Israël est un État apartheid
Alors que le Canada tente de
criminaliser toute personne qui dit publiquement qu'Israël est
un État apartheid, plusieurs organisations des droits humains,
des universitaires, d'anciens membres du gouvernement israélien,
des personnalités comme Nelson Mandela et Desmond Tutu et
plusieurs autres ont soutenu le peuple palestinien en
fournissant des preuves démontrant qu'Israël est de fait un État
apartheid tel que défini par le droit international.
Israël n'a jamais reconnu les lignes établies par l'armistice de 1949 et considère la Palestine historique comme une seule juridiction entre le Jourdain et la Méditerranée. Israël impose des systèmes juridiques différents à la population qui vit « entre le fleuve et la mer ». Il a recours à la guerre contre la population de Gaza, à la loi martiale en Cisjordanie, au droit civil et administratif à Jérusalem-Est et au droit civil en Israël pour gouverner les Palestiniens et les priver de leurs droits. Tous les systèmes sont fondés sur l'assertion que seul le peuple israélien a le droit à l'autodétermination nationale au sein de la Palestine historique. Ces systèmes ont tous le même objectif de suprématie juive et de faire avancer l'objectif de saisir toujours plus de terres pour l'usage exclusif des colonies juives.
Le Centre juridique pour les droits des minorités arabes a une base de données de plus de 60 lois qui démontre qu'Israël viole les droits des citoyens palestiniens, soit explicitement, soit par effet préjudiciable.
L'organisation israélienne des droits humains B'Tselem identifie quatre grands domaines où Israël impose un régime apartheid – la terre, la citoyenneté, la liberté de mouvement et la participation politique.
La citoyenneté et le droit de retour
La Loi du retour de 1950 permet à une personne juive, définie comme étant quelqu'un ayant un grand-parent juif, le droit de retour en Israël, le droit de déménager en Israël et d'automatiquement devenir un citoyen d'Israël. Le conjoint de toute personne juive a aussi ce droit à condition qu'il ne soit pas palestinien. La loi nie aux réfugiés palestiniens et à leurs descendants un statut légal, le droit de retour et tout autre droit dans leur patrie, même si eux, leurs parents ou leurs grands-parents y sont nés et y ont vécu, et même s'ils ont été chassés de force de leurs demeures. Les Palestiniens vivant en Israël, qui représentent près de 20 % de la population, sont définis comme étant des citoyens israéliens sans nationalité. Les résidents de Jérusalem-Est, qu'Israël occupe depuis 1967, sont considérés comme des « résidents permanents », n'ont pas droit à des passeports israéliens et leur statut peut être révoqué s'ils vivent à l'étranger. Le Palestinien qui marie un Israélien se voit nier son statut dans les frontières d'avant 1967. Il peut obtenir un permis de résidence temporaire de deux ans, qui peut être révoqué à tout moment, forçant les familles à vivre séparément ou à émigrer. Cette loi et d'autres comprennent la Loi sur la nationalité dont le but était d'empêcher le retour des Palestiniens qui ont été victimes du nettoyage ethnique en 1948[1].
Les autres lois qui établissent qui peut vivre au sein de l'État d'Israël (dans les frontières d'avant 1967) et qui nient aux Palestiniens le droit de retour et de vivre dans leur patrie comprennent la Loi sur la propriété des absents de 1950; la Loi sur la nationalité de 1952; la Loi sur l'entrée à Israël de 1952; la Loi sur l'Organisation sioniste mondiale – Agence juive (Statut) de 1952; la Loi sur l'acquisition de terres (Validation des lois et de l'indemnité) de 1953; la Loi fondamentale : les terres israéliennes de 1960.
La Loi sur l'État-nation israélien a revendiqué la totalité de la Palestine historique en tant que « patrie du peuple juif » où la suprématie juive doit être établie et maintenue. La loi, adoptée en 2018, définit Israël comme État-nation du peuple juif, ajoutant que « la jouissance du droit à l'autodétermination dans l'État d'Israël n'appartient qu'au peuple juif ». De même, la loi stipule que la protection des colonies illégales de peuplement juif constitue une valeur nationale et qu'« Israël oeuvrera à encourager et à promouvoir leur établissement et leur développement ». La loi déclare que l'annexion par la force des terres palestiniennes est un droit protégé pour les Juifs. Elle a aussi rétrogradé la langue arabe d'une langue officielle de l'État à une langue ayant « un statut spécial ». La loi a été maintenue par la Cour suprême en 2021.
« La Loi sur l'État-nation vise à mettre fin aux aspirations du peuple palestinien de façon plus large. Elle établit 'la Terre d'Israël', c'est-à-dire la Palestine du fleuve à la mer, en tant que territoire ouvert à l'autodétermination juive. Toutes les régions de la Palestine sont en principe une frontière ouverte à l'expansion, l'annexion et l'imposition de la souveraineté israélienne. »
Pour de plus amples informations sur la Loi sur la nation, cliquer ici.
