La 44e législature (débutée le 22 novembre 2021) a repris les travaux de sa première session le 29 janvier. Le Parti libéral continue de présider un parlement minoritaire, soutenu par le NPD dans le cadre d'une entente de soutien et de confiance qui, selon le NPD, « oblige les libéraux à respecter leurs promesses ». Bien que cet accord puisse maintenir les libéraux au pouvoir jusqu'à la prochaine élection générale prévue pour octobre 2025, rien n'est certain avec les luttes de factions entre les partis cartellisés qui forment le parti au pouvoir et ce qu'on appelle la loyale opposition.

Les luttes de factions, les rivalités, les accusations et contre-accusations entre les partis cartellisés continuent de dominer les ondes et de détourner l'attention des stratagèmes du gouvernement pour payer les riches, de la corruption et des manoeuvres pour modifier les lois pour concentrer de plus en plus de pouvoir dans l'exécutif. Il s'agit de pouvoirs de prérogative, de pouvoirs à la discrétion du premier ministre et d'autres ministres qui prétendent que tout cela est en bonne et due forme puisqu'ils ont adopté des lois pour supprimer toute limitation à ces pouvoirs de prérogative et de police. En fait, ces pouvoirs de formuler les politiques – d'où le terme de pouvoirs de police, le mot police ayant la même racine que le mot politique – ont été usurpés par les oligopoles à qui on a permis d'occuper les postes de décision dans les principaux portefeuilles de l'économie et des affaires étrangères et sur toutes les questions liées à la guerre et à la paix, au crime et à la punition.

Tout cela montre à quel point l'offensive néolibérale antisociale a également fait des ravages au niveau des institutions politiques. Des décennies de refus des élites dirigeantes de renouveler le processus politique et électoral nous ont amenés au point où les anciennes méthodes que l'élite dirigeante pouvait déployer pour transformer l'opinion publique en un facteur social ne fonctionnent plus.

Le Parlement est ce qu'il est : une façade pour dissimuler où les décisions sont prises. La gouvernance par décrets, par le recours à des pouvoirs réglementaires et des décrets du Cabinet et de diverses agences gouvernementales dont les membres sont des lobbyistes d'entreprise, est devenue la norme. Le Parlement a perdu sa crédibilité, sa légitimité et la confiance du peuple, car il ne peut plus prétendre gouverner avec le consentement du peuple; il est précisément perçu comme travaillant pour des intérêts privés et non pour le bien public. Il a perdu toute capacité à servir de point de convergence pour le peuple.

Le Canada prétend être en conformité avec la primauté du droit international et les conventions internationales, depuis longtemps incorporées dans le droit canadien, mais les interprétations intéressées des partis cartellisés qui forment le gouvernement et siègent sur les bancs de l'opposition préparent le terrain pour une séance du Parlement qui aggravera davantage la crise de légitimité de la démocratie, des institutions démocratiques et de la direction qu'ils donnent au pays. C'est une situation qui continue de renforcer parmi le peuple la conviction qu'il n'est pas représenté par les députés au Parlement ni par les institutions de gouvernance qui agissent de plus en plus au service d'intérêts en place et sous la direction de l'administration et du Pentagone américains.

Aucun des graves problèmes politiques, sociaux et économiques qui rendent la vie impossible à un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens n'est à l'ordre du jour. Comment le Canada peut être une force de paix dans un monde où les États-Unis et leurs alliés menacent de détruire des peuples entiers sur tous les continents n'est pas non plus à l'ordre du jour. De nombreuses décisions annoncées à l'automne et les actions du gouvernement en matière d'affaires internationales, y compris le soutien au massacre en cours à Gaza et à la guerre génocidaire d'Israël contre le peuple palestinien, ne sont même pas discutées au Parlement. Des milliers de Canadiens se sont adressés au gouvernement et à leurs députés par des manifestations, des pétitions, des lettres et des appels téléphoniques, et des centaines de milliers sont descendus dans la rue partout au pays pour exiger que le Canada s'acquitte de son devoir envers l'état de droit international auquel il est tenu par des conventions et des traités, qu'il appelle à un cessez-le-feu et qu'il veille à ce qu'il soit appliqué. Ce n'est que le 12 décembre que l'ambassadeur du Canada auprès des Nations unies a finalement voté en faveur d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un cessez-le-feu, mais le Canada continue aujourd'hui de défendre les bonnes intentions d'Israël à chaque étape du massacre qu'il perpètre.

Les attaques personnelles et les luttes de factions qui ont atteint des proportions épiques dans les derniers jours de la session d'automne ont donné le ton à la reprise des travaux du Parlement le 29 janvier. Le fossé qui ne cesse de se creuser entre les Canadiens qui exigent leur mot à dire sur les questions qui affectent leur vie et les priorités intéressées annoncées par les partis cartellisés sous la fraude de « représentation » met en évidence la nécessité de renouveler le processus politique et que c'est au peuple lui-même de mettre de l'avant les nouveaux arrangements qui lui donneront le pouvoir de décider de ses affaires.

Rapport de la vérificatrice générale sur la corruption à l'Agence des services frontaliers du Canada

Le 12 février, la vérificatrice générale du Canada Karen Hogan a publié son rapport sur l'achat de ce qu'on appelle l'application ArriveCan. Cette application a été utilisée pour exiger des voyageurs se rendant au Canada pendant la pandémie qu'ils transmettent à l'avance, par voie électronique, des informations sur leur voyage, notamment leur statut vaccinal et les résultats du test COVID-19, le nom et l'adresse des personnes qu'ils visitent, et bien plus encore. Elle a considérablement augmenté la collecte de données personnelles et les connexions par le gouvernement et les entrepreneurs privés qui gèrent les informations. Lancée en avril 2020, elle était obligatoire jusqu'en octobre 2022 aux postes-frontières et est devenue facultative depuis.

La Bureau de la vérificatrice générale a mené une enquête, comme le demandait une motion déposée à la Chambre des communes le 2 novembre 2022 à la suite d'allégations d'irrégularités dans la manière dont les contrats de développement de l'application ont été attribués et après que des inquiétudes sont apparues concernant la sous-traitance et l'augmentation des coûts. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC ont ouvert des enquêtes parallèles après avoir reçu des plaintes concernant la façon dont l'ASFC attribuait les contrats et les entreprises auxquelles elle les attribuait, notamment en passant par une société de logiciels basée à Montréal qui avait fait des affaires avec les entreprises en question.

L'ASFC avait estimé le coût initial d'ArriveCan à 80 000 dollars. Dans son rapport, la vérificatrice générale a estimé le coût total à 59,5 millions de dollars, ce qui est plus que le coût final estimé par l'ASFC à 54 millions de dollars. La vérificatrice générale a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de déterminer le coût exact en raison « d'une documentation inadéquate et de faiblesses dans les contrôles » de l'ASFC. Le rapport indique que 18 % des factures soumises par des entrepreneurs privés n'étaient « pas accompagnées d'une documentation à l'appui suffisante » et que l'ASFC elle-même a estimé que 12,2 millions de dollars du coût pourraient ne pas être liés à ArriveCan. Karen Hogan a déclaré au Comité permanent des comptes publics : « Il pourrait y avoir des montants qui ne devraient pas être liés à ArriveCan, mais il pourrait aussi y avoir des montants liés à ArriveCan qui n'ont pas été signalés dans les livres. »

Le recours à des sous-traitants au début du processus pour créer et gérer l'application a été jugé raisonnable car il y avait un besoin urgent de faciliter le passage des frontières dans les premiers stades de la pandémie, mais on s'attendait à ce que le service public prenne le relais, ce qui n'a pas été le cas. Le rapport estime que les coûts journaliers des contractants externes d'ArriveCan s'élevaient à 1090 dollars, alors que le coût journalier moyen d'un poste à l'interne équivalent est de 675 dollars.

Cela montre une fois de plus que la pratique adoptée par les gouvernements consistant à payer des intérêts privés étroits pour effectuer des travaux qui relèvent du domaine de la fonction publique est socialement irresponsable et corrompue. Qui plus est, compte tenu de la corruption ambiante, il y a certainement des doutes sur la manière dont les données collectées ont été partagées, vendues ou utilisées par les contractants et le gouvernement. Ce problème central de la collecte des données n'a pas été mentionné.

Le rapport souligne également que le plus gros contractant, GC Strategies, un cabinet de conseil composé de deux personnes, a obtenu un contrat à fournisseur unique en avril 2020, alors qu'il n'existe aucune preuve que le cabinet ait même fourni un document de proposition pour le projet, et encore moins qu'il ait la capacité de réaliser ce qui était demandé. Radio-Canada rapporte que la vérificatrice générale n'a pas pu déterminer quel fonctionnaire avait pris la décision finale de sélectionner GC Strategies pour le contrat d'avril 2020. On rapporte également que GC Strategies a participé à l'établissement des exigences que les soumissionnaires devraient respecter pour un contrat concurrentiel ultérieur d'une valeur de 25 millions de dollars, qui a ensuite été attribué à GC Strategies elle-même, ce qui constitue un « conflit d'intérêts » apparent.

Le ombud canadien chargé des marchés publics avait précédemment signalé que les critères utilisés pour l'attribution du contrat de 25 millions de dollars étaient « trop restrictifs » et « favorisaient ce fournisseur de l'ASCF existant ». Il a également été signalé que qu'il y avait « de nombreux exemples où le fournisseur avait simplement copié et collé les exigences à partir des critères obligatoires » du gouvernement en matière de sous-traitance lors de la soumission de propositions aux fonctionnaires de l'ASFC.

D'autres exemples de corruption, appelés par euphémisme « conflits d'intérêts possibles », incluent le fait que des fonctionnaires de l'ASFC ont accepté des cadeaux de la part de certains contractants qui n'ont pas été divulgués à leurs superviseurs. Ces cas n'ont pas été examinés par la vérificatrice générale parce qu'ils font l'objet d'enquêtes en cours de l'ASFC et de la GRC. La présidente de l'ASFC, Erin O'Gorman, a déclaré en janvier au Comité permanent des opérations gouvernementales de la Chambre des communes que l'enquête de l'ASFC avait jusqu'à présent révélé « qu'il y avait eu une collaboration constante entre certaines fonctionnaires et CG Strategies. Ils montrent les efforts déployés pour contourner ou ignorer les processus d'approvisionnement établis et les rôles et responsabilités. » Toute cette situation remet en question un élément essentiel, à savoir ce qui a été fait de toutes les données collectées et comment le fait d'ignorer les « responsabilités établies » a eu un impact sur cet enjeu qui préoccupe grandement le public.

Bien que cela soit vrai, il semble que les ministres fédéraux eux-mêmes, responsables de l'attribution des contrats de type stratagèmes-pour-payer-les-riches en premier lieu, s'en tirent indemnes. C'est devenu la norme de cacher la profondeur de la corruption qui fait partie intégrante de l'offensive antisociale et de la prise de contrôle des fonctions qui appartiennent légitimement aux fonctionnaires et au secteur public. Cela souligne le besoin urgent de changer la direction de l'économie pour qu'elle soit centrée sur l'humain et de procéder à un renouveau démocratique afin que les intérêts privés ne puissent plus usurper les positions de pouvoir et de prise de décision.

Des pouvoirs réglementaires non précisés permettent au gouvernement d'agir sans autorisation légale

Divers mécanismes censés assurer la responsabilité et garantir l'état de droit font défaut, apprend-on dans un article paru le 17 janvier dans le Hill Times. L'article est de Penny Becklumb, conseillère juridique au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes.

L'auteure examine le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et son devoir de veiller à ce que les pouvoirs réglementaires soient conformes aux lois d'autorisation adoptées par le Parlement. Elle utilise les sanctions imposées au Venezuela en 2017 par le cabinet libéral comme exemple de règlement promulgué sans autorité légale.

Elle écrit : « En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada peut imposer des sanctions économiques à un État étranger dans des circonstances précises, notamment lorsqu'il y est invité à le faire par une 'organisation internationale ou une association d'États' dont le Canada est membre. Cependant, plus tôt en [2017], les pays membres de l'Association des États américains, dont le Canada, n'avaient pas réussi à s'entendre sur les mesures à prendre contre le Venezuela. »

Pour contourner l'absence d'autorité légale, écrit-elle, « le gouvernement a créé les circonstances pour justifier l'imposition de sanctions. Il s'est associé aux États-Unis pour créer une nouvelle association internationale composée de seulement deux membres – le Canada et les États-Unis – dans le but exprès de 'demander' à ses membres d'imposer des sanctions économiques contre le Venezuela. » Puisque les États-Unis avaient déjà imposé de telles sanctions, poursuit-elle, « l'association ne faisait en réalité qu'appeler le Canada à faire de même, ce qu'il s'est empressé de faire ».

« Ironiquement, écrit Penny Becklumb, la déclaration accompagnant les sanctions canadiennes indiquait que 'ces mesures démontrent aux Canadiens que le gouvernement est prêt à agir lorsque les normes internationales de bonne gouvernance démocratique sont bafouées'. » Ces sanctions sont toujours en vigueur aujourd'hui.

L'auteure note que le Comité mixte s'est réuni 14 fois depuis 2020. « L'arriéré de règlements qui attendent d'être examinés par le Comité [...] est énorme. » En outre, elle note que « les rares fois où le comité se réunit pour discuter d'une réglementation problématique, il n'exerce presque jamais ses pouvoirs légaux [...]. Une seule fois au cours des vingt dernières années, le Comité a-t-il tenté d'utiliser l'autorité que lui confère le Parlement pour demander la révocation d'une réglementation. Cette tentative a échoué. » Dans le cas des sanctions contre le Venezuela, les sénateurs ont reconnu et remis en question l'« organisation » américano-canadienne, mais n'ont pas agi.

Un deuxième exemple concerne les élections des dirigeants des Premières Nations qui ont été reportées par le biais de pouvoirs réglementaires en 2020, peu après la déclaration de la pandémie de COVID-19. La légalité du règlement a été contestée par une personne qui avait prévu de se présenter aux élections. Le président du tribunal lui a donné raison : « En bref, le gouvernement me demande de tolérer un exercice invalide du pouvoir parce qu'il a été fait pour une bonne raison. C'est tout simplement incompatible avec l'état de droit, qui exige que tout exercice du pouvoir de l'État trouve sa source dans une règle juridique. » Par conséquent, les règlements ont été « validés » rétroactivement par une loi d'exécution du budget en juin 2021.

Le site web du gouvernement définit les pouvoirs réglementaires et le cadre juridique de leur utilisation. On y lit : « Les règlements sont des textes législatifs qu'on désigne souvent par le terme 'législation déléguée'. Ils ont le même effet juridique que les lois [...] Ils n'émanent pas du Parlement, mais bien de l'autorité – le plus souvent, le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme public – que celui-ci a habilitée à cette fin. Leur prise doit donc être expressément prévue par une loi dite habilitante. » Puis : « Le pouvoir de prendre des règlements ne peut être exercé librement. Il existe des limites à l'exercice de ce pouvoir, notamment celles fixées par la Constitution et les lois supplétives. »

La Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires prévoient trois conditions essentielles à la prise d'un règlement : l'examen du projet de règlement, son enregistrement; sa publication dans la Gazette du Canada. Ils sont ensuite examinés par le Comité mixte permanent d'examen des règlements.

Penny Becklumb écrit : « Le dysfonctionnement du comité a également conduit le gouvernement à passer outre à la suprématie du Parlement, telle que représentée par le comité. Le ministère de la Justice, qui rédige les règlements au nom des autres ministères, ne tient pas compte des décisions antérieures du Comité mixte permanent lorsqu'il évalue le risque juridique que les règlements qu'il rédige soient illégaux. En effet, la probabilité que le Comité puisse à la fois détecter un abus de pouvoir de la part du gouvernement et lui demander des comptes est très faible. »

Un département du Cabinet du premier ministre chargé de l'image et du microciblage

Saviez-vous que le Cabinet du premier ministre dispose d'un département entier consacré à l'image et au microciblage ? Ce n'est pas une surprise pour la plupart des Canadiens qui détestent faire l'objet de manipulations et contre-manipulations dans les communications du premier ministre, quel que soit le parti qui forme le gouvernement. Le nom officiel de ce département est « Directeur de la communication du Cabinet du premier ministre ». Et le Cabinet du premier ministre est présentement en train de se créer une nouvelle image avec un bureau de communication réorganisé.

Selon le National Post, « un récent sondage d'Abacus Data a révélé que les milléniaux sont maintenant presque deux fois plus susceptibles de soutenir les conservateurs que les libéraux, tandis que 32 % de la génération Z favorise actuellement les conservateurs, contre 24 % pour les libéraux.

