Aujourd'hui, alors que les élites dirigeantes deviennent de plus en plus autocratiques, le renouveau du processus démocratique est essentiel. Pour y parvenir, à l'heure où il y a une très forte antipathie envers les partis politiques, la classe ouvrière doit donner l'exemple de ce que signifie être politique en reconnaissant la place d'un parti politique de la classe ouvrière tel que le nôtre. L'expression opportuniste « plus qu'un mouvement, moins qu'un parti » est devenue le recours de nombreux scélérats qui pensent que les droits peuvent être garantis sans le rôle de premier plan de la classe ouvrière en tant que force organisée avec un objectif précis, tel que consacré par le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste). De nos jours, il est courant d'avoir de grands partis cartellisés sans membres. Les partis sans membres ne peuvent pas être politiques. Ils agissent comme des groupes mafieux se livrant à des guerres de territoire. Les partis cartellisés sans membres constituent une évolution dangereuse, car les citoyens et les résidents ne peuvent pas se permettre d'abandonner le discours politique et le pouvoir politique. Il est important de contrer cette tendance.

Plusieurs obstacles se dressent sur la voie de la participation des Canadiennes et des Canadiens aux affaires politiques. On sait, par exemple, qu'aujourd'hui de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que de nombreuses associations dites apolitiques ou humanitaires, rabaissent le rôle des citoyens sur le front politique. Il est courant de voir des personnes de tous horizons, de toutes origines, de toutes croyances, de toutes capacités, de tous sexes et de tous âges, être classées dans des catégories descriptives. De là, tous les stéréotypes imaginables sont véhiculés et ces membres du corps politiques sont étiquetés et criminalisés en conséquence. L'État est le principal promoteur de cette catégorisation, à l'instigation de puissants intérêts supranationaux qui ont pris le contrôle du pouvoir décisionnel de l'État.

Ce n'est pas en cherchant de meilleures descriptions des catégories qu'on surmontera la lutte entre les factions rivales de la classe dirigeante et qu'on répondra à la nécessité que la classe ouvrière et le peuple parlent en leur nom propre afin d'apporter des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Les citoyens et résidents n'avancent pas leur cause en rejoignant telle ou telle catégorie et en exigeant qu'elle soit reconnue et qu'on lui donne ce qui lui est dû. Or, aujourd'hui c'est à cela que se consacrent les institutions dites démocratiques. Les élections, le processus démocratique, les médias et les institutions éducatives sont tous mis à la disposition de cette désinformation du corps politique.

Au quotidien, la situation semble souvent accablante, les problèmes insurmontables, et nous avons souvent l'impression d'être seuls. La situation peut sembler désespérée sur le front politique. Mais en fait, l'espace que nous appelons Canada, l'espace que nous appelons le chez-soi, l'endroit où nous vivons et travaillons, où nous procréons et élevons la prochaine génération, où nous honorons nos aînés, nos enfants et nos frères et soeurs et où nous accueillons les nouveaux arrivants, cet espace nous appartient à toutes et tous. C'est notre espace. Nous devons y prendre notre place en utilisant notre voix et notre parole pour faire évoluer les choses en faveur de ceux qui vivent, travaillent, procréent, élèvent les générations futures, honorent nos aînés et accueillent les nouveaux arrivants. Nous devons pour cela nous appuyer sur un processus qui nous aide à déterminer ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas. Nous devons nous baser sur notre expérience qui nous dit que la parole a à voir avec les actes. Nous devons nous rappeler que le mot politique nous englobe tous ensemble, les affaires qui intéressent le corps politique.

Les Canadiens et les Québécois, ainsi que tous ceux qui vivent et travaillent dans ce pays d'un océan à l'autre, y compris nos peuples autochtones dont le droit de naissance et les droits ancestraux ne sont pas négociables, ne peuvent pas se permettre d'abandonner la politique à des partis cartellisés corrompus et à un système de gouvernement des partis dominés par des intérêts privés étroits. C'est en parlant en leur propre nom et en développant leur propre politique indépendante que la classe ouvrière et le peuple peuvent résoudre la crise en leur faveur, plutôt qu'en faveur des riches.

La période actuelle d'offensive néolibérale antisociale a commencé dans les années 1980, sous le règne de Brian Mulroney, récemment décédé. À l'époque, sur la base de l'analyse des conditions, le PCC(M-L) a audacieusement déclaré qu'aucune force ne pourrait désormais agir comme avant car les conditions avaient changé. Il a souligné que la classe ouvrière devait se constituer en nation et diriger les mouvements des peuples de ce pays pour le changement en les amenant à parler en leur propre nom et à s'investir du pouvoir souverain.

Il s'agissait d'un programme ambitieux dans un pays imprégné de la vision juridique d'un État-nation eurocentrique et de valeurs hypocrites qui tolèrent tout sauf ce qu'elles ne tolèrent pas, c'est-à-dire généralement la plupart d'entre nous, notre droit de conscience, notre être social, culturel et politique.

Aujourd'hui, il est on ne peut plus clair que le projet colonial d'édification nationale est terminé. Il était et reste fondé sur le précepte – la règle générale destinée à réguler le comportement ou la pensée – selon lequel la terre était à prendre parce qu'elle n'appartenait à personne. Ce projet, mené d'abord par les bâtisseurs de l'empire britannique qui ont créé un État anglo-canadien pour servir leurs intérêts, puis par les impérialistes américains pour servir leurs objectifs anticommunistes de la guerre froide, a conduit à l'intégration systématique du Canada dans l'État, l'économie de guerre et la machine de guerre des États-Unis. Aujourd'hui, cet État qui s'accroche malgré une putréfaction avancée, ne reconnaît plus la souveraineté nationale parce que le pouvoir de décision a été usurpé par des oligopoles supranationaux qui maraudent en toute impunité.

Aujourd'hui, cet État canadien anachronique pense pouvoir continuer de priver les peuples autochtones de leurs droits ancestraux, de dénigrer la classe ouvrière en transformant les travailleurs, les nouveaux arrivants, les travailleurs migrants et les réfugiés en objets jetables. Il se demande si une nouvelle loi sur l'immigration ne devrait pas abandonner le terme raciste de « minorités visibles » pour un autre terme pour désigner ceux qu'il considère comme des citoyens de seconde zone depuis sa fondation. Pendant ce temps, les « Blancs » sont appelés « Canadiens » ! Il essaie de trouver des définitions de la haine et de l'extrémisme qui conviennent à ses objectifs, à savoir cibler ceux dont les opinions et les valeurs ne correspondent pas à celles de l'État raciste. Mais cela n'efface pas l'image du Canada en tant que partisan du génocide, non seulement à l'égard des peuples autochtones de ce pays, dont il ne reconnaît pas les droits ancestraux de décider de leurs affaires sur leurs propres territoires, mais aussi à l'égard des Palestiniens et d'autres peuples dont il ne reconnaît pas le droit à l'existence. Aujourd'hui, cet État est entièrement au service des États-Unis dans leurs guerres, sanctions et coups d'État les plus odieux, comme aujourd'hui même en Haïti. On le voit également dans son soutien à l'OTAN et au NORAD, dans l'intégration du Canada à l'économie de guerre des États-Unis et dans les luttes de factions qui mènent les États-Unis à la guerre civile dans leur pays et à la guerre impérialiste à l'étranger.

Depuis la pandémie, les travailleurs canadiens ont montré qu'ils sont une force avec laquelle il faut compter. Nous félicitons tous les enseignants et les travailleurs de l'éducation, les travailleurs de la santé, les professeurs d'université et tous les travailleurs de l'industrie, des transports, de l'énergie et des communications qui nous ont défendus pendant la pandémie et qui continuent à le faire chaque jour.

Il est devenu amplement évident que le processus démocratique au Canada est conçu uniquement pour autoriser d'autres personnes à parler en notre nom et que, par le biais du système d'élection d'un gouvernement de parti, nous n'avons notre mot à dire sur aucune des décisions qui affectent nos vies. L'ironie est que l'élection est présentée comme le moment où nous exerçons notre pouvoir de décider alors que c'est en fait le moyen par lequel nous autorisons quelqu'un d'autre à nous représenter, c'est-à-dire à parler en notre nom, le moyen par lequel nous sommes dépossédés de notre pouvoir.

Dans ce pays, de plus en plus de jeunes se battent pour sortir de leur marginalisation politique. Ils affirment leurs intérêts individuels, les intérêts de leurs collectifs et les intérêts généraux de la société, sur la base de programmes qu'ils définissent et mettent en oeuvre eux-mêmes. C'est ce qui ouvre la voie au progrès de la société. Les jeunes se placent en première ligne de la lutte pour le progrès de la classe ouvrière, des femmes, des couches les plus vulnérables et de tous les autres secteurs de la société.

Le renouveau du processus démocratique est à l'ordre du jour et ce n'est pas une question de classe. Le renouveau du processus politique favorise la classe qui en sera le fer de lance et qui en sortira vainqueur. En s'engageant dans le renouveau du processus politique, la classe ouvrière ouvre une porte au développement de la société et se donne un rôle plus important dans le progrès de la société. C'est la lutte non seulement pour la démocratie, contre l'érosion des droits civils sur tous les fronts par ceux qui définissent leurs soi-disant limites raisonnables, mais c'est aussi la lutte de ce tournant particulier de l'histoire, pour créer les formes démocratiques de masse de la transition qui placent les êtres humains au centre de tous les efforts pour humaniser l'environnement naturel et social.

Place au renouveau. Prenons ensemble notre place dans ce combat historique en laissant le vieux monde derrière !

Anna Di Carlo est la dirigeante nationale du Parti marxiste-léniniste du Canada.

Exploiter la «haine» et l'«extrémisme» pour contrôler l'espace public

Le Parlement dépose des amendements à la loi électorale pour servir ses fins

Le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, déposé par le Parti libéral à la Chambre des communes le 20 mars, soulève de graves inquiétudes pour les Canadiens et les Québécois quant à la manière dont les dirigeants utilisent une définition fallacieuse et intéressée de la « haine » pour contrôler l'espace politique. Les changements proposés concernent, entre autres, les critères d'enregistrement et de radiation des partis politiques.

Promotion de la « haine » et enregistrement des partis

Le projet de loi C-65 prévoit la création d'une sorte de mécanisme d'enregistrement et de désenregistrement des partis si un parti est considéré comme ayant la promotion de la haine comme l'un de ses « objectifs principaux ».

Il n'introduit pas d'amendement précisant comment cela se fera, mais confie à Élections Canada la responsabilité de déposer un rapport à la Chambre des communes. Ce rapport « énonce une proposition de processus permettant de décider si un parti enregistré ou un parti admissible compte parmi ses objectifs essentiels la promotion de la haine envers un groupe identifiable de personnes. Le rapport fait également état des conséquences proposées d'une telle détermination ».

Le directeur général des élections doit déposer son rapport au plus tard 120 jours avant la prochaine date d'élection fixée, c'est-à-dire au plus tard à la fin du mois de juin 2025. Il doit consulter à la fois le commissaire aux élections fédérales et le Comité consultatif des partis politiques.

Cela semble être une approche qui semble vouloir faire porter la responsabilité d'une décision politique à l'organe qui est censé être impartial et libre de toute ingérence politique.

Cet aspect a été soulevé lorsque le Parti nationaliste a été enregistré pour l'élection générale de 2019. Il a été radié non pas à cause de ses convictions ou de son programme, mais parce qu'il n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences d'enregistrement durant la confirmation triennale des adhésions.

À l'époque, les médias et d'autres personnes ont demandé à Élections Canada comment un parti qui épouse ouvertement le nazisme pouvait être enregistré. Élections Canada a indiqué que sa responsabilité était de voir à l'application de la loi, donc que les conditions d'enregistrement des partis étaient pour ainsi dire indifférentes au contenu.

Lorsque les libéraux ont présenté leur projet de loi sur les préjudices en ligne et qu'il y avait beaucoup de controverse sur la définition de la « haine », le PMLC a dit que c'était une initiative dangereuse. Le directeur général des élections Stéphane Perrault a déclaré que « la barre devrait être placée très haut ».

Le projet de loi sur les préjudices en ligne tente d'inscrire dans la loi une définition de la haine qui est essentiellement une violation du droit de conscience et soulève la question de qui décide de ce qui est un préjudice et dans quel but. Rien ne l'illustre mieux que l'utilisation officielle par l'État des définitions de la haine et de l'antisémitisme lorsque des personnes critiquent et condamnent les politiques de l'État d'Israël à l'égard des Palestiniens. L'inscription de ces définitions dans la loi vise à établir un point de référence juridique de ce qui constitue la haine et à criminaliser les gens sur cette base afin de supprimer l'opposition. Les Canadiens ne l'accepteront jamais. Cela ressemble aux tentatives d'institutionnaliser le racisme comme quelque chose provenant du peuple et comme une question d'insensibilité, voire de comportement criminel, pour dissimuler que c'est l'État qui est raciste et c'est lui qui incite à la division du corps politique pour le maintenir dans une position de soumission. Les tentatives de blâmer le peuple, et non l'État, pour le racisme, la haine, l'extrémisme et autres ne passeront pas, mais les gouvernements des partis cartellisés veulent se donner les moyens d'agir en toute impunité et en toute « légalité ».

Le racisme et la haine ne sont pas innés aux individus comme tels, ce sont des outils aux mains de la minorité privilégiée qui détient le pouvoir et ils font partie de l'État depuis l'époque des colonialistes britanniques. Sans l'État qui incite à la haine et les groupes qui s'en font les véhicules, y compris les partis politiques cartellisés, il n'y aurait pas de promotion de la haine. Les groupes qui prônent la haine n'existeraient pas sans le soutien de l'État. C'est ce que montre l'histoire du mouvement de résistance des peuples du monde entier.

L'État a été fondé sur la base de la division du corps politique par le génocide culturel des peuples autochtones, ce qui veut dire le génocide à proprement parler. Les Britanniques ont également imposé une catégorie d'« indésirables » qu'ils ont appelés Orientaux, et ont fait de même contre les Canadiens noirs et les peuples d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Afrique. Les valeurs eurocentriques sont à ce jour présentées comme la norme acceptable et reconnue de moralité et de comportement de l'État anglo-canadien, à laquelle tout le monde doit adhérer sous peine d'être puni, banni, expulsé, etc.

Nous pourrions certainement faire valoir que les partis cartellisés se sont universellement lancés dans une campagne belliqueuse visant à susciter la haine et l'animosité envers la Russie, la Chine, l'Iran, etc. Nous pourrions faire valoir qu'ils incitent à la haine d'une manière à menacer le bien-être et la sécurité de la population et qu'ils devraient être soumis à un contrôle législatif. Les conclusions de l'après-Deuxième Guerre mondiale considéraient l'incitation à la haine pour la guerre comme un crime.

Mais ce ne sont pas ces expériences qui guident les partis cartellisés. La question est de savoir qui décide et, dans le cas d'amendements à la Loi électorale, comment les électeurs peuvent exercer un contrôle sur des questions telles qui doit sélectionner les candidats qui se présentent à une élection. Comment faire pour que ce soient les électeurs qui décident des priorités des gouvernements et s'assurer que celles-ci ne soient pas fixées par les élites dirigeantes qui identifient leurs intérêts privés étroits à l'intérêt général du corps politique.

En ce qui concerne la promotion de la haine et qui décidera de sa définition, ainsi que toutes les mesures visant à contrôler le corps politique, les définitions imposées à la population font partie du réseau d'espionnage international du Groupe des Cinq (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) dirigé par les États-Unis, qui comprend également les géants des médias sociaux, etc. Tout en s'insurgeant contre l'ingérence étrangère, les cercles dirigeants soutiennent volontiers un conglomérat international antinational qui dicte tout. En ce qui concerne le registre des agents étrangers, par exemple, l'Australie a été érigée en modèle à suivre. Pour ce qui est de combattre les préjudices en ligne et d'appliquer le concept de responsabilité des médias sociaux en matière de suppression des contenus préjudiciables, le Royaume-Uni est considéré comme le meilleur. Il s'agit clairement d'un effort concerté et coordonné.

