce qu'un lit acceptable soit offert. La famille a reçu une facture de 26 000 dollars, qu'elle n'a aucune intention de payer.
Plusieurs autres familles ont refusé de placer leurs êtres chers dans des résidences qu'ils considéraient inacceptables en raison de l'éloignement de la famille ou des conditions inacceptables des résidences. Plusieurs ont reçu des factures de ces hôpitaux, qu'elles refusent de payer, tout comme la famille de Windsor. Elles condamnent publiquement le gouvernement pour sa maltraitance des aînés.
C'est la responsabilité de l'État de dispenser les soins de santé aux gens tout au long de leur vie, mais la conception du monde des gouvernements, dont la mission est de payer les riches, fait en sorte qu'ils ont abandonné toute responsabilité sociale. Ce qu'ils cherchent avant tout dans leurs calculs est de céder le contrôle des services de santé à des intérêts privés étroits en tant que source de profits garantis.
Plutôt que d'investir dans les hôpitaux, dans les foyers de soins de longue durée et dans la vaste gamme de services de santé communautaires, le gouvernement Ford, comme ceux avant lui depuis plus de 30 ans, a coupé dans le financement et a cédé le réseau à des intérêts privés, garantissant leurs profits à même les fonds publics. L'ancien premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, est aujourd'hui le propriétaire d'une résidence privée pour aînés de laquelle il tire des profits exorbitants. Les résidences privées et publiques en Ontario bénéficient d'un financement du gouvernement et la vaste majorité des foyers de soins de longue durée de la province appartiennent maintenant au privé et sont gérés par le privé.
Le raisonnement donné pour forcer les patients à prendre congé de l'hôpital et à accepter d'être placés dans un foyer de soins de longue durée qui ne leur est pas acceptable est qu'il y a une pénurie de lits d'hôpitaux. Il s'agit d'une pénurie fabriquée. Même lorsque les hôpitaux sont à plein régime, il y a une grave pénurie de lits d'hôpitaux. Le Canada a 2,6 lits d'hôpitaux par mille personnes, moins que la moyenne de 4,3 de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et même moins que les États-Unis. La pénurie a atteint des niveaux encore plus critiques à cause des mesures ayant forcé du personnel hospitalier qualifié d'abandonner le système public. On dit de la démocratie canadienne qu'elle est participative parce que lorsque des budgets inadéquats sont imposés, on demande au personnel de « choisir » entre préserver le nombre de lits et couper dans les salaires et dans le personnel, ou encore, entre augmenter les salaires et couper des lits. Et dans les faits, les deux options sont appliquées.
Une pénurie de lits de soins de longue durée signifie que les listes d'attente s'allongent, en particulier pour ces résidences dont les services sont décents. Le projet de loi 7 a été conçu pour faire d'une pierre deux coups : libérer des lits d'hôpitaux et forcer les gens à aller dans des résidences aux conditions inacceptables.
Les enquêtes sur les morts tragiques de centaines d'aînés dans les CHSLD en Ontario pendant la pandémie ont mis en lumière des conditions inhumaines dans certaines de ces résidences. Rien n'a été fait depuis pour veiller à ce que les conditions de vie des résidents et les conditions de travail des professionnels et du personnel dans ces résidences répondent à un standard moderne et humain. Aux yeux du gouvernement, les aînés et les autres qui requièrent des soins sont un fardeau, ils sont jetables, sans droits et devant subir les pires indignités au nom de l'« efficacité ». En ce sens, les travailleurs sont aussi jetables.
Un exemple de la malhonnêteté de ces gouvernements est la récente annonce du ministre de l'Immigration touchant aux aides familiaux étrangers. Il a dit que les programmes pilotes qui accordent le statut de résidence permanente pour les aides familiaux étrangers seront élargis pour inclure les employeurs d'aides familiaux privés « pour permettre aux organisations à but non lucratif de fournir des offres d'emploi et de répondre aux besoins en soins familiaux là où les pénuries existent ». Les programmes annoncés n'abordent pas le besoin de statut de résidence permanente de ceux et celles qui travaillent déjà au pays et qui espèrent être réunis avec leurs familles ici.
Ce que cela signifie, c'est que plutôt que de répondre aux besoins des gens en soins dispensés dans la dignité tout au long de leur vie, proches de leurs familles et de leurs communautés, de façon cultivée et respectueuse des traditions et des coutumes de chacun, tout est réduit à une question de sous, pour enrichir les riches, exploiter les plus vulnérables et abuser du peuple.
L'objectif du projet de loi 7 du gouvernement Ford et des mesures semblables est de restructurer l'État de sorte à ce que le mot « public » cesse d'exister. Plutôt que de faire disparaître l'objectif des gouvernements de servir le bien public, il faut mettre fin à l'existence de ces gouvernements mafieux qui règnent grâce à leur position de pouvoir et de privilège.