« Max Valiquette sera probablement chargé d'essayer d'inverser ces tendances. »

Cela confirme certainement que les élections au Canada n'ont pas pour fonction de permettre aux Canadiens de choisir leurs représentants et de les mandater. Au contraire, ce sont les spécialistes de la marque et du marketing, en concurrence les uns avec les autres, qui font les choix.

Max Valiquette a été embauché en décembre pour occuper le poste de directeur de la communication du Cabinet du premier ministre. Selon les médias, il est « un gourou du marketing qui se décrit lui-même comme expert en 'compréhension des milléniaux et de la génération Z' ». On apprend que M. Valiquette a été président et fondateur de la défunte Youthography (2001 à 2010), qui prétendait être « la première entreprise nord-américaine de recherche et de marketing axée sur le marché des jeunes ». Son site web décrit Valiquette comme « un spécialiste de la compréhension du paysage de la culture pop, des habitudes de consommation, des marques et de la culture des jeunes. Au cours de sa carrière, il a travaillé pour des marques aussi diverses que Budweiser, Beer.com, Hershey, Taco Bell et Ford Canada[1]. » Il a également travaillé à l'agence torontoise Bensimon Byrne, l'une des plus grandes agences de publicité indépendantes du Canada, qui a « compté le Parti libéral du Canada et le Parti libéral de l'Ontario parmi ses clients ».

Sur la page LinkedIn de Max Valiquette on lit que Marketing Magazine l'a qualifié de « l'un des 'marketeurs les plus influents du Canada' [et] l'un des leaders, stratèges et présentateurs en marketing les plus connus du pays, avec une carrière de vingt ans axée sur la création de marques, le marketing, l'innovation et la compréhension des milléniaux et de la génération Z »[2].

En janvier, Supriya Dwivedi, une éditorialiste politique qui était à l'émission Power and Politics de CBC et à l'émission Question Period de CTV, a été nommée conseillère principale en matière d'information au sein du Cabinet du premier ministre. Dernièrement, elle était directrice des politiques et de l'engagement au Centre pour les médias, la technologie et la démocratie de l'Université McGill, et ancienne consultante chez Crestview Strategy.

Dans un article paru dans le Toronto Star, Mme Dwivedi explique qu'elle n'est pas « ouvertement partisane » et qu'elle éviterait normalement « l'hyperpartisanerie toxique qui sévit à Ottawa », mais qu'elle estime qu'il y a « trop en jeu pour ne pas s'impliquer directement ». Elle cite un « écosystème d'information numérique [...] qui n'est pas adapté à une information véridique ou factuelle ».

Selon Mme Dwivedi, le système d'information numérique « a toutes sortes d'impacts sur notre société, y compris sur la façon dont nous nous comportons les uns envers les autres, alors que les algorithmes tentent de nous séparer ». Les libéraux sont passés maîtres dans l'art de déployer une « politique de la division ». En effet, l'utilisation de la « politique de la division » sous toutes ses formes par les partis du cartel est très répandue. On l'a vu durant l'élection générale de 2021 qui avait été l'occasion pour tous les partis cartellisés d'utiliser les mandats de vaccination pour diviser. Tout cela fait partie de la désinformation visant à maintenir le corps politique dans cette discussion au lieu de discuter d'un ordre du jour basé sur les points de vue qu'il établit pour lui-même.

Les nouveaux membres du service de communication du Cabinet du premier ministre sont appelés « personnel exonéré ». Il s'agit de personnes nommées pour des raisons politiques qui dépendent directement du premier ministre et qui ne sont pas soumises aux lois régissant les fonctionnaires et aux procédures d'embauche qui sont censées être basées sur un système de mérite. Un document d'information de la Bibliothèque du Parlement de 2006 explique : « Un ministre peut embaucher, en plus du personnel alloué aux députés et aux sénateurs pour leurs bureaux parlementaires et leurs bureaux de circonscription, du personnel politique payé par les deniers publics. [...] Ils doivent fournir au ministre des conseils et un appui politiques que celui-ci ne peut demander à des fonctionnaires impartiaux. »

Notes

1. Capté sur Wayback.com.

2. Selon le National Post :

« Au cours d'une carrière qui s'étend sur deux décennies, Max Valiquette a également travaillé avec des marques comme Nike, Budweiser et Coca-Cola et a été salué pour sa campagne antitabac, Stupid.ca. Il a été nommé l'une des 100 personnes les plus influentes dans le domaine de la communication au Canada par Marketing Magazine en 2005.

« M. Valiquette est également un conférencier de renom, qui aborde des sujets tels que l'adaptation à l'avenir du travail et le décodage du potentiel des générations Y et Z. M. Trudeau l'a d'ailleurs qualifié de conférencier 'à ne pas manquer'.

« 'Je rédige et je consulte, j'anime des groupes de discussion et des ateliers, je mène et j'analyse des recherches et je crée des plans de marque', peut-on lire sur le site Web personnel de Max Valiquette. 'J'ai travaillé avec de grandes marques et de petites entreprises, des gouvernements et des organisations à but non lucratif. Je me concentre sur les consommateurs modernes, le marché des jeunes et les nouveaux médias.'

« Le directeur de la communication du Cabinet du premier ministre est l'un des postes les plus élevés du cabinet, puisqu'il répond directement au premier ministre et à son chef de cabinet.

« La fonction comprend, entre autres, la rédaction de discours, la création de dossiers de communication et la réponse aux controverses gouvernementales.

« Les directeurs de la communication du Cabinet du premier ministre restent rarement en poste plus d'un an.

« Bien qu'il n'y ait pas d'informations publiées sur le salaire du directeur exécutif, le salaire type des directeurs de la communication du Cabinet du premier ministre est d'environ 131 500 dollars par an, mais il peut aller jusqu'à plus de 166 000 dollars par an. »

À titre d'information

Projets de loi et annonces gouvernementales de la session d'automne

Au début de la session d'automne du Parlement, les médias ont annoncé que les travaux se concentreraient sur cinq questions;

- l'accessibilité financière, y compris la flambée des prix du logement et de l'épicerie, les taux d'intérêt et l'inflation;

- la législation sur le cadre d'un régime national d'assurance-médicaments, qui fait partie de l'entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, ainsi que la législation anti-briseurs de grève et l'enquête sur l'ingérence étrangère;

- la prévention de la criminalité, en particulier la modification des conditions de mise en liberté sous caution pour certains délinquants;

- le projet de loi sur la sécurité en ligne, promis depuis longtemps par le gouvernement, qui permettrait de « sévir sur les plateformes de médias sociaux afin de freiner la diffusion de contenus dangereux tels que les discours haineux et l'incitation au terrorisme », et

- la lutte contre le changement climatique, y compris la législation visant à soutenir les travailleurs dans la transition des combustibles fossiles vers des énergies plus propres et les plans visant à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier.

Le 19 septembre, la ministre des Finances et vice-première ministre Chrystia Freeland a déposé le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, également connue sous le titre abrégé de Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre le remboursement de la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d'habitation pour les locataires et modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au ministre d'ordonner au commissaire de la concurrence de mener une enquête sur l'état de la concurrence dans un marché ou un secteur d'activité. À cette fin, la ministre des Finances et le ministre de l'Industrie ont convoqué une réunion des cinq principaux monopoles de l'alimentation le 18 septembre pour discuter de la stabilisation des prix, sans résultat tangible. Statistique Canada a rapporté en décembre que le taux annualisé d'inflation des denrées alimentaires en novembre était de 4,7 % et le rapport annuel sur les prix des denrées alimentaires prévoit que les prix des denrées alimentaires augmenteront de 2,5 à 4,5 % en 2024.

Le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, a été déposé le 15 juin 2023. Ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à créer des plans quinquennaux de transition des travailleurs du secteur de l'énergie vers des emplois dans le domaine de l'énergie verte. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre le 23 octobre et se trouve actuellement à l'étape du rapport, aucune date n'ayant été fixée pour la troisième lecture.

Le 31 octobre, le gouvernement a annoncé la création d'un Fonds pour l'infrastructure des minéraux critiques, doté de 1,5 milliard de dollars, afin de « soutenir les projets d'énergie propre qui favorisent la performance environnementale tout en soutenant le développement de minéraux critiques, tels que la production, le stockage et la transmission d'énergies renouvelables ou alternatives non émettrices, ainsi que la connectivité aux réseaux électriques; et de soutenir les projets d'infrastructure de transport qui permettront directement le développement ou l'expansion des ressources de minéraux critiques, y compris les routes, les chemins de fer et les infrastructures de transport maritime ».

Le constructeur automobile Stellantis et le cartel technologique coréen LG ont ouvertement demandé au gouvernement canadien de leur verser des subventions équivalentes à celles qu'il a accordées à Volkswagen pour qu'elle produise des batteries au Canada. La subvention publique accordée à l'entreprise allemande Volkswagen était censée correspondre à celle offerte par le gouvernement américain dans le cadre de sa Loi sur la réduction de l'inflation (IRA). Stellantis et LG ont demandé des montants similaires.

Stellantis est détenue par le groupe français PSA dans le cadre d'un partenariat à parts égales avec la société italienne Fiat, tandis que LG est basée en Corée du sud. Ces entreprises internationales ont affirmé que les gouvernements du Canada et de l'Ontario avaient promis de « combler l'écart » avec les subventions américaines, qui n'avaient pas encore été annoncées à l'époque de leur accord pour une usine de batteries à Windsor.

Pendant ce temps, l'ambassadeur des États-Unis au Canada, David Cohen, prononçait l'allocution principale lors d'un déjeuner devant le Cercle canadien d'Ottawa, dans lequel il déclarait que le Canada et les États-Unis devaient rapidement renforcer leurs capacités d'extraction minière, de raffinage et de fabrication de batteries afin de concurrencer la Chine. Il s'agit là d'une propagande ouverte en faveur d'une intégration plus poussée du Canada à l'économie de guerre américaine, qui a besoin de minéraux essentiels provenant du Canada. Il a déclaré que « le statu quo n'assurera pas la sécurité énergétique dont le Canada, les États-Unis ou nos amis et alliés démocratiques ont besoin pour un avenir énergétique plus propre ». Il a donné l'exemple de l'investissement de 37,5 millions de dollars américains accordé par le département américain de la Défense à une entreprise canadienne, et des trois entreprises canadiennes – Enbridge, TC Energy Corp et AltaGas Ltd – qui bénéficient d'un financement américain pour le développement de l'hydrogène propre. Selon le Globe and Mail, « David Cohen a célébré les relations entre le Canada et les États-Unis ». Selon lui, les deux pays sont « à l'avant-garde des efforts visant à soutenir l'Ukraine et Israël ».

Le 9 novembre, le ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr., a présenté le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. La discussion en deuxième lecture du projet de loi anti-briseurs de grève du gouvernement s'est poursuivie en Chambre les 22, 24 et 27 novembre et 14 décembre 2023 et il n'a pas été débattu depuis.

L'énoncé économique d'automne du gouvernement a été présenté le 21 novembre par la ministre des Finances. Il a été utilisé pour clamer haut et fort que le gouvernement Trudeau soutenait la demande de logements. Il s'agissait essentiellement d'un stratagème pour payer les riches promoteurs, qui sont ceux qui ont profité de la crise du logement en premier lieu. Il prévoyait 15 milliards de dollars pour des prêts à faible coût aux promoteurs immobiliers à partir de 2025-26 (pour 30 000 nouveaux logements), 1 milliard de dollars pour le logement abordable afin d'aider les fournisseurs de logements sans but lucratif, coopératifs et publics à construire 7 000 nouveaux logements d'ici 2028, l'élargissement de la suppression de la TPS pour inclure les logements locatifs coopératifs, sévir contre les locations à court terme et le fait de lier les fonds fédéraux destinés aux infrastructures à l'action des gouvernements locaux en matière de logement. Le 2 novembre 2023, le Bureau de la défenseure fédérale du logement a publié une analyse de la pénurie de logements au Canada, qui estime qu'il manque au Canada 4,4 millions de logements abordables pour les personnes ayant besoin d'un logement.

Le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, a été examiné article par article par le Comité du commerce international de la Chambre des communes le 28 novembre. À l'exception des conservateurs qui se sont opposés à l'inclusion d'une référence à la taxe sur le carbone, tous les autres partis cartellisés ont soutenu le projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes le 6 février et qui est maintenant examiné par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le 24 novembre, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc, et le ministre de la Justice et procureur général, Arif Virani, ont lancé ce qu'ils ont appelé « des consultations publiques supplémentaires sur l'ingérence étrangère ». Selon eux, ce nouveau cycle « s'appuie en partie sur les commentaires reçus lors des précédentes consultations menées par Sécurité publique dans le but d'orienter l'élaboration d'un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère ». Ces prétendues consultations publiques sont une fraude de A à Z. Voir la section ci-dessous intitulée « Des mesures qui renforcent les pouvoirs de police sur le corps politique ».

Les propositions du gouvernement comprennent des changements à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le SCRS a publié une déclaration disant que « cette consultation publique sur la Loi sur le SCRS permettra aux Canadiens de donner leur opinion sur la façon dont le SCRS devrait continuer de protéger la sécurité nationale du Canada tout en veillant à respecter les droits et les libertés de la population canadienne. Votre avis est particulièrement important, puisque les menaces pernicieuses pour la sécurité nationale, dont l'ingérence étrangère, touchent tous les Canadiens. Les Canadiens sont invités à participer et à donner leur point de vue à partir de la page Web consacrée à la consultation. » La présomption que le SCRS protège la sécurité nationale du Canada détourne l'attention du refus du gouvernement de discuter de ce que cela signifie. Chacun peut avoir sa propre interprétation et ses propres convictions, tandis que le gouvernement et le SCRS mettent en oeuvre leurs propres méthodes dérivées d'on ne sait où.

Le 9 décembre, lors de la COP28 à Dubaï, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé un plafonnement de toutes les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur pétrolier et gazier. Il a déclaré qu'il s'agissait du premier plafond d'émissions imposé par un grand pays producteur de pétrole et de gaz dans le monde. LML consacrera bientôt un supplément à la COP28, aux objectifs que les peuples de nombreux pays y ont mis en avant et aux positions prises par différents pays, y compris ce qui se cache derrière la revendication du Canada.

Régime national d'assurance-médicaments

Le cadre d'un régime national d'assurance-médicaments, point clé de l'accord entre les libéraux et les néo-démocrates, ne s'est pas encore concrétisé. Le NPD, qui demandait que le cadre soit présenté avant la fin de l'année, s'est concilié avec le gouvernement et a accepté un délai jusqu'au 1er mars 2024 pour que le gouvernement présente un projet de loi. Charlie Angus, porte-parole du NPD, a déclaré : « Ce qui est très important, c'est que nous fassions les choses correctement – si cela prend un peu plus de temps, qu'il en soit ainsi. Nous pensons qu'il est plus important de réaliser une avancée aussi fondamentale dans notre système de santé publique, plutôt que de respecter un délai artificiel. »

Ce qui est évident pour la plupart des Canadiens, c'est que ce que les néo-démocrates et les libéraux considèrent comme un système de santé publique et comme une avancée correcte ne tient pas compte des demandes de ceux qui travaillent dans le système de santé. Ils ne sont pas guidés par les besoins des Canadiens en matière de soins de santé et par la façon dont ces besoins peuvent être satisfaits en fonction des ressources canadiennes abondantes qui existent. Tous les plans deviennent des plans d'enrichissement pour les grands acteurs du secteur de la santé.

La taxe carbone du gouvernement

Dans le but d'obtenir davantage d'exemptions et, en fin de compte, l'élimination de la taxe carbone du gouvernement, le Parti conservateur a présenté, dans les derniers jours de la session d'automne, des milliers de motions de procédure visant à bloquer l'énoncé économique du gouvernement. Le 15 décembre, la Chambre s'est ajournée après une session marathon au cours de laquelle les conservateurs ont imposé 135 votes. Ils disent vouloir que les libéraux lèvent la taxe carbone sur toutes les sources d'énergie de chauffage domestique, adoptent un projet de loi visant à accorder un allègement de la taxe carbone à certains agriculteurs et exemptent toutes les Premières Nations de la taxe carbone. De même, les conservateurs ont proposé près de 20 000 amendements au projet de loi C-50, la Loi canadienne sur les emplois durables, en commission le 6 décembre.