La terre
« Israël met en oeuvre une politique de 'judaïsation' de la Palestine historique. Il s'agit d'un processus continu par rapport aux terres à l'intérieur des frontières d'avant 1967 et qui s'applique aux Palestiniens des territoires occupés depuis 1967. La « judaïsation » se traduit par l'expansion de colonies de peuplement, l'expropriation des terres, la démolition des maisons, la confiscation et la destruction de la propriété et le déplacement forcé, qui sont tous des actes illégaux en vertu de la Quatrième Convention de Genève.
L'organisation israélienne des
droits humains B'Tselem souligne que les citoyens juifs vivent
comme si la région entière entre le Jourdain et la Méditerranée
était un espace unique, excluant la bande de Gaza où les colons
israéliens ont été retirés avant que Gaza ne soit transformée en
camp de concentration. Qu'ils vivent en Israël ou dans des
colonies qui n'ont jamais officiellement été annexées à Israël,
cela est sans conséquences pour leurs droits et leur statut.
D'autre part, l'endroit où vivent les Palestiniens est crucial. Le régime israélien a divisé la Palestine historique en unités qu'il définit et gouverne avec discernement, accordant des droits différents aux Palestiniens dans chaque unité. Cette division s'applique seulement aux Palestiniens. L'espace géographique, qui est le même pour les Juifs, est une mosaïque fragmentée pour les Palestiniens.
La Loi sur la propriété des absents autorise l'expropriation de terres appartenant aux Palestiniens qui ont été expulsés ou ont fui en 1948. Cette terre a servi exclusivement à bâtir des communautés pour les citoyens juifs, sans qu'aucune communauté ne soit prévue pour les Palestiniens. Les communautés peuvent légalement établir « des comités d'admission » pour refuser que tout demandeur palestinien vive dans leurs communautés en évoquant « l'incompatibilité culturelle ». La Loi administrative (règlements) sert à empêcher les Palestiniens d'accéder aux terres pour leur population en croissance. Un système de planification distinct pour les Palestiniens en Cisjordanie vise à empêcher toute construction et tout développement. La terre est déclarée terre de l'État, une zone de tir, une réserve naturelle ou un parc national afin d'empêcher les Palestiniens de construire sur ces terres, tandis que les colonies de peuplement illégales fleurissent.
La liberté de mouvement
Les citoyens israéliens peuvent quitter et rentrer à nouveau au pays à tout moment, et ont la liberté de mouvement à l'intérieur de toute la région contrôlée par Israël. Les sujets palestiniens, par contre, sont rigoureusement soumis aux règlements et doivent avoir un permis israélien spécial s'ils veulent voyager d'une unité à l'autre, unités qu'Israël a établies, et parfois même à l'intérieur même d'une unité, ou encore voyager à l'étranger. Le processus permettant l'obtention d'un permis de voyage est à la fois ardu et arbitraire.
Les Gazaouis sont emprisonnés dans Gaza, et sauf dans des circonstances exceptionnelles, personne ne peut entrer ou quitter. Israël contrôle toutes les routes entre ce qui sont devenus des enclaves palestiniennes en Cisjordanie. Les Israéliens peuvent bloquer l'accès aux villages, barrer les routes et empêcher le passage aux points de contrôle comme bon leur semble. Il est interdit aux Palestiniens d'accéder à leurs terres, y compris leurs terres agricoles, entre le mur de l'apartheid et la frontière d'avant 1967, le tout réglementé par le même régime de permis.
Les Palestiniens ne sont pas autorisés à entrer dans les colonies de peuplement israéliennes.
Le Bureau de l'ONU pour la coordination des Affaires humanitaires (OCHA) a documenté 645 obstacles physiques au mouvement en Cisjordanie, comprenant des postes de contrôle, des barrages routiers, des barrières, des murs en terre, des côtes et des tranchées. Plusieurs postes de contrôle sont renforcés avec des détecteurs de métal, la surveillance par caméra et la technologie de reconnaissance faciale, et des installations de détention et de salles d'interrogatoire. Un poste de contrôle peut fermer à tout moment. L'OCHA a évalué que plus de la moitié de ces obstacles ont un impact grave sur les Palestiniens en les empêchant de se déplacer ou en restreignant leur accès et leur mouvement aux routes principales, aux centres urbains, aux services et aux régions agricoles.
Déni du droit humain à la liberté d'expression,
d'association et de participation politique
Droits collectifs : Les quelque 5 millions de Palestiniens qui vivent dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, sont soumis à l'autorité israélienne. Les droits politiques collectifs sont réservés aux Juifs et refusés aux Palestiniens, qui constituent plus de la moitié de la population de ce que la loi appelle la « Terre d'Israël », c'est-à-dire la Palestine historique. Les Palestiniens régis par les lois de l'État d'Israël sont considérés par la loi comme n'ayant ni nationalité, ni droits collectifs en tant que Palestiniens. Le ministre de l'Intérieur peut déchoir des citoyens de leur nationalité s'ils sont reconnus coupables d'actes équivalant à une « violation de l'allégeance à l'État ». Cette loi a été appliquée exclusivement aux Palestiniens.