Dans une société moderne, la santé est un droit. L'affirmation de ce droit requiert que le peuple mène une lutte résolue avec la classe ouvrière aux devants pour changer la direction de l'économie dans le sens d'humaniser l'environnement naturel et social. Les familles des aînés et des travailleurs en santé doivent agir ensemble pour faire en sorte que lorsqu'ils diront Non !, ce sera Non !
Anniversaire de l'Enquête nationale sur les
femmes
et les filles autochtones disparues et assassinées
Les cinq ans depuis la publication des 231 appels à la justice soulignés
Une cérémonie a eu lieu sur la Colline du parlement à midi le 3 juin pour souligner le cinquième anniversaire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le rapport qu'il a engendré publié en juin 2019, Réclamer notre pouvoir et notre place, et ses 231 appels à la justice. L'événement a été appelé par le Urbain Indigenous Action Group, Soeurs par l'esprit, l'Assemblée des sept générations, Femmes de la nation métisse et la Coalition d'Ottawa pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
La cérémonie a débuté avec une danse en rond et une chanson en hommage aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles disparues et assassinées, suivi de discours prononcés par les principaux organisateurs ainsi que par des dignitaires, dont le ministre de la Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Gary Anandasangaree.
Un des points faits dans le rapport est que des mesures doivent être prises pour « mettre un terme à ce génocide et redresser la situation » et que ces mesures « doivent être aussi importantes que l'ensemble des systèmes et des actions qui ont contribué à perpétuer la violence coloniale pendant des générations ». Plusieurs organisatrices ont dit qu'il était facile d'évaluer où le gouvernement en était rendu dans ses démarches pour mettre en oeuvre le rapport : il suffit de constater où les choses en sont rendues sur le terrain, dans la vraie vie, dans les communautés telles que celle de Winnipeg où les familles demandent toujours que des fouilles soient menéessites d'enfouissement dans les pour y trouver leurs mères et leurs soeurs.
Un des appels à la justice demande aux gouvernements de garantir « un revenu annuel viable pour tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les peuples autochtones, et qu'ils répondent à tous leurs besoins sociaux et économiques ». La porte-parole de Urban Indigenous Action Group a invoqué cet appel lorsqu'elle a appelé à des investissements accrus dans les logements et dans les programmes sociaux, y compris l'accès aux soins de santé, à la sécurité alimentaire et à un revenu viable et garanti.
Un autre appel à la justice s'adresse à tous les Canadiens : « Veiller à ce que les gouvernements mettent les appels en oeuvre en vertu des principes importants que nous avons invoqués. »
Le même jour, le ministère de Relations Couronne-Affaires autochtones et Affaires du Nord Canada a publié un communiqué intitulé « Le gouvernement du Canada réalise des progrès pour répondre aux appels à la justice pour mettre fin à la crise nationale des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et des personnes de diverses identités de genre autochtones disparues ou assassinées. » Malgré l'absence flagrante de « progrès », on peut lire dans le rapport : « Nous devons travailler ensemble, de toute urgence, pour rendre les communautés plus sûres, pour rendre justice aux personnes survivantes et aux familles et pour démanteler le racisme systémique, la misogynie et la discrimination de longue date créés par plus d'un siècle de colonisation qui ont mené à cette crise tragique au Canada. » Seule une institution éhontée sans aucun sens des responsabilités peut prétendre que la réponse du gouvernement constitue un « progrès ».
Loin de « démanteler » le legs colonial, les élites dirigeantes adoptent, au contraire, toutes sortes de mesures et de projets de loi pour consolider leur contrôle, tout en marginalisant encore plus les peuples du Canada et du Québec et les peuples autochtones, et en réprimant davantage leurs luttes.
Les peuples du Canada et du Québec et les peuples autochtones luttent pour de nouveaux arrangements fondés sur une définition des droits établie par le peuple lui-même en affirmant que notre sécurité est dans la lutte pour les droits de toutes et tous et dans le rejet du legs du pouvoir colonial britannique qui reconnaît seulement les droits d'une poignée de privilégiés.
Troisième conférence nationale canadienne
sur les droits humains aux Philippines
Tous avec le peuple philippin pour résister à la terreur d'État et défendre les droits
La Coalition internationale pour les droits humains aux Philippines-Canada (ICHRP-Canada) a tenu sa troisième conférence et assemblée nationale du 2 au 5 mai à Montréal. La conférence a lancé un vaste appel à se tenir aux côtés du peuple philippin pour résister à la terreur d'État et défendre les droits.
Patricia Lisson, présidente sortante du comité de planification de l'ICHRP-Canada, a souligné l'importance de la tenue d'un tel événement au Canada en ce moment. Elle a déclaré : « Dans un monde où les violations des droits humains ne connaissent pas de frontières, il est impératif que nous restions unis dans notre engagement en faveur de la justice et de la liberté pour tous. » Elle a souligné que le rôle du Canada en Asie est important à prendre en compte dans le cadre de la situation aux Philippines. « La stratégie indo-pacifique du Canada et les récents accords de coopération en matière de sécurité avec des nations comme les Philippines soulèvent des drapeaux rouges, qui signalent une complicité potentielle dans les violations des droits humains », a-t-elle déclaré, soulignant que « l'implication des entreprises canadiennes dans l'exploitation du travail et le pillage des ressources exacerbe la crise, qui affectent de manière disproportionnée les plus vulnérables ».