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale au cours de la session d'automne du Parlement : Projet de loi C-60, Loi de crédits no. 4 pour 2023-24 (financement de l'administration publique fédérale); C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu); C-56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable; C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution); C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois; et S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Des mesures qui renforcent les pouvoirs de police sur le corps politique

L'« approche pangouvernementale » à la menace posée par les « États ennemis et hostiles »

– Anna Di Carlo –

Les forces de l'OTAN dirigées par les États-Unis et les services de renseignement du Groupe des cinq (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) affirment que la sécurité nationale et la démocratie canadiennes sont menacées par ce qu'ils appellent des « États ennemis et hostiles », aujourd'hui identifiés principalement comme étant la Chine, la Russie et l'Iran. Cette menace, selon eux, nécessite le développement de ce que l'on appelle une approche « pangouvernementale » pour lutter contre l'ingérence étrangère dans le processus électoral et politique du Canada. Elle a donné lieu, au fil du temps, à un ordre du jour belliciste et, au nom des valeurs canadiennes, à une attaque contre le droit de conscience, la liberté d'expression, d'organisation et de réunion et d'autres libertés civiles qui sont rapidement en train de devenir chose du passé.

En plus d'affecter toute la vie et de détruire le tissu de la société, sa cohésion basée sur l'état de droit, cela affecte le processus électoral lui-même, considéré comme la pierre angulaire de la démocratie parce qu'il est conçu pour donner aux institutions démocratiques une légitimité et former l'opinion publique à accepter leur autorité sur le processus de prise de décision. L'« approche pangouvernementale » envers ce que l'on appelle « l'ingérence étrangère d'États ennemis et hostiles » touche à la fois la surveillance des élections et les modifications proposées à la loi électorale.

Gardons à l'esprit que la surveillance des élections, des candidats et des mouvements politiques du peuple et les interventions par la police politique (les différentes agences de renseignement et de sécurité, y compris celles provenant des États-Unis) ne sont pas nouvelles. En 1972, par exemple, les médias ont publié un reportage sensationnaliste citant un « informateur de la GRC » qui laissait entendre que les candidats du Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) se présentaient aux élections « incognito ». L'informateur voulait « dévoiler » l'affiliation politique des candidats du PCC(M-L). C'était peu de temps après l'entrée en vigueur du régime d'enregistrement des partis et le PCC(M-L) n'était pas encore enregistré. Lors des élections de mai 1979, le surintendant de la GRC a annoncé que les noms des candidats seraient vérifiés dans les dossiers de la GRC pour déceler des antécédents d'« activités subversives » et que si des « subversifs » étaient découverts, leur candidature serait ajoutée à leur dossier. La GRC a déclaré qu'elle voulait s'assurer qu'il n'y avait pas d'« espions ou d'ennemis de l'État » parmi les candidats.

La boucle est désormais bouclée en ce qui concerne les méthodes utilisées par l'élite dirigeante dans sa tentative désespérée de contrôler le corps politique.

Comme l'a souligné le PCC(M-L), lorsque nous parlons de gouvernements de pouvoirs de police, nous ne nous référons pas seulement aux aspects qui constituent l'usurpation de pouvoirs par des intérêts privés étroits par l'intermédiaire de l'intervention ministérielle dans les affaires liées aux luttes et aux grève des travailleurs et du peuple lorsque les objectifs de l'État s'y opposent. Notre principale préoccupation est la façon dont les pouvoirs de police détruisent l'opinion publique, c'est-à-dire les institutions politiques et la légitimité des lois adoptées par des assemblées législatives dûment élues, ainsi que l'application régulière de la loi et des initiatives organisées des collectifs sur toutes les questions qui les préoccupent.

Les pouvoirs de police sont par définition des prérogatives arbitraires. C'est en partie pourquoi la société civile a été créée: pour les encadrer avec des lois afin que les chefs d'État et ceux qui exercent les pouvoirs exécutifs ne puissent pas agir en toute impunité. L'état de droit renvoie à la prise de décision dans les assemblées législatives composées de personnes élues pour représenter les électeurs des circonscriptions électorales qui répartissent également la population qui est censée être représentée par son représentant élu. Si le système électoral n'est pas perçu comme impliquant de manière crédible les citoyens dans le choix et l'élection de leurs représentants dans le cadre d'un processus considéré comme libre et équitable, que reste-t-il si ce n'est un système qui sert des intérêts privés étroits. Les partis cartellisés ont usurpé le processus de sélection et d'élection pour obtenir des résultats exigés et décidés par les intérêts privés étroits. Aujourd'hui, au lieu de s'attaquer à ce grave problème, la police politique intervient directement dans le processus électoral sur une base antidémocratique des plus scandaleuses. Elle accuse des « acteurs étrangers » et exige que l'État puisse contrôler les membres des partis, les décisions et les dossiers des partis et intervenir dans les campagnes électorales au nom du contrôle de la propagande haineuse et des « intérêts étrangers ».

Une fois que les gouvernements des pouvoirs de police et de l'impunité ont pris le pouvoir, le peuple devient dispensable non seulement dans l'économie mais aussi dans la politique elle-même. D'où l'importance de l'action du PCC(M-L) pour le renouvellement du processus politique en impliquant le corps politique dans la discussion. C'est lorsque des personnes de tous horizons sont organisées pour s'exprimer parmi leurs pairs, en leur propre nom, sans crainte de récriminations, que la liberté d'expression s'exprime sous la forme d'actions qui ouvrent la voie au progrès. La liberté d'expression n'est pas seulement un droit civil, c'est un droit humain. C'est l'antidote à la prise de contrôle du Canada par les pouvoirs de police et aux destructions qu'ils causent chez nous et à l'étranger.

L'ingérence de la police politique dans le processus
démocratique au nom de sa défense

L'élite dirigeante travaille sans relâche pour accuser l'ingérence étrangère dans le processus démocratique afin de détourner l'attention du mécontentement, de la méfiance et de l'opposition de plus en plus profonds de la population envers le système dominé par les partis appelé démocratie. C'est un phénomène que le gouvernement actuel alimente de plus en plus, à mesure que le fossé entre les préoccupations et les problèmes du peuple et ceux de l'élite dirigeante se creuse. Les gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, ont fait de même. L'absence de pouvoir du peuple pour faire face aux problèmes qui frappent la société est plus évidente que jamais.

L'impunité et l'arbitraire prolifèrent de nos jours. À titre d'exemple, le budget libéral de mars 2023, soutenu par les partis cartellisés, inclut un amendement à la Loi électorale du Canada pour établir « une approche fédérale uniforme en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels par les partis politiques fédéraux, et ce, d'une manière qui remplace les lois provinciales qui se chevauchent ». Ce n'est pas seulement arbitraire parce que le budget est utilisé pour modifier la Loi électorale, mais également parce que les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates sont en fait au coeur d'un conflit juridique avec le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique qui soutient que lorsque les partis fédéraux exercent leurs activités en Colombie-Britannique, ils sont soumis aux lois provinciales sur la protection de la vie privée, qui sont plus strictes lorsqu'il s'agit de l'utilisation des données des électeurs par les partis politiques.

Il s'agit donc d'un problème fondamental de relations entre le pouvoir et les lois fédérales et ceux des provinces, car les dispositions constitutionnelles ne sont plus adaptées aux préoccupations actuelles. Au lieu de laisser la bataille juridique se dérouler, les partis cartellisés jugent nécessaire de changer tout simplement la loi fédérale au moyen d'une modification à la Loi électorale du Canada cachée dans les plus de 700 pages du budget 2023.

À l'heure actuelle, selon la loi fédérale, les partis politiques ne sont même pas soumis aux lois sur la protection de la vie privée du pays. Ils sont libres d'utiliser les données des électeurs de la manière la plus intéressée sans consentement.

Ce qui est nouveau à propos de la police politique et des élections, c'est leur intégration ouverte et affichée dans le fonctionnement des institutions politiques. Cela rend obsolètes bon nombre des principes de la démocratie libérale et des débats sur le rôle de la police dans une société démocratique. Les préoccupations antérieures concernant le rôle de la police dans le gouvernement, la manière dont la police devrait être contrôlée, etc., sont remplacées par l'acceptation ouverte de la police politique dans nos vies au nom de la protection de la sécurité nationale. Le débat sur l'orientation politique fournie par la police politique et la séparation des pouvoirs de l'État devient une absurdité lorsque 1) le peuple ne joue aucun rôle dans la définition de l'orientation de l'économie, de la politique et de tout le reste, et 2) la distinction entre les policiers de rue et la police politique est confondue et la police politique est intégrée dans les organes de gouvernement, y compris l'organe qui est censé être l'administrateur impartial de ce que l'on appelle des élections libres et équitables. La norme antérieure selon laquelle les organes législatifs adoptent les lois que la police et les ministres sont ensuite censés appliquer en toute neutralité, sans ingérence politique, est ainsi balayée d'un revers de main.

Désormais, au nom d'une « approche pangouvernementale », la police politique est ouvertement impliquée dans la surveillance des élections. L'expression « approche pangouvernementale » a été introduite pendant la pandémie lorsque les gouvernements se sont arrogé des pouvoirs de décision au-dessus de l'état de droit en déclarant que les circonstances étaient exceptionnelles. Ces états d'exception sont maintenant devenus permanents malgré les décisions de tribunaux qui les ont déclarés inconstitutionnels et les montants des pénalités que le gouvernement est sommé de payer pour avoir transgressé les droits fondamentaux des personnes.

Les élections fédérales de 2019 ont été les premières où cette « approche pangouvernementale » s'est manifestée. Au début de 2019, Élections Canada a informé de ses préparatifs pour l'élection et que « renforcer l'intégrité du processus électoral » était l'un des domaines d'intérêt. Il a parlé d'un « environnement en évolution » auquel il devait répondre et dans lequel « Les experts [lire la police politique] continuent de cibler les menaces pour la démocratie canadienne, qu'il s'agisse d'ingérence étrangère, de cyberattaques ou de tentatives de désinformation. Élections Canada porte une attention particulière à ces menaces. »

Mais Élections Canada n'est pas habilité par la loi à traiter de telles questions. Il a souligné que son seul rôle est de veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit de s'inscrire sur les listes électorales, de voter ou de se porter candidat. Il a déclaré qu'il n'avait pas la responsabilité de « réglementer l'Internet ou les médias sociaux; de policer la vérité dans la publicité politique; de corriger les informations inexactes ou trompeuses liées aux plates-formes ou aux politiques des partis politiques ». Il a dressé la liste des corps policiers qui surveilleraient les élections sur des questions qui ne relèvent pas de son autorité : il s'agit notamment du conseiller à la sécurité nationale du Canada (conseiller du Cabinet/Conseil privé), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de son sous-groupe appelé Centre canadien de cybersécurité (CCCS), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada et de Sécurité publique Canada.

Le diktat de la police politique selon lequel le programme d'ingérence étrangère des États-Unis doit être repris est évident chaque fois que l'expression est utilisée. Pour la deuxième fois depuis que toutes les discussions sur l'ingérence étrangère ont commencé en 2015-16, lors du Comité consultatif des partis politiques (CCPP) de cette année, qui s'est tenu en septembre, des représentants du SCRS et du CST ont assisté à l'AGA pour informer les participants. Le SCRS était représenté par le « coordinateur de la lutte contre l'ingérence étrangère ». Le CST était représenté par une personne du Bureau du Conseil privé, qui abrite le ministère des Institutions démocratiques, dont le ministre de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, est responsable, qui a présenté au nom du CST la subdivision du CCCS.

Les informations présentées aux partis enregistrés n'ont rien ajouté aux informations précédemment publiées dans les rapports désormais annuels sur l'ingérence étrangère remis au Parlement qui ont répété la même chose : « Par leurs activités, des acteurs malveillants étrangers, qu'il s'agisse d'États étrangers ou d'organisations non étatiques, s'attaquent au processus démocratique au Canada. » L'objectif de ces acteurs étrangers serait de semer la méfiance à l'égard de nos institutions, d'amplifier les divisions dans la société, etc. Rien n'est dit sur les actions des gouvernements et des partis cartellisés eux-mêmes qui discréditent les institutions démocratiques libérales.

Le seul ajout à ces informations présentées actuellement concerne l'intelligence artificielle (IA). À titre d'information, le Conseil privé a informé que : « La désinformation en ligne est désormais omniprésente dans toutes les élections nationales au niveau mondial et l'IA générative est de plus en plus utilisée pour influencer les élections. »

Il est totalement ridicule d'attribuer l'utilisation de l'IA à une ingérence étrangère qui met en danger la démocratie canadienne, étant donné qu'elle est utilisée par des agences de marketing dans le monde entier, y compris celles embauchées par les partis cartellisés pour organiser des élections.

Malgré le caractère obscur de l'information que le SCRS fournit, il prétend que seuls les détenteurs d'une cote de sécurité élevée peuvent avoir accès aux informations qui « ne sont pas publiques », qui « ne sont pas déclassifiées », etc. En plus de donner l'impression que seules les personnes bénéficiant de privilèges peuvent avoir accès aux secrets d'État, il faut remarquer qu'il s'agit des mêmes « informations » qui sont constamment « divulguées » par les médias traditionnels et par des journalistes désireux de faire éclater des scandales et non d'informer le public sur les sujets de préoccupation, sur la manière dont ils se posent, sur ce qui est pertinent et sur ce qui ne l'est pas, etc. La nouvelle normalité consiste désormais à répéter les « fuites médiatiques » de la police selon lesquelles des candidats ont reçu subrepticement de l'argent de la Chine, à créer une confusion totale sur les enjeux et à cibler les citoyens et les résidents des soi-disant États ennemis. Le Parti marxiste-léniniste a fait remarquer que si tel est le cas, pourquoi le SCRS n'a-t-il pas transmis ces informations à la GRC, ou ne les a-t-il pas signalées au commissaire aux élections, l'organisme auquel de telles choses devraient être signalées. On sait déjà que le commissaire aux élections n'a pas reçu de tels renseignements.

Pas la moindre preuve ou information factuelle n'a été présentée sur l'ingérence étrangère, que ce soit lors des présentations faites par la police politique devant les commissions parlementaires ou dans les nombreux reportages des médias basés sur les « fuites policières ». Dans le cas du député Michael Chong, qui aurait été la cible d'une ingérence étrangère, Michael Chong lui-même s'est plaint de ne pas avoir été informé plus tôt du fait qu'il était visé. Mais aucune preuve de l'existence d'un tel financement n'a été apportée.

Un exemple de cette situation grotesque est la déclaration du représentant du Centre canadien pour la cybersécurité, qui a déclaré qu'il existait plusieurs documents du gouvernement du Canada décrivant les faits, en particulier le rapport Analyse des élections en Alberta en 2019. Ces personnes ne doivent même pas avoir lu leurs propres rapports, car l'analyse des élections en Alberta de 2019, qui était censée être préparée à l'appui du Mécanisme de réponse rapide du G7 (MRR) afin de surveiller les élections fédérales de 2019, a révélé qu'il n'y avait pas eu d'ingérence étrangère dans l'élection de l'Alberta, même s'il avait été prédit qu'il y en aurait eu en raison du facteur pétrolier dans cette province. Le rapport fait état de ce qui suit : « Les élections en Alberta sont un exemple de situation où il pourrait y avoir des éléments de preuve d'un comportement non authentique coordonné de la part d'acteurs canadiens, ce qui rend plus difficile la détection de l'ingérence étrangère. »

L'une des questions posées par les libéraux est de savoir s'il existe un moyen de supprimer les fausses informations ou les publicités malveillantes des réseaux sociaux. Il leur a été répondu que c'était pratiquement impossible, mais que les partis devraient faire appel à la police pour sécuriser leurs ordinateurs.

La réponse habituelle de la police politique à toute question importante est de dire : « Nous ne commentons pas les enquêtes en cours et les méthodes opérationnelles. Toutes nos enquêtes sont menées dans le cadre de la loi. »

À la question de savoir comment les gens peuvent distinguer le vrai du faux et ce que fait le SCRS pour y parvenir, le SCRS a répondu qu'il cherchait à détecter la désinformation dans le cadre de ses enquêtes et en prenant des mesures de réduction de la menace, et a répété que : « Nous ne commentons pas les enquêtes en cours et les méthodes opérationnelles. Toutes nos enquêtes sont menées dans le cadre de la loi. »

Élections Canada souligne de façon convaincante que le plus important est que les partis politiques eux-mêmes offrent un endroit où les gens peuvent obtenir les vraies informations. C'est le meilleur moyen de contrer les fausses nouvelles. Le rapport officiel d'Élections Canada au Parlement recommande : « Pour assurer un niveau accru de transparence et contrer le financement étranger des tiers, ajouter à la Loi une disposition selon laquelle les tiers (particuliers exclus) qui souhaitent utiliser leurs propres fonds pour financer des activités électorales réglementées doivent présenter à Élections Canada des états financiers audités attestant qu'un maximum de 10 % de leurs recettes des années précédentes provient de contributions. »

Bien sûr, aucune de ces recommandations ne traite du problème auquel le peuple est confronté, à savoir les partis cartellisés qui se targuent de gagner les élections sur la base de la désinformation des agences de marketing engagées précisément dans ce but. Plus important encore, la prise de contrôle du pouvoir politique par une police politique au service d'intérêts étrangers se poursuit à un rythme soutenu.

