Information sur la contestation du Québec devant la Cour suprême
Québec a contesté la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis entrée en vigueur le 1er janvier 2020, plaidant que les articles 21 et 22(3) accordaient aux lois des groupes, communautés et peuples autochtones préséance sur les lois provinciales, rendant la loi ultra vires (non constitutionnelle).
Le Québec a dit que ce désaccord était avec le gouvernement fédéral et non avec les Premières Nations ou les Inuits et que :
« Le Québec a plaidé qu'Ottawa avait en effet amendé la Constitution unilatéralement et illégalement, en reconnaissant l'autodétermination en tant que droit constitutionnel, et en donnant préséance aux lois autochtones sur les lois provinciales.
« Cela avait ouvert la voie à une bataille créant un précédent sur la signification de l'autodétermination dans la Constitution canadienne de 1982. L'article 35 libellé en termes très généraux protège les droits autochtones et de traité qui existaient avant 1982; sa portée a lentement évolué au cours de quatre décennies.
« Mais la Cour suprême, dans une décision en apparence paradoxale, a choisi de ne pas se prononcer sur le droit à l'autodétermination en vertu de l'article 35, invoquant plutôt le pragmatisme, et disant que seul Ottawa avait l'autorité d'affirmer son opinion sur la signification de ce droit. Il a fallu 14 mois à la Cour pour en arriver à une décision – la moyenne étant de six mois – pour suggérer aux participants et habitués de la Cour que celle-ci avait choisi le consensus plutôt que d'opter pour une décision plus ample mais divisée.
« La Cour a dit que cette approche pratique visait à protéger les enfants et les familles autochtones tout de suite, pour éviter des négociations constitutionnelles et de traité laborieuses et incertaines et des règlements judiciaires. »
La Cour suprême a dit que « la procureure générale du Québec a soumis à la Cour d'appel du Québec la question constitutionnelle suivante : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est-elle ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Constitution du Canada ? En réponse à cette question, la Cour d'appel a statué que la Loi est constitutionnellement valide, à l'exception de l'article 21 et du paragraphe 22(3), dispositions qui donnent priorité aux textes législatifs d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone sur les lois provinciales et, de ce fait, outrepassent la compétence du Parlement. Le procureur général du Québec prétend que le paragraphe 22(3) de la Loi, la disposition relative à la prépondérance, modifie l'architecture de la Constitution. Le procureur général du Québec et le procureur général du Canada en appellent sur la base de l'opinion mise de l'avant par la Cour d'appel. »
La Cour a rejeté l'appel de la procureure générale du Québec et accepté celui du procureur général du Canada, en disant que : « La Loi est dans son ensemble valide sur le plan constitutionnel. L'enjeu essentiel auquel s'attaque la Loi consiste à protéger le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en favorisant la fourniture de services à l'enfance et à la famille culturellement adaptés et, ce faisant, à favoriser le processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Elle relève nettement du pouvoir de légiférer du Parlement en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».
Dans une article du Globe and Mail du 9 février, le journaliste Sean Fine a rapporté que plus de la moitié des enfants adoptés dans des maisons privées sont autochtones bien que les enfants autochtones constituent moins de 8 % de tous les enfants vivant au Canada, selon les données du recensement de 2026 citées par la Cour suprême, et que « la Cour a mentionné l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones assassinées ou disparues, où il est souligné que les services à l'enfance, tout comme les pensionnats, étaient devenus des milieux d'assimilation et de colonisation, puisqu'ils arrachent par la force les enfants de chez eux. »
Cet article est paru dans
Volume 54 Numéro 1-2 - Janvier-Février 2024
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