« Les statistiques dressent un tableau effrayant du nombre de prisonniers politiques, d'exécutions extrajudiciaires, d'attaques contre les activistes, les membres de l'Église et les journalistes. Le rétrécissement de l'espace démocratique et l'utilisation abusive du système judiciaire pour cibler les groupes d'activistes requièrent notre attention et notre action. »
Le programme a débuté par un colloque pré-conférence à l'Université de Montréal sur l'importance de la recherche pour contribuer au plaidoyer sur les droits humains aux Philippines. Au cours de ce colloque, dans le cadre d'une table ronde, une jeune étudiante philippine a présenté un document sur ses recherches parmi les survivants des 14 années de loi martiale aux Philippines, de 1972 à 1986, et sur l'absence de dédommagement et de responsabilité pour les crimes commis par l'État philippin à l'encontre de la population à l'époque.
Au cours du colloque et de la conférence proprement dite, des présentations ont été faites sur « un survol des droits humains aux Philippines » et sur « le marquage rouge et contrer les faux récits », son impact aux Philippines et les actions qui peuvent être entreprises pour le contrer.
Les discours principaux ont été prononcés par Amirah Ali Lidasan, défenseur des droits humains et activiste des droits des minorités nationales de la région de Bangsamoro sur l'île de Mindanao; Neri Javier Colmenares, avocat spécialisé dans les droits humains et secrétaire général fondateur de l'Union nationale des avocats du peuple aux Philippines; et Cristina Palabay, secrétaire générale de l'Alliance Karapatan Philippines, une alliance nationale d'organisations et d'individus oeuvrant pour la promotion et la protection des droits humains aux Philippines.
Des ateliers ont également été organisés pour explorer les possibilités et relever les défis sur les thèmes suivants : « Tracer la voie de la paix aux Philippines », « Révéler les luttes des peuples autochtones et du peuple moro contre les boucs émissaires, la marginalisation et l'oppression politique » et « Contrer le marquage rouge ». Les ateliers organisés portaient sur la « défense des droits humains » ici au Canada, la « lutte contre la désinformation », l'« engagement auprès de la communauté interconfessionnelle » dans une perspective de droits humains et la « mobilisation des ressources et des personnes en faveur des droits humains » par le biais du travail de solidarité, de l'organisation de voyages d'exposition et de la collecte de fonds.
Un autre élément important de cette conférence a été le banquet et le programme culturel de la « Nuit de la solidarité », très appréciés, auxquels ont participé de nombreux membres de la communauté philippine de Montréal.
Les caucus régionaux de l'ICHRP-Canada se sont également réunis et ont procédé à la nomination et à l'élection de leurs dirigeants.
Le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) applaudit la tenue de cet événement important dans la lutte pour la défense des droits humains du peuple philippin, de son droit à déterminer ses propres affaires, et pour la paix dans le monde. Pour les peuples du Québec, du Canada et du monde entier, leur lutte inspirante et héroïque est sans égale. Nous nous joignons à eux pour contribuer aux mêmes objectifs ici au Canada et dans le monde entier.
Principaux orateurs
Amirah Ali Lidasan, une femme leader de Bangsamoro (officiellement la région autonome de Bangsamoro dans le Mindanao musulman) a parlé des négociations de paix aux Philippines et de la nécessité d'évaluer le concept de lutte à la lumière du guide de contre-insurrection du gouvernement américain publié en 2009, qui assimile la lutte armée contre le gouvernement philippin et ses politiques anti-populaires au terrorisme. Ainsi, les négociations de paix avec les forces de libération nationale sont en train d'être « déclassées », dans le but d'en extirper le mouvement de libération nationale et la lutte armée qui en fait partie.
Elle a poursuivi en expliquant que lorsque l'ancien président Rodrigo Duterte est arrivé au pouvoir en 2016, il a commencé à diaboliser le mouvement de libération nationale et a mis fin aux négociations de paix en qualifiant de « terroristes » ceux qui se sont engagés dans la lutte armée, y compris la Nouvelle armée populaire. C'est à ce moment-là que le gouvernement a cessé d'accuser de terrorisme les populations musulmanes de Mindanao, Sulu et Palawan, collectivement connues sous le nom de Moro ou Bangsamoro, pour porter de telles accusations contre ceux qui luttent pour les droits civils, politiques, culturels et autres droits collectifs fondamentaux du peuple philippin. Ces accusations de « terrorisme » sont connues sous le nom de « marquage rouge »
Elle a fait remarquer qu'à Mindanao, les populations autochtones, avec d'autres organisations, ont créé leurs propres écoles et se sont engagées dans la défense des droits. Cependant, elles ont été contraintes d'abandonner ce travail parce que l'État les a faussement associées au « financement du terrorisme », une façon systématique de les cibler, ce qui a eu un effet dissuasif sur les communautés. Elle a expliqué qu'en aidant ces communautés, elles apprennent à connaître leur situation et les problèmes auxquels elles sont confrontées de la part du gouvernement, qui militarise les communautés pour empêcher les gens d'exercer un contrôle sur leur vie. Elle a affirmé la justesse des actions de ceux qui s'engagent dans la libération nationale par la lutte armée au sein de leurs communautés.
