La Cour internationale de justice déclare l'occupation israélienne illégale et souligne la responsabilité de défendre les droits des Palestiniens
Le 19 juillet, la Cour internationale de justice (CIJ) a publié son « Avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Le territoire palestinien occupé comprend la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza. La CIJ a été chargée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 30 décembre 2022, d'évaluer la conformité d'Israël avec le droit international en ce qui concerne les questions suivantes :
« a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l'adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?
« b) Quelle incidence les politiques et pratiques d'Israël visées ... ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l'occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l'Organisation des Nations Unies ? »
Les conclusions de la CIJ et les raisons qui les motivent donnent une image claire de l'Israël sioniste en tant qu'État voyou et illégitime qui, avec le soutien des États-Unis, ne remplit aucune de ses obligations en tant que puissance occupante.
Dans un communiqué de presse du 19 juillet, la CIJ a résumé comme suit les conclusions de son avis juridique, soulignant non seulement les violations flagrantes du droit international par Israël, mais aussi l'obligation de tous les États membres de l'ONU de tenir Israël responsable pour que cessent ces violations :
« - que la présence continue de l'État d'Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite;
« - que l'État d'Israël est dans l'obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais;
« - que l'État d'Israël est dans l'obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d'évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé;
« - que l'État d'Israël a l'obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé;
« - que tous les États sont dans l'obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l'État d'Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l'État d'Israël dans le Territoire palestinien occupé;
« - que les organisations internationales, y compris l'Organisation des Nations unies, sont dans l'obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l'État d'Israël dans le Territoire palestinien occupé; et
« - que l'Organisation des Nations unies, et en particulier l'Assemblée générale, qui a sollicité le présent avis, et le Conseil de sécurité, doit examiner quelles modalités précises et mesures supplémentaires sont requises pour mettre fin dans les plus brefs délais à la présence illicite de l'État d'Israël dans le Territoire palestinien occupé. »
La CIJ souligne également qu'une occupation, quelle que soit sa durée, est considérée comme un état de fait temporaire et que la question essentielle est de savoir si la puissance occupante continue d'exercer un contrôle effectif sur un territoire. Dans l'affirmative, les obligations de la puissance occupante restent en vigueur. « La nature et la portée de ces pouvoirs et responsabilités reposent toujours sur le même postulat, à savoir que l'occupation est une situation temporaire répondant à une nécessité militaire, et qu'elle ne peut donner lieu à un transfert du titre de souveraineté à la puissance occupante », déclare la CIJ. L'une des obligations les plus importantes de la puissance occupante est que ses actions « doi[ven]t donc être à tout moment conforme[s] aux règles relatives à l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force, notamment l'interdiction de l'acquisition de territoire résultant du recours à la menace ou à l'emploi de la force, ainsi qu'au droit à l'autodétermination ».
L'avis de la CIJ fait référence à son « Avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » de juillet 2004, dans lequel elle déclare que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont en violation du droit international, tout comme le régime qui en est responsable et qui a continué d'étendre ses colonies illégales depuis lors.
En ce qui concerne le vaste ensemble de lois israéliennes qui soumettent le peuple palestinien à un régime d'apartheid, la CIJ déclare que « cette différence de traitement ne peut être justifiée sur le fondement de critères objectifs et raisonnables, ni d'un objectif légitime d'intérêt public » et qu'elle viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La CIJ poursuit dans cette voie, en concluant dans son communiqué de presse qu'elle « considère que les violations, par Israël, de l'interdiction de l'acquisition de territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l'autodétermination ont un impact direct sur la licéité de la présence continue d'Israël, en tant que puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé. L'utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu'en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination, viole des principes fondamentaux du droit international et rend illicite la présence d'Israël dans le Territoire palestinien occupé. Cette illicéité s'applique à l'intégralité du territoire palestinien occupé par Israël en 1967. Il s'agit là de l'entité territoriale dans laquelle ce dernier a imposé des politiques et pratiques visant à entamer et à entraver la capacité du peuple palestinien d'exercer son droit à l'autodétermination, tout en étendant sa souveraineté sur de vastes zones de ladite entité en violation du droit international. Le Territoire palestinien occupé dans son intégralité est aussi le territoire à l'égard duquel le peuple palestinien devrait pouvoir exercer son droit à l'autodétermination et dont l'intégrité doit être respectée ».
Cette évaluation de la conduite d'Israël dans les territoires palestiniens occupés souligne la justesse de la résistance du peuple palestinien à l'occupation illégale d'Israël, y compris la guerre brutale qu'il mène actuellement contre Gaza. Elle souligne également que la fermeté de la Résistance palestinienne et de tous ceux qui soutiennent la Palestine dans le monde entier est le facteur décisif pour garantir la fin de l'occupation génocidaire d'Israël et que la Palestine sera libérée.
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Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 44 - 27 juillet 2024
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