La prolifération des enquêtes et des « consultations publiques » intéressées
Le gouvernement libéral a déclaré qu'il prévoyait de renforcer ses pouvoirs de police en modifiant la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité, le Code criminel / Loi sur la protection de l'information / Loi sur la preuve au Canada. La modification de ces lois est un exercice visant à élargir les définitions de ce que la police peut faire, rendant légal ce qui était auparavant illégal. À cette fin, le 24 novembre 2023 le gouvernement a lancé ce qu'il appelle une consultation en ligne sur le thème « Consulter les canadiens sur la modernisation de la boîte à outils du Canada pour lutter contre l'ingérence étrangère ».
L'annonce du gouvernement est formulée d'une manière qui prive de fait le peuple de son droit d'exprimer son opinion sur la manière dont sont traitées les questions graves de guerre et de paix, de crime et de punition. Elle part de la conclusion qui lui a été présentée par les agences de renseignement internationales qui ont créé le mythe de « l'ingérence étrangère » dans les processus électoraux des pays démocratiques. L'ingérence étrangère dont il est question provient des États qui, en accord avec les États-Unis, ont été déclarés des « autocraties » et qui mènent une lutte brutale pour prendre le contrôle des « démocraties ».
Le gouvernement du Canada a déclaré : « La menace d'ingérence étrangère évolue, et le Canada doit adapter ses mesures. Des experts nationaux et internationaux ont fait remarquer que le Canada doit moderniser ses outils pour lutter contre cette menace. Certains des alliés les plus proches du Canada et de ses partenaires aux vues similaires ont introduit des mesures législatives pour moderniser leurs outils de lutte contre l'ingérence étrangère. »
Pour dissimuler le fait qu'il impose aux Canadiens les changements qu'il souhaite, le gouvernement affirme que : « La consultation des Canadiens est une étape importante de la modernisation de notre boîte à outils [...] Elle fera en sorte que les solutions soient alignées sur nos valeurs nationales, tiennent compte d'un large éventail d'expertises, de perspectives, de points de vue et d'opinions, et respectent les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le public canadien a exprimé son intérêt pour une plus grande transparence, ainsi que pour une collaboration approfondie avec le gouvernement du Canada sur les questions de sécurité nationale, dont l'ingérence étrangère. »
Nous voyons que le terme « public canadien » est utilisé comme une catégorie amorphe, comme quelque chose sans caractère ou de nature définis, comme inclassable. Il serait plus juste que le gouvernement remplace cette expression par celle de « privé canadien », ce qui permettrait aux Canadiens de comprendre aisément qu'il s'adresse aux intérêts privés qui ont usurpé le pouvoir de décision dans ce pays.
Le fait est que les agences d'espionnage du Groupe des cinq dirigées par les États-Unis et les représentants de l'OTAN, du NORAD et de la « communauté de la sécurité nationale » ont présenté ce programme, mais le gouvernement veut en faire porter la responsabilité à la population. Il va jusqu'à dire que les Canadiens devraient participer aux consultations parce que : « Ensemble, nous pouvons protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés des Canadiens contre ceux qui cherchent à nuire à notre mode de vie. » Tout cela pour cacher un renforcement des pouvoirs de police en utilisant le jargon gouvernemental pour lequel les Canadiens paient des millions de dollars chaque année.
Le renforcement des pouvoirs de la police politique n'est pas l'ordre du jour établi par les citoyens et les résidents canadiens, et les enquêtes bidon appelées « consultations publiques » sont une fraude. L'idée que les citoyens et les résidents canadiens veulent diviser davantage le corps politique entre les bons et les méchants, et que c'est la police politique qui décidera qui est bon et qui est méchant, est complètement ridicule. C'est ce que les États-Unis ont fait avec leurs sites de torture secrets après le 11 septembre, avec des résultats dévastateurs. C'est ce que les Canadiens ont déjà rejeté en rejetant le processus discrédité des certificats de sécurité après le 11 septembre. En réinventant une fois de plus cette division du peuple au nom de la protection des valeurs canadiennes, on impose encore plus de « limites raisonnables » à leurs droits et libertés, alors que les limites des pouvoirs de l'exécutif sont de plus en plus repoussées en utilisant des lois intéressées qui rendent les deux légaux.
Les Canadiens savent très bien comment la police piétine les justes luttes du peuple, celles des peuples autochtones, des travailleurs, les militants environnementaux, de ceux qui luttent contre la guerre, des Québécois et bien d'autres. Essayer de faire passer le renforcement des pouvoirs de police comme des souhaits du peuple tels qu'ils sont révélés par des « sondages » intéressés ne marchera pas..
Parmi les pouvoirs de police élargis recherchés par le gouvernement, mentionnons :
« - moderniser le droit pénal, y compris en introduisant de nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère afin de mieux saisir la menace en constante évolution;
« - donner aux organismes de sécurité nationale du Canada la possibilité légale d'échanger des renseignements sur les menaces avec des partenaires canadiens ne faisant pas parti du gouvernement fédéral (p. ex., la communication de renseignements à des intervenants du secteur privé canadien pour protéger les infrastructures essentielles du pays);
« - améliorer la façon dont le système judiciaire traite les renseignements dans les poursuites administratives et criminelles; et
« - veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose de pouvoirs modernisés afin d'être en mesure de protéger adéquatement les Canadiens et les institutions canadiennes dans un monde numérique (p. ex., modifier les pouvoirs de collecte de renseignements qui sont actuellement limités aux informations situées à l'intérieur du Canada). »
Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 1-2 - Janvier-Février 2024
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