À titre d'information
Projets de loi et annonces gouvernementales de la session d'automne
Au début de la session d'automne du Parlement, les médias ont annoncé que les travaux se concentreraient sur cinq questions;
- l'accessibilité financière, y compris la flambée des prix du logement et de l'épicerie, les taux d'intérêt et l'inflation;
- la législation sur le cadre d'un régime national d'assurance-médicaments, qui fait partie de l'entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, ainsi que la législation anti-briseurs de grève et l'enquête sur l'ingérence étrangère;
- la prévention de la criminalité, en particulier la modification des conditions de mise en liberté sous caution pour certains délinquants;
- le projet de loi sur la sécurité en ligne, promis depuis longtemps par le gouvernement, qui permettrait de « sévir sur les plateformes de médias sociaux afin de freiner la diffusion de contenus dangereux tels que les discours haineux et l'incitation au terrorisme », et
- la lutte contre le changement climatique, y compris la législation visant à soutenir les travailleurs dans la transition des combustibles fossiles vers des énergies plus propres et les plans visant à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier.
Le 19 septembre, la ministre des Finances et vice-première ministre Chrystia Freeland a déposé le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, également connue sous le titre abrégé de Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre le remboursement de la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d'habitation pour les locataires et modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au ministre d'ordonner au commissaire de la concurrence de mener une enquête sur l'état de la concurrence dans un marché ou un secteur d'activité. À cette fin, la ministre des Finances et le ministre de l'Industrie ont convoqué une réunion des cinq principaux monopoles de l'alimentation le 18 septembre pour discuter de la stabilisation des prix, sans résultat tangible. Statistique Canada a rapporté en décembre que le taux annualisé d'inflation des denrées alimentaires en novembre était de 4,7 % et le rapport annuel sur les prix des denrées alimentaires prévoit que les prix des denrées alimentaires augmenteront de 2,5 à 4,5 % en 2024.
Le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, a été déposé le 15 juin 2023. Ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à créer des plans quinquennaux de transition des travailleurs du secteur de l'énergie vers des emplois dans le domaine de l'énergie verte. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre le 23 octobre et se trouve actuellement à l'étape du rapport, aucune date n'ayant été fixée pour la troisième lecture.
Le 31 octobre, le gouvernement a annoncé la création d'un Fonds pour l'infrastructure des minéraux critiques, doté de 1,5 milliard de dollars, afin de « soutenir les projets d'énergie propre qui favorisent la performance environnementale tout en soutenant le développement de minéraux critiques, tels que la production, le stockage et la transmission d'énergies renouvelables ou alternatives non émettrices, ainsi que la connectivité aux réseaux électriques; et de soutenir les projets d'infrastructure de transport qui permettront directement le développement ou l'expansion des ressources de minéraux critiques, y compris les routes, les chemins de fer et les infrastructures de transport maritime ».
Le constructeur automobile Stellantis et le cartel technologique coréen LG ont ouvertement demandé au gouvernement canadien de leur verser des subventions équivalentes à celles qu'il a accordées à Volkswagen pour qu'elle produise des batteries au Canada. La subvention publique accordée à l'entreprise allemande Volkswagen était censée correspondre à celle offerte par le gouvernement américain dans le cadre de sa Loi sur la réduction de l'inflation (IRA). Stellantis et LG ont demandé des montants similaires.
Stellantis est détenue par le groupe français PSA dans le cadre d'un partenariat à parts égales avec la société italienne Fiat, tandis que LG est basée en Corée du sud. Ces entreprises internationales ont affirmé que les gouvernements du Canada et de l'Ontario avaient promis de « combler l'écart » avec les subventions américaines, qui n'avaient pas encore été annoncées à l'époque de leur accord pour une usine de batteries à Windsor.
Pendant ce temps, l'ambassadeur des États-Unis au Canada, David Cohen, prononçait l'allocution principale lors d'un déjeuner devant le Cercle canadien d'Ottawa, dans lequel il déclarait que le Canada et les États-Unis devaient rapidement renforcer leurs capacités d'extraction minière, de raffinage et de fabrication de batteries afin de concurrencer la Chine. Il s'agit là d'une propagande ouverte en faveur d'une intégration plus poussée du Canada à l'économie de guerre américaine, qui a besoin de minéraux essentiels provenant du Canada. Il a déclaré que « le statu quo n'assurera pas la sécurité énergétique dont le Canada, les États-Unis ou nos amis et alliés démocratiques ont besoin pour un avenir énergétique plus propre ». Il a donné l'exemple de l'investissement de 37,5 millions de dollars américains accordé par le département américain de la Défense à une entreprise canadienne, et des trois entreprises canadiennes – Enbridge, TC Energy Corp et AltaGas Ltd – qui bénéficient d'un financement américain pour le développement de l'hydrogène propre. Selon le Globe and Mail, « David Cohen a célébré les relations entre le Canada et les États-Unis ». Selon lui, les deux pays sont « à l'avant-garde des efforts visant à soutenir l'Ukraine et Israël ».
Le 9 novembre, le ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr., a présenté le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. La discussion en deuxième lecture du projet de loi anti-briseurs de grève du gouvernement s'est poursuivie en Chambre les 22, 24 et 27 novembre et 14 décembre 2023 et il n'a pas été débattu depuis.