C'est un sujet de grave préoccupation.

La prolifération des enquêtes et
des « consultations publiques » intéressées

Le gouvernement libéral a déclaré qu'il prévoyait de renforcer ses pouvoirs de police en modifiant la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité, le Code criminel / Loi sur la protection de l'information / Loi sur la preuve au Canada. La modification de ces lois est un exercice visant à élargir les définitions de ce que la police peut faire, rendant légal ce qui était auparavant illégal. À cette fin, le 24 novembre 2023 le gouvernement a lancé ce qu'il appelle une consultation en ligne sur le thème « Consulter les canadiens sur la modernisation de la boîte à outils du Canada pour lutter contre l'ingérence étrangère ».

L'annonce du gouvernement est formulée d'une manière qui prive de fait le peuple de son droit d'exprimer son opinion sur la manière dont sont traitées les questions graves de guerre et de paix, de crime et de punition. Elle part de la conclusion qui lui a été présentée par les agences de renseignement internationales qui ont créé le mythe de « l'ingérence étrangère » dans les processus électoraux des pays démocratiques. L'ingérence étrangère dont il est question provient des États qui, en accord avec les États-Unis, ont été déclarés des « autocraties » et qui mènent une lutte brutale pour prendre le contrôle des « démocraties ».

Le gouvernement du Canada a déclaré : « La menace d'ingérence étrangère évolue, et le Canada doit adapter ses mesures. Des experts nationaux et internationaux ont fait remarquer que le Canada doit moderniser ses outils pour lutter contre cette menace. Certains des alliés les plus proches du Canada et de ses partenaires aux vues similaires ont introduit des mesures législatives pour moderniser leurs outils de lutte contre l'ingérence étrangère. »

Pour dissimuler le fait qu'il impose aux Canadiens les changements qu'il souhaite, le gouvernement affirme que : « La consultation des Canadiens est une étape importante de la modernisation de notre boîte à outils [...] Elle fera en sorte que les solutions soient alignées sur nos valeurs nationales, tiennent compte d'un large éventail d'expertises, de perspectives, de points de vue et d'opinions, et respectent les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le public canadien a exprimé son intérêt pour une plus grande transparence, ainsi que pour une collaboration approfondie avec le gouvernement du Canada sur les questions de sécurité nationale, dont l'ingérence étrangère. »

Nous voyons que le terme « public canadien » est utilisé comme une catégorie amorphe, comme quelque chose sans caractère ou de nature définis, comme inclassable. Il serait plus juste que le gouvernement remplace cette expression par celle de « privé canadien », ce qui permettrait aux Canadiens de comprendre aisément qu'il s'adresse aux intérêts privés qui ont usurpé le pouvoir de décision dans ce pays.

Le fait est que les agences d'espionnage du Groupe des cinq dirigées par les États-Unis et les représentants de l'OTAN, du NORAD et de la « communauté de la sécurité nationale » ont présenté ce programme, mais le gouvernement veut en faire porter la responsabilité à la population. Il va jusqu'à dire que les Canadiens devraient participer aux consultations parce que : « Ensemble, nous pouvons protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés des Canadiens contre ceux qui cherchent à nuire à notre mode de vie. » Tout cela pour cacher un renforcement des pouvoirs de police en utilisant le jargon gouvernemental pour lequel les Canadiens paient des millions de dollars chaque année.

Le renforcement des pouvoirs de la police politique n'est pas l'ordre du jour établi par les citoyens et les résidents canadiens, et les enquêtes bidon appelées « consultations publiques » sont une fraude. L'idée que les citoyens et les résidents canadiens veulent diviser davantage le corps politique entre les bons et les méchants, et que c'est la police politique qui décidera qui est bon et qui est méchant, est complètement ridicule. C'est ce que les États-Unis ont fait avec leurs sites de torture secrets après le 11 septembre, avec des résultats dévastateurs. C'est ce que les Canadiens ont déjà rejeté en rejetant le processus discrédité des certificats de sécurité après le 11 septembre. En réinventant une fois de plus cette division du peuple au nom de la protection des valeurs canadiennes, on impose encore plus de « limites raisonnables » à leurs droits et libertés, alors que les limites des pouvoirs de l'exécutif sont de plus en plus repoussées en utilisant des lois intéressées qui rendent les deux légaux.

Les Canadiens savent très bien comment la police piétine les justes luttes du peuple, celles des peuples autochtones, des travailleurs, les militants environnementaux, de ceux qui luttent contre la guerre, des Québécois et bien d'autres. Essayer de faire passer le renforcement des pouvoirs de police comme des souhaits du peuple tels qu'ils sont révélés par des « sondages » intéressés ne marchera pas..

Parmi les pouvoirs de police élargis recherchés par le gouvernement, mentionnons :

« - moderniser le droit pénal, y compris en introduisant de nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère afin de mieux saisir la menace en constante évolution;

« - donner aux organismes de sécurité nationale du Canada la possibilité légale d'échanger des renseignements sur les menaces avec des partenaires canadiens ne faisant pas parti du gouvernement fédéral (p. ex., la communication de renseignements à des intervenants du secteur privé canadien pour protéger les infrastructures essentielles du pays);

« - améliorer la façon dont le système judiciaire traite les renseignements dans les poursuites administratives et criminelles; et

« - veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose de pouvoirs modernisés afin d'être en mesure de protéger adéquatement les Canadiens et les institutions canadiennes dans un monde numérique (p. ex., modifier les pouvoirs de collecte de renseignements qui sont actuellement limités aux informations situées à l'intérieur du Canada). »

Une enquête bidon utilisée pour justifier la création d'un «Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère »

Lors de sa campagne électorale de 2015, le Parti libéral a promis de « faire participer les Canadiennes et les Canadiens à l'élaboration des politiques ». Sous la rubrique « Voix de la population », son programme électoral disait : « Les nouvelles technologies facilitent l'échange d'idées et d'informations entre les citoyennes et citoyens et leurs gouvernements. Nous étudierons de nouveaux moyens d'en tirer parti pour recueillir les suggestions de la population. »

Depuis, il est devenu courant pour les gouvernements, tant au niveau fédéral que provincial, d'utiliser de fausses enquêtes, déguisées en « consultations publiques », pour justifier la prise de décisions qui vont à l'encontre de l'intérêt public. La direction antisociale dans laquelle les élites dirigeantes ont emmené le pays se résume à l'usurpation du pouvoir par des intérêts privés étroits et à la prise de décisions qui profitent aux riches. Elles ont donné naissance à des sociétés privées de marketing, à des firmes de conseil et à des sociétés qui réalisent des « sondages » qu'elles paient grassement pour ensuite déclarer que leurs politiques intéressées ont le soutien de « l'opinion publique ». Tout cela donne une idée de la manière dont les mécanismes sont créés pour faciliter la mise en place d'un gouvernement des pouvoirs de police qui prétend que ses décisions sont fondées sur une consultation démocratique, malgré le faible niveau de participation du « public » et l'absurdité des questions qui lui sont posées. Il n'est pas surprenant que le processus lui-même soit loin d'être transparent, tout étant contrôlé par les firmes engagées pour réaliser les enquêtes.

Ces sondages sont en fait un des moyens par lesquels les mécanismes politiques autrefois utilisés par le système dominé par les partis, appelé démocratie représentative, ont été systématiquement détruits. Les vestiges de la participation des citoyens au processus politique ont été éliminés. La société civile constituée sur la base de l'état de droit n'existe plus.

L'enquête en ligne menée par Sécurité publique Canada de mars à mai de l'année dernière au sujet d'un éventuel Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE) en est un bon exemple. Appelée « consultation publique », elle n'est qu'un exemple des nombreuses enquêtes et consultations de ce type qui cachent un autre objectif. Cette méthode prend toute son importance quand on considère la façon dont la police politique du Canada présente sa prise de contrôle des pouvoirs exécutifs du Canada au nom de la protection de la démocratie contre l'ingérence étrangère. Si l'enquête sur le RTMIE a été utilisée comme preuve que les Canadiens souhaitent que des pouvoirs accrus soient accordés à la police, elle précède une autre consultation, annoncée le 23 novembre, pour recueillir l'opinion de Canadiens qui disent vouloir « une collaboration approfondie avec le gouvernement du Canada sur les questions de sécurité nationale, dont l'ingérence étrangère ».

Dans le cadre de l'enquête sur le registre en matière d'influence étrangère, la Sécurité publique a posé cinq questions et laissé un espace pour les commentaires supplémentaires. Le nombre total de réponses individuelles reçues s'élève à 932. Sur 35 millions d'électeurs inscrits, cela représente 0,0026 %. Parmi les répondants, 51 %, soit environ 440 personnes, se sont identifiées comme « membres du public ». Les autres appartenaient aux catégories suivantes : entreprises (17 %), universités (8 %), gouvernement canadien (8 %), organismes non gouvernementaux (6 %), organisations représentatives des communautés (2 %) et organisations religieuses (1 %), tandis que les 7 % restants s'identifiaient dans la catégorie « autres ».

Il se peut que les intérêts privés qui ont conçu l'enquête aient des explications pour ces catégories, mais elles ne sont pas évidentes. Ça peut être n'importe quoi. Il est également un fait qu'une démocratie moderne est comprise comme une entité composée de citoyens et de résidents, chacun avec des droits et des devoirs et une reconnaissance égale sur cette base. La notion de « membre du public » est loin d'être à la hauteur de la définition et que dire des autres catégories ? On pourrait semble-t-il être membre de plusieurs catégories à la fois !

La conclusion tirée de cette « consultation » est qu'« elle a donné lieu à un grand nombre de réponses à l'échelle du Canada [qui] ont démontré qu'il y a un vaste soutien à l'introduction d'un Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère au Canada ».

Ayant également consulté séparément différents « intervenants », sans préciser lesquels, Sécurité publique ajoute qu'« un des principaux thèmes qui en sont ressortis est qu'un registre n'est pas une solution universelle et que celui-ci devrait être accompagné d'autres changements législatifs qui traiteraient d'autres aspects de l'ingérence étrangère ».

Toute personne raisonnable voit que cette consultation est une fraude, mais il n'en demeure pas moins que Sécurité publique Canada prétend maintenant que ses consultations montrent non seulement que les Canadiens soutiennent la création d'un registre, mais qu'ils veulent également que davantage soit fait pour contrecarrer l'influence d'« agents étrangers ».

Toute considération objective du nombre de répondants, sans parler de leur identité, conclurait forcément que cette enquête est une fraude de A à Z. Elle montre l'échec lamentable de la tentative malavisée de l'élite dirigeante d'aligner les Canadiens derrière l'ordre du jour belliciste de transformer les relations internationales en crime potentiel et d'inciter à la haine, à la peur et à la suspicion à l'égard de prétendus « États hostiles ».

Ces sondages déguisés en « consultations publiques » constituent l'un des moyens par lesquels les mécanismes politiques autrefois utilisés par le système de démocratie représentative dominé par les partis ont été systématiquement détruits parce que l'orientation antisociale de l'élite dirigeante ne peut résister à la participation des membres du corps politique ni à l'examen public et à l'opinion qui en découlent. Ils donnent une indication de la façon dont les mécanismes sont présentement créés pour faciliter un gouvernement des pouvoirs de police avec un vernis de processus démocratique.

L'utilisation de l'Intelligence artificielle par des acteurs locaux pour justifier l'ingérence de l'État dans le processus politique

Une des questions qui devraient, selon la police politique du Canada, préoccuper les Canadiens, est le recours à l'Intelligence artificielle (IA) par une influence étrangère cherchant à infiltrer et déstabiliser la démocratie au Canada. Cette même police politique a elle-même recours à l'IA pour déstabiliser la démocratie au Canada en créant des sondages qui prétendent être des consultations publiques pour ensuite tirer des conclusions non fondées sur tout et rien, selon ce qui leur convient.

Le « sondage » publié récemment par Sécurité publique Canada au sujet d'un éventuel registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE) illustre bien le phénomène. Le sondage formule cinq messages-guides laissant une des questions ouvertes. L'IA a été utilisée pour compiler et résumer les réponses données ainsi que le « sentiment » et les « émotions » éprouvés par chaque répondant. On ne mentionne pas pourquoi on juge bon de mesurer le sentiment ni, plus particulièrement, comment il est mesuré.

Sécurité publique Canada a dit ce qui suit : « Quantitativement, un programme informatique a lu chaque réponse et noté le sentiment de chacune d'elles. Les notes ont été attribuées sur une échelle de -1 à 1. Les notes les plus proches de 1 indiquent un sentiment positif et celles proches de -1 indiquent un sentiment négatif. L'analyse indique que le sentiment des réponses dans l'ensemble est surtout neutre. [...] Une analyse qualitative indique que la majorité des répondants ont appuyé l'établissement d'un registre. »

Pour mieux expliquer ses conclusions, il précise : « -1 = 100 % négatif; 0 = neutre; 1 = 100 % positif », notant que « la note attribuée au sentiment qui se dégage d'un document indique l'impression générale d'une réponse et non si les répondants appuient ou non l'établissement d'un registre ».

Message-guide numéro un : Un mandant étranger peut être une puissance étrangère, une entité économique étrangère, une organisation politique étrangère ou encore une personne ou un groupe qui est détenu ou dirigé, en droit ou en pratique, par un gouvernement étranger

Question : Quels types d'organisations ou d'entités devraient faire partie de la définition de « mandant étranger » ? À votre avis, y en a-t-il d'autres qui devraient être inclus ?

Nombre de réponses : 861
Note attribuée au sentiment : 0,09

Message-guide numéro deux : Les activités devant être déclarées pourraient inclure le lobbying parlementaire, le lobbying et la défense des intérêts politiques généraux et les activités de décaissement et de communication.

Question : Quels types d'organisations ou d'entités devraient faire partie de la définition de « mandant étranger » ? À votre avis, y en a-t-il d'autres qui devraient être inclus ?

Nombre de réponses : 869
Note attribuée au sentiment : 0,11

Message-guide numéro trois : Les exemptions de déclaration pourraient s'appliquer aux conseils juridiques et à la représentation en justice, aux activités diplomatiques et consulaires de la part de représentants accrédités, et aux situations dans lesquelles il est déjà transparent ou évident que la personne ou l'organisation travaille au nom d'un gouvernement étranger.

Question : Ces activités devraient-elles, à votre avis, être exemptées de l'obligation d'inscription ? Quelles autres activités (le cas échéant) devraient être exemptées ?

Nombre de réponses : 850
Note attribuée au sentiment : -0,17

Message-guide numéro quatre : Toute personne qui fait une déclaration pourrait être tenue de communiquer des détails personnels, comme les activités entreprises, les dates des activités et la nature de la relation avec le mandant étranger.

Question : À votre avis, quels types de renseignements les inscrits devraient-ils être tenus de communiquer en ce qui concerne leurs activités ? Dans quelle mesure les renseignements devraient-ils être rendus publics ?

Nombre de réponses : 831
Note attribuée au sentiment : -0,12

Message-guide numéro cinq : Les mécanismes visant à encourager la conformité pourraient inclure des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ainsi que des sanctions pénales.

Question : Devrait-il y avoir, à votre avis, des sanctions en cas de non-conformité ? Dans l'affirmative, ces sanctions devraient-elles être adaptables, tant les SAP que les sanctions pénales ?

Nombre de réponses : 867
Note attribuée au sentiment : -0,05

Question numéro six : Avez-vous d'autres points de vue que vous souhaitez faire connaître dans le cadre de la présente consultation ?

Nombre de répondants : 758
Note attribuée au sentiment : -0,29

Pour une nouvelle direction de l'économie!

La crise du secteur de la santé s'aggrave

– K.C. Adams –

Rassemblement pour les services de santé publics lors de l'ouverture de la législature de l'Ontario,
le 25 septembre 2023

Des rapports provenant des travailleurs de la santé et de leurs organisations révèlent une crise de plus en plus grave due au manque de financement et de soutien officiel pour le secteur. Par exemple, en Ontario, Zaid Noorsumar, porte-parole du Syndicat canadien de la fonction publique, affirme que le gouvernement de l'Ontario doit immédiatement engager 1,25 milliard de dollars pour éviter « une crise aux proportions épiques ».

