Cour internationale de justice
Audiences publiques sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoires palestinien occupé
Audience de la Cour internationale de justice, 23 février 2024
La Cour internationale de justice (CIJ) a tenu des audiences publiques sur la demande d'avis consultatif concernant les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La demande émane de l'Assemblée générale qui, le 30 décembre 2022, a adopté la résolution A/RES/77/247 dans laquelle, se référant à l'article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif. Le passage pertinent de la résolution se lit comme suit :
« L'Assemblée générale, ...
« 18. Décide, conformément à l'Article 96 de la Charte des Nations unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l'Article 65 du Statut de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l'homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme et les siennes propres, et l'avis consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 :
« a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l'adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?
« b) Quelle incidence les politiques et pratiques d'Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l'occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l'Organisation des Nations unies ? »
Par lettre en date du 17 janvier 2023, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a transmis la demande d'avis consultatif à la Cour. Par lettres en date du 19 janvier 2023, conformément au paragraphe 1 de l'article 66 du Statut, le greffier a notifié cette demande à tous les États admis à tester en justice devant la Cour.
Par ordonnance en date du 3 février 2023, la Cour a décidé que « l'Organisation des Nations unies et ses États Membres, ainsi que l'État observateur de Palestine, [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif et qu'ils pourr[aie]nt le faire dans les délais fixés par l[']ordonnance ». Conformément au paragraphe 2 de l'article 66 de son Statut, elle a fixé au 25 juillet 2023 la date d'expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pourraient lui être présentés.
Cinquante-sept exposés écrits ont été déposés au Greffe dans le délai ainsi prescrit. Par la même ordonnance, la Cour a fixé au 25 octobre 2023 la date d'expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient soumettre des observations écrites sur les exposés écrits faits par d'autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l'article 66 du Statut.
La Cour a ensuite autorisé la Ligue des États arabes, l'Organisation de la coopération islamique et l'Union africaine, sur leur demande, à participer à la procédure.
Les audiences ont eu lieu du 19 au 26 février 2024 au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour. Notez que la demande d'avis consultatif de la Cour a été formulée en décembre 2022 et est distincte de l'affaire de génocide intentée par l'Afrique du Sud à l'encontre d'Israël.
Au cours des audiences, l'État de Palestine, 49 États membres des Nations unies et trois organisations internationales ont présenté des exposés oraux (dans l'ordre suivant) : la Palestine, l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Arabie saoudite, les Pays-Bas, le Bangladesh, la Belgique, le Belize, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Égypte, les Émirats arabes unis, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la France, la Gambie, le Guyana, la Hongrie, la Chine, l'Iran, l'Irak, l'Irlande, le Japon, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Luxembourg, la Malaisie, Maurice, la Namibie, la Norvège, Oman, le Pakistan, l'Indonésie, le Qatar, le Royaume-Uni, la Slovénie, le Soudan, la Suisse, la Syrie, la Tunisie, la Türkiye, la Zambie, la Ligue des États arabes, l'Organisation de la coopération islamique, l'Union africaine, l'Espagne, les Fidji et les Maldives.
Le Canada a refusé de participer, réitérant sa position qui vise à donner plus de temps à Israël pour mener à terme son opération meurtrière contre le peuple palestinien. Affaires mondiales Canada a publié une déclaration disant qu'« une plaidoirie orale n'était pas nécessaire, car la position du gouvernement, bien que toujours pertinente, n'a pas changé », a rapporté la Presse canadienne le 20 février. La Presse canadienne écrit : « Dans une communication écrite l'été dernier, le Canada affirmait qu'il devait revenir au Conseil de sécurité de l'ONU, et non à l'Assemblée générale, de contribuer à une paix au Proche-Orient. Le Canada exhorte la Cour à ne pas émettre d'avis consultatif, de peur que cet exercice ne perturbe les efforts visant à parvenir à une solution à deux États dans la région. »
Le communiqué de presse publié par la CIJ le jour de la clôture des audiences souligne que les comptes rendus des audiences, y compris les listes des délégations participantes, sont disponibles sur la page consacrée à l'affaire sur le site web de la Cour. Des extraits vidéo haute résolution et les photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences sont disponibles gratuitement et libres de droits pour un usage exclusivement éditorial (non commercial) sur la page Multimédia du site Internet de la Cour.
La Cour informe que son avis consultatif sera donné lors d'une séance publique dont la date sera annoncée en temps voulu.
Pour le site de la Cour, cliquez ici.
Pour les présentations des pays et organisations internationales ayant participé aux audiences, cliquez ici.
Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 16 - 6 mars 2024
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