L'énoncé économique d'automne du gouvernement a été présenté le 21 novembre par la ministre des Finances. Il a été utilisé pour clamer haut et fort que le gouvernement Trudeau soutenait la demande de logements. Il s'agissait essentiellement d'un stratagème pour payer les riches promoteurs, qui sont ceux qui ont profité de la crise du logement en premier lieu. Il prévoyait 15 milliards de dollars pour des prêts à faible coût aux promoteurs immobiliers à partir de 2025-26 (pour 30 000 nouveaux logements), 1 milliard de dollars pour le logement abordable afin d'aider les fournisseurs de logements sans but lucratif, coopératifs et publics à construire 7 000 nouveaux logements d'ici 2028, l'élargissement de la suppression de la TPS pour inclure les logements locatifs coopératifs, sévir contre les locations à court terme et le fait de lier les fonds fédéraux destinés aux infrastructures à l'action des gouvernements locaux en matière de logement. Le 2 novembre 2023, le Bureau de la défenseure fédérale du logement a publié une analyse de la pénurie de logements au Canada, qui estime qu'il manque au Canada 4,4 millions de logements abordables pour les personnes ayant besoin d'un logement.
Le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, a été examiné article par article par le Comité du commerce international de la Chambre des communes le 28 novembre. À l'exception des conservateurs qui se sont opposés à l'inclusion d'une référence à la taxe sur le carbone, tous les autres partis cartellisés ont soutenu le projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes le 6 février et qui est maintenant examiné par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Le 24 novembre, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc, et le ministre de la Justice et procureur général, Arif Virani, ont lancé ce qu'ils ont appelé « des consultations publiques supplémentaires sur l'ingérence étrangère ». Selon eux, ce nouveau cycle « s'appuie en partie sur les commentaires reçus lors des précédentes consultations menées par Sécurité publique dans le but d'orienter l'élaboration d'un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère ». Ces prétendues consultations publiques sont une fraude de A à Z. Voir la section ci-dessous intitulée « Des mesures qui renforcent les pouvoirs de police sur le corps politique ».
Les propositions du gouvernement comprennent des changements à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le SCRS a publié une déclaration disant que « cette consultation publique sur la Loi sur le SCRS permettra aux Canadiens de donner leur opinion sur la façon dont le SCRS devrait continuer de protéger la sécurité nationale du Canada tout en veillant à respecter les droits et les libertés de la population canadienne. Votre avis est particulièrement important, puisque les menaces pernicieuses pour la sécurité nationale, dont l'ingérence étrangère, touchent tous les Canadiens. Les Canadiens sont invités à participer et à donner leur point de vue à partir de la page Web consacrée à la consultation. » La présomption que le SCRS protège la sécurité nationale du Canada détourne l'attention du refus du gouvernement de discuter de ce que cela signifie. Chacun peut avoir sa propre interprétation et ses propres convictions, tandis que le gouvernement et le SCRS mettent en oeuvre leurs propres méthodes dérivées d'on ne sait où.
Le 9 décembre, lors de la COP28 à Dubaï, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé un plafonnement de toutes les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur pétrolier et gazier. Il a déclaré qu'il s'agissait du premier plafond d'émissions imposé par un grand pays producteur de pétrole et de gaz dans le monde. LML consacrera bientôt un supplément à la COP28, aux objectifs que les peuples de nombreux pays y ont mis en avant et aux positions prises par différents pays, y compris ce qui se cache derrière la revendication du Canada.
Régime national d'assurance-médicaments
Le cadre d'un régime national d'assurance-médicaments, point clé de l'accord entre les libéraux et les néo-démocrates, ne s'est pas encore concrétisé. Le NPD, qui demandait que le cadre soit présenté avant la fin de l'année, s'est concilié avec le gouvernement et a accepté un délai jusqu'au 1er mars 2024 pour que le gouvernement présente un projet de loi. Charlie Angus, porte-parole du NPD, a déclaré : « Ce qui est très important, c'est que nous fassions les choses correctement – si cela prend un peu plus de temps, qu'il en soit ainsi. Nous pensons qu'il est plus important de réaliser une avancée aussi fondamentale dans notre système de santé publique, plutôt que de respecter un délai artificiel. »
Ce qui est évident pour la plupart des Canadiens, c'est que ce que les néo-démocrates et les libéraux considèrent comme un système de santé publique et comme une avancée correcte ne tient pas compte des demandes de ceux qui travaillent dans le système de santé. Ils ne sont pas guidés par les besoins des Canadiens en matière de soins de santé et par la façon dont ces besoins peuvent être satisfaits en fonction des ressources canadiennes abondantes qui existent. Tous les plans deviennent des plans d'enrichissement pour les grands acteurs du secteur de la santé.
La taxe carbone du gouvernement
Dans le but d'obtenir davantage d'exemptions et, en fin de compte, l'élimination de la taxe carbone du gouvernement, le Parti conservateur a présenté, dans les derniers jours de la session d'automne, des milliers de motions de procédure visant à bloquer l'énoncé économique du gouvernement. Le 15 décembre, la Chambre s'est ajournée après une session marathon au cours de laquelle les conservateurs ont imposé 135 votes. Ils disent vouloir que les libéraux lèvent la taxe carbone sur toutes les sources d'énergie de chauffage domestique, adoptent un projet de loi visant à accorder un allègement de la taxe carbone à certains agriculteurs et exemptent toutes les Premières Nations de la taxe carbone. De même, les conservateurs ont proposé près de 20 000 amendements au projet de loi C-50, la Loi canadienne sur les emplois durables, en commission le 6 décembre.
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale au cours de la session d'automne du Parlement : Projet de loi C-60, Loi de crédits no. 4 pour 2023-24 (financement de l'administration publique fédérale); C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu); C-56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable; C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution); C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois; et S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 1-2 - Janvier-Février 2024
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