Le représentant syndical fait le commentaire suivant : « Le fait que l'Ontario ait connu environ 1200 fermetures de services hospitaliers en 2023 – dont près de 800 fermetures de services d'urgence – montre qu'il y a une dégradation continue des soins et que les personnes qui cherchent un accès à ces services souffrent. C'est pourquoi nous demandons une augmentation de 1,25 milliard de dollars (sur quatre ans et en plus d'un montant destiné à couvrir l'inflation) pour rétablir la qualité de nos hôpitaux publics par l'ajout de personnel et de lits dotés de personnel. L'inaction du gouvernement ne fera qu'exacerber les pénuries de personnel et entraînera des temps d'attente encore plus longs, des retards dans les traitements et un risque accru d'erreurs médicales, et par conséquent plus de souffrance pour les patients et les familles. »

Les conditions dans le secteur de la santé sont en contradiction avec l'autorité politique qui dicte le financement et les questions opérationnelles. Le conflit met en évidence des questions fondamentales d'organisation et de relations que la classe ouvrière doit aborder afin d'amener l'autorité politique en conformité avec les conditions socialisées modernes.

Dans les batailles constantes que mènent les travailleurs pour obtenir des salaires, de meilleures conditions de travail et un financement accru des soins de santé et des autres programmes sociaux universels, deux aspects en particulier méritent qu'on s'y arrête :

1) Les travailleurs de la santé et leurs organisations, qui connaissent les conditions de travail par expérience directe, n'ont pas l'autorité politique nécessaire pour diriger et imposer le changement. En fait, l'autorité politique et les institutions actuelles les empêchent de participer à la gestion du secteur et de résoudre ses problèmes par leur intervention. Cette question fondamentale dans la lutte pour les salaires et l'augmentation du financement des programmes sociaux doit être prise en considération. Sans autorité politique, la classe ouvrière n'est pas en mesure de résoudre de manière définitive les problèmes économiques, sociaux et environnementaux qui affligent la société.

2) Le système de santé et ses relations au sein du système économique impérialiste de moyens de production et de distribution socialisés et privés ne sont pas considérés objectivement comme un producteur de valeur sociale. Ce point de vue déformé considère le système de santé comme un consommateur de valeur sociale dont le fonctionnement nécessite des fonds publics. Il en résulte que les autres entreprises et institutions de l'économie n'entretiennent pas les relations économiques qu'il convient avec le système de santé, ce qui les oblige à réaliser (acheter) le produit social que le système de santé produit, tout comme elles doivent acheter des moyens de production matériels pour fonctionner.

Le produit social que le secteur de la santé produit est la capacité de travail enrichie d'une classe ouvrière en santé, c'est-à-dire les moyens de production humains. Les entreprises et les institutions de l'économie socialisée doivent acheter directement leurs moyens de production humains, tout comme elles doivent acheter des moyens de production matériels pour fonctionner. L'achat se fait sous forme de salaires et de certains avantages sociaux accordés aux travailleurs, et devrait être également comprendre des paiements versés aux institutions de santé à titre de paiement direct pour la valeur sociale qu'elles tirent de la capacité de travail des travailleurs en santé. La classe ouvrière reproduit cette valeur en tant que nouvelle valeur dans le cours de la production de produits sociaux.

La classe ouvrière doit voir la situation d'ensemble, principalement la contradiction entre les conditions et l'autorité. Cela nécessite une organisation, une action et la théorie nécessaire pour résoudre la contradiction et mettre en place une nouvelle autorité politique avec des structures modernes permettant aux travailleurs de discuter des conditions auxquelles ils sont confrontés, d'évaluer ce qui doit être fait et d'agir en conséquence avec autorité.

Un pas dans cette direction consisterait à exiger une augmentation immédiate du financement des programmes sociaux en général et des soins de santé en particulier, comme le fait le Syndicat canadien de la fonction publique de l'Ontario, sans négliger la nécessité d'examiner objectivement la contradiction sous-jacente entre les classes sociales, les conditions et l'autorité, et la nécessité de la résoudre pour que la société aille de l'avant.

Les travailleurs de la santé et leurs organisations doivent se donner les moyens de découvrir les besoins du système dans leur région et le financement nécessaire pour offrir des soins de santé gratuits à tous sans exception, compte tenu des conditions générales de l'économie et de ses forces productives, et exiger un financement et un paiement adéquats de la part des entreprises de l'économie qui en bénéficient. Toutes les entreprises et institutions qui emploient plus de cinquante travailleurs devraient verser directement aux institutions de santé un montant proportionnel qui couvre le prix de production de la partie des soins correspondant à la capacité de travail de leurs travailleurs, de la naissance à la mort.

La clé pour les travailleurs est de devenir des intervenants politiques actifs qui s'unissent à leurs collègues et alliés pour s'impliquer plus profondément dans les affaires économiques et politiques de la nation.

Contrôle inacceptable des prix et de la distribution des médicaments par des accords de cartel

Le 5 février, Manuvie a annoncé qu'elle revenait sur sa décision du 22 janvier d'exiger que la vente de médicaments spécialisés couverts par Manuvie soient exclusivement réservée à Shoppers Drug Mart et d'autres pharmacies contrôlées par Loblaw. Manuvie a annoncé que les patients ayant besoin de médicaments spécialisés pourront faire exécuter leur ordonnance dans n'importe quelle pharmacie et bénéficier de la livraison à domicile. Les monopoles que sont le fournisseur d'assurance Manuvie et la société de vente au détail Loblaw ainsi que des producteurs pharmaceutiques anonymes avaient formé un cartel pour contrôler à leur avantage le prix de certains médicaments et attirer plus de clients aux magasins Loblaw. L'accord de cartel entre Manuvie et Loblaw concerne environ 260 médicaments destinés à traiter des affections complexes, chroniques ou potentiellement mortelles, comme la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Crohn, la sclérose en plaques, l'hypertension artérielle pulmonaire, le cancer, l'ostéoporose et l'hépatite C.

Ce genre d'accord de cartel de médicaments est connu sous le nom de « accords de réseau de pharmacies privilégiées » (ARPP). En vertu de cet accord, les Canadiens ayant une assurance-santé avec Manuvie devait aller chercher leurs médicaments spécialisés à une pharmacie Loblaw, sauf au Québec, où de telles ententes d'exclusivité entre assureurs et chaînes de pharmacies sont interdites par la loi. Aux États-Unis, les ARPP, peu importe le médicament en question, sont communément établis par des cartels formés de compagnies d'assurance privées, de grandes pharmacies de vente au détail et de fabricants de médicaments.

Le cartel ARPP Manuvie/Loblaw n'était pas le seul au Canada. La compagnie d'assurance GreenShield a aussi un ARPP pour des médicaments spécialisés par le biais de HealthForward, qui est la propriété du fabricant et distributeur mondial Cencora. Des entités législatives partout aux États-Unis ont accusé Cencora d'avoir contribué à la crise des opioïdes et, dans au moins un cas, ont obtenu une décision du tribunal leur accordant 25 milliards de dollars. Censora a un revenu annuel mondial faramineux de plus d'un quart de billion de dollars.

Les compagnies d'assurance privées et les monopoles pharmaceutiques sont les plus ardents opposants au contrôle public dans l'industrie pharmaceutique et de la santé. Les petites pharmacies de vente au détail bénéficieraient non seulement de l'interdiction des ARPP, mais encore davantage si la production et la distribution dans l'industrie des médicaments étaient contrôlées publiquement. Des médicaments gratuits produits et distribués publiquement augmenteraient considérablement leur clientèle. Une industrie pharmaceutique contrôlée publiquement préparerait le terrain pour un plus grand investissement public dans la fabrication et la distribution de médicaments.

Kyro Maseh, le propriétaire de Lawlor Pharmasave à Toronto, a dénoncé le cartel Manuvie/Loblaw parce qu'il détruirait les soins personnalisés que lui et d'autres accordent à leurs patients qui ont une relation de longue date avec leur pharmacien local. « Pour le patient, cela veut dire, en somme, qu'il va aller chercher ses médicaments dans une pharmacie à volume élevé, ou même par vente par correspondance, éliminant ainsi toute notion de soin personnalisé », Maseh a dit à CBC News. « Nous allons discrètement vers un modèle américain d'usines à pilules à volume élevé. »

« Les très grandes et puissantes compagnies d'assurance exercent, essentiellement grâce à leur emprise sur le marché, une emprise sur le monde pharmaceutique », a dit à CBC Stephen Morgan, un professeur à l'Université de la Colombie-Britannique. Il a dit que les Canadiens dépensent, bon an mal an, près de 10 milliards de dollars en médicaments spécialisés, dont les frais par patient annuellement montent à 10 000 dollars. L'augmentation des prix de ces médicaments est d'entre 600 et 800 millions de dollars par année. Morgan laisse entendre que le cartel Manulife/Loblaw a voulu échanger sa capacité d'envoyer ces clients exclusivement dans certaines pharmacies contre des « pots-de-vin ».

Marc-André Gagnon, professeur à l'Université Carleton, a dit à CBC que l'augmentation des prix des médicaments spécialisés, qui sont déjà très élevés, peut jouer un rôle clé dans les accords « louches » avec les compagnies d'assurance. « Il y a beaucoup d'argent à faire avec ces médicaments spécifiques, ce qui veut dire qu'il y a beaucoup de latitude pour organiser un système de ristournes entre le fabricant de médicament, les programmes d'aide aux patients, l'assureur et les pharmacies. En bout de ligne, on se trouve avec des ententes extrêmement douteuses qui sont conclues en catimini dans un système où, somme toute, il n'y a pas de transparence et où nous ne savons pas du tout ce qui se passe », a-t-il.

Le pouvoir et le contrôle de ces oligopoles de médicaments, d'assurances et de vente au détail soulève la question de la nécessité d'y mettre fin. Ce qu'ils produisent, essentiellement, sont des gens très riches, une aristocratie mondiale qui a maintenant une emprise sur tous les aspects de la vie des Canadiens.

La situation révèle une économie moderne qui est entièrement socialisée mais, à l'encontre de cette condition socialisée, est contrôlée par un petit nombre de gens très riches, une autorité privée gouvernant la vie économique et politique. Le peuple doit s'organiser pour résoudre cette contradiction antagoniste entre la condition socialisée et l'autorité privée. Il est temps de donner au Canada une nouvelle direction économique et politique.

Rapports alarmants sur l'insécurité alimentaire et le sans-abrisme au Canada

Toutes les régions du pays signalent une augmentation de l'insécurité alimentaire et du nombre de sans-abri. Les enseignants parlent de la faim chez les écoliers et les banques alimentaires annoncent une demande sans précédent. La question se pose de savoir pourquoi un très grand pays développé, doté de techniques agricoles productives, de machines et de méthodes de distribution avancées, n'est pas en mesure de nourrir sa population. La même question se pose au sujet de la crise du logement.

La réponse se trouve dans le but et la direction d'ensemble de l'économie qui est de bénéficier aux quelques-uns plutôt que de satisfaire les besoins de la population. Avec le but et la direction actuels de l'économie, les aliments et le logement sont produits non pas pour leur valeur d'usage ou leur utilité, mais avec la perspective de transformer ces marchandises en profit. Les aliments et le logement ne peuvent pas produire un profit sans d'abord transformer les marchandises en valeur d'échange, à vendre sur un marché. Dans un système centré sur la réalisation du profit, la valeur d'usage de la nourriture et du logement n'a aucune valeur pour les propriétaires et les distributeurs privés; ceux-ci ne s'intéressent qu'à sa négation en valeur d'échange, puis sa réalisation et sa transformation par la vente en argent et en profit. C'est là que réside le problème fondamental du but et de la direction actuels de l'économie, qui donne lieu à des inégalités et à des problèmes sociaux et environnementaux insolubles.

Diverses réformes, telles que les banques alimentaires et les logements sociaux, peuvent atténuer quelque peu le problème, mais ne peuvent le résoudre. Seul un changement de but et de direction de l'économie vers une économie centrée sur l'être humain et au service du peuple peut mettre fin aux problèmes d'insécurité alimentaire et de sans-abrisme, en tant que peuple moderne.

Manifestation pour le droit au logement à Montréal, 16 septembre 2023

À ce propos, des informations diffusées par les autorités publiques indiquent que le gouvernement fédéral resserre le contrôle des États-Unis sur la production et la distribution des denrées alimentaires au Canada.

Transports Canada a annoncé le 11 janvier un important paiement public à l'entreprise impérialiste américaine Archer Daniels Midland Company (ADM). ADM contrôle une part importante de la production et de la distribution alimentaires mondiales, avec un revenu brut annuel de plus de 100 milliards de dollars.

Le gouvernement versera 26,3 millions de dollars pour étendre le contrôle d'ADM sur la production et la distribution alimentaires au Canada, en particulier sa mainmise sur Port Windsor, le troisième plus grand port canadien des Grands Lacs. Ce paiement proviendra du Fonds national des corridors commerciaux, conçu pour renforcer le contrôle de l'impérialisme américain sur le commerce international du Canada.

L'annonce précise que l'argent public sera utilisé pour construire de nouveaux équipements de séchage des céréales pour ADM, augmenter sa capacité d'entreposage des céréales et sa capacité de chargement des convoyeurs d'expédition et de réception, et développer un système de kiosque automatisé pour les camions. Kevin Wright, directeur d'ADM Great Lakes, s'est félicité de l'aide publique apportée à son entreprise mondiale, affirmant qu'elle permet à ADM de maintenir et de développer ses activités.

Les propriétaires d'ADM sont parmi les plus riches du monde. Le contrôle qu'ils exercent sur la production et la distribution des denrées alimentaires leur confère un énorme pouvoir à l'échelle mondiale, qu'ils peuvent mettre au service de leurs intérêts privés étroits. Ce contrôle privé et cette recherche du profit maximum se font au détriment des peuples et aggravent l'insécurité alimentaire au Canada et ailleurs. Les Canadiens doivent s'opposer à ce but et cette direction dépassés de l'économie et briser la mainmise de l'impérialisme américain sur le pays.

La demande du peuple est :

Arrêter de payer les riches ! Arrêtez de payer la dette !
Augmentez les investissements dans les programmes sociaux !
Exigeons un nouveau but et une nouvelle direction de l'économie au service du peuple !

La police expulse des sans-abri d'un campement dans le parc Oppenheimer, 24 janvier 2024.

La police ratisse un campement de sans-abri à Crab Park, Vancouver, 25 janvier 2024.

La police expulse des résidents d'un campement de sans-abri à Edmonton, les 7 et
10 janvier 2024, par un temps glacial.

Expulsion des résidents d'un campement de sans-abri devant l'église St Stephen, à Toronto, le 23 novembre 2023

Campement de sans-abri à St. Johns, 22 novembre 2023

Des banques alimentaires débordées

Manifestation des étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique contre l'insécurité
alimentaire, 27 octobre 2022

Les banques alimentaires de tout le pays affirment qu'elles sont submergées au-delà de leur capacité à fournir de la nourriture au nombre croissant de personnes qui ont besoin de leurs services. Le réseau national de Banques alimentaires Canada a dénombré 1 935 911 visites dans les banques alimentaires du Canada pour le seul mois de mars 2023, ce qui représente une augmentation de 32,1 % par rapport à mars 2022 et un bond de 78,5 % par rapport à mars 2019. En Ontario, les visites ont bondi de 36 % – à 5 888 685 – pour l'année entre avril 2022 et mars 2023 par rapport à l'année complète précédente, selon un communiqué de novembre de Feed Ontario.

Les porte-parole des banques alimentaires à travers le pays affirment que la demande est si élevée qu'elles ne sont pas en mesure de constituer des réserves alimentaires. Les aliments qui leur sont donnés sont presque immédiatement distribués. « Chaque année, il semble que nous nourrissons de plus en plus de gens », a déclaré un porte-parole.

Le directeur général de Banques alimentaires du Québec, Martin Munger, affirme qu'en 2023, son organisation a distribué deux fois plus de colis d'aide qu'en 2019. Il a distribué des dizaines de milliers de paniers alimentaires rien qu'à l'approche de Noël, a-t-il dit. Aujourd'hui, les stocks sont bas. La demande, a-t-il dit, « a été élevée tout au long de l'année et elle a également été plus élevée pendant la période des fêtes que les années précédentes ». Les banques alimentaires desservent aujourd'hui un Québécois sur dix, a-t-il ajouté.

À Toronto également, une personne sur dix a recours aux banques alimentaires, soit deux fois plus que l'année précédente, selon un nouveau rapport. L'utilisation des banques alimentaires à Toronto a battu un autre record en 2023, avec plus de 2,5 millions de visites entre avril 2022 et mars 2023, soit une augmentation de 51 %, et il n'y a aucun signe de ralentissement, selon le rapport « Who's Hungry » de cette année des banques alimentaires Daily Bread et North York Harvest.