Une définition inacceptable de l'extrémisme en Grande-Bretagne

Par exemple, le 14 mars le gouvernement britannique a introduit une nouvelle définition de l'« extrémisme » :

« La promotion ou l'avancement d'une idéologie fondée sur la violence, la haine ou l'intolérance, qui vise à : 1) nier ou détruire les droits et libertés fondamentaux d'autrui; 2) ou miner, renverser ou remplacer le système britannique de démocratie parlementaire libérale et de droits démocratiques; 3) ou créer intentionnellement un environnement permettant à d'autres d'atteindre les résultats susmentionnés. »

Cette définition est considérée comme un « outil d'application plus précis » par rapport à la définition précédente de 2011 qui était décrite comme « l'opposition vocale ou active aux valeurs britanniques fondamentales, y compris la démocratie, l'État de droit, la liberté individuelle et le respect mutuel et la tolérance des différentes croyances et convictions ».

Comme c'est désormais la norme, l'annonce de cette nouvelle définition de l'extrémisme a été suivie d'une promesse de mettre la « barre haute » afin que les droits civils ne soient pas visés et qu'il n'y ait pas de risque de cibler les personnes ayant des « croyances privées et pacifiques ».

Un nouveau « centre d'excellence contre l'extrémisme » est en train d'être mis en place pour recueillir des renseignements et identifier les groupes qui entreront dans cette nouvelle catégorie fondée sur une définition. Les fonds publics seront supprimés pour ceux qui sont classés dans cette catégorie et il leur sera « interdit d'entrer en contact avec le gouvernement », quel que soit le sens de cette expression.

Faut voir tout cela dans le contexte de l'opposition mondiale au génocide des Palestiniens, en particulier en Grande-Bretagne. Nombreux sont ceux qui appellent à renouveler ou à remplacer le système de démocratie parlementaire libérale du Royaume-Uni et du Canada, y compris l'obligation de prêter serment de loyauté au monarque. D'autres appellent à l'abolition pure et simple de la monarchie et de son système qui consacre la souveraineté du chef de l'État, considéré comme l'incarnation du pouvoir suprême.

Le projet de loi C-65 fait son chemin au Parlement en même temps que le projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne, qui est actuellement en deuxième lecture. La définition de la haine adoptée dans ce projet de loi devrait être prise en compte dans les amendements à la Loi électorale prévus dans le projet de loi C-65.

Les changements proposés à la
Loi électorale visent à renforcer l'emprise de l'État sur le discours politique

Les propositions de modification de la Loi électorale du Canada renforcent l'emprise de l'État sur les partis politiques et limitent la capacité des citoyens et des résidents à participer de manière significative aux affaires qui préoccupent le corps politique. Les élections ne sont plus un forum pour le débat politique et le discours sur l'orientation de l'économie et des affaires sociales, culturelles et politiques; au contraire, elles servent de plus en plus à priver les citoyens de pouvoir politique et ne parviennent pas à résoudre les problèmes auxquels l'État est confronté, même à court terme.

Le projet de loi C-65 est, en partie, le produit de l'entente de soutien et de confiance entre les libéraux et le NPD, dont une section s'intitule « Faire fonctionner la démocratie pour les gens » et déclare un engagement commun à « maintenir la santé de notre démocratie et (répondre) à la nécessité d'éliminer les obstacles au vote et à la participation ». Il n'est pas surprenant qu'il s'agisse d'une manoeuvre et d'une fraude.

Le projet de loi C-65 est informé par l'idée que les citoyens sont de simples électeurs, et ce n'est donc pas sans ironie que le nom abrégé qui lui a été donné est Loi sur la participation électorale. Il n'y a certainement rien dans le projet de loi qui permette une plus grande participation.

En ce qui concerne le vote, le projet de loi portera à trois le nombre de jours de scrutin et permettra aux électeurs de voter n'importe où dans leur circonscription au lieu de se rendre uniquement dans un bureau de vote assigné. Ces changements, s'ils sont adoptés, n'entreront pas en vigueur avant l'élection à date fixe de 2029. La loi charge Élections Canada d'en déterminer la faisabilité. D'autres amendements relatifs au vote officialisent les lieux de vote dans les établissements d'enseignement et les résidences institutionnelles.

En ce qui concerne l'élimination d'autres aspects que le NPD et les libéraux semblent considérer comme des obstacles, le nombre de signatures nécessaires pour devenir candidat sera réduit de 100 à 75. Cela peut s'expliquer par le fait que les membres des partis cartellisés ne sont pas enclins à faire du travail de masse et qu'ils sont fatigués de se voir claquer autant de portes au nez. Aussi, le seuil des dépenses électorales qui déclenche l'obligation pour les individus et les groupes de s'inscrire en tant que tiers passera de 500 à 1500 dollars.

Certaines modifications introduites dans le projet de loi C-65 concernent les « fausses déclarations ». Elles ne contribueront pas non plus à accroître la participation des citoyens et résidents au processus décisionnel.

Nouvelles dispositions relatives aux « fausses déclarations »

Plusieurs dispositions de l'actuelle Loi électorale du Canada permettent de contrer les fausses informations utilisées pour subvertir les élections, comme cela s'est produit lors du scandale des appels téléphoniques automatisés en 2011, où des électeurs ont reçu de fausses informations sur l'endroit où ils devaient se rendre pour voter grâce à des appels téléphoniques automatisés prétendant provenir d'Élections Canada. En outre, des dispositions interdisent de faire de fausses déclarations sur « un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d'un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique ». Il est interdit de déclarer faussement que l'une de ces entités a été accusée d'avoir enfreint une loi fédérale ou provinciale ou fait l'objet d'une enquête à ce sujet. Sont également interdites les fausses déclarations concernant « la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l'appartenance à un groupe ou à une association ».

Le projet de loi C-65 modifie ces dispositions en ajoutant que l'infraction s'applique « quelque que soit le lieu de l'élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée », ce qui devrait permettre de saisir des photos et des vidéos modifiées par l'intelligence artificielle et d'autres éléments similaires. Le projet de loi C-65 prévoit également des infractions plus spécifiques concernant les fausses informations.

Enregistrement des candidats et fausses déclarations

Comme nous l'avons mentionné, le nombre de signatures requises pour être désigné candidat sera réduit de 100 à 75, mais l'aspect le plus important est que deux nouvelles infractions ont été introduites. La communication d'informations fausses ou trompeuses sur le formulaire de candidature sera désormais considérée comme un délit. Le signataire, le témoin de la signature et la personne qui dépose le document sont potentiellement coupables. Cela signifie, par exemple, que si un électeur inadmissible, tel qu'un résident permanent, signe un formulaire de candidature, cela peut être considéré comme une infraction pénale. Cela permettra également à l'« oppo-recherche » (recherche sur l'opposition) de discréditer et de disqualifier les candidats en inspectant les formulaires de candidature accessibles au public.

Fausses déclarations sur le processus de vote

Dans ses recommandations au Parlement, Élections Canada a proposé d'ériger en infraction le fait de « sciemment faire de fausses déclarations sur le processus électoral, y compris sur les procédures de vote et de dépouillement, dans le but de nuire au déroulement d'une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle des résultats », mais cette disposition n'est pas incluse dans le projet de loi C-65. La raison n'en est pas claire, mais plusieurs partis non représentés à la Chambre des communes ont fait part à Élections Canada de leurs inquiétudes quant au caractère général de l'interdiction proposée. Lors d'une réunion du Comité consultatif des partis politiques enregistrés, il a été souligné que la définition était vague et qu'elle pouvait donner lieu à des abus et à des violations du droit à la liberté d'expression. Serait-ce une « fausse déclaration », par exemple, que de dire qu'un gouvernement nouvellement élu avec un nombre d'électeurs particulièrement faible et un taux de participation particulièrement bas n'est pas représentatif et a donné naissance à un gouvernement dépourvu de légitimité ?

Le projet de loi C-65 ajoute plutôt des sujets spécifiques pour lesquels les fausses déclarations sont criminalisées. Il s'agit notamment de fausses déclarations concernant les personnes habilitées à voter, les modalités d'inscription sur les listes électorales, l'emplacement des bureaux de vote, la manière dont une personne devient candidate et la manière dont les votes sont comptés et validés. Il est également interdit de faire une fausse déclaration sur « la personne pour laquelle un individu peut voter lors d'une élection ».

Aucune fausse déclaration ne sera toutefois nécessaire pour la réforme de la Loi électorale qui avance la date des élections de 2025 d'une semaine afin qu'elles ne coïncident pas avec la fête des lumières sikhe appelée Diwali. Le fait d'avancer les élections d'une semaine signifie que quelque 80 députés pourront bénéficier de leur pension, qu'ils gagnent ou qu'ils perdent leur siège. Alors que la date initiale des élections est fixée au 20 octobre 2025, les députés pourraient prétendre à leur pension le 21 octobre 2025, après six ans de mandat. Sur les 80 députés qui auront droit à leur pension quelle que soit l'issue des élections, 32 sont conservateurs, 22 sont libéraux, 6 sont néodémocrates et 19 sont bloquistes. Selon la Fédération canadienne des contribuables, la décision d'avancer les élections d'une semaine pourrait coûter aux Canadiens jusqu'à 120 millions de dollars, soit le montant total de la pension des 80 députés.

Par ailleurs, le 1er avril, le salaire de base d'un député débutant passera de 194 600 $ à 203 100 $. À titre de comparaison, le salaire annuel moyen d'un employé à temps plein au Canada est de 54 630 $.

Les dispositions relatives à l'ingérence
étrangère dans la proposition de modification
de la Loi électorale

Le projet de loi C-65 établira de nouvelles interdictions et modifiera les interdictions existantes qui sont censées contrer l'« ingérence étrangère » dans les élections au Canada. Il vise en particulier les « tiers », c'est-à-dire toute personne ou organisation autre qu'un parti politique enregistré, une association de circonscription ou un candidat, qui dépense de l'argent pour participer à une campagne électorale.

Bien qu'elles semblent rendre la participation des « tiers » moins contraignante en augmentant le montant qui peut être dépensé avant que l'enregistrement ne soit obligatoire, de 500 à 1 500 dollars, les nouvelles dispositions prévoient que des rapports plus détaillés devront être soumis sur la provenance de ces fonds. Les règles relatives à la déclaration et à la divulgation des nom et adresse des donateurs seront plus rigoureuses, ce qui constitue un obstacle de plus à la participation des organisations de masse qui envisagent d'entrer dans la mêlée des campagnes électorales. Les sociétés ou groupes étrangers basés au Canada qui ont été constitués pour agir essentiellement comme des Super PACS (comités d'action politique) de type américain pourront se conformer à la loi sans problème.

Même si une organisation souhaite mener une campagne éducative pour sensibiliser le public à des sujets préoccupants, tels que l'environnement, sans faire référence à un candidat ou à un parti en particulier, le projet de loi est formulé de telle façon que la campagne peut être considérée comme favorable ou défavorable à un parti ou à un candidat.

Chaque fois que la loi régissant les tiers est modifiée, le risque de se faire prendre pour des actes innocents augmente. La loi s'éloigne de plus en plus d'une législation qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de participation et les transforme en criminels potentiels. Il s'agit à toutes fins utiles d'un message juridique : ne vous mêlez pas des affaires politiques. C'est ce que l'on appelle généralement un « effet paralysant ».

Ces règles et réglementations de plus en plus compliquées et restrictives sont censées empêcher l'ingérence étrangère dans les élections.

Dans sa version actuelle, la Loi électorale du Canada interdit à tout tiers d'utiliser des fonds provenant d'une « entité étrangère », définie comme toute personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent, un syndicat sans droit de négociation dans le pays, un parti politique étranger ou un gouvernement étranger, y compris « un agent ou un mandataire ». Les sociétés opérant au Canada ne sont pas considérées comme des entités étrangères tant qu'elles exercent leurs activités au Canada. Conformément à la suggestion selon laquelle le Canada est en proie à des activités clandestines menées par des personnages clandestins, tant nationaux qu'étrangers, l'interdiction d'utiliser des crypto-monnaies, des mandats et d'autres « monnaies non traçables » dans le cadre d'une campagne électorale s'appliquera aux tiers ainsi qu'aux partis politiques et aux candidats.

Cette interdiction s'applique même si les tiers, les partis et les candidats enregistrés doivent déclarer le nom de pratiquement tous les donateurs, ainsi que les nom et adresse de ceux qui versent plus de 200 $.

Le projet de loi C-65 a été déposé le 20 mars, avant que la Commission sur l'ingérence étrangère n'ait terminé la phase d'établissement des faits de ses audiences sur les allégations d'ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 et 2021, et avant même le dépôt de son rapport.

Dans son rapport déposé le 3 mai, la Commission indique que « les États utilisent diverses techniques pour s'immiscer dans les élections des autres pays. La façon la plus simple de s'ingérer dans une élection est probablement de fournir des ressources à la campagne d'un candidat. » Elle cite les « intermédiaires locaux » comme exemple de vecteur de cette ingérence. Aucune preuve n'est présentée sur l'existence de telles activités de tiers pour les élections de 2019 ou de 2021.

En fait, la seule allégation mentionnée dans le rapport est fondée sur de simples soupçons et, après enquête du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF), aucune ingérence étrangère n'a été constatée. Toutes les parties impliquées étaient des Canadiens. Jenny Kwan, candidate dans la circonscription de Vancouver-Est, soulève que le citoyen canadien Fred Kwok, que la Commission qualifie de « membre éminent de la communauté chinoise de Vancouver », a organisé un dîner gratuit pour une vingtaine de personnes en appui au candidat libéral de la circonscription. L'invitation a été publiée sur un groupe privé WeChat et Mme Kwan a déclaré à la Commission que l'invitation encourageait les gens à voter « pour un député qui se préoccuperait des problèmes des ressortissants chinois », ce terme désignant « les personnes qui se soucient en priorité des questions qui intéressent le gouvernement chinois ».

Les avocats du NPD ont déposé une plainte au sujet de ce dîner auprès du BCEF, alléguant que l'organisateur avait violé les règles électorales relatives aux tiers. M. Kwok s'est donc inscrit en tant que tiers et a déclaré que le coût du dîner s'élevait à 1 500 dollars. L'enquête a abouti à une sanction administrative pécuniaire pour l'agent officiel du candidat libéral qui n'a pas déclaré le dîner comme une contribution non monétaire. Selon le rapport de la Commission sur l'ingérence étrangère, « le BCEF a déterminé que l'organisateur du dîner n'avait enfreint aucun règlement pris en application de la Loi électorale du Canada. Le BCEF n'a trouvé aucune trace de financement étranger et a souligné que ce sont les organisateurs libéraux qui avaient, en fait, approché M. Kwok pour qu'il organise le dîner. » Mme Kwan a également signalé le dîner à la Gendarmerie royale du Canada et au SCRS, qui ne lui ont pas répondu.

De telles histoires sont typiques des affirmations fallacieuses concernant l'ingérence étrangère, fondées sur des soupçons inspirés par la police secrète et des allégations selon lesquelles la Chine, la Russie, l'Iran ou l'Inde sont à l'affût partout.

Le prochain rapport, attendu avant le 31 décembre, est censé inclure des recommandations sur les mesures que le gouvernement devrait prendre pour renforcer ses pouvoirs et ses processus de lutte contre l'ingérence étrangère. Des témoins – dont des Canadiens d'origine russe, iranienne et chinoise – ont témoigné du 27 mars au 5 avril qu'ils ont été ciblés et menacés. C'est une répétition des prétentions déjà formulées par le biais de fuites de la police secrète au Globe and Mail et à Global News. Les témoins ont dû faire appel à une batterie d'avocats, ce qui a manifestement empêché certains d'entre eux d'assister aux audiences, mais tout cela n'enlève rien au fait qu'il existe une désinformation permanente sur l'intervention d'« acteurs étrangers mal intentionnés » dans les courses à l'investiture. Plutôt que de se limiter à réglementer les flux d'argent, on cherche à soumettre les courses à l'investiture à une réglementation plus stricte.

Au début du mois de mars, une centaine d'électeurs d'origine iranienne ont demandé au chef conservateur Pierre Poilievre de mener une enquête sur une course à l'investiture conservatrice à Richmond Hill parce que l'Iran se serait ingéré pour empêcher la sélection d'« un critique du régime ». Depuis au moins juin 2023, cette question fait l'objet de discussions au sein des commissions parlementaires, dans les déclarations de la police et parmi les experts en sécurité. Par exemple, Wesley Wark, membre du Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, a déclaré au Hill Times que « les partis politiques auraient dû se rendre compte bien plus tôt qu'ils sont eux-mêmes clairement la cible d'activités d'ingérence étrangère, et qu'ils sont considérés comme des cibles opportunes et vulnérables ». Il a conclu que les partis politiques devaient travailler avec les agences de sécurité nationale « pour renforcer leurs pratiques ».

