Pour une refonte totale des programmes pilotes des gardiens d'enfants en milieu familial et des aides familiales à domicile
Introduction
Les programmes pour les gardiens d'enfant en milieu familial (GEMF) et les aides familiaux (AF) ont été créés en 2019 par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et arrivent à échéance en juin 2024. Le programme est tel que quatre groupes d'aides familiales seront affectés :
1. Les aides familiales exclues de la résidence permanente en raison de critères injustes de IRCC : Possiblement des milliers d'aides familiales au Canada ne pourront demander la résidence permanente parce qu'elles n'auront pas les qualifications requises en éducation ou ne réussiront pas leur évaluation linguistique.
2. Les aides familiales en arriéré : Les personnes qui au Canada ont demandé la résidence permanente mais ne l'ont pas obtenue (certains demandeurs n'ont même pas un permis de travail ouvert).
3. Les aides familiales qui répondent aux exigences de IRCC : Les personnes qui sont venues au Canada avec une accréditation d'études post-secondaire d'un an, ont atteint le niveau 5 requis par les niveaux de compétences linguistique canadiens, et attendent de compléter leurs 12 mois de service.
4. Les aides familiales qui ne font pas partie du système d'immigration pour l'avenir du Canada pour les GEMF et les AF : Les personnes qui ont demandé de venir au Canada mais attendent que leur demande soit traitée ; et celles qui pourraient arriver à l'avenir.
Ces groupes de travailleurs ont différentes expériences et différents niveaux de vulnérabilité et d'exclusion.
Des solutions politiques différentes doivent s'appliquer pour chacune d'elles tel que précisées plus bas.
Principes directeurs
Nous recommandons que les principes suivants déterminent l'évaluation et le remplacement du programme des GEMF et AF :
1. La politique d'immigration doit être créée pour et par les migrants, avec l'accent sur la garantie des droits, de la dignité et de l'autodétermination pour les migrants et immigrants.
2. Tous les migrants — peu importe leur revenu ou leur travail — doivent avoir le droit d'être avec leurs familles tel que définies par eux et le droit de les visiter ou de rester de façon permanente avec eux.
3. Les employeurs ne doivent pas pouvoir exploiter les migrants ni déterminer leur avenir. Ce qui veut dire que ceux-ci ne doivent pas être liés par des permis de travail sectoriels ; il ne doit y avoir aucune limite d'heures liée aux permis de travail ; aucune restriction selon l'industrie dans ce secteur de travail ; aucune exigence d'avoir une lettre d'offre d'emploi de l'employeur ou des exigences d'expérience de travail minimale avant de pouvoir faire une demande de résidence permanente.
4. Les migrants issus de la classe ouvrière doivent pouvoir venir au Canada avec des droits égaux, ce qui n'est atteignable que par la résidence permanente.
5. L'accréditation d'études canadiennes et les évaluations linguistiques officielles ne doivent pas déterminer l'accès à la résidence permanente.
Recommandations
1. Les solutions pour les aides familiales sont exclues en raison de critères injustes de IRCC
Recommandation : Créer un programme provisoire sans limite de temps pour les aides familiales au Canada sans accréditation d'études ni exigences linguistiques. Augmenter la limite d'âge des personnes à charge pour permettre aux familles de se réunir.
Plusieurs travailleurs migrants sont arrivés au Canada avant 2019, avant le lancement du programme des GEMF et AF, et d'autres ont pu venir au Canada depuis 2019 sans une accréditation de programme d'études post-secondaires ou d'exigences linguistiques. Nous avons des membres qui sont au Canada depuis 2017 et qui soignent les enfants, les personnes malades et les aînés, et qui sont séparés de leur famille. Ces personnes ont continué de renouveler leurs permis de travail liés à l'employeur, ayant tenté, sans succès, de répondre aux critères. Plusieurs viennent au Canada via des pays tiers, tel que Hong Kong, où elles ont travaillé pendant des années comme aides familiales. Elles ont des compétences essentielles et de nombreuses années d'expérience en tant que travailleuses en soins de santé et en milieu de garderie — deux emplois essentiels au Canada aujourd'hui. Ayant vécu ici depuis plusieurs années, elles sont bien intégrées et ont prouvé leur capacité de réussir malgré d'immenses difficultés. Plusieurs ne peuvent quitter, et d'autres sont déjà devenues des sans-papiers. Plusieurs de ces aides familiales ont des enfants à charge qui ont maintenant 22 ans alors qu'elles ont tout fait pour répondre aux exigences – il doit y avoir une considération spéciale pour ces familles qui ont été séparées depuis si longtemps.