Dan Huang-Taylor, directeur exécutif de Food Banks BC, a déclaré que l'année 2023 a connu le plus haut niveau de demande pour les banques alimentaires depuis qu'elles ont commencé à opérer en Colombie-Britannique au début des années 1980. À Vancouver, un ménage sur dix est confronté à l'insécurité alimentaire en même temps qu'à l'itinérance. Il indique que le nombre de nouveaux clients accédant aux services dans la province a augmenté de 62 % en 2023 par rapport à l'année précédente.

Selon Matthew Campbell, directeur de la Fraser Valley Regional Food Bank en Colombie-Britannique, environ 25 familles supplémentaires s'inscrivent pour obtenir de l'aide pendant la période des fêtes, mais les registres montrent que pendant la période des fêtes de 2022 et les premières semaines de 2023, le nombre a grimpé à environ 75 familles de plus. « Nous sommes inquiets et très préoccupés », a déclaré Campbell. Selon lui, le nombre hebdomadaire de familles venant à la banque alimentaire a augmenté de façon spectaculaire, passant d'environ 200 par semaine à près de 600. « Il s'agit d'une augmentation énorme », a-t-il déclaré.

Selon le Food Systems Lab de l'Université Simon Fraser, l'insécurité alimentaire est répandue non seulement à Vancouver, mais aussi dans tout le pays. Le dernier rapport complet de 2021 estime à 5,8 millions le nombre de Canadiens touchés d'une manière ou d'une autre par l'insécurité alimentaire, dont 1,4 million d'enfants.

Les banques alimentaires ont vu le jour au Canada il y a 40 ans, en réponse à une récession et au début de la destruction délibérée du système de protection sociale d'après-guerre. L'élite dirigeante a mis fin aux réformes d'après-guerre sans que le peuple n'ait son mot à dire ou son consentement. L'absence de contrôle économique et politique du peuple sur les questions qui affectent directement sa vie est une caractéristique du système parlementaire contrôlé par les partis de l'élite dirigeante, où ce sont les représentants de l'élite qui gouvernent. Le peuple est exclu de tout contrôle direct sur les décisions et empêché de développer des formes modernes de gouvernement qui lui permettraient d'avoir son mot à dire et de contrôler les affaires de l'État et l'économie. Le peuple résiste aux limites aux campagnes de pression extraparlementaires et à déposer des plaintes. Le peuple n'a pas accepté de mettre fin aux réformes sociales de l'après-guerre, qui a en fait détérioré la vie de tout le monde, sauf des riches. Il parle en son nom et veut son mot à dire.

Gisèle Yasmeen, chargée de recherche sur l'insécurité alimentaire à la School of Public Policy and Global Affairs (l'École de politique publique et d'affaires mondiales) de l'Université de la Colombie-Britannique, explique que les banques alimentaires étaient censées être une « solution de fortune », temporaire pendant la crise, et non un phénomène permanent. « Si nous ne nous attaquons pas à la racine du problème et que nous continuons à penser que la charité va résoudre cette énigme, nous rêvons en couleurs », dit-elle. Pendant des années, la principale raison pour laquelle les gens se rendaient dans les banques alimentaires était la maladie et les invalidités. Aujourd'hui, la principale raison signalée est le coût élevé du logement.

D'autres rapports soulignent la prodigieuse inefficacité du système actuel de production et de distribution de denrées alimentaires à but lucratif, qui repose sur l'achat de produits sur les marchés. Une étude réalisée en 2019 par Deuxième Récolte, une organisation canadienne de récupération alimentaire, a révélé qu'environ 58 % de tous les aliments produits au Canada – soit quelque 35,5 millions de tonnes – sont gaspillés avant même d'arriver sur les étagères des épiceries.

« Les fabricants de produits alimentaires doivent tout faire. Ils effectuent toutes les opérations de collecte, de traitement et de classement dans leurs installations, ce qui est très coûteux pour eux et il leur revient donc moins cher de simplement jeter les restes », dit Deuxième Récolte.

(Avec des informations de CBC News et de la Presse canadienne)

L'élite dirigeante s'en prend aux travailleurs et aux petites entreprises de Toronto

Dénonçons les propositions de l'élite dirigeante de Toronto de faire payer le peuple !

Sous la direction de la nouvelle mairesse de Toronto, Olivia Chow, l'élite dirigeante a préparé une panoplie de mesures pour faire porter le fardeau des problèmes de l'économie impérialiste sur le dos de la classe ouvrière et des petites entreprises. Les médias de masse contrôlés par les monopoles soutiennent que pour maintenir et consolider la direction antisociale actuelle de l'économie et le pouvoir des riches, il faudra exproprier à nouveau de vastes sommes de richesse sociale à la classe ouvrière et aux petites et moyennes entreprises pour la remettre entre les mains des cartels mondiaux et de leurs propriétaires milliardaires.

Les mesures qui ont été discutées et qui sont prêtes à être mises en oeuvre extorqueront la richesse sociale de la classe ouvrière, des petites entreprises et des programmes sociaux, pour la déposer dans les coffres des riches où elle sera à leur entière disposition. L'escalade de l'offensive antisociale réduira, dans l'ensemble, le niveau de vie de la classe ouvrière et de la couche moyenne, détériorant les conditions de vie et sociales d'un grand nombre de personnes.

Il est devenu monnaie courante pour l'élite dirigeante d'offrir des subventions massives aux cartels mondiaux et pour les préparatifs de guerre en concert avec l'impérialisme américain. Elle prive les programmes sociaux des investissements dont ils ont besoin pour plutôt payer les riches et leur économie de guerre destructive et intéressée. Les mesures antisociales telles que proposées pour Toronto ne résolvent en rien les problèmes de la ville mais, au contraire, les exacerbent. L'inégalité continuera d'augmenter, sans oublier les problèmes sociaux et naturels atténuants.

En vertu de leur loi « pour des maires forts » adoptée l'année dernière par le premier ministre Doug Ford, la mairesse Chow détient le pouvoir politique de faire adopter à la hâte un budget antisocial sans opposition officielle. Pour défendre les intérêts du peuple et de son économie socialisée, la classe ouvrière et ses alliés ont le devoir de s'opposer à toutes ces mesures par des actions avec analyse et en luttant pour une nouvelle direction prosociale de l'économie qui défend les réclamations qu'ils sont en droit de faire à la richesse sociale qu'ils produisent et qui ouvre la voie à l'obtention du pouvoir politique nécessaire pour prendre les décisions sur toutes les questions affectant leur vie.

Certaines de mesures antisociales que l'élite dirigeante
se prépare à imposer aux Torontois

En janvier, le personnel municipal a lancé l'idée d'une augmentation « à deux chiffes » de l'impôt foncier de 10 % (près de 400 dollars par année, en moyenne) s'ajoutant au projet de loi sur l'impôt foncier existant pour une maison moyenne. La mairesse Chow et son entourage avaient, en oiseaux de malheur, laissé planer que sans fonds fédéraux additionnels pour la ville ce pourcentage pourrait grimper jusqu'à 16,5 %, ce qui aurait pour effet d'augmenter l'impôt foncier moyen de 600 dollars.

Le budget municipal adopté le 14 février comprend une augmentation de l'impôt foncier de 9,5 % qui, bien qu'elle soit inférieure à l'augmentation annoncée, représente tout de même près de 372 dollars par année. Il s'agit de la plus importante augmentation depuis la fusion en 1998 et a été précédée, l'an dernier, d'une augmentation de 7 %. Cette augmentation de l'impôt foncier aura un impact négatif non seulement sur les propriétaires mais aussi sur les locataires, puisqu'elle se traduira par une augmentation des loyers. L'impact se fera ressentir directement sur les petites entreprises en particulier et pourrait signaler la fin de leurs affaires et la faillite. La disparition de plus en plus de petites et moyennes entreprises accélère la tendance impérialiste de la concentration entre quelques mains de la propriété, du contrôle et de l'emprise sur l'économie et sur la politique.

Dans la période qui a précédé la présentation du budget de la mairesse, des propositions ont été discutées envisageant la possibilité de postes de péage routiers sur les principales autoroutes de la ville. Cette attaque aurait été non seulement de nature médiévale en raison de son caractère rétrograde portant atteinte à l'égalité devant la loi et les règlements mais parce qu'elle aurait mené à une restriction du commerce et du transport semblable à la restriction imposée par les postes de péages féodaux contrôlant le mouvement du peuple et des biens. Cette mesure ne contribuerait en rien à réduire la congestion routière puisque, parallèlement, l'élite dirigeante encourage la propriété et l'usage uniques de véhicules en donnant des milliards de dollars en cadeau aux riches pour la production de véhicules électriques et d'infrastructure routière. Pendant ce temps, elle refuse de rendre le transport en commun plus efficace, confortable et gratuit pour tout le monde.

Une autre mesure antisociale qui a été envisagée mais n'a pas été retenue dans l'adoption de ce budget est une taxe de vente qui se serait rajoutée à la tant détestée taxe de vente harmonisée (TVH).

Les principales dépenses municipales sont consacrées à la Commission de transport en commun de Toronto (TTC), l'infrastructure générale et les services de police, d'incendie et d'urgences. Le fait que la ville soit forcée de couvrir les coûts de production du TTC et d'augmenter les impôts des résidents pour recueillir des fonds va à l'encontre de la réalité moderne et du fait que le transport en commun produit une richesse sociale pour l'économie de la ville et ses principaux propriétaires. Ces milliardaires qui contrôlent les composantes les plus importantes de l'économie mondiale ne versent pas un sou pour que leurs entreprises puissent utiliser le transport en commun, mais y trouvent leur compte économiquement, ne pouvant pas, en fait, fonctionner sans lui.

Le transport en commun ne doit pas être une dépense municipale, il doit être objectivement considéré comme un moyen de production des principales composantes de l'économie de la ville. Les plus importantes entreprises et les institutions de la ville en ont besoin pour transporter les travailleurs à leur travail, les clients à leurs entreprises et centres commerciaux et les étudiants à leurs établissements scolaires. Ces dernières devraient donc payer le coût de ces services selon le nombre de leurs employés, clients et étudiants au même titre qu'elles doivent payer pour les autres moyens de production et de distribution qu'elles utilisent dans le fonctionnement de leurs entreprises.

Mise à part l'augmentation de l'impôt foncier, les postes de péage et une taxe de vente municipale, l'élite dirigeante et les médias de masse veulent une augmentation des frais pour tous les services municipaux, y compris le stationnement, ainsi que des compressions aux services municipaux, dont une réduction des services de déneigement et d'hébergement pour les sans-abris. Les coupures de services laisseraient en plan des problèmes urgents, dont la pénurie de garderies et de soins à long terme, et la crise de santé mentale et des opioïdes. Cela ne doit pas passer !

Organisons-nous pour exiger une nouvelle direction prosociale de l'économie de Toronto !
Arrêtez de payer les riches !
Augmentez les investissements dans les programmes sociaux et
des infrastructures qui servent le peuple !
Faisons de Toronto une zone de paix !
Notre sécurité est dans la défense des droits de toutes et tous,
et non dans une force policière militarisée !

Une agence fédérale habilitée à distribuer de l'argent aux entreprises privées

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est une des agences qui distribue de l'argent aux entreprises privées. De telles agences dont la fonction est de payer les riches sont aussi actives dans d'autres régions. À elle seule, cette agence a distribué des milliards de dollars à des intérêts privés depuis sa création en 2009. Dans ses publications, FedDev n'offre qu'une vue d'ensemble de ses chiffres, tout en caviardant des montants et des destinataires spécifiques[1]. Les versements de FedDev ne font pas partie des immenses montants spécifiques accordés par les gouvernements fédéral et provinciaux à des destinataires spécifiés tels que le cartel mondial de l'automobile et les entreprises de sidérurgie qui reçoivent des milliards de dollars pour transitionner vers des moyens de production plus avancés et des infrastructures à bon marché.

La plus récente distribution d'argent de FedDev Ontario a eu lieu le 11 janvier, comprenant une somme de 2 millions de dollars aux propriétaires d'Amino North America Corp (Amino), une entreprise privée de pièces de carrosserie à St-Thomas près de London. Selon l'annonce, ce versement à des propriétaire privés de l'économie socialisée collective est le plus récent d'un total de versements par la FedDev de 60 millions de dollars, seulement à London.

Ces versements du gouvernement fédéral aux entreprises privées ont lieu alors que tous les niveaux de gouvernements privent les programmes sociaux des investissements dont ils ont besoin pour embaucher du personnel additionnel et améliorer et élargir leurs moyens de production désuets. Les programmes sociaux comme l'éducation et la santé sont aux prises avec une croissance sans précédent de la population et de la demande pour des services par un classe ouvrière dont le niveau de vie est constamment érodé.

Ceux qui annoncent les subventions plus importantes de FedDev Ontario, sans compter les annonces encore plus spectaculaires, ne tarissent pas d'éloges sur comment ces subventions vont sauver l'économie et créer des emplois. Pourquoi il devrait y avoir de tels financements n'est jamais discuté, sans parler des conséquences de la consolidation d'une tendance qui fait que les riches s'enrichissent tout en devenant plus puissants, tandis que la classe ouvrière est de plus en plus aux prises avec un niveau de vie à la baisse et une insécurité brutale. Les cadeaux à ceux qui contrôlent les entreprises privées consolident leur position vis-à-vis les travailleurs qu'ils embauchent issus de la classe ouvrière, le système politique au pouvoir et leur expropriation du profit de la nouvelle valeur que les travailleurs produisent. Ainsi, les riches affirment leur pouvoir avec une plus grande autorité, en contradiction avec les conditions d'une économie et d'une vie collective socialisées modernes qui exigent une nouvelle autorité économique et politique basée sur ceux qui font le travail.

Les travailleurs de l'Ontario et du reste du Canada exigent un contrôle sur leur vie et plus particulièrement sur la politique et l'économie socialisée dont ils sont les producteurs et dont ils dépendent pour leur existence. Le peuple exige d'arrêter les combines pour payer les riches. Les fonds publics doivent être consacrés à des investissements accrus dans les programmes sociaux et dans le renforcement du contrôle et de la propriété publics de l'économie socialisée et non pas de la propriété privée et du pouvoir des oligarques.

Arrêtez de payer les riches ! Arrêtez de payer la dette gouvernementale
et d'emprunter aux prêteurs privés !
Augmentez les investissements dans les programmes sociaux !
La classe ouvrière exige une direction prosociale de l'économie contrôlée par ceux et celles qui font le travail et qui dépendent du travail socialisé pour leur existence !

Note

1. Voir la page 12 du document Federal Economic Development Agency for Southern Ontario – Agency Overview 2021. Pratiquement toutes les informations pertinentes y ont été caviardées.

(feddevontario.gc.ca)

La dilapidation de l'économie se poursuit sous le gouvernement «nationaliste» de François Legault

– Georges Côté –

L'Assemblée nationale du Québec a repris ses travaux le 30 janvier. Les travaux se caractérisent par la dilapidation des biens publics au service d'intérêts privés étroits qui forment des oligopoles et par la mise en place d'un pouvoir décisionnel solidement entre leurs mains, alors qu'ils continuent d'usurper les ressources naturelles et de s'engager dans le démantèlement de l'édifice national. Il est notamment question de consacrer près de 3 milliards de dollars de fonds publics à l'établissement d'une industrie de la batterie qui dépend entièrement des hauts et des bas de l'économie américaine, que ce soit avec le plan « Build Back Better » de Joe Biden ou avec le plan « Make America Great Again » de Donald Trump, qui alimentent tous deux la machine de guerre des États-Unis. Il s'agit également de continuer à livrer les secteurs de l'éducation et de la santé à ceux dont la priorité est la recherche du profit et d'introduire des dispositions qui éloignent encore davantage les citoyens et les résidents de la prise de décisions qui affectent leur vie.

Des stratagèmes pour payer les riches dans le secteur de l'énergie

D'ici mars, le gouvernement du Québec a l'intention de déposer un projet de loi pour légaliser la vente directe d'électricité d'une entreprise à une autre, ouvrant toute grande la porte à la privatisation de l'électricité et d'Hydro-Québec. Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Pierre Fitzbiggon, veut modifier la Loi sur la Régie de l'énergie du Québec pour permettre à une entreprise non seulement de produire de l'électricité pour elle-même, ce qui est déjà légal, mais aussi de la distribuer et de la revendre à des clients en utilisant leurs propres lignes électriques privées ou celles qui appartiennent à Hydro-Québec.