Loin du Parti marxiste-léniniste du Canada l'idée de contester le fait que les partis cartellisés soient des cibles vulnérables : nombreux sont les Canadiens qui croient entre autres que la vice-première ministre elle-même est un véritable agent étranger. Personne ne souhaite que son pays soit sous le contrôle de personnes travaillant pour des intérêts étrangers, mais il est douteux que l'objectif du projet de loi soit de véritablement se débarrasser des agents étrangers. Si le processus de nomination était confié aux citoyens, et non aux partis politiques, ils pourraient sélectionner des candidats parmi leurs pairs, des personnes qu'ils connaissent et dont les préoccupations et les programmes émanent des préoccupations communes à leurs pairs.

Le gouvernement du Canada finance une recherche pour identifier l'«extrémisme»

Le 12 mars 2024, Sécurité publique Canada a annoncé l'octroi d'un investissement fédéral de 195 231 dollars sur trois ans au King's College de Londres – un collège universitaire affilié à l'Université Western Ontario à London, en Ontario – « en vue de développer son Repository of Extremist Aligned Documents (READ). »

Le King's College de Londres a un « Centre international pour l'étude de la radicalisation (ICSR) ». Cet investissement est réalisé par l'entremise du Fonds pour la résilience communautaire (FRC) de Sécurité publique Canada, informe Sécurité publique Canada. Celui-ci dit :

« Le READ est une ressource sécurisée et contrôlée contenant des documents et des sources de première main sur l'extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI). Il se trouve au International Centre for the Study of Radicalisation (ICSR) du King's College de Londres. Le READ est conçu pour appuyer le travail approfondi des chercheurs et des praticiens afin de mieux comprendre les formes d'EVCI comme les mouvements suprémacistes blancs, xénophobes, antiautoritaires et sexistes. »

Selon Sécurité publique Canada, « ce projet permettra à l'ICSR de développer et de renforcer le READ en augmentant le nombre d'acteurs et de mouvements d'EVCI étudiés, en améliorant l'interface en ligne et en apportant un soutien accru aux chercheurs et aux praticiens, notamment en ce qui concerne l'analyse des tendances. Cette expansion du READ nécessitera la collaboration d'universités canadiennes, ainsi qu'un engagement avec le Forum mondial d'Internet contre le terrorisme, notamment pour aider à identifier les besoins en matière de recherche et de politique, et y répondre, afin de faire face aux tendances actuelles et émergentes. »

Dans cette annonce du 12 mars, dans une section intitulée « Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre Canadien), on peut lire :

« Créé en 2017 et géré par Sécurité publique Canada, le Centre canadien est le centre d'excellence du gouvernement à l'échelle tant nationale qu'internationale en matière de prévention de l'extrémisme violent. Bien que distinct, son travail s'intègre aux approches en matière de sécurité nationale, d'application des lois et de la justice pénale. Il dirige la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence, et collabore avec le milieu universitaire et des organisations communautaires pour améliorer la compréhension et la prévention de la radicalisation menant à la violence avant que des tragédies ne surviennent. De plus, le Centre canadien finance des programmes ciblés de recherche et des intervenants de première ligne par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire.

« Le Centre canadien poursuit notamment les activités suivantes :

« L'orientation politique, particulièrement l'élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence. La promotion de la coordination et de la collaboration avec diverses catégories d'intervenants dans le but d'accroître et de partager les connaissances, de réagir aux réalités locales et de prévenir la radicalisation menant à la violence. Le financement, la planification et la coordination de la recherche visant à mieux comprendre la radicalisation menant à la violence et les meilleurs moyens de la contrer, ainsi que la mobilisation de la recherche auprès des personnes travaillant en première ligne à la prévention de la radicalisation menant à la violence. Le soutien aux interventions à l'aide du Fonds de résilience communautaire du Centre canadien, dans le but d'appuyer financièrement les initiatives visant à prévenir la radicalisation menant à la violence.

« C'est un problème complexe et en constante évolution que de prévenir et contrer toutes les formes de propagande haineuse et d'extrémisme violent sur Internet. Le gouvernement du Canada collabore activement avec ses partenaires du Groupe des cinq, dans le cadre de la réunion ministérielle des cinq pays, ainsi qu'avec ses alliés du G7, l'industrie de la technologie, des experts et la société civile, dans le but de lutter toujours plus efficacement contre l'extrémisme violent à caractère idéologique en ligne.

« Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC)

« Le FRC de Sécurité publique Canada soutient la recherche et les projets communautaires de prévention de l'extrémisme violent.

« Le FRC présente aux collectivités locales, aux organisations, aux intervenants, aux chercheurs et aux initiatives gérées par des jeunes des occasions de subventions aux fins de la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Il agit également de la sorte auprès des experts internationaux du domaine pour aider à élaborer des stratégies de prévention fondées sur des données probantes au Canada. Il est crucial de soutenir et de renforcer tant les partenariats que l'innovation en recherche et les programmes pour lutter contre la radicalisation menant à la violence au Canada.

« Le FRC dispose de 7 millions de dollars annuellement pour financer de nouveaux projets novateurs. Depuis sa création en 2017, plus de 69 millions de dollars en subventions ont été versés à plus de 78 projets. »

Le gouvernement britannique publie
une « nouvelle définition de l'extrémisme »

Le 14 mars, le gouvernement britannique a publié ce qu'il appelle une nouvelle définition de l'extrémisme qui, selon lui, s'applique à l'Angleterre. Il a publié un document dont l'intégralité est reproduite ci-dessous.

1. Introduction

La menace de l'extrémisme ne cesse de croître depuis de nombreuses années. Bien que le gouvernement et ses partenaires aient travaillé fort pour combattre cette menace, l'omniprésence des idéologies extrémistes à la suite des attaques terroristes en Israël le 7 octobre 2023 a mis en évidence la nécessité de prendre de nouvelles mesures. Cette nouvelle définition de l'extrémisme vient compléter les outils de lutte contre cette menace en constante évolution. Elle est conforme au premier devoir du gouvernement : assurer la sécurité de nos citoyens et de notre pays. La définition actualise celle établie dans la Stratégie de prévention de 2011 et reflète l'évolution des idéologies extrémistes et les préjudices sociaux qu'elles engendrent.

La plupart des matériels et des activités extrémistes ne sont pas illégaux et n'atteignent pas le seuil du terrorisme ou de la sécurité nationale. Les groupes islamistes et néonazis présents en Grande-Bretagne, dont certains n'ont pas été interdits, opèrent légalement mais cherchent à remplacer notre démocratie par une société islamiste et nazie, respectivement. Ils radicalisent activement d'autres personnes et prônent ouvertement l'érosion de nos droits démocratiques fondamentaux. Leur objectif est de subvertir notre démocratie[1].

L'extrémisme peut conduire à la radicalisation des individus, priver les gens de tous leurs droits et opportunités, supprimer la liberté d'expression, inciter à la haine, éroder nos institutions démocratiques, notre capital social et notre cohésion, et peut conduire à des actes de terrorisme. L'Independent Review of Prevent (L'examen indépendant de la prévention) a clairement souligné l'importance de mettre davantage l'accent sur la lutte contre l'idéologie et ses effets radicalisants et, dans sa réponse, le gouvernement s'est engagé à s'« s'attaquer à l'idéologie extrémiste qui conduit à la violence, mais aussi à celle qui conduit à des problèmes plus larges dans la société, tels que l'érosion de la liberté d'expression »[2].

La nouvelle définition s'accompagne d'un ensemble de principes d'engagement pangouvernementaux. La définition et les principes d'engagement seront utilisés par les ministères gouvernementaux pour s'assurer qu'ils ne fournissent pas par inadvertance une plateforme, un financement ou une légitimité à des individus, des groupes ou des organisations qui tentent de promouvoir des idéologies extrémistes.

Les principes de définition et d'engagement seront les premiers d'une série de nouvelles mesures visant à lutter contre l'extrémisme et la haine religieuse et à promouvoir la cohésion sociale et la résilience démocratique. Ce travail complétera les stratégies Prevent et CONTEST mises à jour par le gouvernement, le groupe de travail sur la défense de la démocratie et l'examen intégré, dans le cadre d'un effort collectif visant à préserver notre sécurité et notre résilience nationales.

La manière dont les extrémistes poursuivent leurs objectifs a évolué depuis que l'extrémisme a été défini pour la première fois par le gouvernement. L'approche du gouvernement doit donc elle aussi s'adapter. Notre nouvelle définition est plus étroite et plus précise, et fournit plus de détails sur les idéologies, les comportements et les méfaits de l'extrémisme. La nouvelle définition s'appuie sur le travail important de Dame Sara Khan et de Sir Mark Rowley, présenté dans le rapport 2021 Operating with Impunity, qui a démontré qu'il est possible de protéger la liberté d'expression tout en luttant contre certaines des activités extrémistes les plus dangereuses qui se déroulent en Grande-Bretagne. Cette nouvelle définition ne cherche pas à entraver la liberté d'expression. Certains craignent que les personnes exprimant des opinions conservatrices soient classées dans la catégorie des extrémistes. Ce n'est pas le cas.

2. La définition

L'extrémisme est la promotion ou l'avancement d'une idéologie[3] fondée sur la violence, la haine ou l'intolérance[4], qui vise à :

(1) nier ou détruire les droits et libertés fondamentaux[5] d'autrui; ou

(2) saper, renverser ou remplacer le système britannique de démocratie parlementaire libérale[6] et les droits démocratiques;[7] ou

(3) créer intentionnellement un environnement permissif pour que d'autres puissent atteindre les résultats mentionnés aux points (1) ou (2).

Les types de comportement ci-dessous sont indicatifs du type de promotion ou d'avancement qui peut être pertinent pour la définition, et constituent un guide important pour son application. Le contexte plus approfondi ci-dessous est également un élément essentiel de la définition.

3. Comportement susceptible de constituer de l'extrémisme

Objectif 1 (nier ou détruire les droits et libertés fondamentaux) : Comportement à l'encontre d'un groupe, ou de ses membres, qui cherche à nier ou à détruire leurs droits à vivre sur un pied d'égalité en vertu de la loi et sans crainte, menace, violence et discrimination. Notamment :

- L'utilisation, la menace, l'incitation, la justification, la glorification ou l'excuse de la violence à l'égard d'un groupe afin de le dissuader d'utiliser ses droits et libertés légalement définis.

Objectif 2 (saper, renverser ou remplacer la démocratie libérale) : Tenter de saper, de renverser ou de remplacer le système britannique de démocratie parlementaire libérale et de droits démocratiques. Notamment :

- prétendre que la démocratie parlementaire et les valeurs et droits démocratiques du Royaume-Uni ne sont pas compatibles avec leur idéologie, et chercher à contester, renverser ou changer notre système politique en dehors des moyens légaux;

- utiliser, menacer, inciter, justifier, glorifier ou excuser la violence envers les citoyens, afin de les dissuader de participer librement au processus démocratique;

- subvertir la manière dont les institutions publiques ou étatiques exercent leurs pouvoirs, afin d'atteindre des objectifs idéologiques, par exemple par le biais de l'entrisme, ou en abusant de leurs pouvoirs ou en encourageant d'autres personnes à le faire;

- utiliser, menacer, inciter, justifier, glorifier ou excuser la violence envers les fonctionnaires, notamment nos forces armées, nos forces de police et les membres des assemblées législatives locales, décentralisées ou nationales, afin de les dissuader de s'acquitter de leurs obligations librement et sans crainte, sans ingérence extérieure;

- établir des structures de gouvernance parallèles qui, qu'elles aient ou non un fondement juridique formel, cherchent à supplanter les pouvoirs légaux des institutions d'État existantes.

Objectif 3 (favoriser la propagation de l'extrémisme) : Créer intentionnellement un environnement propice aux comportements visés par les objectifs 1 ou 2. Notamment : Fournir une plateforme non critique à des individus ou à des représentants de groupes ou d'organisations qui ont fait preuve d'un comportement relevant de l'objectif 1 ou de l'objectif 2.

Faciliter l'activité d'individus ou de représentants de groupes ou d'organisations qui se sont comportés conformément aux objectifs 1 ou 2, notamment en les soutenant, en les finançant ou en leur apportant d'autres formes de soutien.

La diffusion de propagande et de récits extrémistes qui appellent à un comportement conforme à l'objectif 1 ou à l'objectif 2.

Les tentatives de radicalisation, d'endoctrinement et de recrutement d'autres personnes dans une idéologie fondée sur la violence, la haine ou l'intolérance, y compris des jeunes.

L'association systématique avec des individus ou des représentants de groupes ou d'organisations qui ont fait preuve d'un comportement relevant des objectifs 1 ou 2, sans remettre en question leur idéologie ou leur comportement de manière critique.

Si l'un des comportements énumérés dans les objectifs 1 ou 2 s'est déjà produit, le refus de l'individu, du groupe ou de l'organisation qui a adopté ce comportement d'y mettre fin, de le répudier ou de prendre ses distances par rapport à lui.

4. Contexte supplémentaire

L'exercice légal des droits d'une personne (y compris la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression, la liberté d'association ou le droit de participer à un débat légal, de protester ou de faire campagne pour un changement de la loi) n'est pas de l'extrémisme. Le simple fait d'avoir une croyance, quelle qu'en soit la substance, est à juste titre protégé par la loi. Toutefois, la progression des idéologies extrémistes et les dommages sociaux qu'elles engendrent sont préoccupants, et le gouvernement doit s'efforcer de limiter leur portée, tout en protégeant l'espace de liberté d'expression et de débat.

Cette définition vise à refléter le sens ordinaire du mot « extrémisme », tout en permettant une utilisation plus précise et plus pratique du terme dans des cas concrets. En élaborant cette définition, le gouvernement trouve un équilibre proportionné entre la protection de notre droit démocratique à la liberté d'expression et de croyance, et le fait de ne pas restreindre les libertés civiles et les droits de la personne au Royaume-Uni, tout en les protégeant, ainsi que nos institutions démocratiques, contre les préjudices de grande ampleur de l'extrémisme. Par exemple, dans le contexte de la définition, l'« intolérance » est étroitement liée à la « violence » et à la « haine » et doit être interprétée comme une approche activement répressive plutôt que comme une simple opposition ou une aversion.

Les extrémistes peuvent être des individus, des groupes ou des organisations, lorsqu'il existe des preuves d'un comportement visant à promouvoir l'un des trois objectifs énoncés dans la définition. Le comportement doit également démontrer la promotion d'une idéologie fondée sur la violence, la haine ou l'intolérance. Les exemples de comportement ci-dessus sont indicatifs et non exhaustifs; nous devons faire preuve de souplesse pour refléter la nature changeante de la manière dont les extrémistes opèrent au Royaume-Uni au fil du temps.

Les extrémistes peuvent adopter un ou plusieurs de ces comportements pour atteindre leurs objectifs idéologiques de violence, de haine ou d'intolérance, mais il arrive que des individus, des groupes ou des organisations qui n'adhèrent pas à une idéologie extrémiste ou ne cherchent pas à la promouvoir adoptent un comportement superficiellement similaire. Le gouvernement ne cherche pas à cibler ces individus, groupes ou organisations et à qualifier d'extrémistes ceux qui s'engagent dans un débat loyal; il est essentiel de comprendre l'intention qui sous-tend le comportement lors de l'évaluation du risque d'extrémisme. Ceux qui cherchent à déterminer si certains comportements sont extrémistes doivent d'abord identifier l'intention, puis, lorsqu'il n'est pas clair si l'intention explicite est extrémiste ou non, chercher à savoir si le comportement forme un modèle qui promeut ou fait progresser une idéologie ou un objectif extrémiste[8].

Cette définition ne vise pas à englober, par exemple, les partis politiques qui cherchent à modifier la composition constitutionnelle du Royaume-Uni par des moyens démocratiques, ou les groupes de protestation qui peuvent parfois semer le trouble mais ne menacent pas nos droits fondamentaux, nos libertés ou la démocratie elle-même. L'expression légale des convictions d'une personne, par exemple le plaidoyer en faveur d'une modification de la loi par le Parlement, l'exercice du droit de manifester ou l'expression dans l'art, la littérature et la comédie, n'est pas de l'extrémisme.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si un individu, un groupe, une organisation ou un comportement peut être considéré comme « extrémiste », le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que des jugements justes et raisonnables soient portés, justifiés par un examen minutieux du contexte, de la qualité et de la quantité des preuves disponibles. Toute action ou idéologie susceptible d'être extrémiste doit être examinée dans son contexte plus large, si possible en s'appuyant sur un éventail de preuves, afin de déterminer si elle s'inscrit dans un modèle de comportement plus large et si ce modèle de comportement a été mené dans le but de promouvoir ou de faire progresser une idéologie fondée sur la violence, la haine ou l'intolérance.