En Cisjordanie, les manifestations sont illégales et l'activité politique est de fait illégale. Selon les Nations unies, depuis 1967, date depuis laquelle Israël occupe Jérusalem-Est, la bande de Gaza et la Cisjordanie, un million de Palestiniens, soit un sur cinq, ont été arrêtés et inculpés en vertu des 1 600 ordonnances militaires qui contrôlent tous les aspects de leur vie sous l'occupation militaire.
Il y avait environ 5 200 Palestiniens dans les prisons israéliennes avant le 7 octobre. Au 21 octobre, ils étaient plus de 10 000, dont 4 000 travailleurs de Gaza détenus dans des bases militaires et 1 070 Palestiniens arrêtés en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Les Palestiniens peuvent être maintenus indéfiniment en détention administrative sans inculpation ni procès. En cas de procès, les poursuites sont engagées devant des tribunaux militaires, tandis que les colons de Cisjordanie sont soumis au droit civil, même si, en réalité, ils sont libres de commettre des crimes contre les Palestiniens en toute impunité.
Le directeur de la Commission des affaires des détenus de l'Autorité palestinienne rapporte que les prisonniers sont soumis à la famine et à la soif, privés de soins médicaux et de médicaments, et l'eau et l'électricité sont coupées. La torture et les violences infligées aux prisonniers palestiniens sont bien documentées.
Les citoyens palestiniens d'Israël sont arrêtés, licenciés, suspendus de leur emploi et expulsés de l'école pour avoir exprimé leur solidarité avec Gaza, sous diverses accusations allant de la « publication d'incitations » à un « comportement susceptible de nuire à l'ordre public », en passant par le « soutien à des organisations terroristes ». Toutes les manifestations de solidarité avec Gaza sont interdites.
Loi sur l'expulsion : Les Palestiniens d'Israël peuvent se présenter aux élections de la Knesset. Toutefois, une majorité de 90 membres de la Knesset peut expulser un membre en exercice de la Knesset pour les trois motifs suivants, énumérés dans la section 7A de la Loi fondamentale : (1) la négation de l'existence d'Israël en tant qu'État juif et démocratique; (2) l'incitation au racisme; et (3) le soutien à la lutte armée d'un État ennemi ou d'une organisation terroriste contre Israël. Les partis politiques peuvent également être interdits de participer aux élections par le commissaire aux élections sur la base de cette loi.
Impact différencié
Exemples d'impact disparate : Un propriétaire peut refuser de louer à toute personne qui n'a pas servi dans l'armée, ce qui est le cas des Palestiniens, et des emplois peuvent être refusés sur la même base. Il existe des villes palestiniennes en Israël dont Israël ne reconnaît pas l'existence et auxquelles il ne fournit aucun service – pas d'approvisionnement en eau, pas de collecte des ordures, pas de parcs ni terrains de jeux, et où les habitants vivent dans une pauvreté abjecte. Il y en a beaucoup d'autres.
Les lois, les pratiques et la violence organisée parlent d'elles-mêmes. Elles consacrent en droit la suprématie du peuple juif et démontrent qu'Israël répond largement aux critères définis par le droit international pour conclure qu'il s'agit d'un État d'apartheid.
Organisations de défense des droits humains ayant conclu qu'Israël est un État d'apartheid
Les organisations de défense des droits humains suivantes ont conclu que la législation et les pratiques israéliennes constituent un apartheid au sens du droit international. Cette liste n'est pas exhaustive.
Adalah – Centre juridique pour les droits des minorités arabes
en Israël
Amnistie internationale
B'Tselem (organisation israélienne de défense des droits
humains)
Centre pour le dialogue sur les droits de l'homme
Démocratie pour le monde arabe maintenant (DAWN)
Human Rights Watch (Observatoire des droits humains)
Commission internationale des juristes
Fédération internationale des droits de l'homme
Conseil sud-africain de la recherche en sciences humaines
Rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme
dans les territoires palestiniens occupés, Michael Lynk
Yesh Din (organisation israélienne de défense des droits de
l'homme)
Note
1. Les Palestiniens constituent une majorité démographique, avec une population estimée à 7503 millions d'habitants, soit 51,16 %, tandis que les Juifs représentent 46 à 47 % de tous les habitants de la Palestine historique. Plus de deux millions de Palestiniens vivant dans la Palestine historique sont des réfugiés, dont plus d'un million à Gaza, environ 750 000 en Cisjordanie et environ 250 000 en Israël proprement dit (2022). (Wikipedia)
Cet article est paru dans
Volume 53 Numéro 22 - Novembre 2023
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