On a toujours dit aux Québécois que la nationalisation des compagnies d'électricité privées, il y a 60 ans, avait été faite dans le but d'être « maîtres chez nous ». Aujourd'hui, le gouvernement veut mettre le dernier clou dans le cercueil du Maîtres chez nous. Les stratagèmes pour payer les riches se sont succédés, et souvent dans un grand plan d'ensemble, en particulier depuis le début des années 1990, au détriment du peuple, de la société et de l'édification nationale. Dans ce contexte, la privatisation d'Hydro-Québec a toujours été au centre des préoccupations des élites dirigeantes.

L'argument du ministre Fitzgibbon pour justifier l'augmentation de la production d'électricité par le biais de sociétés privées est qu'« il n'y a pas assez de mégawatts pour toutes les industries qui voudraient en recevoir de la société d'État ». C'est le cas avec l'annonce en 2022-2023 de la construction d'usines américaines et sud-coréennes pour la production de composants de batteries pour les véhicules électriques (VE) à Bécancour, au Québec, et l'annonce en septembre dernier de la méga-usine suédoise Northvolt pour l'assemblage de batteries pour les VE, à McMasterville, à 35 km de Montréal.

Bien que le gouvernement affirme que la nouvelle réglementation ne permettra aux entreprises privées de vendre que des excédents en petites quantités, beaucoup d'intervenants ont démontré, arguments à l'appui, que c'est en fait une ouverture des écluses. Il est déjà de notoriété publique que le ministre considère que « le privé est plus efficient que l'État, en général, par définition ». De plus, l'abandon des petites centrales est précisément la façon dont les réserves d'hydroélectricité du Québec sont fragmentées, au détriment de l'édification nationale. En 2012, le gouvernement du Québec a déjà décidé d'abandonner les petites centrales aux producteurs privés « afin de se concentrer sur des projets plus importants » qui nécessitent un financement considérable et une mobilisation importante des avoirs de l'État.

Ramener le Québec à son rôle économique de « porteur d'eau et scieur de bois » est à l'ordre du jour du gouvernement « nationaliste » de la Coalition avenir Québec. Les batteries ont peut-être remplacé l'eau et le bois dans une certaine mesure, mais l'encadrement du développement économique en faveur d'intérêts privés étroits engagés dans le démantèlement des nations partout dans le monde est évident.

En septembre 2023, au nom d'une « économie verte », le gouvernement a engagé le plus gros investissement de l'histoire du Québec pour la construction et la production de l'usine Northvolt. Elle sera financée à 80 % par les gouvernements du Québec (1,37 milliard de dollars) et du Canada (1,34 milliard de dollars). À ce programme de démarrage s'ajoutent des «incitatifs à la production » qui seront offerts à Northvolt une fois qu'elle sera opérationnelle. Ces incitatifs représentent une autre somme de 4,6 milliards de dollars, dont le tiers (1,5 milliard de dollars) sera payé par le gouvernement du Québec. Au total, la facture pour le gouvernement québécois pourrait s'élever à 2,9 milliards de dollars de fonds publics au cours des prochaines années.

Le projet suscite beaucoup d'inquiétude, même au sein des cercles dirigeants, parce que le besoin de batteries électriques au lithium-ion est considéré comme moins urgent maintenant que s'amorce une récession aux États-Unis et que les prévisions de ventes de véhicules électriques sont à la baisse. Une autre source d'inquiétude est l'annonce faite ultérieurement par Northvolt qu'elle se concentre désormais sur les batteries sodium-ion pour le stockage de l'énergie. Quoi qu'il en soit, des centaines de citoyens et d'organisations environnementales et autochtones s'opposent à ce projet. Ils font remarquer que l'usine de batteries contribuera à la destruction de zones humides déjà rares, en plus d'autres dommages environnementaux. Afin d'éviter la tenue d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), le gouvernement a modifié les critères de manière à ce que Northvolt n'y soit pas soumise.

Transfert du secteur de la santé et des services sociaux à des intérêts privés

Des travailleurs de la santé manifestent contre le projet de loi 15 devant l'Assemblée
nationale du Québec, le 2 décembre 2023.

Dans le secteur de la santé, l'opposition se poursuit au projet de loi 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, adopté sous le bâillon le 9 décembre 2023, en pleine négociation avec les travailleurs des secteurs public et parapublic. Le projet de loi de 300 pages déposé par le ministre de la Santé, Christian Dubé, contient 1 180 articles et modifie 37 lois. L'objectif principal de la « réforme de la santé » est de centraliser et de privatiser davantage la prise de décisions dans ce secteur par le biais d'une nouvelle agence, Santé Québec, créée par le projet de loi. Le ministre a demandé à des dirigeants d'entreprises telles que IBM Canada, Google Canada, Energir, Accenture, Pharmaprix et KPMG de recommander des candidats issus de leurs réseaux pour siéger au conseil d'administration de Santé Québec en tant que « top guns ». Le salaire du « top gun » en charge de la nouvelle agence sera de 652 050 $ pour ses deux premières années à la tête de Santé Québec, ce qui en fait l'un des administrateurs de sociétés d'État les mieux payés au Québec.

Rappelons-nous qu'au moins cinq des « top guns » de SCN-Lavalin chargés de la construction des méga-hôpitaux de Montréal se sont retrouvés derrière les barreaux avec des accusations de truquage d'appels d'offres, d'abus de confiance, de falsification de documents, de corruption, de blanchiment d'argent et d'autres moyens illégaux de transférer des fonds publics à des intérêts privés.

En instituant Santé Québec comme employeur unique dans la santé et les services sociaux, le ministre de la Santé impose une restructuration des syndicats. Avec la réduction des accréditations syndicales de 136 à 4, plusieurs organisations syndicales risquent de simplement disparaître. Santé Québec se rapportera au ministre et non à l'Assemblée nationale ou au public. Le mantra néolibéral qui guide le gouvernement est que pour développer la société, toutes les ressources de la nation doivent être mises à la disposition des intérêts privés étroits qui ont également usurpé le pouvoir de décision. Le bureau du premier ministre et son conseil des ministres interviennent pour accroître les pouvoirs de police leur permettant d'éliminer les barrières aux demandes des intérêts privés étroits tout en laissant plus de latitude à l'impunité devant le peuple. Les lois qui sont adoptées donnent ensuite à tout cela un cachet légal. Le pillage des fonds publics par des intérêts privés est révélé une fois de plus.

Et pendant ce temps, l'ironie est que le directeur général des élections du Québec mène présentement une consultation visant à susciter des discussions sur les enjeux auxquels le système électoral est confronté. Le document de consultation de 172 pages appelé Pour une nouvelle vision de la Loi électorale ne contient pas un seul mot sur le problème crucial : que la Loi électorale et son processus maintiennent les citoyens à l'écart des prises de décisions. À l'heure actuelle, le peuple n'exerce aucun contrôle sur les intérêts privés étroits qui ont usurpé le pouvoir. Il faut s'attaquer à ce problème de l'absence de pouvoir du peuple pour développer une nouvelle vision de la loi électorale.

Le gouvernement a perdu l'autorité morale et la légitimité de gouverner, étant donné que les droits des citoyens sont soumis à des limites, que les travailleurs sont considérés comme jetables et que les demandes des riches sont garanties et soumises à aucune limite. Cette autorité est en contradiction avec les projets du peuple pour un Québec moderne. Les Québécois appuient massivement la lutte des travailleurs de la santé et de l'éducation parce qu'elle reflète leurs aspirations à un système de santé et d'éducation centré sur l'être humain.

C'est la lutte des travailleurs et de l'ensemble de la société qui est décisive pour changer la direction de l'économie et renouveler le processus politique pour garantir que ce soient eux qui décident sur toutes les questions qui les concernent et affectent leur vie tous les jours et pour mettre fin à la dilapidation des ressources naturelles et humaines au profit d'une infime minorité. La classe ouvrière du Québec doit s'organiser pour opposer à cette destruction nationale son propre projet d'édification national pour se constituer elle-même en nation et investir le peuple du pouvoir souverain.

Constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

La Cour suprême statue que la loi est valide

Conférence de presse de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador annonçant la décision de la Cour suprême, le 9 février 2024

Le 9 février, la Cour suprême du Canada a annoncé sa décision unanime validant la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La loi a été adoptée le 1er janvier 2020 et sa constitutionnalité avait été contestée par le gouvernement du Québec.

Le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) rapporte que « la loi affirmait le droit des peuples autochtones de gérer leurs propres services à l'enfance et certains de ses articles affirmaient que la législation autochtone avait force de loi fédérale et que celle-ci avait prépondérance sur la législation provinciale. Elle a été élaborée suite à une décision du Tribunal canadien des droits de la personne stipulant que le Canada avait été discriminatoire envers les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves en raison de son sous-financement des services qui devaient leur venir en aide.

« En octobre 2023, le gouvernement fédéral a accepté une entente de 43 milliards de dollars suite à deux poursuites intentées contre lui pour discrimination. Vingt-trois milliards de dollars ont alors été versés en guise de compensation suivi d'un autre 20 milliards devant réparer le système. »

Soulignant que l'intention de la loi « concerne les impacts négatifs du système des services à l'enfance sur les familles autochtones », les chefs de l'Union des chefs indiens ont dit dans un communiqué de presse le 9 février : « Cette décision valide la constitutionnalité de la loi dans son intégrité, y compris : les normes nationales minimales, l'affirmation par le parlement que le droit inhérent à l'autodétermination comprend la compétence sur les enfants et les familles autochtones, et les mesures que le parlement avait déterminées pour faciliter la capacité des communauté autochtones d'exercer ce droit. »

Le Conseil de leadership des Premières Nations et la Our Children Our Way Society ont accueilli cette décision avec enthousiasme, affirmant qu'elle « représente un pas de géant dans la mise en oeuvre de la compétence autochtone sur les enfants et les familles ».

« Cette décision met fin à l'ère coloniale du Canada et des provinces et de leur contrôle sur le bien-être des enfants autochtones. Notre droit inhérent de protéger nos enfants et de les garder dans leurs familles et communautés a été réaffirmé », a dit le grand chef Stewart Phillip de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique.

Cheryl Casimer, la directrice politique du Sommet des Premières Nations, a dit : « Il s'agit d'une des lois les plus importantes pour les peuples autochtones : elle appelle au renforcement des familles et à leur intégrité plutôt qu'elles soient déchirées lorsque nos enfants sont arrachés de leurs familles et de leurs cultures. »

La Carrier Sekani Family Services Society, ainsi que quatre Nations Carrier Sekani, soutiennent que l'approche cas par cas a engendré des obstacles déraisonnables à l'autodétermination. Dans sa décision, la Cour suprême a repris cet argument, notant que : « En éliminant d'interminables contestations judiciaires, les groupes autochtones et la Couronne peuvent consacrer tout leur temps et leurs ressources à se pencher sur l'essentiel : s'occuper des enfants. »

Mary Teegee-Gray, présidente de Our Children Our Way, a dit : « Nous avons toujours eu nos propres lois et nous avons toujours eu le droit de nous occuper de nos propres familles comme il nous convenait. Nous n'avons jamais abandonné ce droit et les lois canadiennes ne peuvent jamais rien y changer. Ce que la loi a permis de faire, c'est de créer un espace où nous pouvons insuffler la vie dans ces lois. La décision de la Cour suprême aujourd'hui ouvre tout grand cet espace et nous allons poursuivre notre travail. »

Intervenant sur la question, le Conseil de leadership des Premières Nations de la Colombie-Britannique fait valoir que la Déclaration des droits autochtones affirme le droit autochtone à l'autodétermination, et représente une loi internationale contraignante. Par conséquent, l'article 35 de la Constitution doit être fondamentalement interprétée comme comprenant le droit à l'autodétermination.

Terry Teegee, le chef régional de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, a dit : « Cette décision réaffirme que le Canada a l'obligation de respecter le droit international et de ne pas déshonorer la Couronne. En vertu de ces obligations, le Canada doit reconnaître pleinement notre droit autochtone inhérent à l'autodétermination. »

Le premier chef adjoint David Pratt de la Fédération des Nations autochtones souveraines (FSIN) au Saskatchewan a appelé le Canada à « financer adéquatement la réforme des services à la petite enfance autochtone ».

« Nous accueillons nos enfants à la maison. Nous ne pouvons les accueillir s'il n'y a pas de logements, s'il n'y a pas d'infrastructures permettant de les soutenir, puisque nos communautés sont en crise en ce moment, aux prises avec des problèmes de services de police, de toxicomanie et de gangs », a dit David Pratt. « Nous ne pouvons pas les accueillir dans un tel environnement. Il reste beaucoup de travail à faire. »

La FSIN a dit que 58 des 74 Premières Nations de la Saskatchewan sont déjà en train de mettre en oeuvre leur propre système d'aide à l'enfance.

David Chartrand, le président de la Fédération des Métis du Manitoba (FMM), a dit dans un communiqué publié sur leur site web : « Je suis très heureux de savoir que nos enfants seront en sécurité entre nos mains et dans nos bras. Nos familles se réjouissent que jamais plus nous allons perdre nos enfants à des forces extérieures. Jamais plus nous allons devoir être aux prises avec des lois et des politiques qui nous sont étrangères, racistes et discriminatoires et qui ont engendré une dévastation indescriptible. »

Alvin Fiddler, le grand chef de la nation Nishnawbe Aski (NAN), qui représente 49 Premières Nations dans le Nord de l'Ontario, a dit : « Cette décision confirme ce que les Premières Nations NAN savent depuis toujours : nos enfants relèvent de notre compétence, où qu'ils résident. »

« Cette décision signifie que les gouvernements fédéral et provinciaux devront accepter et respecter nos lois lorsqu'il s'agit de nos enfants, nos jeunes et nos familles. Aujourd'hui est une journée heureuse pour la souveraineté autochtone et pour toutes les Premières Nations qui écrivent et affirment leurs propres lois d'aide à l'enfance. »

Aluki Kotierk, présidente de Nunavut Tunngavik Inc. (NTI), dans un communiqué du 9 février, a salué la décision. « La décision de la cour est encourageante, considérant notre désir d'autodétermination pour les Inuits du Nunavut. Les gouvernements ont depuis toujours laissé tomber les enfants, les jeunes et les familles inuits. L'aide à l'enfance au Canada est beaucoup axée sur répondre aux urgences, avec peu, voire aucun appui aux efforts visant à éviter que de telles urgences se produisent en premier lieu. NTI s'engage à améliorer la vie des enfants inuits et à les guérir des conséquences des pensionnats autochtones, des politiques coloniales et des traumatismes intergénérationnels, et la décision de la Cour confirme notre droit de contribuer au succès de ces efforts au Nunavut », a-t-elle dit.

L'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), qui représente les Inuits au Canada, a dit que la décision « touche aux lois d'aide à l'enfance ainsi qu'à toutes les facettes de la compétence inuite et du droit à l'autodétermination.

« Aujourd'hui, le plus haut tribunal du Canada a réaffirmé de façon unanime le droit à l'autodétermination, y compris le pouvoir de s'occuper de nos enfants et de notre jeunesse. En raison de systèmes coloniaux, plusieurs de nos familles ont été déchirées et ont souffert de traumatismes intergénérationnels dévastateurs », a dit Natan Obed, le président de l'ITK.

« Cette décision charnière, basée sur la Déclaration de l'ONU sur le Droit des peuples autochtones, offre une merveilleuse occasion de transformer l'avenir socio-économique des Inuits et soutient notre droit à l'autodétermination, un droit que nous n'avons jamais cédé. »

Natan Obed a parlé de la réalité tragique actuelle d'une surreprésentation d'enfants inuits dans des services partout au pays. « Le projet de loi C-92 s'oppose à ces réalités, s'oppose aux attitudes coloniales qui acceptent que les enfants soient arrachés à leur famille, et incite l'État canadien à reconnaître les représentants des peuples autochtones, des institutions et organisations qui affirment le droit des Inuits et celui des Premières Nations et des Métis d'élever nos enfants et d'être autosuffisants dans ce domaine », a-t-il dit, s'adressant à des journalistes à l'extérieur de la Chambre des communes le 9 février.

La cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations Cindy Woodhouse Nepinak a dit : « Les Premières Nations n'ont jamais cédé leur compétence sur leurs enfants et leurs familles, qui existe depuis les temps immémoriaux. Les Premières Nations continuent de jouir du droit inhérent et constitutionnel de prendre soin de nos enfants et de nos familles, ainsi que de notre droit sacré légué par le Créateur d'élever nos enfants dans leurs cultures, langages et traditions. »

Cindy Blackstock, défenseur respecté des enfants et directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, a dit dans un communiqué : « Aujourd'hui, nos ancêtres, les enfants et les jeunes qui ont fréquenté des pensionnats et ceux qui ne sont jamais retournés à la maison, les survivants des raids des années soixante, les enfants et les jeunes pris dans les rouages de ces services aujourd'hui, et les adultes autochtones qui les aiment, ont incité la Cour suprême à se dépasser, et c'est ce qu'elle a fait, » a-t-elle dit.