Notes

1. Operating with impunity : legal review, Commission for Countering Extremism, 2021

2. La réponse au Independent Review of Prevent, 2023.

3. Idéologie : Ensemble d'idées, de croyances et d'attitudes sociales, politiques ou religieuses qui contribuent à la vision du monde d'une personne.

4. Cette expression se retrouve systématiquement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; voir par exemple Perinçek c. Suisse (App. 27510/08). Dans le contexte de la définition, « intolérance » est étroitement lié à « violence » et « haine » et signifie (et doit être appliqué comme signifiant) une approche activement répressive plutôt qu'une simple forte opposition ou aversion.

5. En particulier les droits et libertés énumérés dans l'annexe 1 de la Loi de 1998 sur les droits de l'homme. L'expression licite de ses convictions, par exemple en plaidant pour des modifications de la loi par le Parlement, en exerçant son droit de protestation ou en s'exprimant par l'art, la littérature et la comédie, n'est pas de l'extrémisme.

6. La démocratie parlementaire : Le Royaume-Uni est une démocratie parlementaire qui se compose d'un monarque constitutionnel en tant que chef d'État, qui exerce un certain nombre de fonctions constitutionnelles et cérémonielles; du Parlement, qui est l'autorité législative suprême ayant la capacité de faire ou de défaire n'importe quelle loi; du gouvernement, qui est issu du Parlement et responsable devant lui; et d'un pouvoir judiciaire indépendant du gouvernement et du Parlement.

7. Y compris le droit de vote, le droit d'adhérer à un parti politique ou le droit de se présenter à des élections.

8. Nous considérons généralement qu'il y a un modèle de comportement lorsqu'il y a au moins trois cas de comportement extrême qui correspondent à un ou plusieurs objectifs extrémistes en l'espace de six mois, mais ce critère doit être souple et considéré de manière proportionnelle et contextuelle en fonction des éléments de preuve.

(New definition of extremism, 2024. Traduction : LML)

Tentatives de saper la résistance palestinienne et le droit à l'existence en s'appuyant sur l'idéologie des «deux extrêmes» de la guerre froide

Le Canada s'abstient lors du vote pour
rehausser le statut d'État obserateur de la Palestine aux Nations unies

– Pauline Easton –

Le Canada a été l'un des 25 pays à s'abstenir lors du vote de l'Assemblée générale des Nations unies à l'effet d'accorder à la Palestine des droits accrus en tant qu'État observateur le 10 mai[1]. Les raisons officielles invoquées pour l'abstention du Canada sont typiques d'une lâche acceptation du génocide américano-israélien contre le peuple palestinien. Même au moment où la Palestine a le plus besoin d'aide, le Canada pense pouvoir justifier les crimes contre l'humanité et les actes odieux commis par les génocidaires américains et israéliens en invoquant des idéaux élevés.

Un rapport de l'Associated Press sur l'abstention du Canada montre comment il cherche à se cacher derrière un voile de grands idéaux. Il utilise des mots et des phrases vides de sens qui, selon lui, le placent du côté des anges et lui permettent de criminaliser le mouvement de résistance du peuple palestinien. Il prétend adhérer au droit international alors qu'il condamne en fait tout un peuple à l'anéantissement parce qu'il ne partage pas ses positions criminelles. Tout cela ne fait que confirmer la soumission abjecte du Canada aux impérialistes américains et aux sionistes israéliens et que le Canada doit rendre des comptes.

Selon l'AP, le premier ministre Justin Trudeau dit que la raison pour laquelle le Canada s'est abstenu de voter en faveur de la résolution le 10 mai est que son gouvernement est engagé envers une solution à deux États, comme si la priorité pour le peuple palestinien et le monde entier n'était pas d'arrêter le massacre des Palestiniens en forçant Israël à se retirer de Gaza et à assurer l'acheminement de l'aide humanitaire. Sous couvert de grands idéaux, et en donnant la logique qu'Israël a le droit d'anéantir le Hamas pour se défendre et que la paix ne peut être garantie que si le droit des Palestiniens à l'autodétermination est nié, Justin Trudeau s'est attiré le ridicule et c'est la réputation du Canada dans le monde entier qui en prend un coup.

Selon l'AP, le premier ministre a déclaré après une conférence de presse sur un autre sujet à West Kelowna, en Colombie-Britannique :

« Au cours des dernières années, nous nous sommes éloignés de cette solution à deux États. Le gouvernement israélien, sous la direction du premier ministre Netanyahou, a fermé la porte à toute solution à deux États, ce qui est inacceptable, et nous sommes fondamentalement en désaccord avec cette attitude. [...]

« En même temps, poursuit-il, le Hamas continue de gouverner en tant qu'organisation terroriste à Gaza, de mettre en danger la vie des civils et de refuser de reconnaître l'État d'Israël d'une manière qui est également inacceptable.

« C'est pourquoi le Canada a décidé de changer de position et de s'abstenir plutôt que de voter 'non' à l'ONU. »

Selon le rapport de l'AP, Bob Rae, ambassadeur du Canada aux Nations unies et toujours acteur de premier plan dans l'activité criminelle du Canada, a déclaré que le Canada reconnaîtra l'État palestinien au moment le plus propice à une paix durable, ajoutant qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un accord de paix définitif avec Israël.

« Nous pensons qu'il faut continuer de progresser vers l'autodétermination palestinienne et nous ne voulons pas et ne pouvons pas nous permettre de baisser les bras », a-t-il dit dans son intervention lors du vote à New York [le 10 mai].

Ce que les États-Unis et le Canada entendent par autodétermination palestinienne, c'est que le peuple palestinien ne doit pas être autorisé à décider de quoi que ce soit par lui-même. Au contraire, il doit accepter la définition d'une solution à deux États imposée par des pays comme les États-Unis et le Canada, qui maintiennent le pouvoir de décision entre leurs mains.

« Il est clair que nous devons reconstruire d'urgence une voie crédible pour parvenir à une solution à deux États – une solution qui donne de l'espoir aux Palestiniens et aux Israéliens, afin qu'ils puissent vivre côte à côte dans la paix, la sécurité et la dignité. Ce processus ne peut pas retarder indéfiniment la création d'un État palestinien », a poursuivi Bob Rae.

Ces déclarations sont typiques du recours du Canada aux valeurs libérales qu'il a acquises auprès des bâtisseurs d'empire du XIXe siècle, qui toléraient tout ce qui favorisait l'Empire britannique et commettaient des atrocités pour détruire les peuples des terres que les Britanniques déclaraient « posséder ». Présenter ceux qui luttaient pour la libération nationale et la liberté dans les termes les plus bestiaux, les dépeindre comme des terroristes qui s'opposaient à l'homme blanc civilisé et craignant Dieu, ainsi qu'à sa mission civilisatrice, était dans l'ordre des choses. L'ampleur des crimes commis par les bâtisseurs d'empire et l'héroïsme des peuples qui les ont combattus restent à ce jour méconnus. Des pays comme le Canada et d'autres pays qui ont pratiqué la politique de l'apaisement envers le sionisme américain et israélien pensent qu'ils peuvent éviter le jour où ils devront rendre des comptes une fois pour toutes.

Les déclarations du premier ministre et de l'ambassadeur du Canada à l'ONU sont également influencées par la conception du monde de la guerre froide imposée par les États-Unis après la Deuxième Guerre mondiale. C'est la conception du monde qui imprègne également l'État canadien et sa raison d'État établie par les impérialistes anglo-américains après la Deuxième Guerre mondiale. L'un de ses principes fondamentaux est que le communisme et le fascisme sont deux extrêmes et que les institutions démocratiques libérales établissent un « équilibre » qui prône la « modération », la « tolérance » et les valeurs démocratiques anglo-américaines auxquelles tout le monde doit adhérer. La quête de domination mondiale des États-Unis opposait la démocratie libérale des États-Unis et de leurs alliés de l'OTAN à ce qu'ils appelaient la dictature communiste et au prétendu terrorisme de tous ceux qui luttaient contre le nazisme et pour la libération nationale. Les valeurs des peuples du monde sur la paix, la liberté et la démocratie, pour lesquelles ils ont versé le sang dans la guerre antifasciste, ont été codifiées, avec la création des Nations unies, dans la charte de l'ONU et toutes les conventions reconnues comme formant le droit international, mais elles n'ont jamais guidé la conduite des impérialistes américains et de leurs valets canadiens.

L'absurdité des extrêmes est utilisée pour justifier l'injustifiable. Elle définit quiconque refuse de succomber au diktat des États-Unis comme des terroristes, des commanditaires du terrorisme, des membres de l'axe du mal, etc. À l'heure où leurs institutions libérales du XIXe siècle et leur idéologie de la guerre froide sont indéfendables et que les relations entre humains et entre les humains et la nature révèlent que le peuple est dénué de pouvoir politique, les agissements de ceux qui occupent des positions privilégiées et de pouvoir font beaucoup de dommage. L'administration Biden et le gouvernement Trudeau ont beau essayer de défendre les crimes commis contre l'humanité au nom de grands idéaux, il est clair que ce sont eux qui soutiennent les extrémistes en lice pour les postes de pouvoir et les privilèges qu'ils convoitent, tandis que la résistance des peuples du monde trace une nouvelle voie pour l'humanité.

L'abstention du Canada sur le vote visant à accorder à la Palestine des droits accrus en tant qu'État observateur aux Nations unies est inacceptable et est un acte de lâcheté. Sa prétention que « ce n'est pas le bon moment » de prendre une position qui contribue à une solution de paix, son obstination à dire que le Hamas est le problème et sa présomption de pouvoir décider à la place des Palestiniens quel État ils établiront et qui décidera de sa forme de gouvernement, sont tous des aspects plus méprisables les uns que les autres. C'est la Résistance palestinienne et les milliards de personnes dans le monde qui la soutiennent qui demandent de facto des comptes à ceux qui gouvernent le Canada aujourd'hui. Cela inclut à la fois ceux qui sont au pouvoir et ceux qui forment l'Opposition loyale, ainsi que toutes les forces de l'establishment qui trouvent des excuses pour ce que font les sionistes et qui trouvent des fautes et criminalisent ceux qui résistent. Ils auront beau faire, ils n'échapperont pas au verdict de l'histoire.

Note

1. Neuf pays ont voté contre la résolution : Argentine, États-Unis, Hongrie, Israël, Micronésie, Nauru, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée et République tchèque.

Vingt-cinq pays se sont abstenus :

Albanie, Autriche, Bulgarie, Canada, Croatie, Fidji, Finlande, Géorgie, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Malawi, Îles Marshall, Monaco, Macédoine du Nord, République de Moldavie, Paraguay, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Ukraine et Vanuatu.

Le non-sens d'un équilibre pour résoudre les contradictions politiques et sociales

– K.C. Adams –

Le premier ministre néodémocrate de la Colombie-Britannique, David Eby, semble n'avoir jamais rencontré de contradiction politique ou sociale qu'il ne peut résoudre par un appel à l'équilibre. Sa dernière itération est sa prétention à trouver un équilibre entre le génocide américano-sioniste à Gaza et le mouvement de résistance palestinien, qui comprend les nombreux partisans et défenseurs de la Palestine à travers le monde, y compris au Canada. Selon la théorie de l'équilibre du premier ministre, les Palestiniens dont les terres ont été volées et les vies détruites peuvent trouver un équilibre avec leurs oppresseurs si seulement ils abandonnent leur résistance. David Eby voudrait nier la vérité historique que les peuples et les nations opprimés ne peuvent trouver la paix et construire un avenir que s'ils vainquent l'oppression coloniale et l'asservissement impérialiste par des actes de résistance consciente et organisée.

Un autre exemple concerne la sécurité et les droits. Selon le premier ministre Eby, il est possible de concilier les droits et la sécurité sans pour autant considérer les droits comme inviolables. Il affirme qu'un équilibre entre la sécurité et les droits peut être trouvé dans les limites raisonnables de l'impérialisme. Cela revient à nier la réalité moderne que la sécurité ne peut être obtenue qu'en luttant pour les droits de tous et toutes, qui appartiennent à chacun en vertu de son statut d'être humain. Les droits ne sont pas une abstraction – ils existent dans leur affirmation et ce sont les réclamations que les citoyens sont en droit de faire à la société en parlant en leur nom propre qui leur donnent la capacité de contrôler leur vie et de garantir leur sécurité. En d'autres termes, les phrases sur l'équilibre entre les droits et la sécurité ne sont que de la poudre aux yeux pour dissimuler l'existence d'un « haut pouvoir » qui impose des limitations aux droits afin d'exercer des pouvoirs de police en toute impunité, au mépris de la sécurité du peuple dans tous les aspects de sa vie.

Les peuples doivent résoudre en leur faveur les contradictions auxquelles ils sont confrontés et auxquelles la société est confrontée, et non les perpétuer en conciliant avec les forces sociales et politiques qui trouvent leurs privilèges, leur pouvoir et leur richesse sociale dans les contradictions impérialistes. Ce n'est qu'en résolvant les contradictions sociales et politiques en sa faveur que le peuple peut faire avancer la société vers le nouveau.

Les énoncés du premier ministre néodémocrate de la Colombie-Britannique sur un possible équilibre sont un stratagème idéologique de l'impérialisme et de l'élite privilégiée pour perpétuer leur domination et empêcher les peuples de construire le nouveau et de réaliser leur objectif d'éliminer l'oppression de classe impérialiste et leur aspiration à humaniser l'environnement social et naturel.

Discussion sur le terrorisme israélien

L'article suivant, rédigé par le Dr Ismail Zayid, est paru dans le Halifax Chronicle Herald le 4 novembre 2001. Le Dr. Zayid affirme : « La définition d'un acte terroriste change si vous êtes à la pointe du canon d'une arme à feu. » Plus de vingt ans plus tard, les États-Unis, les sionistes israéliens et des pays comme le Canada et d'autres qui pratiquent la politique de l'apaisement envers le génocide israélien, continuent de confondre ce qui constitue un acte de terreur et ce qui constitue un acte de résistance pour justifier l'injustifiable. Le Dr Zayid a écrit :

L'horrible massacre de milliers de victimes innocentes, le 11 septembre [2001] à New York et Washington, a attiré beaucoup d'attention sur le sujet du terrorisme, Oussama ben Laden et son groupe Al-Qaïda.

Les médias et les politiciens se sont également livrés à des insinuations à l'égard des Arabes et des musulmans, en référence au Moyen-Orient et au conflit palestinien.

Mais nulle part il n'est fait mention du terrorisme israélien dans le cadre de ce conflit.

Le terrorisme est défini de différentes manières. Une définition intéressante est proposée par le célèbre intellectuel Noam Chomsky, qui a écrit :

« Il y a une autre propriété qui définit le 'terrorisme' dans le jargon contemporain : il se réfère à des actes violents commis par Eux, et non par Nous. »

Une autre définition est celle où les hommes, les femmes et les enfants qui sont tués sont des Palestiniens et où les tireurs ou les pilotes qui les assassinent sont des Israéliens. Cette forme de terrorisme n'est pas du terrorisme, nous dit-on, mais de simples représailles, de la légitime défense ou ce que l'on peut appeler le « terrorisme civilisé ».

Le feu professeur Israel Shahak, survivant de l'Holocauste et alors président de la Ligue israélienne des droits de l'homme et des droits civils, a écrit : « Il n'y a rien de nouveau dans le fait qu'Israël est un État terroriste qui, presque depuis sa création, a utilisé ses services de renseignement (le Mossad) pour assassiner des personnes en sol étranger avec toute la violence ou la terreur qu'il juge nécessaire pour parvenir à ses fins. »

Les actions de l'État d'Israël depuis sa création et celles des bandes terroristes (le Stern, l'Irgoun Zwei Leumi et la Haganah) qui l'ont fait naître, témoignent de la longue histoire d'Israël en matière de terrorisme, non seulement au Moyen-Orient mais aussi sur la scène internationale. Ce bilan est énorme et il faudrait des volumes pour le relater, mais je me contenterai d'évoquer quelques exemples :

L'assassinat de dirigeants et d'intellectuels palestiniens, en Europe et au Moyen-Orient, se poursuit depuis des années. Il s'agit notamment de l'affaire de Lillehammer en Norvège en 1972, où un serveur marocain innocent a été tué par erreur, au lieu d'un Palestinien ciblé, du meurtre du diplomate et universitaire palestinien Naim Khader en 1985 à Bruxelles, et de bien d'autres encore.