Elle a souligné l'importance pour les gens de comprendre ce qui se passe réellement dans son pays, expliquant que parce que les gens se battent contre les compagnies minières, l'armée opère dans les communautés « pour les contrôler et les forcer à rester silencieux ».
Elle a déclaré que son peuple est bien connu pour défendre ses communautés, que c'est ainsi qu'il a combattu le colonialisme et l'accaparement systématique des terres dans ses communautés, et qu'il a constamment renouvelé ses pratiques et ses traditions, « parce que c'est ainsi que nous survivons ».
Aujourd'hui, dit-elle, sa communauté est diabolisée et considérée comme « violente ». Si un leader qui s'exprime contre une compagnie minière se voit traiter d'être « rouge », cela permet de justifier son assassinat par le gouvernement philippin. « Non seulement vous perdez le dirigeant qui est vilipendé », explique-t-elle, mais des communautés entières sont touchées par l'utilisation de lois antiterroristes et sont forcées de se disperser.
Elle a expliqué que son organisation s'oppose à la désinformation du gouvernement et à sa définition du terrorisme en appelant les gens à étudier et à comprendre le mode de vie du peuple Bangsamoro et ses luttes.
Amirah Ali Lidasan a souligné qu'en invoquant l'opposition au terrorisme, le gouvernement met à l'écart les luttes du peuple, viole les droits humains par des arrestations illégales, procède à des bombardements aériens et détruit les moyens de subsistance des Bangsamoro. Elle a appelé tout le monde à continuer à expliquer au monde que le gouvernement a imposé un état de conflit et de guerre et que les gens se battent pour leur survie et l'avenir de leurs communautés.
Cristina Palabay, secrétaire générale de l'Alliance Karapatan Philippines, a également abordé la question du marquage rouge, expliquant son utilisation par les États-Unis et l'État philippin pour discréditer toute dissidence, en particulier lorsque celle-ci remet en cause leur position de pouvoir. Il s'agit non seulement d'une violation de la liberté d'expression et d'association, mais aussi d'une désinformation visant à saper la capacité de réflexion des gens et leur droit à la conscience.
Elle a affirmé le rôle important des forces révolutionnaires qui cherchent à changer le système et a déclaré qu'elles ne devraient pas être sur la défensive ou obligées de se cacher.
Neri Javier Colmenares, avocat spécialisé dans les droits humains et secrétaire général fondateur de la National Union of People's Lawyers (une association nationale populaire d'avocats spécialisés dans les droits humains aux Philippines), a fait remarquer que le marquage rouge vise à étouffer la dissidence et la liberté d'expression par la force ou la menace de la force, y compris en menaçant la vie des gens.
Les exécutions extrajudiciaires pour lesquelles le régime Duterte est connu avaient également lieu à l'époque de l'ancienne présidente Gloria Macapagal Arroyo (2001-2010) et les avocats philippins spécialisés dans les droits humains ont toujours affirmé qu'il s'agissait d'exécutions commanditées par l'État, ajoutant que le gouvernement demandait toujours : « Quelle est votre preuve ? » Colmenares a expliqué : « Nous avons en fait deux preuves. La première est que beaucoup de ces meurtres ont été vus par des témoins oculaires. Il y a des déclarations sous serment, des affidavits indiquant que l'armée et la police ont tiré sur les victimes. » Même pour ces cas sans témoins, les avocats des droits humains ont néanmoins affirmé qu'il s'agissait toujours d'assassinats commandités par l'État parce qu'ils correspondent à un schéma établi, un processus en trois étapes avant que l'assassinat extrajudiciaire n'ait lieu.
« La première étape est la diffamation publique de la victime par le gouvernement. La victime, avant d'être tuée, a été publiquement calomniée : 'Oh, vous êtes un terroriste ! Vous êtes un communiste !' etc. », a déclaré Neri Javier Colmenares. Le second « est l'assassinat lui-même, commis de manière si flagrante contre la victime. Des gens ont été tués, des activistes ont été tués, des suspects liés aux drogues ont été tués aussi, en plein jour, près des postes de police, dans les lieux publics, sur les marchés, comme si les auteurs ne craignaient pas d'être accostés par la police ». La troisième raison est le manque total d'intérêt pour mener des enquêtes de la part du gouvernement. « C'est ce qui rend la situation encore plus dangereuse, parce que c'est ce qui étouffe la dissidence, parce que maintenant vous craignez pour votre vie. Plutôt que de dire quelque chose, on se tait. »
Selon Neri Javier Colmenares, l'un des moyens de mettre un terme à la pratique du « marquage rouge » est de la dénoncer et de la porter à l'attention des Nations unies et des pays du monde entier qui prétendent défendre les droits humains. Un autre moyen est de veiller à ce que les personnes étiquetées ne soient pas laissées à elles-mêmes mais défendues par d'autres.