« Maintenant c'est au tour des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral de garantir les ressources et l'appui dont les enfants et la jeunesse des Premières Nations, Métis et Inuits ont besoin pour grandir en sécurité chez eux, accéder à une bonne éducation et être en santé et fiers de qui ils sont. »

Kirsten Barnes, une avocate du Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique, a dit que, quoique imparfaite, la loi offre une voie aux communautés autochtones pour affirmer leur droit à l'autodétermination en ce qui concerne le bien-être de leurs enfants et de leurs familles.

« Ce que nous avons devant nous est un paysage tout nouveau où nous voyons renaître de nombreuses lois mais aussi où les lois, besoins et solutions varient d'une nation à l'autre », a-t-elle dit.

« La décision unanime de la Cour suprême du Canada de valider la loi confirme que le travail déjà entamé par de nombreuses Premières Nations pour affirmer leur juridiction peut se poursuivre », a-t-elle ajouté.

(APTN, indiginews.com)

Information sur la contestation du Québec
devant la Cour suprême

Québec a contesté la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis entrée en vigueur le 1er janvier 2020, plaidant que les articles 21 et 22(3) accordaient aux lois des groupes, communautés et peuples autochtones préséance sur les lois provinciales, rendant la loi ultra vires (non constitutionnelle).

Le Québec a dit que ce désaccord était avec le gouvernement fédéral et non avec les Premières Nations ou les Inuits et que :

« Le Québec a plaidé qu'Ottawa avait en effet amendé la Constitution unilatéralement et illégalement, en reconnaissant l'autodétermination en tant que droit constitutionnel, et en donnant préséance aux lois autochtones sur les lois provinciales.

« Cela avait ouvert la voie à une bataille créant un précédent sur la signification de l'autodétermination dans la Constitution canadienne de 1982. L'article 35 libellé en termes très généraux protège les droits autochtones et de traité qui existaient avant 1982; sa portée a lentement évolué au cours de quatre décennies.

« Mais la Cour suprême, dans une décision en apparence paradoxale, a choisi de ne pas se prononcer sur le droit à l'autodétermination en vertu de l'article 35, invoquant plutôt le pragmatisme, et disant que seul Ottawa avait l'autorité d'affirmer son opinion sur la signification de ce droit. Il a fallu 14 mois à la Cour pour en arriver à une décision – la moyenne étant de six mois – pour suggérer aux participants et habitués de la Cour que celle-ci avait choisi le consensus plutôt que d'opter pour une décision plus ample mais divisée.

« La Cour a dit que cette approche pratique visait à protéger les enfants et les familles autochtones tout de suite, pour éviter des négociations constitutionnelles et de traité laborieuses et incertaines et des règlements judiciaires. »

La Cour suprême a dit que « la procureure générale du Québec a soumis à la Cour d'appel du Québec la question constitutionnelle suivante : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est-elle ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Constitution du Canada ? En réponse à cette question, la Cour d'appel a statué que la Loi est constitutionnellement valide, à l'exception de l'article 21 et du paragraphe 22(3), dispositions qui donnent priorité aux textes législatifs d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone sur les lois provinciales et, de ce fait, outrepassent la compétence du Parlement. Le procureur général du Québec prétend que le paragraphe 22(3) de la Loi, la disposition relative à la prépondérance, modifie l'architecture de la Constitution. Le procureur général du Québec et le procureur général du Canada en appellent sur la base de l'opinion mise de l'avant par la Cour d'appel. »

La Cour a rejeté l'appel de la procureure générale du Québec et accepté celui du procureur général du Canada, en disant que : « La Loi est dans son ensemble valide sur le plan constitutionnel. L'enjeu essentiel auquel s'attaque la Loi consiste à protéger le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en favorisant la fourniture de services à l'enfance et à la famille culturellement adaptés et, ce faisant, à favoriser le processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Elle relève nettement du pouvoir de légiférer du Parlement en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».

Dans une article du Globe and Mail du 9 février, le journaliste Sean Fine a rapporté que plus de la moitié des enfants adoptés dans des maisons privées sont autochtones bien que les enfants autochtones constituent moins de 8 % de tous les enfants vivant au Canada, selon les données du recensement de 2026 citées par la Cour suprême, et que « la Cour a mentionné l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones assassinées ou disparues, où il est souligné que les services à l'enfance, tout comme les pensionnats, étaient devenus des milieux d'assimilation et de colonisation, puisqu'ils arrachent par la force les enfants de chez eux. »

Marches commémoratives des femmes

Les marches honorent les femmes,
les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées

– Janice Murray –

Marche commémorative de Vancouver, 14 février 2024

Le 14 février, des marches et des cérémonies commémoratives ont eu lieu dans plus de 17 villes du Canada, organisées pour la plupart par les amis et les familles de femmes, de jeunes filles et de personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées. Des marches ont eu lieu à Nanaimo, Victoria, Vancouver, Terrace, Merritt, Prince George, Lethbridge, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Kenora, Thunder Bay, London, Hamilton, Toronto, Montréal, Halifax et dans plusieurs autres villes.

Ces marches rendent hommage aux personnes assassinées ou disparues et exigent que justice soit faite et que cesse la violence organisée par l'État contre les peuples autochtones.

La première Marche commémorative des femmes, qui a eu lieu à Vancouver en 1992, est née de la colère suscitée par le refus du gouvernement et de ses agences d'agir pour mettre fin aux meurtres et aux disparitions de femmes et de filles autochtones du quartier Downtown Eastside de Vancouver, et en réponse à un autre meurtre brutal commis dans le quartier. L'ampleur de ce génocide contre les femmes et les filles autochtones peut être mesurée par le fait qu'entre 1992 et 2019, 970 femmes et filles ont été assassinées ou portées disparues dans le seul quartier du Downtown Eastside.

De novembre 2015, date à laquelle le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir en promettant de mettre fin à la violence et d'établir une nouvelle relation avec les peuples autochtones, à la fin de l'année 2021, au moins 227 femmes et filles autochtones ont été assassinées. En 2022, Aboriginal Alert a émis plus de 600 alertes de disparition de femmes et de jeunes filles autochtones, dont 76 étaient toujours portées disparues un an plus tard et 15 ont été déclarées décédées. Le nombre de personnes disparues et assassinées est une preuve accablante du refus d'agir du gouvernement.

La déshumanisation qui rend cette violence possible est clairement illustrée à Winnipeg, où des familles campent depuis plus d'un an sur le site de la décharge Brady, demandent justice pour leurs proches dont les corps ont disparu parmi les ordures et exigent que la décharge soit fouillée.

Ces meurtres et disparitions ont lieu dans un contexte de violence raciste et de violation génocidaire des droits ancestraux et issus de traités, sous le couvert de nobles idéaux. Les objectifs génocidaires ont imprégné la politique coloniale officielle à l'égard des peuples autochtones depuis la création du Canada, dans laquelle les femmes autochtones en particulier sont considérées comme des proies faciles. Ces crimes doivent cesser et le Canada doit y remédier et entretenir des relations de nation à nation avec les peuples autochtones.

Vancouver

À Vancouver, des milliers de personnes sont descendues dans les rues pour la trente-troisième marche annuelle. Cette année, la marche a été menée par les jeunes. La marche a débuté à l'intersection des rues Main et Hastings et a traversé le quartier est du centre-ville, s'arrêtant pour déposer des fleurs aux endroits où les femmes et les filles disparues ou assassinées ont été vues pour la dernière fois ou là où leurs corps ont été retrouvés. La marche s'est terminée par des discours et un cercle de guérison au parc Oppenheimer, suivi d'une fête communautaire.

Victoria

Plus de 600 personnes ont participé le 10 février à la 14e marche commémorative annuelle des soeurs dont la vie a été volée. Elles se sont rassemblées à Our Place et ont marché jusqu'à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

S'exprimant sur la violence à l'encontre des femmes et des filles autochtones, Gina Mowatt, de la nation gitxsan, a déclaré : « Nous devons regarder en face la racine de cette violence [...]. Une partie de l'objectif [de la colonisation] est de détruire nos systèmes de connaissances, nos systèmes de parenté, nos ordres juridiques, nos systèmes de gouvernance, notre souveraineté. Et la violence fondée sur le sexe joue un rôle énorme à cet égard. »

Prince George

Par un après-midi d'hiver froid et venteux, des centaines de membres de la communauté venus de tous les horizons ont marché du Centre d'amitié autochtone de Prince George jusqu'au palais de justice, en passant par le centre-ville. Ils ont fait entendre leur voix lors d'une puissante marche commémorative des femmes et d'un feu de guérison, appelant à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que pour toutes les femmes, tous les enfants, tous les hommes et toutes les personnes confrontées à la violence. Des tambours, des chants et des présentations émouvantes ont été accompagnés d'un partage de nourriture, de vêtements et d'autres produits de première nécessité avec les sans-abri, les pauvres et les personnes confrontées à d'autres difficultés de la vie.

Toronto

À Toronto, plus de 400 personnes se sont rassemblées devant le quartier général de la police de Toronto pour la 19e cérémonie annuelle des fraises. La cérémonie se déroule au quartier général de la police, « épicentre de la mise en oeuvre de la violence coloniale sur les peuples autochtones », indique l'appel à l'événement.

La cérémonie, selon les organisateurs, « a pour but d'honorer, de pleurer et de se souvenir des êtres chers disparus et assassinés qui ont été rendus invisibles », avec des membres de familles de femmes assassinées ou disparues qui racontent leur histoire. Au début de la cérémonie de cette année, un organisateur a évoqué le génocide perpétré contre le peuple palestinien et a déclaré que « le génocide prend différentes formes » ici et en Palestine et que « nos coeurs sont avec nos cousins en Palestine ».

Calgary

Montréal

Tous avec les défenseurs de la terre wet'suwet'en !

Appuyons la contestation judiciaire des Wet'suwet'en ! Arrêtez de criminaliser les défenseurs de la terre !

Les défenseurs de la terre (de gauche à droite) Shay Lynn Sampson, Corey Jocko « Jayohcee »
et Sleydo' Molly Wickham devant le palais de justice de Smithers pendant la première semaine du procès, du 8 au 12 janvier 2024

Une audience importante concernant la demande de suspension des accusations d'outrage criminel déposée par les défenseurs de la terres autochtones à la suite de la violation de leurs droits par la GRC lors de descentes dans deux camps sur le territoire wet'suwet'en en novembre 2021 a débuté le 15 janvier dans une salle d'audience de Smithers, en Colombie-Britannique[1].

L'audition de la demande de sursis fait suite à la condamnation de trois défenseurs de la terre – Sleydo' Molly Wickham, Shay Lynn Sampson et Corey Jocko « Jayohcee » – pour outrage criminel le 12 janvier. Après le verdict de culpabilité, le 15 janvier, le procès est passé à l'audition de la demande de suspension judiciaire de la procédure déposée par les défendeurs, qui affirment que la GRC a eu recours à une force excessive et à d'autres violations de la Charte canadienne des droits et libertés, une procédure qui devait durer une semaine.

Le 22 janvier, le point de contrôle de Gidimt'en a publié sur Facebook un compte rendu des procédures judiciaires qui se sont déroulées du 15 au 19 janvier :

« La semaine dernière, le procès de Sleydo' Molly Wickham, Shay Lynn Sampson et Corey Jocko 'Jayohcee' a abordé les demandes d'abus de procédure des accusés. La demande est basée sur l'expérience des accusés concernant les violations généralisées de la Charte résultant de l'usage disproportionné et excessif de la force par la GRC.

« Le tribunal a entendu des enregistrements audio réalisés après la descente de la GRC au camp Coyote et au poste de contrôle de Gidimt'en les 18 et 19 novembre 2021. Les enregistrements ont montré des agents faisant référence au 'gazage' de personnes dans la petite maison, qualifiant un homme d''ogre' et riant de la façon dont plusieurs agents l'ont 'tabassé', et qualifiant des femmes autochtones d''orcs' parce qu'elles portaient de la peinture rouge symbolisant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Un autre enregistrement audio a révélé qu'un agent avait dit 'Here's Johnny', une allusion à une scène dans The Shining alors que les agents utilisent des haches pour pénétrer dans les cabanes. Le surintendant Elliott de la GRC a reconnu que les enregistrements n'étaient pas conformes à sa mission de respect de la Charte et a qualifié le comportement des agents de 'non professionnel et inacceptable'.

« Les témoignages ont confirmé que les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) armés de fusils et d'unités canines – mais sans mandat ni négociateur – ont fait irruption dans de petites maisons où les défenseurs de la terre se tenaient debout, les bras levés. »

Le juge a décidé qu'il fallait plus de temps pour entendre l'affaire, au moins une semaine, voire deux semaines supplémentaires. L'audience se poursuivra du 17 au 21 juin, avec des dates supplémentaires à déterminer, et permettra d'entendre les témoignages de Sleydo', Sampson et Jocko, ainsi que d'autres agents de la GRC.

L'affaire actuelle découle d'une descente de la GRC en novembre 2021 dans deux camps établis sur le territoire des Wet'suwet'en pour bloquer l'accès à Coastal GasLink (CGL), qui construit un gazoduc sans le consentement des chefs héréditaires wet'suwet'en et en violation des droits et des titres des Wet'suwet'en. Vingt-sept personnes ont été arrêtées au poste de contrôle de Gidimt'en et au camp Coyote et accusées d'outrage civil pour avoir violé une injonction adressée à CGL par la juge Marguerite Church de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2019. À la suite des accusations d'outrage civil, le service des poursuites de la Colombie-Britannique, à l'invitation de la juge Church, a accusé 19 des personnes arrêtées de l'infraction plus grave d'outrage criminel. La juge Church a déclaré : « Il ressort clairement des éléments de preuve dont je dispose qu'il est dans l'intérêt public de favoriser le respect de l'état de droit. La conduite alléguée est un défi à l'état de droit, et une telle conduite déprécie l'autorité du tribunal. »

La demande de suspension des accusations d'outrage criminel déposée par les défenseurs des terres auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a été déposée en février 2023. Un communiqué de presse publié à ce moment-là souligne « l'usage disproportionné et excessif de la force » par la GRC contre les défenseurs pacifiques de la terre et cite Sleydo : « La société est à juste titre préoccupée par la façon dont une unité spéciale de la GRC (GISCI) agit en toute impunité, en utilisant un langage raciste et la violence contre des femmes autochtones non armées. Il appartient maintenant à la Cour de décider si cela est acceptable en 2023. »

Les requêtes allèguent que les personnes arrêtées ont été privées de leur droit à la sécurité de leur personne, qu'elles ont fait l'objet de fouilles et de saisies abusives, qu'elles ont été détenues et emprisonnées arbitrairement et qu'elles se sont vu refuser une mise en liberté sous caution raisonnable sans motif valable. Les documents du tribunal indiquent que « les tactiques d'application de la loi de la GRC/GISCI ont porté atteinte aux droits individuels du requérant garantis par la Charte, mais la mauvaise conduite de la police témoigne également d'un mépris systémique des droits et de la souveraineté des autochtones et de la Charte de manière plus générale ».

Une action en dommages et intérêts pour arrestation et détention injustifiées et violation des droits garantis par la Charte a également été intentée par The Narwhal à la suite de l'arrestation de sa journaliste, Amber Bracken. Bracken a été arrêtée avec un autre journaliste, Michael Toledano, lors des raids de novembre 2021.

Depuis sa création en 2017 par la GRC en Colombie-Britannique en tant que force spéciale pour protéger les intérêts de l'industrie contre les protestations des peuples autochtones et autres, le GISCI a fait face à des poursuites judiciaires et à des centaines de plaintes individuelles auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) de la GRC, alléguant une force excessive, des tactiques illégales, un comportement non professionnel, du racisme, de la discrimination et diverses violations de la Charte.

LML condamne les attaques continues de l'État contre les Wet'suwet'en et les défenseurs de la terre autochtones à travers le Canada et soutient sans réserve la contestation judiciaire des accusations d'outrage criminel. Le courage et la persévérance des défenseurs de la terre wet'suwet'en et la justesse de leur cause méritent le soutien le plus large possible. Pour contribuer au fonds de défense wet'suwet'en yintah, cliquez ici.