Fathi Shikaki a été assassiné à Malte en 1995 sur ordre d'Yitzhak Rabin. Et n'oublions pas le rôle d'Ehud Barak, déguisé en femme arabe, dans l'assassinat de trois dirigeants palestiniens, dont le poète Kemal Nasser, en 1973 à Beyrouth.

L'assassinat ciblé par Israël de Palestiniens décrits comme des activistes, ainsi que de passants, se poursuit à ce jour. Les assassinats israéliens ne se limitent pas aux Palestiniens, cela inclut l'assassinat en 1944 du ministre britannique Lord Moyne au Caire, planifié par Yitzhak Shamir.

Un crime horrible a été commis avec l'assassinat du noble suédois, le comte Folke Bernadotte, médiateur des Nations unies, le 17 septembre 1948, à Jérusalem, sur ordre d'Yitzhak Shamir, qui devint plus tard premier ministre d'Israël. Le péché du comte Bernadotte a été de recommander, en tant que médiateur de l'ONU, que les réfugiés palestiniens chassés de chez eux par Israël soient autorisés à rentrer dans leurs foyers. Cette recommandation est à l'origine de la résolution 194 de l'ONU, du 11 décembre 1948, qui stipule le droit au retour des réfugiés palestiniens dans les plus brefs délais.

L'utilisation d'armes chimiques par Israël est également attestée par la tentative ratée d'assassinat de Khalid Meshal à Amman en 1997, sur ordre du premier ministre Benjamin Netanyahou.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, Israël s'est également livré au développement du bioterrorisme.

Certains lecteurs se souviendront peut-être de la chronique de Daniel Paul dans le Chronicle Herald, intitulée : « Où est l'indignation à propos des travaux d'Israël sur les armes biologiques ? » (1er janvier 1999). Il se référait à un article du Sunday Herald intitulé : « La bombe ethnique : les armes israéliennes tueraient les Arabes et épargneraient les Juifs » (15 novembre 1998), tiré du Sunday Times de Londres, citant des scientifiques et des hommes politiques israéliens.

Le premier acte de piraterie aérienne de l'histoire de l'aviation civile a été commis par Israël en 1954, lorsqu'un avion de ligne civil syrien a été abattu à Tel-Aviv et ses passagers et son équipage retenus en otage, malgré la condamnation internationale.

Le premier acte d'abattage d'un avion de ligne civil a été délibérément commis par Israël lorsqu'un avion de ligne libyen a été abattu par des chasseurs à réaction israéliens au-dessus du Sinaï en février 1973, sur ordre de la première ministre Golda Meir, tuant 107 passagers et l'ensemble de l'équipage français.

La terreur israélienne ne s'est pas limitée aux Palestiniens, aux Arabes et aux Européens, elle s'étend à son plus proche soutien et allié, les États-Unis. En 1954, des agents secrets israéliens ont bombardé les centres diplomatiques américains du Caire et d'Alexandrie (l'affaire Lavon) pour en rejeter la responsabilité sur les Égyptiens. Israël a par la suite honoré l'auteur de l'attentat, Marcello Ninio.

En juin 1967, pour ne pas exposer leurs communications secrètes, les forces israéliennes ont attaqué et coulé le navire espion américain USS Liberty et mitraillé des bateaux de sauvetage, tuant 35 personnes et blessant 170 militaires américains. Elles ont à nouveau tenté d'en rejeter la responsabilité sur les Égyptiens. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le Congrès américain refuse à ce jour d'ouvrir une enquête sur ce crime, comme le demandait l'équipage survivant. Il va sans dire qu'aucune sanction n'a été imposée et qu'aucun appel à l'extradition des auteurs n'a été lancé.

La terreur sioniste n'a pas épargné les Juifs non plus. En 1940, la bande terroriste Irgun Zwei Leumi de Menachem Begin a bombardé le navire Patria dans le port de Haïfa, tuant 240 réfugiés juifs, afin de rejeter la responsabilité sur les Britanniques pour des raisons politiques.

Juste après le début de la Deuxième Guerre mondiale, le gang de l'Irgoun dirigé par Begin a fait exploser le SS Patria sous pavillon français à Haïfa.

En 1950-1951, des agents israéliens ont été envoyés en Irak où ils ont fait exploser des grenades dans la synagogue Massauda Shem-Tov bondée, faisant de nombreux morts, afin d'en rejeter la responsabilité sur les Irakiens et d'encourager les Juifs irakiens réticents à émigrer en Israël.

Le terrorisme israélien contre les Palestiniens se poursuit : meurtres, tortures, expropriation de leurs terres pour la création de colonies illégales, démolition de milliers de maisons et de villes et villages entiers, sans parler des nombreux massacres, dont ceux de Deir Yassin, Qibya, Sabra et Chatilla.

Peinture murale du massacre de Sabra et Chatila en 1982 par l'artiste irakien Dia al-Azzawi

Les Palestiniens de Cisjordanie sont sous occupation illégale depuis plus de 34 ans, au mépris du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Leurs actes de résistance sont qualifiés de terrorisme par Israël, alors que le droit international autorise tous les peuples, y compris le peuple palestinien, à résister à l'occupation étrangère.

L'occupation est une violence, et pour mettre fin à la violence et apporter la paix et la sécurité aux Israéliens et aux Palestiniens, Israël doit se conformer au droit international et se retirer complètement de tous les territoires occupés en 1967, y compris Jérusalem-Est.

Les actes de belligérance d'Israël vont au-delà de son mépris du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité et s'étendent à la violation de ses propres accords avec l'Autorité palestinienne.

La réoccupation récente de sept villes dans les zones autonomes palestiniennes est illégale. Le prétexte en est le récent assassinat du ministre israélien du Tourisme, Rehavam Zeevi, par des membres du Front populaire de libération de la Palestine, en représailles à l'assassinat par Israël de leur chef, Mustafa Zibri, deux mois plus tôt.

Mustafa Zibri est l'un des plus de 50 dirigeants palestiniens assassinés au cours de l'année écoulée. L'invasion de ces villes, y compris Bethléem et Beit Jala, à l'aide de chars et d'hélicoptères Apache, a mené à la démolition d'un grand nombre de maisons et à la mort de plus de 50 Palestiniens, pour la plupart des femmes et des enfants.

L'invasion de ces villes se poursuit au mépris de la condamnation internationale et de l'appel au retrait immédiat lancé par les États-Unis, l'allié, le bienfaiteur et le soutien inconditionnel d'Israël. Mais, hélas, Israël reste au-dessus du droit international.

Le regretté historien canadien Frank Epp, alors président du collège Conrad Grebel de l'Université de Waterloo, a écrit : « Il est vrai que des actes terroristes ont été perpétrés par des personnes identifiées comme étant des Palestiniens. Mais il existe un autre terrorisme, plus pernicieux et plus brutal, celui de la dépossession et du déplacement forcés des Palestiniens.

« Toutefois, le terrorisme perpétré par les Palestiniens, aussi regrettable soit-il, est minuscule par rapport à celui qui leur a été infligé. Les médias n'ont pas suffisamment insisté sur ce point. »

La tragédie pour le peuple juif d'Israël, dans les crimes qui sont commis en son nom, est mise en évidence dans la déclaration du célèbre historien britannique Arnold Toynbee, qui a dit lors d'une conférence à l'Université McGill en 1961, devant un auditoire majoritairement juif : « Le traitement des Arabes par les Juifs en 1948 était aussi moralement indéfendable que le massacre de six millions de Juifs par les nazis. Ce qu'il y a de plus tragique dans la vie humaine, c'est que des gens qui ont souffert imposent la souffrance à leur tour. »

Le peuple palestinien réclame aujourd'hui un minimum de justice. Sans cela, il n'y aura pas de paix pour les Arabes ou les Juifs au Moyen-Orient.

(Tiré de Dossier on Palestine, Shunpiking Magazine. Traduit de l'anglais par LML.)

Proposition de modifications de la Loi électorale du Québec

Le Parti marxiste-léniniste du Québec
organise des tables rondes sur les modifications proposées à la Loi électorale

De janvier à la fin mars, le Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ), sur décision de son Conseil national, a organisé des tables rondes pour discuter des modifications à la Loi électorale recommandées l'automne dernier par le directeur général des élections du Québec (DGEQ), Jean-François Blanchet. Le 5 octobre 2023, M. Blanchet a déposé à l'Assemblée nationale un document intitulé Pour une nouvelle vision de la Loi électorale. « Le rapport vise à susciter des discussions sur les enjeux auxquels notre système électoral est confronté et sur les solutions qui pourraient être instaurées », a-t-il dit.

En fait, la Loi électorale comme telle ne faisait délibérément pas partie de la consultation, qui portait surtout sur différentes modifications que propose le DGEQ pour resserrer le contrôle administratif de son bureau sur les partis politiques suivant la logique qu'ils reçoivent beaucoup de financement de l'État. Il s'agissait également d'introduire des mesures visant à contrôler davantage l'adhésion aux partis au nom de la surveillance de l'ingérence étrangère et de la lutte contre l'incitation à la haine et l'extrémisme. Le PMLQ fait remarquer que le résultat net de ces changements serait de renforcer le contrôle de l'État sur les partis politiques, d'améliorer le statut privilégié des partis cartellisés ayant des sièges à l'Assemblée nationale et de priver encore davantage les citoyens de tout rôle dans la gouvernance, au-delà de voter pour des candidats sur lesquels ils n'exercent aucun contrôle. Tout cela au nom de s'adresser « aux enjeux auxquels notre système électoral est confronté », ce qui comprend ce que les élites dirigeantes appellent les dangers de l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques.

En présentant sa « nouvelle vision » à l'Assemblée nationale, le DGEQ a expliqué :

« Notre système électoral est au coeur de notre démocratie. Cependant, il fait face à certains défis auxquels nous devons réfléchir collectivement. La dernière refonte de la Loi électorale remonte à 1989. Cette loi a connu plusieurs modifications au fil du temps, mais elle n'a jamais fait l'objet d'une réflexion globale. Nous croyons qu'il faut maintenant se pencher sur les règles qui encadrent les élections et sur les solutions qui permettraient d'adapter la Loi aux enjeux modernes. Notre démarche vise à proposer une nouvelle vision d'ensemble du système électoral afin qu'il soit en phase avec notre époque et avec les attentes de notre société. »

Le PMLQ a organisé plus de 20 réunions et tables rondes pour informer les Québécoises et les Québécois sur la Loi électorale et discuter des modifications proposées. Il s'agissait notamment de réunions de son propre Conseil national et de réunions des membres du Parti avec leurs pairs dans l'Outaouais, à Montréal, à Québec, au Centre-du-Québec, sur la rive-sud et dans des cégeps et universités. Des tables rondes nationales ont également eu lieu en présentiel et en visioconférence, en plus de deux tables rondes avec des partis politiques non représentés à l'Assemblée nationale. D'autres réunions et échanges ont eu lieu entre des participants aux tables rondes et leurs pairs. Tous les participants ont apprécié la possibilité de s'informer sur la Loi électorale et les propositions du DGEQ et de lancer une discussion sur les enjeux importants qui se posent pour le système électoral, le processus démocratique et les institutions démocratiques.

Le DGEQ a pour sa part dit avoir eu des rencontres ciblées, une journée de réflexion réunissant des organismes et des spécialistes et une consultation publique en ligne. Cette consultation a débuté le 20 novembre 2023 et s'est terminée le 30 mars 2024. Elle s'est déroulée de deux façons : par un questionnaire en ligne et par le dépôt de documents ou de mémoires.

En date du 21 avril, 35 mémoires ou avis ont été rendus publics sur le site d'Élections Québec. Les résultats des questionnaires en ligne ne sont pas encore connus. Les questionnaires étaient divisés en six thèmes principaux :

- Droit de vote (temps de réponse moyen : 12 minutes)

- Droit d'éligibilité (temps de réponse moyen : 10 minutes)

- Financement (temps de réponse moyen : 8 minutes)

- Information électorale et politique (temps de réponse moyen : 8 minutes)

- Gouvernance électorale (temps de réponse moyen : 4 minutes)

- Carte électorale (temps de réponse moyen : 4 minutes)

Ceux qui le souhaitaient pouvaient remplir le questionnaire et soumettre un mémoire de manière anonyme ou avec une autorisation de publication. Le DGEQ a déclaré :

« Que vous répondiez ou non aux questionnaires en ligne, a précisé le DGEQ, vous pouvez déposer un document pour nous faire part de vos réflexions et de vos pistes de solutions sur un ou sur plusieurs des six thèmes abordés dans le rapport Pour une nouvelle vision de la Loi électorale.

« Avec votre consentement, nous diffuserons votre document sur notre site Web avec les renseignements identifiant son autrice ou auteur (nom, prénom, titre professionnel et/ou nom d'organisation, le cas échéant). Si vous ne consentez pas à la diffusion de votre document, il sera uniquement transmis au personnel d'Élections Québec.

« Une mise en contexte précède chaque questionnaire. Elle vous permet d'accéder à une synthèse du chapitre associé au thème ainsi qu'au texte complet. Si vous souhaitez répondre aux questionnaires, la lecture de ces documents est recommandée, mais facultative. »

Le PMLQ a soumis au DGEQ ses propres opinions sur les recommandations et un rapport sur les opinions recueillies lors des tables rondes qu'il a tenues. Six partis non représentés à l'Assemblée nationale et enregistrés auprès d'Élections Québec ont également publié une déclaration commune, à la suite des deux tables rondes qu'ils ont tenues pour discuter des recommandations du DGEQ.

Maintenant que la période de consultation est terminée, le DGEQ préparera un rapport sur les consultations qui sera soumis avec des recommandations de changements législatifs aux députés de l'Assemblée nationale.

Le document de consultation du DGEQ est disponible ici.

Les modifications doivent donner un sens au droit du peuple d'élire et d'être élu

– Rapport des discussions tenues par le Parti marxiste-léniniste du Québec –

L'actuelle Loi électorale du Québec célèbre cette année son 35e anniversaire. Beaucoup de choses se sont passées depuis 1989, année de son adoption. Le processus électoral qu'elle a mis en place il y a 35 ans présentait déjà de sérieux problèmes et a déjà fait l'objet de plusieurs réformes. L'examen de la Loi et de ses réformes montre que le défaut fondamental de la loi demeure. Dans son état actuel, le seul rôle qu'elle confère aux citoyens du Québec est de voter tous les quatre ans pour les candidats choisis par les partis qui détiennent le pouvoir et les privilèges à l'Assemblée nationale. Voilà qui résume assez bien la situation. Bien qu'on dise que les élections sont la pierre angulaire de la démocratie, loin de donner au peuple les moyens de s'affirmer dans le processus, les réformes du financement ont eu pour effet d'accroître le contrôle de l'État sur les partis politiques et de marginaliser la participation du peuple. Ce sont là des signes alarmants d'autocratie, et non de démocratie.

Le Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ) intervient dans cette consultation du DGEQ en partant de la considération qu'il est essentiel que le peuple québécois soit investi d'un pouvoir décisionnel souverain. Tant que la Loi électorale est conçue pour élire des gouvernements de parti, c'est-à-dire des gouvernements formés par le parti politique qui obtient la majorité des sièges à l'Assemblée nationale, le peuple est exclu.

Depuis 1989, 10 élections générales et 57 élections partielles ont eu lieu au Québec sur la base de cette loi électorale. Les premières modifications importantes ont fait suite aux révélations de la Commission Gomery sur le scandale des commandites qui impliquait le Parti libéral dans l'acceptation de sacs d'argent sous la table pour contourner le régime de financement électoral. C'était en 2004. Les modifications apportées à la loi ont servi à serrer la vis aux partis politiques qui respectent les règles, tandis que les intérêts puissants inventent toutes sortes de moyens pour renforcer leurs positions privilégiées.

Entre 2009 et 2010, sous prétexte de restaurer la confiance des électeurs dans le processus électoral et les institutions démocratiques, considérées à juste titre comme corrompues en raison de scandales successifs, trois projets de loi ont été présentés à l'Assemblée nationale sur la Loi électorale. Faute d'accord entre les partis, aucun d'entre eux n'a été adopté.