Il a souligné que « le gouvernement philippin a transformé le marquage rouge en marquage terroriste, ajoutant que les défenseurs des droits humains affirment que la loi antiterroriste facilite en fait le marquage terroriste, qu'elle leur permet d'étiqueter plus facilement les gens comme des terroristes ». Dans un premier temps, le gouvernement a réagi en disant : 'Eh bien, pas vraiment ! La loi antiterroriste est destinée aux terroristes.' Mais c'est ce qui a été débattu lors de la plaidoirie devant la Cour suprême. Les répondants de l'armée ou le gouvernement ont déclaré : 'Nous avons besoin de cette loi antiterroriste, car nous devons lutter contre le terrorisme dans notre pays et aider d'autres pays.' Ils ont cité le Canada et l'Australie, qui ont d'excellentes lois antiterroristes. 'Regardez, c'est arrivé dans d'autres pays, et ils respectaient les droits humains là-bas aussi, alors cela pourrait nous arriver !'. [a déclaré le gouvernement] ».
Les avocats philippins spécialisés en droits humains ont souligné que la guerre contre ceux que le gouvernement considère comme des terroristes est menée depuis des décennies, aussi impitoyablement que possible. « Ils ont fait irruption dans des maisons sans mandat de perquisition. Ils ont arrêté des gens sans mandat d'arrêt », a expliqué Neri Javier Colmenares. « Alors pourquoi le gouvernement est-il si obsédé par une loi antiterroriste alors qu'il ne s'en est jamais soucié auparavant ?, a-t-il demandé. Nous avons plaidé devant nos tribunaux et dit qu'il ne s'agissait pas de terroristes. Ce n'est pas pour ou contre le terrorisme. Il s'agit d'une loi contre la dissidence ordinaire. »
Il a souligné que, dans la législation philippine, le terrorisme est défini comme tout acte visant à causer des dommages corporels graves à une autre personne ou à perturber l'infrastructure publique. Neri Javier Colmenares a expliqué : « Ils vous punissent pour votre intention. La définition du terrorisme est trop large et trop vague, ce qui leur permet de vous étiqueter facilement comme terroriste.
« Pour nous, aux Philippines, cette bataille spécifique contre la loi antiterroriste s'aggrave. Quatre-vingt-dix-huit personnes ont été inculpées pour terrorisme et cela menace vraiment beaucoup de gens. » Il a ajouté que le taux d'inculpation était plus élevé que celui du marquage au rouge, car le marquage peut désormais être attaché à toute personne que le gouvernement estime devoir être réduite au silence.
« La bataille doit donc être menée contre la loi antiterroriste aux Philippines », a-t-il déclaré, tout en rappelant que dans les arguments présentés devant les tribunaux, l'Australie, le Canada, les États-Unis et de nombreux autres pays avaient été mentionnés, de sorte qu'il existe désormais « un réseau mondial de lois antiterroristes, de haute trahison et d'attaques contre la liberté d'expression et les libertés des personnes ».
La même bataille, a-t-il conclu, « doit également être menée dans vos pays respectifs. C'est la principale contribution des peuples d'Australie, du Canada et des États-Unis, qui ont gagné leurs batailles contre ce réseau mondial de lois antiterroristes qui a réprimé tant de gens. C'est le plus grand soutien solidaire qu'un peuple puisse apporter à d'autres peuples – en menant et en gagnant leur guerre pour les droits humains dans leurs pays respectifs. »
La Cour suprême des
Philippines
se prononce contre la pratique gouvernementale du marquage
rouge
Le 8 mai, la Cour suprême des Philippines a statué que la pratique gouvernementale du marquage rouge, de la diffamation, de l'étiquetage et de la culpabilité par association menaçait le droit d'une personne à la vie, à la liberté ou à la sécurité. La déclaration suivante a été publiée ce jour-là par la Coalition internationale pour les droits humains aux Philippines-Canada.
La Coalition internationale
pour les droits humains aux Philippines-Canada (ICHRP-Canada)
se réjouit de la décision rendue aujourd'hui par la Cour
suprême, qui définit le marquage rouge comme une menace pour
la sécurité des personnes et des organisations. Cette décision
marque un triomphe important pour le mouvement des droits
humains. Cette décision fait suite à l'Assemblée générale de
l'ICHRP Canada qui s'est tenue le week-end dernier à Montréal
[2-5 mai], au cours de laquelle la question urgente du
marquage rouge a été largement débattue et identifiée comme
une préoccupation majeure.
L'arrêt de la Cour suprême souligne l'urgence d'aborder et de condamner la pratique du marquage rouge, fréquemment utilisée par des agents étatiques et non étatiques pour étiqueter et harceler des ennemis de l'État perçus comme des communistes ou des terroristes.