Pour les personnes vivant au Canada et qui ne répondent pas aux critères de IRCC, il est extrêmement difficile d'y répondre :
- L'accréditation d'études post-secondaires : Malgré l'annonce en juin 2023 autorisant les travailleurs étrangers temporaires d'étudier, les frais élevés de l'éducation pour un étudiant international, les exigences d'admission (plusieurs écoles ont des exigences linguistiques de niveau 6 et plus), et la nécessité de gagner de l'argent et d'appuyer leur famille veut dire que plusieurs aides familiales ne sont pas en mesure de retourner à l'école pour être accréditées. Plusieurs aides familiales sont venues au Canada pensant pouvoir répondre aux exigences, ayant étudié pendant deux ou même trois ans (dans un programme de trois ou de quatre ans) dans un établissement d'éducation post-secondaire, mais leurs qualifications ne sont pas reconnues parce qu'elles n'ont pas obtenu de diplôme.
- Exigences linguistiques : Plusieurs aides familiales migrantes peuvent communiquer, travailler et vivre au Canada mais ne sont pas en mesure de réussir les tests d'épreuve linguistique. Plusieurs de nos membres ont fait l'évaluation à maintes reprises mais sont stressés et anxieux au point de souffrir d'une crise de santé mentale. La pression inouïe des évaluations est telle que beaucoup de gens ne parviennent pas à les réussir bien qu'ils sont capables de communiquer en anglais. Certains n'y réussissent pas parce qu'ils ne sont pas familiers avec les systèmes d'évaluation en ligne. D'autres ont atteint les niveaux requis pour ce qui est des quatre compétences : Lire, écrire, parler et écouter, mais pas pour la même évaluation. Ils ne peuvent pas combiner les résultats des évaluations.
2. Des solutions pour les aides familiales en arriéré et celles qui répondent aux exigences de IRCC
Recommandation : Émettre des permis de travail ouverts dans les 30 premiers jours de la demande à toutes les aides familiales qui demandent une résidence permanente au Canada même (y compris pour les programmes provisoires).
Recommandation : Enlever le plafond de traitement de 2 750 et traiter les demandes de résidence permanente de toutes les aides familiales immédiatement.
Recommandation : Accorder immédiatement des permis de travail ouverts et des permis d'études aux membres de la famille des aides familiales qui ont fait la demande de résidence permanente (y compris le programme provisoire).
Dans un récent sondage de 71 aides familiales qui avaient demandé la résidence permanente il y a plus de 24 mois, seulement 4 avaient obtenu leur permis de travail ouvert, et les autres attendent toujours. Bien qu'elles répondent à toutes les exigences, et ayant demandé la résidence permanente, elles sont dans les limbes, devant trouver des employeurs qui veulent faire la demande d'une étude d'impact sur le marché du travail afin de conserver leur statut d'immigration. Beaucoup d'entre elles sont aux prises avec des situations d'emploi abusives qu'elles ne peuvent quitter, craignant de perdre leur statut d'immigrante. Certaines sont même devenues sans-papiers. La majorité des travailleuses sont au Canada depuis plus de cinq ans et n'ont pas visité leur famille pendant ce temps. C'est un déni de justice qui existait bien avant les problèmes d'arriérés causés par la COVID-19. Ces femmes migrantes racialisées ont tout fait ce que le Canada leur a demandé et les délais occasionnent de graves crises.
3. Les aides familiales de l'extérieur du Canada/Avenir des GEMF et AF
Recommandation : Les programmes de GEMF et les AF devraient être remplacés par un programme d'aides familiales migrantes qui permet aux travailleuses racialisées de venir au Canada avec un statut de résidence permanente.
Les programmes de GEMF et d'AF contiennent un nombre d'éléments qui doivent être maintenus, et qui devraient être appliqués dans toute la cohorte du programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris :
- Reconnaître que les travailleurs et travailleuses (qu'on dit « à bas salaire » ou « peu qualifiés ») doivent avoir accès à la résidence permanente ;
- les migrants doivent être évalués pour accéder à la résidence permanente avant leur arrivée ;
- les migrants doivent pouvoir venir au Canada avec leurs familles ;
- les migrants doivent pouvoir être garantis d'un emploi avant leur arrivée ;
- les migrants doivent pouvoir venir au Canada sans un permis lié à un employeur.
Les éléments qui méritent d'être corrigés sont :
- L'exigence de l'expérience de travail continue d'accorder un pouvoir inouï aux employeurs. Les femmes migrantes qui travaillent à de bas salaires à domicile sont forcées d'accepter des conditions injustes et abusives afin de répondre à l'exigence d'avoir 12 mois d'expérience de travail.
- Les périodes interminables de traitement avant leur arrivée veut dire que les travailleurs et les employeurs attendent plusieurs années avant que ces premiers arrivent au Canada.
- Les périodes interminables de traitement suite aux 12 mois de service font en sorte que les travailleurs se battent pour maintenir un statut, vivent dans l'incertitude et sont séparés de leurs familles.
Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 20 - 21 mars 2024
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