La Commission Charbonneau, une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, créée en 2011, a révélé non seulement l'existence de systèmes de corruption et de collusion parmi ceux qui contrôlent ce secteur, mais aussi comment les principaux partis ont falsifié des contributions politiques en passant par des employés pour verser des contributions apparemment dans les limites permises par la loi. Personne n'a été poursuivi, mais le gouvernement a déclaré que « la confiance des électeurs a été ébranlée ».

Puis, en 2012, le projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec, a abaissé le plafond des contributions que les citoyens peuvent verser à un parti politique, abaissé le plafond des dépenses lors d'une élection et augmenté le financement public de l'État aux partis politiques. Avec ces changements, les partis émergents, qui avaient pu récolter plus de fonds de leurs sympathisants lorsque le plafond était de 1 000 $, se sont retrouvés perdants lorsque le plafond a été abaissé à 100 $, malgré la contribution financière de l'État, sous forme des revenus d'appariement, de 2,50 $ pour chaque 1 $ versé. Pour leur part, les partis siégeant à l'Assemblée nationale ont vu 80 % de leurs dépenses désormais couvertes par le financement de l'État.

Le PMLQ s'est toujours opposé à ce type de financement public des partis, qui s'accompagne ensuite de la nécessité de rendre des comptes à l'État, et non aux membres du parti. Une fois que l'État réglemente un parti politique, celui-ci devient un appendice de l'État, et non un instrument de ses membres. Les partis politiques devraient être soutenus financièrement par leurs membres, qui devraient également être ceux qui décident de ses politiques et de l'orientation qu'il propose pour la société. Au lieu de cela, les partis ayant des sièges à l'Assemblée nationale se retrouvent dans une situation où ils ont besoin de plus en plus de fonds publics pour payer les agences de marketing qui conçoivent leur campagne et décident ensuite des enjeux en disant que ce sont les enjeux que les électeurs préfèrent.

Les appels à la démocratisation de la Loi électorale en donnant au peuple les moyens de son affirmation, et non aux partis politiques dont moins d'un pour cent des citoyens québécois sont membres, sont restés lettre morte. Il en va de même pour les demandes de mettre fin à la violation, par l'État, de la vie privée des membres et sympathisants des partis politiques qui versent des contributions. Les contestations du projet de loi 101, Loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique, de 2016, ont forcé l'Assemblée nationale à abandonner l'exigence de publication de l'adresse du donateur de même que celle de fournir le nom de l'employeur du donateur pour faire une contribution.

Il n'en demeure pas moins que toutes les informations relatives à l'appartenance partisane d'un citoyen sont révélées publiquement et que le DGEQ peut légalement s'immiscer dans des affaires qui appartiennent légitimement à un parti et qui ne sont pas publiques, comme l'acceptation de contributions et d'adhésions à un parti sans que ce dernier n'ait aucun rôle dans le choix des individus qu'il accepte dans ses rangs.

Le mécontentement de la population à l'égard des partis au pouvoir et des institutions ne cesse de croître. Cela se traduit, entre autres, par une faible participation aux élections, quelque 35 % des électeurs décidant de ne pas voter. En 2023, seuls 29 590 électeurs sur 6 000 000 avaient apporté une contribution financière à un parti politique, soit 0,49 %, à une époque où très peu de citoyens sont membres d'un parti politique. Avec les changements intervenus au cours de toutes ces années, le financement public de l'État représente aujourd'hui plus de 85 % des revenus des partis politiques. Parallèlement, les partis qui forment le gouvernement obtiennent souvent la majorité des sièges même s'ils n'obtiennent pas la pluralité des suffrages exprimés.

Les personnes qui forment les gouvernements ne sont pas considérées comme représentant les aspirations du peuple ou comme des personnes qui se consacrent à la résolution des problèmes auxquels il est confronté. Au contraire, la Loi électorale permet l'accession au pouvoir de personnes qui ne se préoccupent que des intérêts d'affaires des plus puissants, au détriment du bien-être de la population et de l'environnement naturel. Rien que ces derniers mois, des centaines de milliers de travailleurs des secteurs de la santé et de l'éducation ont dû se battre contre le gouvernement actuel qui dégrade leurs conditions de travail. Des milliers de personnes se battent pour obtenir un logement social décent. Des millions de personnes réclament la protection de l'environnement. Nous sommes dans une situation où l'Autorité agit en toute impunité alors que les conditions de vie de la population continuent de se dégrader.

Tout cela discrédite la démocratie et les institutions démocratiques, considérées comme autocratiques et non démocratiques. Les propositions de réforme de la Loi électorale présentées par le DGEQ (annexe 1) ne tiennent pas compte de cette réalité et de comment on en est arrivé là. Au lieu de garantir que les citoyens puissent participer à la prise de décision sur les questions qui affectent leur vie et à la gestion des affaires publiques, et que les élections contribuent à faire en sorte qu'il en soit ainsi, les propositions semblent être motivées par la nécessité de gérer habilement les demandes des groupes d'intérêt les plus puissants, dont le besoin de mettre la main sur toujours plus de fonds publics pour financer leurs campagnes de marketing est insatiable.

Nous voyons également des propositions qui semblent être motivées par les besoins de la police politique qui veut des mesures qui lui donnent un accès direct à ce que les partis politiques peuvent et ne peuvent pas faire, au point de contrôler leurs membres au nom de la protection des Québécoises et des Québécois contre l'ingérence étrangère. Si de telles mesures sont mises en oeuvre, les droits des Québécoises et des Québécois de s'associer librement, de prendre leurs propres décisions sans ingérence extérieure, notamment de l'État, et d'exprimer librement leurs opinions et leur conscience seront encore plus compromis.

D'autres mesures visent à pénaliser davantage les citoyens et leurs collectifs qui cherchent à exprimer leurs propres opinions lors d'une élection ou à dire aux politiciens qui se disputent les postes de pouvoir ce qu'ils veulent et ce qu'ils pensent. Ironiquement, ces citoyens et leurs collectifs sont appelés « tiers », comme s'ils étaient de simples auxiliaires qui doivent payer de l'argent et obéir à des règles pour s'exprimer et s'organiser, alors même que ces règles et ces paiements légalisent leur marginalisation.

Encore une fois, tant que les propositions de révision et de modernisation de la Loi électorale ne seront pas l'oeuvre du peuple et seront la chasse gardée des partis déjà présents à l'Assemblée nationale, qui jouissent de positions de pouvoir et de privilèges, les problèmes persisteront. Ces partis ne sont pas enclins à renoncer de leur propre chef à leurs positions de pouvoir et à leurs privilèges. Les mesures qui ne visent pas à renforcer le pouvoir du peuple ne font qu'exacerber la crise de crédibilité dans laquelle sont embourbés les partis et les hommes politiques, ainsi que la crise de légitimité dans laquelle sont embourbés les institutions démocratiques et le processus électoral lui-même.

Selon le PMLQ, tant que le directeur général des élections n'abordera pas ce problème dans ses propositions, il ne servira à rien de faire des modifications qui ne sont que de nature administrative. Dans le cas actuel, de nombreuses propositions semblent dangereuses parce qu'elles transforment les citoyens en criminels potentiels qui doivent être pénalisés pour avoir enfreint la loi. Bien que nous comprenions qu'il n'est pas facile pour le DGEQ de faire respecter la loi, le PMLQ croit que les propositions qui éliminent encore plus la participation des Québécoises et des Québécois au processus démocratique, et qui semblent être délibérément dirigées contre les partis émergents qui n'ont pas de siège à l'Assemblée nationale, ne sont pas la bonne façon de procéder.

Le processus établi par Élections Québec pour recevoir les mémoires et entendre les interventions dans un délai qui n'est pas adéquat pose également problème. Que ce soit du point de vue des moyens utilisés pour solliciter des opinions qui, pour la plupart, ne sont pas rendues publiques, ou du point de vue des délais accordés pour recevoir les commentaires du public, le processus de consultation ne permet pas de partager l'information avec la population, et encore moins de favoriser un examen approfondi de la Loi électorale et une discussion à ce sujet.

Ce sont là des questions que le PMLQ a entendu par les participants à la vingtaine de tables rondes qu'il a organisées pour informer les gens et entendre leurs opinions sur les propositions faites par le DGEQ en vue de la révision de la Loi électorale. Les tables rondes ont eu lieu dans l'Outaouais, à Montréal, à Québec, au Centre-du-Québec, sur la Rive-Sud, dans les cégeps et universités et parmi les travailleurs. Le PMLQ a également organisé trois rencontres virtuelles nationales et deux tables rondes avec des partis politiques qui n'ont pas de siège à l'Assemblée nationale. Certaines de ces tables rondes se sont tenues en personne, d'autres en virtuel ou un mélange des deux. Elles ont donné lieu à d'autres rencontres et échanges organisés par les participants à ces tables rondes.

Dans tous les cas, les participants ont été choqués par les propositions du DGEQ. Certains ont envoyé des mémoires pour donner leur avis ou ont rempli des questionnaires diffusés sur le site du DGEQ. Certains ont essayé de suivre les contributions sur le site et ont constaté que très peu d'entre elles étaient publiées. Selon les « étapes de la démarche » présentées sur le site du DGEQ, en plus de la consultation publique qui s'étend du 20 novembre 2023 au 30 mars 2024, il y aurait eu une consultation des acteurs politiques et une consultation des universitaires et des spécialistes. La consultation des « acteurs politiques » semble n'avoir concerné que six des 21 partis enregistrés, mais ni leurs avis, ni ceux des universitaires et des spécialistes ne sont soumis à la discussion publique, et encore moins les avis des Québécoises et des Québécois au sens large. Certaines personnes nous ont dit avoir demandé au bureau du DGEQ pourquoi ces avis n'étaient pas soumis à la consultation publique. On leur a répondu que seul le DGEQ les recevait et qu'il en ferait une synthèse dans son rapport. Des étudiants du secteur collégial ont de plus souligné que la participation des jeunes, qui est une des préoccupations soulevées dans le document du DGEQ, ne sera pas atteinte s'il n'y a pas de mesures prises pour les mobiliser dans la discussion sur la Loi électorale et sur comment fonctionne le processus électoral et politique comme tel. Ils se questionnent à savoir pourquoi le DGEQ ne mène pas une véritable consultation, par exemple en faisant des tournées dans les cégeps, dans les communautés et au niveau municipal. Il doit veiller à ce que l'information se rende aux endroits où se trouvent les jeunes, ont-ils dit.

Des personnes de langue maternelle différente du français ont aussi souligné qu'ils avaient eu de la difficulté à bien saisir les propositions et argumentaires de la consultation. Pour favoriser la plus grande participation des citoyens, des explications devraient être disponibles en d'autres langues.

En résumé, si l'objectif est d'établir la confiance dans le processus électoral, il ne sera pas atteint en accroissant l'intervention de l'État dans les affaires des partis politiques ou en augmentant le financement public des partis. En effet, les citoyens ne sont pas favorables à ce que l'État prenne sur lui de payer les honoraires des sociétés de marketing qui décident des « enjeux » d'une élection et mènent des campagnes de dénigrement destinées à gagner des voix pour un parti contre un autre. Si rien n'est fait pour permettre au peuple de participer directement et de s'exprimer en son nom propre pour définir l'orientation de l'économie et des politiques dans tous les domaines de la vie, il existe un grave danger de despotisme. Nous voyons déjà les ministres usurper de plus en plus de pouvoirs pour prendre des décisions qui affectent profondément la vie des gens, recourant à des méthodes qui oscillent entre l'autocratie et la persuasion par la menace et la peur, et de l'organisation de fausses consultations.

Nos propositions

1) Mettre fin au financement des partis politiques par l'État. L'État doit financer le processus, pas les partis. Pour renforcer la démocratie, des fonds publics peuvent être utilisés pour financer le processus à 100 % afin de faciliter la participation de tous les Québécoises et Québécois aux affaires de la société. Entre autres, chaque foyer pourrait recevoir le programme des candidats en lice, fourni par le DGEQ. Le DGEQ pourrait organiser des réunions publiques dans les quartiers, sur les lieux de travail, dans les établissements d'enseignement et dans les résidences pour personnes âgées afin que les citoyens et les résidents soient informés et qu'ils puissent faire des propositions sur les questions qui les concernent.

L'État verse actuellement plus de 10 millions de dollars aux partis politiques chaque année sous forme d'allocations sans compter les allocations supplémentaires qui, en année électorale, comme en 2022, s'élèvent à plus de 6 millions de dollars. Cet argent pourrait être utilisé pour affirmer le droit des citoyens de voter en connaissance de cause. Cela donnerait un caractère tout à fait nouveau aux campagnes électorales qui sont aujourd'hui de plus en plus menées par des sociétés de relations publiques qui utilisent le microciblage et d'autres pratiques qui ont pour effet d'atomiser l'opinion publique et le corps politique plutôt que d'engager l'électorat politiquement.

2) Garantir le droit d'élire et d'être élu, ce qui signifie que ce sont les Québécoises et les Québécois qui doivent disposer d'un processus de sélection des candidats qui ne soit pas dominé par les partis cartellisés alors que le peuple est relégué au statut de « tiers ».

La question de la sélection des candidats est d'une telle importance que, sans elle, les élections n'ont pas de sens.

Nous disons : pas d'élection sans sélection pour résoudre le problème de la présélection des candidats par les partis cartellisés et de la sélection des « enjeux » qui préoccupent la société sur la base d'études de marché conçues pour éliminer complètement le rôle du peuple. L'idée de participer à la sélection des candidats repose sur le principe que lorsque les citoyens définissent le programme et établissent ce que leurs représentants devront faire et dire, ils doivent pouvoir choisir la personne la mieux à même de représenter ce programme et décider également des moyens disponibles pour lui demander des comptes. Il doit être redevable. Sans cela, l'idée que la démocratie est représentative consacre des concepts de représentation et de représentativité qui ne sont pas ceux des Québécoises et des Québécois. Tels qu'ils sont utilisés actuellement, ce sont des mots qui n'ont aucun sens pour eux. En effet, non seulement ils sont contre-intuitifs, mais ils ont des significations cachées destinées à dissimuler qui ils servent.

3) Établir un mécanisme de reddition de comptes des élus en consacrant le droit de révocation. Le droit de révocation entre les élections fait référence au droit des citoyens de révoquer les députés élus qui à leurs yeux ont trahi le mandat qui leur a été confié par ceux qui les ont élus.

4) Garantir le droit des Québécoises et des Québécois de s'exprimer sur les décisions prises par les gouvernements en les soumettant à des référendums où le peuple dit oui ou non aux lois proposées et même aux règlements imposés par les ministères à leur discrétion.

Ces changements feront une différence dans la vie politique du Québec, rétabliront l'intégrité du vote et augmenteront sans aucun doute la participation de tous les citoyens au processus électoral, y compris celle des jeunes, y compris le jour du vote.

Aujourd'hui, alors que l'offensive antisociale s'intensifie et que le peuple est incapable de tenir les gouvernements responsables des décisions qu'ils prennent, le besoin d'un renouveau démocratique est plus pressant que jamais. Apporter à ce problème une solution qui investit le peuple du pouvoir de décider devient de plus en plus urgent au fur et à mesure que le temps passe et que les dangers auxquels la société est confrontée augmentent. Il faut rompre avec l'idée, inscrite dans la loi, que le rôle des citoyens se réduit à celui d'« électeurs » qui votent tous les quatre ans pour des candidats qu'ils ne choisissent pas, dont ils ne connaissent rien et auxquels ils n'ont pas les moyens de demander des comptes.

Lorsque les Québécoises et les Québécois participeront à l'élaboration du programme du gouvernement, ils ne seront plus à la merci des priorités décidées par les intérêts privés des partis politiques et des médias. Le principe de responsabilité sera activé d'une manière qui incitera les membres de la société à participer au discours politique lorsqu'ils verront que cela profite à la population et à la société elle-même. La question de savoir qui détient le pouvoir politique et où réside le pouvoir de décision commencera à produire une réponse qui sera perçue comme démocratique.

Qui plus est, à une époque où tant de dangers menacent la sécurité de la société et du pays – de la crise climatique à une économie qui paie les riches et privatise les programmes sociaux et les services publics, aux préparatifs de guerre dans lesquels le Canada et le Québec sont engagés et aux niveaux croissants d'anxiété généralisée aux résultats imprévisibles -, il est crucial de comprendre que notre sécurité est dans la défense des droits de toutes et tous, et non dans le fait de priver les membres de la société d'un droit de regard sur toutes les décisions prises en leur nom.