La conférence de la Coalition internationale pour les droits humains aux Philippines-Canada a mis en lumière les dangers persistants que représente la pratique du marquage rouge, ainsi que ses implications considérables pour les droits humains et les libertés civiles. Cette décision renforce l'engagement de l'assemblée à promouvoir et à sauvegarder les droits humains aux Philippines et à renforcer la solidarité entre les communautés, d'autant plus que la pratique du marquage rouge ne se limite pas aux Philippines. L'année dernière, des incidents ont eu lieu au Canada contre l'avocat Neri Colmenares, spécialiste des droits humains et ancien membre du Congrès philippin, lors de sa tournée de conférences à travers le Canada en octobre 2023; contre des organisations populaires basées au Canada comme Anakbayan Scarborough; ainsi que contre l'ICHRP-Canada et son ancienne présidente, la révérende Patricia Lisson.
La décision de la Haute Cour sert notamment d'avertissement sévère à ceux qui accusent à tort et vilipendent les activistes, car ils risquent l'emprisonnement s'ils poursuivent leurs actions injustifiées. Cette décision représente une étape décisive dans la lutte actuelle pour protéger les défenseurs des droits humains et les activistes contre les allégations malveillantes et infondées. Neri Colmenares, l'un des orateurs de l'assemblée générale de l'ICHRP, a déclaré que « la décision de la Cour suprême selon laquelle le marquage rouge constitue une menace pour la vie et la sécurité d'une autre personne est une victoire juridique majeure et confirme notre longue affirmation selon laquelle le marquage rouge doit être interdit ». Il a également déclaré que « les auteurs de marquage rouge doivent être avertis que nous porterons plainte contre eux en vertu de nos lois pénales et civiles ».
En s'attaquant à la pratique pernicieuse du marquage rouge, cette décision de la Cour suprême s'aligne sur les efforts de l'ICHRP-Canada pour favoriser une société plus juste et équitable, où les droits humains sont défendus et respectés. Il s'agit d'une victoire importante qui résonnera dans toutes les communautés de défenseurs des droits humains et au-delà.
Cuba
Onzième Assemblée générale biennale du Réseau canadien pour Cuba
Le Réseau canadien pour Cuba (RCC), une organisation nationale dont le travail consiste à renforcer les liens entre le peuple cubain et le peuple canadien, a tenu sa onzième Assemblée générale biennale à la salle des Métallos à Toronto les 8 et 9 juin. Près de quarante délégués et observateurs y ont participé.
L'invité d'honneur le matin du 8 juin était Son Excellence Rodrigo Malmierca Diaz, ambassadeur de la République de Cuba au Canada, qui était accompagné du Consul général du consulat cubain à Toronto, Jorge Yanier Castellanos Orta, ainsi que de Leima Martinez Freire, directrice de l'Institut cubain d'amitié avec les peuples (ICAP).
Dans ses remarques d'ouverture, l'ambassadeur Malmierca a souligné que si le peuple cubain a réussi à surmonter le blocus brutal et illégal des États-Unis depuis 65 ans, c'est grâce à la solidarité de Cuba avec le monde entier et la solidarité du monde entier avec Cuba. L'amitié et la solidarité du Canada avec Cuba, a-t-il souligné, sont sans égal. Il a mentionné plus spécifiquement le soutien des Canadiens dans la campagne pour libérer les Cinq patriotes cubains anti-terroristes qui ont été incarcérés pendant de nombreuses années aux États-Unis, ainsi que la campagne internationale pour le rapatriement de Elian Gonzalez, cet enfant cubain qui avait été enlevé aux États-Unis par des membres de sa famille. L'ambassadeur Malmierca a félicité le RCC pour son excellent travail et a dit qu'il appuyait avec enthousiasme son travail et ses nouveaux projets.
Après l'ambassadeur, l'assemblée a entendu les rapports de chacune de ses organisations membres, de Halifax à Victoria, et adopté des résolutions sur le travail du RCC, dont la condamnation du blocus américain et la campagne pour que Cuba soit enlevée de la liste américaine des États qui soutiennent le terrorisme.
En soirée, Leima Martinez a fait une présentation au nom de l'ICAP sous le titre : « Le rôle de Cuba dans l'établissement de la paix mondiale ». L'ICAP a été fondé en 1960 pour informer le monde des développements à Cuba et pour développer des relations fraternelles avec les peuples du monde. Mme Martinez a souligné que, depuis la révolution, Cuba est une force pour la paix dans le monde, debout avec l'humanité dans sa volonté que règne la paix. Elle a mentionné le rôle dirigeant que Cuba a joué dans l'adoption de la Déclaration de la communauté des États latino-américains et caraïbes (CELAC) proclamant la région « Zone de paix » et la position de principe de Cuba à la défense du peuple palestinien aujourd'hui face au génocide commis par les États-Unis et Israël.
