À titre d'information
Les migrants travaillant en tant qu'aides familiaux aux prises avec des arriérés chroniques en immigration
Dans le rapport de décembre 2023 du Comité permanent sur la Citoyenneté et l'Immigration à la Chambre des communes (CIMM), intitulé « À la demande générale : arriérés chroniques en immigration », la section « aides familiaux » met en lumière des problèmes que des témoins ont portés à l'attention du Comité.
« Les aides familiaux dont la demande est active ont présenté une demande dans le cadre de plusieurs itérations du programme des aides familiaux », lit-on dans le document. Les programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d'enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile « ont permis aux fournisseurs de soins qualifiés et aux membres de leur famille de venir au Canada afin de devenir résidents permanents. Les personnes qui satisfont aux exigences reçoivent un permis de travail ouvert pour une profession en particulier, mais elles doivent acquérir 12 mois d'expérience de travail avant d'être admissibles à la résidence permanente. Ces programmes pilotes ont remplacé le Programme des aides familiaux résidants (PAFR), qui a pris fin en novembre 2014, le Programme des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés et le Programme de la garde d'enfants, qui ont tous deux pris fin en juin 2019, ainsi qu'un programme de transition appelé Voie d'accès provisoire pour les aides familiaux, qui s'est déroulé par intermittence de mars à juin, puis de juillet à octobre 2019. »
Selon le rapport, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de traiter les demandes présentées avant la fin de chaque programme. « Dans le cas du PAFR, les demandeurs peuvent également présenter de nouvelles demandes s'ils ont deux ans d'expérience de travail connexe et travaillent déjà au Canada en vertu d'un permis de travail du PAFR ou s'ils ont été approuvés pour leur premier permis de travail du PAFR en fonction d'une étude d'impact sur le marché du travail soumise au plus tard le 30 novembre 2014. »
On indique dans le document qu'« en 31 décembre 2021, certaines demandes devaient encore être finalisées dans le cadre des six programmes pour les aidants familiaux ».
On y cite alors un des témoins au sujet des retards auxquels font face les diverses cohortes d'aides-familiaux. Elle a dit : « Certains de mes clients sont dans le [Programme des aides familiaux résidants] depuis 2015 et attendent toujours de recevoir leur statut de résident permanent. Certains de ceux qui ont fait une demande en 2017 et en 2018 ont évoqué des raisons humanitaires et de compassion, parce qu'ils ne trouvaient aucun moyen d'obtenir la résidence permanente. [...] Certains de mes clients ont fait leur demande en 2018 et en 2019, lors de la mise en oeuvre du nouveau programme – ou du programme provisoire. Ils n'ont toujours pas reçu d'accusé de réception.
« Elle a expliqué que les retards ont fait perdre aux demandeurs qui ont demandé la résidence permanente toute chance de l'obtenir, car, selon le programme, elles doivent avoir travaillé pendant 24 mois sur une période de 36 mois et que leur demande a été traitée après cette période. »
La cohorte des aides-familiaux
Plus loin dans le rapport, on dit : « Une autre cohorte qui a été particulièrement affectée par les retards pendant la pandémie est celle des aides familiaux, dont le traitement n'a presque pas bougé. » Un des témoins, une avocate en immigration, a affirmé que les demandes d'aides familiaux n'ont même pas été traitées depuis l'ouverture du programme en 2019 », alors qu'un deuxième témoin a souligné que « le temps de traitement des deux projets pilotes d'aides familiaux n'avait jamais été mis à jour ».
Parmi les recommandations faites par des témoins qui se sont adressés au Comité, il y a :
- « Régulariser le statut de tous les travailleurs migrants et aides familiaux. Mettre en place un programme humanitaire particulier dans le cadre duquel les aides familiaux et les travailleurs migrants, qui peuvent ne pas être admissibles, pourraient demander la résidence permanente. Diminuer les exigences et créer un programme d'amnistie pour eux;
- « Supprimer le plafond par programme pour les programmes des aides familiaux à domicile et des gardiens d'enfants en milieu familial, ou à tout le moins augmenter le nombre de demandes de résidence permanente pour les aides familiaux dans les niveaux d'immigration. »
Un des témoins a souligné que ce n'est pas comme si c'était quelque chose qui ne s'était jamais fait, ajoutant que « si des aidants naturels errent dans le système depuis longtemps, le gouvernement devrait à tout le moins envisager d'approuver leur dossier. On pourrait peut-être assouplir les critères d'admissibilité et les procédures de vérification. S'ils répondent aux critères d'admissibilité, ils devraient être acceptés.
« Ce serait assez facile. Le gouvernement n'aurait qu'à utiliser les dispositions [pour motifs de considération humanitaire] de l'article 25 de la loi pour établir une politique stipulant qu'on renoncera à certains éléments pendant une période précise. L'idée, c'est en quelque sorte de leur donner un laissez-passer pour certaines exigences.
« Ce n'est pas difficile à faire. Le gouvernement n'a même pas besoin de changer la loi; il doit simplement créer une politique. »
À la lumière de ces témoignages, le Comité recommande ce qui suit :
Une politique publique temporaire sur la régularisation
« Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada conçoive une politique publique temporaire qui permettra de régulariser les personnes sans papier et les travailleurs temporaires étrangers au Canada, y compris les aides familiaux qui travaillent au Canada dans le but d'obtenir la résidence permanente et dont le délai de traitement de leur demande a entraîné des répercussions directes sur leur vie et leurs moyens de subsistance. »
La création d'un portail de résidence permanente pour les aides familiaux
« Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un portail propre à la résidence permanente pour les programmes pour les aides familiaux. »
Éliminer les obstacles pour les aides à domicile, les gardiens d'enfants en milieu familial et les aides familiaux
« Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada abolisse le plafond par programme pour les programmes pilotes d'aide à domicile et de gardiens d'enfants en milieu familial et qu'il élimine l'exigence d'acquérir deux années de travail pour le Programme des aides familiaux résidants. »
Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 3 - Mars 2024
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