Les arguments de l'Afrique du Sud devant la Cour
L'Afrique du Sud présente ses arguments devant la Cour
internationale de justice, le 11 janvier 2024.
Le 11 janvier, le Palestine Chronicle a publié un
article détaillé intitulé « L'Afrique du Sud accuse Israël
d'intention génocidaire à Gaza ». Il souligne que l'équipe
juridique sud-africaine a clairement démontré à la Cour
internationale de justice (CIJ) :
1) « La preuve de l'intention génocidaire» en citant des
déclarations de responsables gouvernementaux et des vidéos dans
lesquelles les forces militaires israéliennes expriment une
compréhension claire de la mise en uvre de cette intention à
travers leurs actions meurtrières.
2) Des preuves évidentes qu'Israël « commet des actions qui
relèvent de la définition des actes de génocide », en violation
de l'article II de la Convention de Genève, et qu'il
adopte « un comportement systématique dont on peut déduire qu'il
s'agit d'un génocide ». Même les soi-disant avis d'évacuation
émis par Israël avant les frappes aériennes et terrestres ont
été émis et exécutés d'une manière qui témoigne d'une intention
génocidaire, et non d'une considération humanitaire pour la
population civile.
3) La compétence de la CIJ
4) Que le « droit d'existence » des Palestiniens de Gaza est
menacé et le droit à l'existence de la nation palestinienne en
tant que tel est aussi menacé. Pour situer le droit à
l'existence et les menaces qui pèsent sur ce droit, « la Cour
doit comprendre que la requête de l'Afrique du Sud s'inscrit
dans un contexte particulier », a expliqué Max Du Plessis,
avocat et professeur de droit.
5) Que ce qui se passe actuellement à Gaza n'est pas
correctement défini comme un simple conflit entre deux parties.
Il s'agit plutôt d'actes destructeurs perpétrés par une
puissance occupante, Israël, qui soumet le peuple palestinien à
une violation oppressive et prolongée de son droit à
l'autodétermination depuis 56 ans. Et ces violations, a déclaré
M. Du Plessis, « se produisent dans un monde où Israël se
considère depuis des années comme au-delà et au-dessus de la loi
».
6) Qu'« il est urgent de prendre des mesures provisoires pour
protéger les Palestiniens de Gaza contre des torts irréparables
causés par les violations de la Convention sur le génocide
commises par Israël ». Il souligne que le génocide actuel
dépasse de loin, par sa portée et son ampleur, les affaires
antérieures dans lesquelles la CIJ s'est prononcée et a
effectivement constaté que les faits démontraient un génocide.
7) Que la décision immédiate requise par la CIJ concernait « la
question des mesures conservatoires à prendre en attendant sa
décision finale sur le fond». Le professeur Vaughan Lowe a
déclaré : « Israël affirme que la Palestine et les Palestiniens
ne sont pas sa cible et que son objectif est de détruire le
Hamas. Mais des mois de bombardements continus, durant lesquels
des immeubles entiers sont détruits et toute une
population est privée de nourriture, d'eau, d'électricité et de
moyens de communication, ne peuvent être considérés de manière
crédible comme une chasse à l'homme visant les membres du Hamas.
« Il s'agit d'une campagne aveugle, qui tue, mutile et terrorise
l'ensemble de la population de Gaza sans se soucier de
d'innocence ou la culpabilité, qui détruit les maisons et les
villes dans lesquelles elle vit [...] et qui anéantit toute
possibilité pratique qu'elle revienne s'installer au milieu des
décombres ».
Les actions préliminaires spécifiques demandées par l'équipe
juridique sud-africaine sont les suivantes :
- une ordonnance de la Cour pour la « suspension immédiate » des
opérations militaires d'Israël à l'intérieur et à l'encontre de
Gaza ;
- que toute unité militaire ou armée irrégulière ne prenne
aucune mesure pour poursuivre les opérations militaires
susmentionnées ;
- que l'Afrique du Sud et Israël prennent des mesures
raisonnables en leur pouvoir pour prévenir le génocide ;
- qu'Israël soit prié de présenter à la Cour un rapport sur
toutes les mesures prises pour donner effet « à la présente
ordonnance dans un délai d'une semaine à compter de la date de
la présente ordonnance et, par la suite, à intervalles réguliers
ordonnés par la Cour, jusqu'à ce que celle-ci rende une décision
définitive, et que ces rapports soient publiés par la Cour ».
Équipe juridique de l'Afrique du Sud après sa présentation à la
Cour internationale
de justice, 11 janvier 2024
Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 4 - 12 janvier 2024
Lien de l'article:
https://cpcml.ca/francais/Lml2024/Articles/LS54042.HTM
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