La deuxième journée a débuté avec une présentation de Bill Ryan, qui a expliqué le projet « Cubacan Cares ». Bill est actif depuis plusieurs années à recueillir et expédier à Cuba toutes sortes d'équipement médical et sportif dont le peuple cubain a grandement besoin. Il a annoncé que le projet en cours appelé Cubacan Cares vise à envoyer du matériel médical de suture, que Cuba peut difficilement se procurer en raison du blocus économique des États-Unis. Le but est de recueillir suffisamment d'argent pour expédier une première cargaison de 15 000 sutures qui seront achetées directement à la Chine et envoyées à Cuba. Les participants ont salué avec un enthousiasme unanime ce projet qui va sauver des vies.
Dans l'après-midi, il y a eu une table ronde sur le thème « Cuba dans un monde instable : la géopolitique du moment », auquel ont participé le professeur Isaac Saney de l'Université de Dalhousie, les auteurs et journalistes Keith Bolender et Tania Hernandez, ainsi que la directrice de l'ICAP en Amérique du Nord, Leima Martinez. Les panélistes ont expliqué comment Cuba gère cette période transitionnelle de l'histoire dans laquelle les impérialistes américains et leurs alliés occidentaux continuent de bloquer les aspirations des peuples du monde à un monde de justice et de paix et le rôle que joue Cuba pour aller de l'avant dans ce contexte.
L'Assemblée s'est terminée avec la nomination et l'élection
d'un nouveau comité exécutif composé de sept membres dont la
responsabilité est de diriger le travail du RCC au cours des
deux prochaines années.
Des « visites de routine » de navires de guerre russes et canadiens dans le port de La Havane
Le HMCS Margaret Brooke dans le port de la Havane, à
Cuba, le 14 juin 2024
Un patrouilleur de la marine canadienne, le HMSC Margaret Brooke, est entré dans le port de La Havane, à Cuba, le 14 juin. Les gouvernements cubain et canadien affirment qu'il s'agit d'une « visite de routine ». Le commandement des opérations interarmées du Canada a dit qu'il s'agissait d'une « visite portuaire en reconnaissance de la relation bilatérale de longue date entre le Canada et Cuba ».
Cette visite a eu lieu seulement quelques heures après que les États-Unis ont annoncé qu'un sous-marin d'assaut rapide s'était amarré dans la base navale de Guantanamo, qui est en territoire cubain occupé. « Le lieu et le mouvement du vaisseau avaient déjà été annoncés », a dit sur X le Commandement Sud des États-Unis.
Plus tôt cette semaine, le 12 juin, les vaisseaux russes, le navire Admiral Gorshkov et le sous-marin nucléaire Kazan, accompagnés d'un pétrolier et d'un remorqueur, sont entrés dans le port de La Havane suite à des exercices de tirs de précision de missiles dans l'océan Atlantique. Le ministère de la Défense russe a dit que le navire et le sous-marin portaient des armes avancées, dont le missile de croisière hypersonique à capacité nucléaire Zircon.
Le consensus aux États-Unis et au Canada est que les navires de guerre russes ne représentent aucun danger pour la région. La Russie a aussi qualifié de routine l'arrivée de navires de guerre à Cuba.
Un sous-marin nucléaire russe entre dans la baie de La Havane,
le 12 juin 2024.
Loi omnibus en Argentine
Destruction néolibérale de l'Argentine
Manifestation à Buenos Aires, le 24 janvier 2024, contre le
projet de loi omnibus
Le gouvernement de Javier Milei a déposé un projet de loi omnibus appelé Loi sur les bases et les points de départ de la liberté des Argentins. Il vise à restructurer l'État dans le cadre conformément à la « thérapie de choc » du gouvernement argentin. Il accorde au président des pouvoirs spéciaux pour privatiser les entreprises publiques, éliminer le moratoire sur les retraites, créer un nouveau système d'incitation à l'investissement et introduire des réformes anti-ouvrières dans le domaine du travail.
Javier Milei, qui se décrit comme un « anarcho-capitaliste », a été élu en novembre 2023 avec un programme pour combattre la dette et les déficits élevés, l'inflation galopante et la pauvreté croissante en réduisant les dépenses dans les programmes et services publics et en « mettant entre les mains du secteur privé tout ce qui peut l'être »[1].
Le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés le 30 avril. Le 12 juin, à l'issue de négociations avec des sénateurs qui menaçaient de le faire dérailler, le gouvernement a déposé une version que le Sénat a adoptée à une voix près. C'est le vice-président du pays qui a exprimé le vote décisif.