Le programme du PMLQ est d'encourager les travailleurs, les femmes et les jeunes à parler en leur nom, à défendre leur présent et leur avenir, et à adopter un processus électoral et une Loi électorale qui feront un pas en avant dans cette direction.

Différentes raisons sont souvent invoquées pour ne pas faire l'effort additionnel nécessaire pour engager l'électorat dans le débat, pour élargir la discussion au-delà du minimum requis pour appeler cela une consultation officielle. Le PMLQ croit que c'est en le faisant qu'on verra comment aller plus loin. Déjà les discussions que nous avons eues dans les tables rondes, même si c'est encore sur une base relativement limitée, ont donné des signes définitifs que les gens ne sont pas du tout indifférents une fois qu'on établit que l'initiative leur appartient. Nous disons : « Pour nous, la responsabilité commence chez soi » parce que c'est précisément quand les électeurs s'approprient le processus qu'ils peuvent s'engager à fond et pleinement mettre en valeur leur vécu et leurs idées.

Pour le peuple, l'idée qu'une élection (ou une consultation publique) est le moment où « c'est le peuple qui parle » n'a pas de sens si dans les faits ceux qui parlent sont ceux qui sont déjà au pouvoir. Si l'élection est l'occasion où le peuple est appelé à juger des orientations du gouvernement, c'est au peuple qu'il faut donner la parole, pas aux élites politiques – celles qui sont déjà au gouvernement ou dans l'opposition. Or, la consultation actuelle fait exactement cela : elle ne donne aucune place pour l'expression de la volonté populaire autre que de remplir des questionnaires qui rejettent toute considération que les élections doivent avoir un but autre que remplir un bulletin de vote à tous les quatre ans.

Le document de consultation note : « D'après des données sur la campagne électorale de 2018, l'espace médiatique accordé aux partis politiques serait proportionnel aux résultats qu'ils obtiennent. » Un des intervenants aux tables rondes a fait le commentaire que cela ressemble à une prophétie autoréalisatrice : « Les partis qui ont le plus de sièges ou de votes acquis par une campagne médiatisée 'la plus intelligente' parce qu'elle jouit d'une couverture médiatique démesurée, aura le privilège de se voir accorder le titre du plus populaire et donc du plus légitime. C'est une logique absurde si le but est d'établir la crédibilité démocratique d'un régime. »

Ce sont là nos opinions et nos observations sur cette question et souhaitons que la discussion sur cet enjeux crucial pour l'avenir du Québec se poursuive de manière permanente, vivante et ouverte à toutes et à tous.

Christine Dandenault
Présidente
Parti marxiste-léniniste du Québec

Élaborations

La nécessité d'une révision approfondie de la Loi électorale

Dans la lettre d'introduction au document de consultation, le directeur général des élections (DGE) écrit : « Aucune réflexion en profondeur, portée par une vision cohérente, structurée et concertée, n'a été menée à propos de la Loi électorale dans son ensemble depuis bientôt 35 ans. Considérant l'importance des enjeux auxquels la démocratie électorale fait face, de même que l'ampleur des modifications qui ont été apportées à la Loi depuis son adoption, une telle réflexion nous semble essentielle pour permettre à la Loi d'évoluer tout en respectant les droits individuels et les principes démocratiques qui en sont le fondement. »

Les propositions contenues dans le document déçoivent pour ce qui est de la promesse d'une « réflexion en profondeur, portée par une vision cohérente, structurée et concertée ».

Le DGEQ dit avoir entrepris de multiples consultations, auprès de spécialistes, d'universitaires, et auprès d'« acteurs politiques ». Rien que sur cette base, la consultation pose un sérieux problème de crédibilité. Six questionnaires en ligne ont été préparés pour consulter les citoyens. En examinant les questionnaires, on est tenté de conclure que tout est déjà décidé. Les six questionnaires ressemblent davantage à des sondages avec des choix de réponses préétablies. Il n'est pas étonnant que les gens nous disent que les conclusions sont déjà tirées. Ce n'est pas une consultation qui permet aux Québécois de s'exprimer en leur nom, de partager leurs points de vue et leurs préoccupations, d'autant plus que le temps alloué pour y répondre est très limité.

Le DGEQ énumère les modifications apportées à la Loi électorale au cours des 35 dernières années. Il écrit : « Depuis une trentaine d'années, la Loi électorale n'est pas demeurée inchangée. Au contraire, de nombreuses modifications, dont plusieurs d'envergure, y ont été apportées au fil du temps. La liste électorale permanente a été créée en 1997; les modalités de vote ont été élargies au début des années 2000; de grandes réformes du financement politique ont eu lieu dans les années 2010; et les élections à date fixe ont été adoptées en 2013. Tous ces changements ont eu des effets importants, non seulement sur les comportements des électrices et des électeurs, qui sont de plus en plus nombreux à voter par anticipation, mais aussi sur les pratiques des partis politiques et des personnes candidates, qui se manifestent plus tôt dans la campagne et qui ont modifié leurs rapports avec l'électorat. Ces changements ont aussi influencé la façon dont s'organisent les élections. »

Mais quelle évaluation faisons-nous de ces changements ? Par exemple, le projet de loi 101 adopté en 2016 à la suite des recommandations de la Commission Charbonneau sur la corruption a-t-il réglé ce problème ? Non, parce que la définition de la corruption n'est pas abordée. L'abaissement des contributions financières à 100 $ des sympathisants des partis avec l'augmentation du financement de l'État qui prétend compenser la baisse du financement des partis par leurs membres a-t-elle réduit la corruption ? Pas du tout.

La demande d'augmentation des fonds publics est incessante alors que la participation des citoyens continue d'être éliminée

Plus on impose des exigences administratives au nom de la transparence et de la lutte à la corruption et plus l'État s'immisce dans les affaires des partis politiques, plus le pouvoir de décision, même au sein des partis politiques, est transféré hors des mains des membres. Ce n'est pas parce que nous avons toutes sortes de lois censées cibler la corruption qu'il n'y aura pas de corruption politique. Ceux qui sont politiquement corrompus feront tout pour arriver au pouvoir. En rendant les partis politiques responsables devant l'État, le fait qu'ils n'aient plus besoin de membres n'est pas discuté. Mais leur contrôle sur l'Assemblée nationale reste total.

Lorsque les ministres du parti au pouvoir, la Coalition Avenir Québec (CAQ), ont été récemment pris en flagrant délit d'obtenir des contributions de 100 dollars à leurs cocktails en échange d'un accès direct au ministre, le chef de la CAQ a déclaré que la solution était d'avoir des partis sans donateurs, et sans doute sans membre, et d'éliminer le financement « populaire » qu'Élections Québec appelle « financement autonome ». Il a appelé les autres partis cartellisés à se joindre à lui dans cette revendication. Il n'y a rien de plus absurde et de plus intéressé que cela ! Et ce, après que les partis politiques à l'Assemblée nationale ont donné leur accord à l'automne pour une augmentation du plafond de la contribution de 100 $ à 200 $. Pour ces partis, c'est logique, mais le public est tenu dans l'ignorance de leur raisonnement.

Sur l'ingérence, le PMLQ a aussi reçu des commentaires tranchant sur les propositions qui accroissent l'ingérence du DGEQ dans les affaires internes des partis politiques et qui visent surtout les partis qui n'ont pas de siège à l'Assemblée nationale avec des mesures précises. Le DGEQ propose :

- les partis devraient se fixer des objectifs de parité et de diversité de candidatures et un rapport des résultats atteints, et une sanction pourrait être prévue pour les partis politiques qui omettent de produire un rapport sur les résultats;

- les dépenses raisonnables additionnelles liées aux soins d'une personne à charge ou à une situation de handicap, encourues par les personnes candidates pour faire campagne, pourraient leur être remboursées (totalement ou partiellement). Un seuil déterminé de votes valides obtenus pourrait donner droit à ce remboursement;

- le nombre requis de membres qu'un parti doit soumettre annuellement chaque année pour conserver son autorisation passerait de 100 à 250 membres;

- des critères visant à s'assurer de la vocation politique et électorale d'une entité politique pour l'obtention et le maintien d'une autorisation pourraient être ajoutés et les partis devraient émettre une déclaration confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti est de participer aux affaires publiques en soutenant des personnes candidates et en appuyant leur élection et plusieurs autres.

Les protestations contre ces mesures sont nombreuses : c'est une ingérence dans la vie interne des partis politiques de vouloir fixer des critères de parité ou autre dans le choix de candidats pour une élection, et en plus, sans égard de la situation de chaque parti. Le DGE veut rendre plus difficile pour les partis non représentés à l'Assemblée nationale de se présenter. Il y a déjà trop de paperasse administrative pour des entités politiques qui ont peu de ressources, cela vient canaliser l'énergie à faire de l'administratif à la place du politique. Le DGE cherche à intervenir encore plus dans la vie interne des partis politiques, ce qui est contraire à l'objectif de la Loi électorale qui serait censé permettre une plus grande participation.

Plusieurs personnes nous ont dit que les propositions du DGEQ semblent ne viser qu'à lui permettre d'accomplir ses tâches administratives de la façon la plus efficace possible, et n'ont rien à voir avec doter la Loi électorale d'une « vision cohérente, structurée et concertée ». Il ne s'agit certainement pas de propositions politiques visant à garantir que le processus électoral soit démocratiquement fondé sur la participation des citoyens.

La désinformation sur l'ingérence étrangère et les fausses informations véhiculées par les réseaux sociaux et les préoccupations concernant l'utilisation des algorithmes et de l'intelligence artificielle

Le document indique entre autres que « la désinformation peut être pratiquée par des acteurs nationaux ou être liée à des tentatives d'ingérence étrangère ». Il est question également des réseaux sociaux qui véhiculent de fausses informations visant à interférer dans les élections.

Alors que l'utilisation et l'influence des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle sont devenues un mode de vie au Québec et au Canada et que nous vivons dans un monde où les informations trompeuses, les rumeurs et les doutes sont devenus monnaie courante, les contrôles mis en place sur ce que les gens peuvent et ne peuvent pas dire, et sur qui peut parler, en particulier lors d'une élection, ne sont pas appropriés. On pourrait affirmer que les campagnes électorales des soi-disant grands partis sont, dans leur ensemble, trompeuses, qu'elles consistent à attiser les passions, à diviser l'électorat et à semer le doute. Elles sont menées sous forme de microciblage et par le biais des réseaux sociaux pour dénigrer les candidats rivaux et transmettre aux électeurs des informations fausses et détournées afin d'influencer le résultat des élections.

Les participants aux tables rondes ont déclaré au PMLQ que s'il est vrai que le processus électoral démocratique doit établir des normes pour s'assurer que le discours politique n'incite pas à s'attaquer les uns les autres, il ne devrait pas permettre que des activités qui nuisent à la solidarité sociale soient financées par des fonds publics. En ce qui concerne la désinformation, la première chose qu'une loi électorale moderne devrait faire est de cesser de protéger et de financer les principaux responsables de la diffusion de la désinformation, qui décontextualisent les faits pour les priver de sens, tout en présentant de faux récits pour offrir de fausses alternatives.

Les participants aux tables rondes ont dit au PMLQ que le processus électoral prétend que les gens ont le choix entre les soi-disant grands partis et les programmes qu'ils proposent, ce qui laisse entendre que l'un de ces programmes les représente, ce qui n'est pas le cas. Ils représentent des intérêts privés ainsi que des absurdités concoctées par des sociétés de marketing qui traitent les électeurs comme des consommateurs à la caisse d'un magasin d'alimentation, incités à acheter tel produit plutôt que tel autre.

C'est l'une des nombreuses façons dont la voix et l'opinion du peuple sont réduites au silence lors d'élections qui, comme le souligne à juste titre le DGEQ, commencent de plus en plus tôt, en dehors des périodes définies par la Loi électorale. Remplacer le discours politique par des campagnes électorales est odieux et maintient les problèmes de la société dans le cadre établi par les milieux officiels qui s'opposent à tout débat qu'ils ne peuvent contrôler. Les méthodes qui permettent au peuple de parler en son nom propre, de dire et de proposer ses solutions aux problèmes de la société sont totalement absentes des propositions de révision de la Loi électorale.

La désinformation est également présentée comme étant liée au problème de l'ingérence d'acteurs nationaux ou étrangers. En ce sens, le DGEQ parle de « surveillance étroite » et de « collaboration de plusieurs entités intéressées à préserver l'intégrité des élections ». Le système de gouvernement de parti dit démocratique ne survivra pas à une « surveillance étroite » par l'État, car plus ça va, plus les citoyens peuvent voir que ces partis ne sont que des appendices de l'État qui dicte tout, des valeurs que les gens doivent épouser à la façon dont ils doivent penser et agir dans ce qu'on appelle une société démocratique.

De nombreuses personnes ont dit au PMLQ qu'elles trouvaient cela très problématique.

L'utilisation de la « haine » comme nouvel instrument de contrôle de l'espace politique

Le document du DGEQ reprend les propositions du gouvernement libéral du Canada, des gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et d'autres pays européens, concernant la chasse aux « entités qui incitent à la haine ou à la violence ». Le DGEQ s'inspire de la police politique qui propose d'aborder ces problèmes sous l'angle de « veiller à ce que la Loi électorale reflète les valeurs de notre société ».

Le document note que si « la désinformation, l'intimidation, le harcèlement et les menaces ont pris de l'ampleur » au Canada et au Québec, « les signalements de discours et de crimes haineux ont augmenté de façons importantes depuis 2017 ». Il avertit que « plus ce genre de propos et d'actes prennent forme dans l'espace public, plus ils sont susceptibles de se refléter dans le milieu politique ». « La haine, lit-on dans le document de consultation, marginalise, exclut, déshumanise. »

Pour y remédier, le DGEQ précise que les privilèges liés à l'autorisation d'un parti politique « ne devraient pas servir à amplifier les discours haineux ». Outre le fait d'affirmer clairement que tout est un privilège qui peut être donné et retiré par des forces extérieures, le DGEQ propose l'ajout de critères liés à la dénomination, aux objectifs, au discours et aux activités qui pourraient mener au retrait de l'autorisation d'un parti. Il cite des exemples de lois en Europe qui permettent l'interdiction et la dissolution d'un parti politique sur cette base.

Interdire un parti politique pour incitation à la haine ou à la violence, ou parce qu'il est considéré comme extrémiste, n'est pas une petite affaire dans une société qui se dit démocratique. Bien que l'entendu soit que les incitateurs à la haine et les extrémistes violents visés appartiennent à une frange de l'extrême droite, une fois cette porte ouverte, tous les partis dont les opinions sont jugées par les pouvoirs en place comme n'étant pas conformes aux leurs peuvent être visés. On le voit déjà dans le cas des activistes et des organisations qui s'opposent au sionisme et aux actes de génocide perpétrés par l'État d'Israël contre le peuple palestinien. Mais au pays aussi, nous voyons ceux qui soutiennent les droits ancestraux des peuples autochtones ou qui s'opposent à la dégradation de l'environnement par des intérêts privés étroits être pris pour cible.

Comment défendre la liberté d'expression, le droit d'association et le droit de conscience dans le contexte en évolution des réseaux de médias sociaux et de l'influence de l'intelligence artificielle est une question qui appartient à toutes les Québécoises et tous les Québécois. Ces droits ne doivent pas être remis en cause. Il est nécessaire d'avoir de vastes consultations publiques au cours desquelles le public est informé et engagé dans ces discussions, y compris en ce qui concerne les partis politiques, et peut proposer des solutions. C'est d'autant plus grave quand on reconnaît l'importance de l'exercice de ces droits dans la formulation d'une volonté populaire et d'une opinion publique au service du corps politique, surtout quand ceux qui ont actuellement accès aux positions de pouvoir et de privilège sont si centrés sur eux-mêmes.

Le problème avec l'inclusion dans la loi d'interdictions de toutes sortes qui sont appliquées aux individus et aux organisations par les pouvoirs de police est précisément que le peuple n'est pas appelé à participer à l'analyse de la source de ces problèmes ou à discuter de comment contrôler la haine et l'extrémisme violent, qu'est-ce qui est haineux, violent et extrémiste et, en fin de compte, sur la base de quelles définitions les lois sont promulguées ou les règlements sont appliqués. Nos jeunes au Québec ont trop souvent été injustement accusés de radicalisation ou de violence au nom des « valeurs de la société québécoise » qui sont simplement proclamées d'en haut. Une fois les citoyens étiquetés et classés dans telle ou telle catégorie, ils sont marginalisés et deviennent la cible d'actions policières.