Le projet de loi a été amendé pour retirer de la liste des entreprises publiques à privatiser : la compagnie aérienne nationale Aerolineas Argentinas, les réseaux nationaux de radio et de télévision et le service postal national Correo Argentino. Des modifications ont également été apportées à certaines dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi amendé doit maintenant retourner à la chambre basse pour être ratifié, rejeté en faveur du projet de loi initialement adopté, ou approuvé avec certaines des modifications introduites au Sénat, mais pas toutes. La constitution argentine prévoit la possibilité d'un veto présidentiel au cas où Milei n'accepterait pas le résultat final du processus au Congrès. Ce veto peut être renversé par une majorité des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
Depuis l'introduction du projet de loi antisocial, les travailleurs, les étudiants, les retraités et d'autres secteurs de la société argentine sont descendus dans la rue pour exiger son retrait. Comme il avait menacé de le faire, Milei a déployé les forces de répression de l'État pour attaquer les manifestants, les soumettant à des détentions arbitraires et à des traitements sévères pendant leur détention, et en les accusant de sédition et d'être des « terroristes ».
Manifestation à Buenos Aires contre l'offensive dans
l'enseignement post-secondaire public, 23 avril 2024
Voici quelques-unes des dispositions du projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des députés et leurs conséquences pour le peuple argentin :
- L'âge de la retraite pour les femmes passe de 60 à 65 ans. Le moratoire sur la possibilité de devoir rembourser les cotisations pour les années manquées afin de pouvoir bénéficier d'une pension d'État est annulé. On estime que neuf femmes sur dix et sept hommes sur dix ne pourront pas prendre leur retraite à 65 ans.
- Le régime fiscal du Monotributo social disparaîtra, ce qui rendra 600 000 personnes plus vulnérables[2].
- Les travailleurs qui étaient exonérés ou payaient peu d'impôts sur le revenu seront taxés à hauteur de 35 % de leurs revenus.
- L'impôt sur la fortune payé par les riches est ramené de 2,25 % à 0,25 %, et cette mesure est prolongée jusqu'en 2038, ce qui prive les futurs gouvernements de ressources.
- L'emploi informel est encouragé; les personnes travaillant dans des entreprises de moins de cinq employés ne sont plus considérées comme des salariés.
- Les entreprises voient leurs amendes annulées et les poursuites pénales pour avoir employé des travailleurs non déclarés sont annulées.
- Un travailleur peut être licencié pour n'importe quelle raison (par exemple, activité syndicale) et les tribunaux ne peuvent pas obliger l'entreprise à le réintégrer.
- Les femmes enceintes peuvent travailler jusqu'à 10 jours avant la date de leur accouchement.
- Les compagnies pétrolières auront le contrôle des hydrocarbures qu'elles extraient et pourront les commercialiser librement sans que l'État n'intervienne ou ne fixe les prix. Les Argentins paieront le carburant au prix international, bien que l'Argentine en soit le producteur. Cela pourrait entraîner des problèmes d'approvisionnement, sans que l'État ne puisse intervenir.
- Des pouvoirs extraordinaires sont accordés au président : il peut faire disparaître ou fusionner des organismes publics, augmenter à sa guise le coût des services et des transports, défrayer la santé publique, l'éducation et bien d'autres choses encore.
- Le nouveau régime d'incitation aux grands investissements (RIGI) accordera des avantages fiscaux et des taux de change considérables aux grandes multinationales, mais pas aux petites et moyennes entreprises.
- Le nouveau régime fiscal et les taux de change permettent à ces investisseurs d'importer des machines et des intrants, ce qui détruira l'industrie métallurgique nationale.
- Les conditions de l'extractivisme sont encouragées, afin d'extraire les ressources naturelles avec un minimum de traitement.
- Ces mesures sont prolongées de 30 ans, sans que les futurs gouvernements ne puissent les annuler.
- L'administration fédérale des revenus publics permet de blanchir jusqu'à 100 000 dollars sans qu'il soit nécessaire de rapatrier cet argent, de payer des amendes ou de donner des explications sur son origine. En d'autres termes, les fraudeurs fiscaux sont récompensés et le blanchiment d'avoirs d'origine criminelle est autorisé.
- La détention arbitraire est légalisée pour réprimer les protestations, comme sous la dictature militaire.
En plus de ces mesures, quatorze entreprises publiques peuvent être privatisées par le président et les terrains où elles opèrent peuvent être vendus aux enchères. Parmi ces entreprises, on peut citer :
- AySa, l'entreprise qui traite l'eau potable pour des millions d'Argentins. Elle a été récupérée par l'État en 2006, lorsqu'il a été établi que l'eau distribuée dans les foyers contenait des matières fécales.
- Aerolineas Argentinas, une entreprise avec un important surplus qui relie 21 villes dans tout le pays. La dernière fois qu'elle a été privatisée, la compagnie a été vidée de sa caisse et est passée de trente à un avion.
- La radio et la télévision nationales
- Les chemins de fer argentins.
Notes
1. Voir « La
nouvelle présidence va plonger l'Argentine dans la
crise », LML Mensuel, novembre 2023
2. Un régime fiscal simplifié, introduit en 1998, a été conçu pour offrir une sécurité sociale aux travailleurs à faibles revenus qui étaient auparavant exclus en facilitant leurs contributions aux régimes nationaux de retraite et d'assurance maladie.
(Avec des informations du Buenos Aires Herald, Pagina12, Somos Telam, El DiarioAR)
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