Aujourd'hui, quand on voit avec quelle détermination tous les partis à l'Assemblée nationale et à la Chambre des communes et les médias monopolisés cherchent à créer une équation entre l'appui au peuple palestinien et l'antisémitisme, la propagande haineuse et les prédictions de ce qui aboutira à des actes d'extrémisme violent, il n'est pas difficile de comprendre les dangers des mesures prises sur le plan électoral pour « lutter contre la haine ».

Ce que nous voulons dire, c'est que tant que la Loi électorale n'entérine pas un processus qui place le citoyen au centre de la résolution des problèmes qui le concernent et qui concernent la société, sur la base de l'expérience collective et des principes qui unissent le peuple, les actions de l'État qui atomisent le corps politique ne profiteront pas du tout aux Québécoises et Québécois. Introduire de nouvelles règles et normes dont le peuple n'est même pas informé, sans parler de participer à leur élaboration, est destructeur. Cela sape l'opinion publique et la cohésion du corps politique. Les mesures qui divisent la société entre les soi-disant violents et les non-violents, entre ceux qui encouragent la haine et ceux qui ne le font pas, augmentent également les appréhensions et les comportements chaotiques. L'anarchie et la violence deviennent la nouvelle norme et la répression est utilisée dans une vaine tentative de maîtriser tout le monde.

C'est très inquiétant et dangereux, ont déclaré au PMLQ des participants aux tables rondes. Ils souhaitent que les citoyens et les résidents du Québec, quelle que soit leur origine nationale, soient unis sur la base d'un projet moderne d'édification nationale où le peuple est habilité à décider de la direction de la société et de la façon dont se mènent les affaires dans tous les domaines d'activité.

Le concept de tiers doit être banni de la Loi électorale

Les participants aux tables rondes ont également exprimé de vives inquiétudes quant au rôle de « tiers » attribué aux citoyens lors d'une élection. Les propositions du document de consultation du DGEQ continuent de bloquer la participation des citoyens lors d'une élection et dans la période dite préélectorale au nom de l'égalité des chances et de la transparence. L'objectif déclaré du DGEQ est d'assurer la prépondérance des partis politiques et des candidats lors d'une élection. Il écrit : « Au Québec, l'intervention des tiers pendant la période électorale est limitée par la Loi afin que les partis politiques et les personnes candidates aient tout l'espace nécessaire pour débattre de leurs idées et de leurs intérêts. » C'est tout simplement faux. En période électorale, ce que l'on appelle les « tiers » peuvent exprimer leurs opinions dans la mesure où leurs interventions ne coûtent rien, depuis la conception et la production de l'intervention jusqu'à sa publication et sa diffusion. À moins d'agir au nom d'un parti politique ou d'un candidat, un individu ne peut faire une intervention partisane si cette intervention a un coût.

Le PMLQ n'est pas d'accord avec ce concept de prépondérance, selon lequel les partis cartellisés sont autorisés à usurper la possibilité pour tout électeur, qu'il soit individuel ou organisé, de s'exprimer en son nom propre. Les participants aux tables rondes ont dit au PMLQ que les gens normaux grandissent en croyant que les élections sont censées être un moment de débat sociétal collectif sur le Québec que nous voulons. Ils n'apprécient pas les définitions d'« équité » qui sont en fait discriminatoires à l'égard de ceux qui ont peu de moyens financiers. Ils voient qu'il n'y a pas d'équité entre les partis politiques au Québec. Ils voient que, systématiquement, les partis qui n'ont pas de représentants à l'Assemblée nationale, comme le nôtre, sont ignorés ou que leur point de vue est banalisé pour le plaisir de déclarer qu'ils ont reçu le traitement démocratique qu'ils méritent.

L'introduction du concept de précampagne électorale aura pour effet de consolider davantage l'usurpation de l'espace politique par les partis cartellisés au pouvoir. La réduction des citoyens à des « tiers » soumis à des régimes de financement n'est pas acceptable. Elle constitue un obstacle majeur à la participation des citoyens au discours politique.

Un exemple donné lors d'une des tables rondes est celui de l'organisme d'intérêt public comme Équiterre qui s'est vu blâmé par le DGEQ parce que des notes ont été données aux partis politiques sur leurs engagements environnementaux en 2018. Même chose pour la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) en 2012 qui a même tenté d'aller en Cour suprême pour défendre son droit d'intervenir pendant une campagne, mais dont la demande a été refusée parce qu'elle n'était pas conforme à la Loi électorale.

Préoccupations concernant les atteintes aux droits d'association et d'expression

Les partis politiques sont des organisations privées. Ce sont donc les partis qui doivent décider par qui ils sont financés et qui sont leurs membres. Mais les partis politiques sont placés sous surveillance. La Loi électorale prévoit que toute contribution financière ne peut être versée qu'au directeur général des élections et que le nom de l'électeur, la ville et le code postal de sa résidence sont publiés sur le site Internet du DGEQ ainsi que le montant versé et le nom du parti auquel il a été versé. Cela revient à mettre le parti politique sous la tutelle de l'État. Ce n'est pas le parti qui décide qui contribue à son travail ou qui en devient membre. Aucune loi n'oblige les associations culturelles, sportives ou éducatives d'autres domaines à publier leur liste de membres, mais les partis politiques doivent le faire. Compte tenu de la propension à la persécution politique dans le monde, de nombreuses personnes expriment de sérieuses inquiétudes à ce sujet, tant pour ce qui est de leur emploi que pour leur droit de conscience.

Comment les questions de conscience et d'association peuvent-elles relever de l'État, au nom du contrôle des finances et de la lutte contre la corruption ? C'est quelque chose qui est imposé et qui n'est pas discuté par le corps politique malgré l'atteinte au droit d'association, à la liberté d'expression et au droit de conscience. De nombreuses personnes ont dit au PMLQ qu'elles ne voulaient pas que leurs contributions ou leurs adhésions passent par le DGEQ. Ils veulent que leur parti décide et contrôle qui est membre et ce qu'il fait de leur argent. Cela semble élémentaire et les gens sont choqués de découvrir que ce n'est pas le cas. Beaucoup ne veulent pas cotiser parce qu'ils refusent que leur droit d'association et leur droit de conscience soient bafoués par la Loi électorale, d'autant plus que leur nom et leur code postal sont rendus publics sur le site du DGEQ.

Annexe 1

Les propositions présentées dans le document de consultation Pour une nouvelle vision de la Loi électorale, par chapitre

CHAPITRE 1 – Le droit de vote

L'inscription sur la liste électorale

Proposition 1 : Convertir l'inscription et la modification de l'inscription sur la liste électorale en service numérique

Proposition 2 : Permettre l'inscription et la modification de l'inscription sur la liste électorale lors du vote par anticipation et le jour du scrutin

Proposition 3 : Exiger que les électrices et les électeurs soient inscrits sur la liste électorale de la section de vote de leur domicile au moment du vote

Le vote

Proposition 4 : Adopter la file unique dans les lieux de vote

Proposition 5 : Ouvrir des centres de vote par anticipation dans des lieux fréquentés .

Proposition 6 : Permettre l'essai de modalités de vote à distance

L'organisation des scrutins

Proposition 7 : Prévoir des élections partielles à date fixe

Proposition 8 : Élargir le bassin de recrutement du personnel électoral

Pour mener la réflexion plus loin

Revaloriser le jour du scrutin comme moment civique fort . .

CHAPITRE 2 – Le droit de se présenter à une élection

Les candidates et candidats aux élections

Proposition 1 : Encourager les partis politiques à rendre compte de leurs objectifs et des résultats atteints en matière de parité et de diversité des candidatures

Proposition 2 : Évaluer la possibilité de prévoir un régime distinct pour le remboursement de certaines dépenses liées aux soins d'une personne à charge ou à une situation de handicap

L'autorisation des entités politiques

Proposition 3 : Ajouter des critères visant à s'assurer de la vocation politique et électorale d'une entité politique pour l'obtention et le maintien d'une autorisation

Proposition 4 : Veiller à ce que la Loi électorale reflète les valeurs de notre société pour éviter qu'une entité qui incite à la haine ou à la violence puisse bénéficier de l'autorisation et de ses privilèges

Proposition 5 : Ajouter des motifs de refus et de retrait d'autorisation liés aux obligations financières et administratives des partis politiques

Pour mener la réflexion plus loin

Pour un climat sain et respectueux au sein de nos institutions et de nos processus démocratiques

CHAPITRE 3 – Le financement politique et les dépenses électorales

Le contrôle des dépenses

Proposition 1 : Créer un mécanisme visant à renforcer la transparence des activités préélectorales des tiers

Proposition 2 : Clarifier, réviser et diffuser les règles et les normes liées à l'utilisation des ressources parlementaires et gouvernementales

Pour mener la réflexion plus loin

Le financement politique à l'heure des bilans

L'encadrement des dépenses électorales en contexte d'élections à date fixe

CHAPITRE 4 – L'information électorale et politique

L'information aux électrices et aux électeurs

Proposition 1 : Mettre à la disposition des électrices et des électeurs une vitrine d'information sur les personnes candidates ou les partis politiques

La transparence des communications politiques et la lutte à la désinformation

Proposition 2 : Envisager la création d'obligations destinées aux plateformes numériques en matière de transparence et de respect de la Loi électorale

Proposition 3 : Accroître la transparence des communications à caractère politique et encadrer l'utilisation de certaines pratiques en ligne

Proposition 4 : Réfléchir à des mesures de transparence et d'encadrement visant la publication des résultats de sondages électoraux

Pour mener la réflexion plus loin

La démocratie à l'ère du numérique

CHAPITRE 5 – La gouvernance électorale

Le processus de modification de la Loi électorale et le rôle du directeur général des élections

Proposition 1 : Prévoir un processus de révision périodique de la Loi électorale

Proposition 2 : Réviser les obligations du directeur général des élections en matière de reddition de comptes

Le rôle du comité consultatif

Proposition 3 : Revoir la portée du mandat et la composition du comité consultatif

Pour mener la réflexion plus loin

La participation des autres acteurs au processus de modification de la Loi électorale

CHAPITRE 6 – La carte électorale

La proposition de délimitation préliminaire des circonscriptions

Proposition 1 : Consulter les députées et députés dans le cadre des auditions publiques plutôt que par l'intermédiaire de la Commission de l'Assemblée nationale

La proposition révisée et l'établissement de la délimitation des circonscriptions

Proposition 2 : Ajouter une période de consultation à la suite du dépôt du second rapport de la Commission de la représentation électorale

Pour mener la réflexion plus loin

La consultation, un fondement d'une représentation juste et équitable

Lettre ouverte de partis non représentés à l'Assemblée nationale

À l'attention du directeur général des élections du Québec

Objet : Le document de consultation Pour une nouvelle vision de la Loi électorale

Les 17 février et 10 mars 2024, des partis non représentés à l'Assemblée nationale se sont réunis pour discuter de la consultation du directeur général des élections du Québec (DGE) sur la Loi électorale.

Un constat s'est imposé d'entrée de jeu : il y a de plus en plus de désaffection sur la scène politique au Québec envers le processus politique.

Malgré l'affirmation (page 1) à l'effet que « notre législation électorale a souvent été à l'avant-garde, s'inspirant des meilleures pratiques dans le monde », le fait demeure que l'ensemble du processus politique, y compris les élections, est de plus en plus discrédité aux yeux de l'électorat québécois.

L'expérience nous enseigne que cette situation préoccupe sérieusement la population et qu'elle mérite donc toute l'attention nécessaire. Notre système démocratique a besoin d'être modernisé. Cela nous concerne en tant que partis politiques et concerne l'ensemble du corps politique du Québec, soit plus de 6 millions d'électeurs.

Un autre constat illustre bien la nécessité de cette modernisation : même s'il existe 21 partis politiques autorisés au Québec, moins du tiers de ceux-ci ont été consultés directement par le DGE, sur une question aussi importante que la Loi électorale et le processus qui en découle. Un exercice qui affirme viser une modernisation de notre système électoral doit impérativement consulter tout le corps politique québécois.

Nous demandons donc au DGE de consulter directement tous les partis politiques autorisés et de prolonger à cet effet la période de consultation du DGE au-delà de la période fixée au 30 mars.

La notion d'équité est énoncée à maintes reprises dans le document de consultation sur notre système démocratique. L'équité est le caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité, ou encore, c'est le modérateur du droit objectif selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Suivant cette notion, tous les partis devraient avoir le même traitement. En effet, on nous demande de recueillir le même nombre de signatures, de suivre le même processus pour présenter un candidat, de mener campagne, etc., mais quand vient le temps de consulter sur une proposition de modernisation du processus électoral, on ne nous accorde pas un traitement juste et équitable.

Par ailleurs, il ressort de nos discussions que l'argent entre dans l'équation et biaise sérieusement la notion d'équité. Cette situation est préjudiciable pour les partis non représentés à l'Assemblée nationale (AN) de même que pour l'ensemble de la population. La notion d'équité se transforme ici en notion de privilèges dont bénéficient spécifiquement les partis représentés à l'AN.

Un parti politique représenté à l'AN a en effet le privilège de disposer des ressources financières démesurément supérieures que lui procure le système de financement actuel des partis politiques, ainsi que d'autres privilèges qui, en période pré-électorale et en période électorale, créent une iniquité entre les partis qui perpétue la marginalisation des partis non représentés à l'AN. Les partis non représentés à l'AN ont le droit d'exister, mais sans plus. Cette situation est particulièrement flagrante lors des élections alors que les partis qui siègent à l'AN jouissent d'une couverture complète de la part des médias tandis que les autres partis sont laissés pour compte, ce mur du silence étant trop rarement brisé. Le droit de l'électorat à un vote informé devient alors un simple voeu pieux.

Cette situation pose un problème sérieux à une société qui se veut véritablement démocratique. La population peut aller voter, mais pendant la période électorale, on ne lui donne que très peu d'espace pour discuter de façon informée et approfondie des préoccupations et des enjeux qui touchent le présent et l'avenir du Québec, que ce soit en tant qu'individus ou de groupes organisés.

Le DGE doit impérativement prendre acte de ce problème qui nuit à une véritable démocratie, à l'exercice du droit de parole, de conscience, au droit de participer à une élection et au droit à un vote informé. Dans les années passées, Élections Québec a tenu plusieurs rencontres avec tous les partis, et des partis non représentés à l'AN ont proposé à plusieurs reprises les propositions suivantes pour avancer en démocratie :

- implantation d'une vitrine des partis politiques qui permettrait aux électeurs de connaître le programme de chacun des partis;

- distribution à chaque maison ou logement du Québec, des programmes des partis lors d'élections en même temps que l'émission de la carte de l'électeur.

Toutes ces propositions contribueraient au droit à un vote informé des électeurs puisque que connaître le programme de chacun des partis, est essentiel.

Enfin, plusieurs propositions du DGE constituent une ingérence dans la vie interne des partis politiques : la parité et la diversité de candidatures, la reddition de comptes quant à leur programme, le nombre de dirigeant.es, l'augmentation des responsabilités administratives au détriment du temps consacré à leurs activités politiques, pour ne nommer que celles-ci.

Pour toutes ces raisons, nos partis réitèrent leur demande de pouvoir participer pleinement et en toute égalité à tout ce qui touche notre système électoral, notamment en demandant que le DGE consulte tous les partis autorisés du Québec et les Québécoises et les Québécois, dans le cadre de rencontres pour que la voix de tout le corps politique du Québec soit entendue.

Benjamin Vachon, chef, Bloc Pot (blocpot@blocpot.qc.ca)
Louis Chandonnet, dirigeant, Équipe autonomiste (info@equipeautonomiste.ca)
Jean-Louis Thémistocle, chef, Parti culinaire du Québec (themisjl@gmail.com)
Charles Olivier, chef, Parti libertarien (bololivier@hotmail.com)
Christine Dandenault, cheffe, Parti marxiste-léniniste du Québec (permanence@pmlq.qc.ca)
Parti Nul (info@partinul.net)

Pour nous rejoindre : partisnonrepresentes@yahoo.com

(30 mars 2024)

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